CONTRATS DE DROIT PRIVÉ

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRATS DE DROIT PRIVÉ"

Transcription

1 CONTRATS DE DROIT PRIVÉ NOTE D'INFORMATION DU N SERVICE DOCUMENTATION - CONSEIL LE CONTRAT UNIQUE D'INSERTION E F F E T AU 1 E R J A N V I E R 2010 Références : Loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (JO du 19 janvier 2005), article 49 codifié aux articles L à L du code du travail, Décret n du 17 mars 2005 relatif au contrat initiative-emploi, au contrat d accompagnement dans l emploi et modifiant le code du travail (JO du 18 mars 2005), Loi n du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (JO du 3 décembre 2008), Décret n du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion (JO du 26 novembre 2009), Décret n du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (JO du 19 janvier 2010), Décret n du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en oeuvres des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement à l'emploi (JO du 26 janvier 2010). La loi n du 1er décembre 2008 institue le contrat unique d'insertion (CUI). Le CUI se décline en «Contrat Initiative Emploi» (CIE) dans le secteur marchand et en Contrat d'accompagnement à l'emploi» (CAE) dans le secteur non-marchand. Le décret n précise les modalités pratiques de mise en œuvre du CUI. Les nouvelles modalités d'application du CAE dans le cadre du CUI prennent effet au 1er janvier 2010 pour les nouvelles conventions signés à partir de cette date. Les conventions en cours de validité à cette date continuent de relever des précédentes dispositions (voir note n ). 1

2 I. OBJET DU CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) «Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Il peut, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues par l'article L ». (Article L du code du travail, modifié par la loi du 1er décembre 2008) II. CHAMP D APPLICATION DU CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) A) Employeurs visés Peuvent conclure des CAE les employeurs suivants : - les collectivités territoriales, - les autres personnes morales de droit public, - les organismes de droit privé à but non lucratif (associations ), - les personnes morales chargées de la gestion d un service public. B) Personnes bénéficiaires Le CAE concerne des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi. III.CONCLUSION D UNE CONVENTION Signataires de la convention Une convention doit préalablement à la conclusion du contrat, être signée entre : l employeur, le bénéficiaire, Pôle Emploi (ou un organisme visé au L conventionné par l'état) ou le Président du conseil général lorsque la convention concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département. Objectifs de cette convention La convention individuelle fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelles et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. 2

3 Contenu de la convention informations relatives à l'identité et à la situation du bénéficiaire, informations relatives à l'identité et aux caractéristiques de l'employeur, informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du contrat de travail conclu avec le salarié, les modalités de mise en oeuvre de la convention notamment : actions prévues en matière d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience 1, le cas échéant, la ou les période(s) d'immersion auprès d'un autre employeur 2, le nom du référent institutionnel et l'organisme dont il relève, le nom et la fonction du tuteur de la collectivité, le taux de prise en charge servant au calcul de l'aide versée à l'employeur et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique, l'identité de l'organisme en charge du versement de l'aide financière et les modalités de versement, les modalités de contrôle par l'autorité signataire de la mise en oeuvre de la convention. Durée de la convention La durée de la convention ne peut excéder le terme du contrat de travail dans le cas d une embauche en CDD. La convention peut être renouvelée dans la limite d une durée totale de 24 mois (sauf dérogation prévue au L du code du travail). Le renouvellement ou la conclusion d'une nouvelle convention individuelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur ou du contrat dont le renouvellement est sollicité (Articles L et L du code du travail). IV.DÉSIGNATION D'UN TUTEUR DE LA COLLECTIVITÉ Dès la conclusion de la convention individuelle, l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans et ne pourra encadrer plus de 3 salariés en CAE. Les missions du tuteur sont les suivantes : Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en CAE, contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels, assurer la liaison avec le référent institutionnel, participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle avec le salarié et l'employeur. (Article R et 39 du code du travail) 1- La durée minimale de la formation professionnelle reçue par les salariés en CUI est fixé à 80 heures (article D du code du travail) 2 - Les modalités d'organisation des périodes d'immersion sont définies par les articles D à 8 du code du travail. La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du CAE ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat. 3

4 V. LE CONTRAT A) Nature du contrat Le contrat d accompagnement dans l emploi, associé à une convention individuelle, est un contrat de droit privé à durée déterminée ou indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Il ne peut être pourvu pour pourvoir des emplois dans les services de l'état. (Article L du code du travail) B) Durée et renouvellement La durée de ce contrat ne peut être inférieure à 6 mois (3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale et bénéficiant d'un aménagement de peine), renouvelable dans la limite d'une durée totale de de 24 mois. Les dispositions du code du travail relatives au nombre maximal de renouvellements ou au délai de carence entre 2 contrats ne sont pas applicables à ce contrat. La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d un CAE est de 20 heures au minimum, sauf si la convention prévoit une durée différente en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de la personne embauchée. (Articles L et L du code du travail) C) Rémunération Le bénéficiaire d un CAE perçoit un salaire correspondant au produit du montant du SMIC par le nombre d heures travaillées, sauf si des dispositions contractuelles ou conventionnelles sont plus favorables. (Article L du code du travail) D) Suspension du contrat Le CAE peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : en accord avec l'employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail ou une action concourant à son insertion professionnelle prescrite par Pôle Emploi ; d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d'embauche à l'issue de l'une de ces situations le contrat est rompu sans préavis. (Article L du code du travail) E) Formalités de fin de contrat Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard 1 mois avant la fin du CAE. (Article L du code du travail) 4

5 VI.AIDES DE L ÉTAT A) Aide à l embauche L État prend en charge une partie du coût afférent aux embauches. Le montant de cette aide est fixé chaque année par arrêté du préfet de région en fonction de différents éléments : la catégorie à laquelle l employeur appartient, les initiatives prises en matière d accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, les conditions économiques locales, la gravité des difficultés d accès à l emploi. Cette aide est versée mensuellement par l'agence de Services et de Paiement (ASP) ou le Département et ne donne lieu à aucune charge fiscale. Elle ne peut excéder 95 % du taux brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée hebdomadaire légale du travail. L'employeur communique chaque trimestre à l'asp ou au Département les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié (bulletins de salaire, relevés de présence). (Article R du code du travail) B) Exonérations La conclusion d un contrat d accompagnement dans l emploi ouvre droit aux exonérations suivantes : Cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée de la convention. Le montant de cette exonération correspond à celui des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à la fraction de la rémunération n excédant pas le produit du SMIC par le nombre d heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois (ou, si elle est inférieure, dans la limite de la durée conventionnelle). L employeur reste assujetti : à la cotisation d'accident du travail, aux cotisations de retraite complémentaires (IRCANTEC), à la contribution de solidarité pour l autonomie, concernant l assurance chômage, l employeur a le choix entre 2 options : - l auto-assurance (Il appartient dans ce cas à l employeur d indemniser le cas échéant son ancien salarié à l issue du CAE), - et l adhésion au régime général d assurance chômage pour tous les non titulaires de droit privé ou public. Au FNAL. 5

6 VII. RUPTURE DU CONTRAT Le CAE peut être rompu avant son terme : à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre : - d'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée, - d'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois, - de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L du code du travail. (Article L du code du travail) à l'initiative de l'employeur : - en cas de faute de grave du salarié, - en cas de force majeure. en cas d'accord des parties. (Article L du code du travail) Lorsque la rupture du CAE a lieu à l initiative de l employeur avant la fin de la convention, celleci est résiliée de plein droit. Dans ce cas, les aides perçues doivent être reversées à l'asp ou au Département. De même, les sommes correspondant aux exonérations des cotisations de sécurité sociale doivent être reversées aux organismes de recouvrement. Exception : Aucun reversement des sommes correspondant aux aides ou aux exonérations n est prévu en cas de : faute du salarié, force majeure, licenciement pour inaptitude médicalement constatée, rupture pendant la période d essai, rupture du fait du salarié ou rupture anticipée d un CDD résultant de la volonté claire et non équivoque des 2 parties, embauche du salarié par l employeur. Aucune indemnité de précarité n est due. Pour des informations complémentaires, vous pouvez consulter la circulaire DGEFP 2009/42 du 5 novembre 2009 relative à l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion. 6

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet d'associer : - l'acquisition d'un savoir théorique en cours (enseignement général

Plus en détail

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie Fidulane Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE Droit du travail et paie LES CONDITIONS GENERALES DE LA PAIE TRAVAILLEURS SALARIES ET TRAVAILLEURS NON SALARIES SOURCES JURIDIQUES DE LA PAIE

Plus en détail

L'ouverture du compte épargne temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.

L'ouverture du compte épargne temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié. PROJET D'ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE PRÉAMBULE Le protocole d accord du 1 er mars 2004 constitue un cadre fondateur du compte épargne temps au sein du

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE Toutes les informations essentielles pour préparer son alternance à l IAE Toulouse Aspects juridiques Aspects pédagogiques Aspects financiers Aspects administratifs

Plus en détail

Fiche info Service carrières

Fiche info Service carrières Fiche info Service carrières Stagiaire de l enseignement Thème : Recrutement novembre 15 Textes de référence : Loi n 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, Loi

Plus en détail

Le Contrat de Professionnalisation : une opportunité pour votre entreprise

Le Contrat de Professionnalisation : une opportunité pour votre entreprise Faculté des Sciences et Technologies Dans un monde qui bouge... misez sur les sciences, valeurs sûres du monde de demain Le Contrat de Professionnalisation : une opportunité pour votre entreprise Un partage

Plus en détail

Les mesures d accompagnement lors de licenciement économique

Les mesures d accompagnement lors de licenciement économique Les mesures d accompagnement lors de licenciement économique L employeur doit favoriser le reclassement des salariés lors de licenciement économique Lorsqu une entreprise met en place un plan de licenciement

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE SALARIÉ

CONVENTION DE STAGE SALARIÉ CONVENTION DE STAGE SALARIÉ AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou

Plus en détail

Mesures spécifiques pour l emploi des séniors

Mesures spécifiques pour l emploi des séniors Mesures spécifiques pour l emploi des séniors Mesures pour l emploi des séniors Demandeurs d emploi Salariés Retraites Aide à l embauche des DE de 45 ans et plus Aides pour les DE de 50 ans et plus Période

Plus en détail

INFORMATION CONCERNANT LA REMUNERATION DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Textes de Références légales :

INFORMATION CONCERNANT LA REMUNERATION DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Textes de Références légales : Thonon-les-Bains, le 14 janvier 2016 INFORMATION CONCERNANT LA REMUNERATION DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Textes de Références légales : Convention Collective Nationale de travail des Assistants Maternels

Plus en détail

5 - REPRISE ET READMISSION D'INDEMNISATION

5 - REPRISE ET READMISSION D'INDEMNISATION BRH 2000 RH 3 chap.5 5 - REPRISE ET READMISSION D'INDEMNISATION La reprise d'indemnisation consiste à attribuer le reliquat des allocations de chômage afférentes à une précédente période d'indemnisation

Plus en détail

Projet de loi RSA et politiques d insertion I. Le RSA 1. La création du RSA : une avancée, un pari et un risque

Projet de loi RSA et politiques d insertion I. Le RSA 1. La création du RSA : une avancée, un pari et un risque Uniopss 5 septembre 2008 BG/JD Projet de loi RSA et politiques d insertion I. Le RSA 1. La création du RSA : une avancée, un pari et un risque Le RSA, en cours d expérimentation dans 34 zones géographiques,

Plus en détail

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI MÉTROPOLE JANVIER 2016 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI POLE-EMPLOI.FR FORMER AVANT L EMBAUCHE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi,

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN SALARIÉ

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN SALARIÉ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN SALARIÉ Entre les soussignés : L ASSOCIATION/ENTREPRISE EMPLOYEUR L'association : Représentée par : En sa qualité de : Téléphone : Fax : N SIRET : Et L ASSOCIATION

Plus en détail

Guide Synthétique. Des Mesures pour l Emploi. Région Aquitaine En partenariat avec

Guide Synthétique. Des Mesures pour l Emploi. Région Aquitaine En partenariat avec Guide Synthétique Des Mesures pour l Emploi Région Aquitaine En partenariat avec Édito Ce guide est à destination des entreprises du secteur marchand. 2 Il présente les différentes mesures pour l emploi

Plus en détail

Les contrats de professionnalisation dans le Master 2 Diagnostic économique des organisations et pilotage de la performance

Les contrats de professionnalisation dans le Master 2 Diagnostic économique des organisations et pilotage de la performance Pour investir dans l avenir en redonnant un nouveau souffle aux effectifs, en renforçant la compétitivité, en poursuivant le développement de l entreprise. Pour favoriser le développement de compétences

Plus en détail

Projet No 49/2009-1 18 mai 2009. Convention de stage de pratique professionnelle pour professions éducatives et sociales

Projet No 49/2009-1 18 mai 2009. Convention de stage de pratique professionnelle pour professions éducatives et sociales Projet No 49/2009-1 18 mai 2009 Convention de stage de pratique professionnelle pour professions éducatives et sociales Texte du projet Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu de la convention

Plus en détail

Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDD

Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDD Chère cliente, cher client, Veuillez trouver ci-dessous le rappel des nouveautés du mois de juillet 2013: 1 ) Définition de la modulation de la contribution patronale d assurance chômage (source URSSAF)

Plus en détail

14ème legislature. Texte de la question. Texte de la réponse

14ème legislature. Texte de la question. Texte de la réponse Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/qe/81439 14ème legislature Question N : 81439 De Mme Marie-Christine Dalloz ( Les Républicains - Jura ) Question

Plus en détail

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

A12. La formation hors temps de travail S O M M A I R E. Z O O M P Se former pendant un arrêt maladie

A12. La formation hors temps de travail S O M M A I R E. Z O O M P Se former pendant un arrêt maladie 1 La formation hors Se former hors est une modalité particulière de formation qui nécessite un investissement personnel du salarié. Une formation peut se réaliser hors dans le cadre du plan de formation

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-068

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-068 PARIS, le 27/03/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2003-068 OBJET : CHEQUES-VACANCES Participation patronale à l'acquisition des chèques-vacances

Plus en détail

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE : UN CALENDRIER EN TROIS TEMPS

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE : UN CALENDRIER EN TROIS TEMPS N 118 - SOCIAL n 58 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 18 décembre 2013 ISSN 1769-4000 GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE : UN CALENDRIER EN TROIS TEMPS L essentiel La loi n 2013-504

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DU STAGIAIRE EN ALTERNANCE «CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION»

GUIDE PRATIQUE DU STAGIAIRE EN ALTERNANCE «CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION» Institut Universitaire de Technologie de Caen GUIDE PRATIQUE DU STAGIAIRE EN ALTERNANCE «CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION» À L'IUT DE CAEN Service Formation Continue Alternance Boulevard Maréchal Juin -

Plus en détail

Charte des stages. Aussi ces textes ont imposé de nouvelles contraintes à l Université.

Charte des stages. Aussi ces textes ont imposé de nouvelles contraintes à l Université. Charte des stages Préambule La loi n 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et le décret d application n 2014-1420

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNEES : L association.., Située, Variante 1 : Représentée par M.., Agissant en qualité de Président de l association, Variante 2 :

ENTRE LES SOUSSIGNEES : L association.., Située, Variante 1 : Représentée par M.., Agissant en qualité de Président de l association, Variante 2 : FORFAIT ANNUEL EN JOURS REPRESENTANTS SECTION SYNDICALE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS DE RECOURS AU FORFAIT EN JOURS SUR L ANNEE (Conclusion avec un ou plusieurs Représentants de

Plus en détail

Le contrat Unique d Insertion

Le contrat Unique d Insertion Le contrat Unique d Insertion La mise en place du Contrat Unique d Insertion modifie, en la simplifiant, l architecture des contrats aidés du plan de cohésion sociale et crée un nouvel instrument d insertion,

Plus en détail

COURTAGE D ASSURANCES

COURTAGE D ASSURANCES COURTAGE D ASSURANCES et/ou REASSURANCES CCN 3110 IDCC 2247 Pour toutes les actions débutant le 01/01/ 1 2 3 4 5 ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes

Plus en détail

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES N 111 - SOCIAL n 30 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 août 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES Le dispositif du chèque-vacances

Plus en détail

4. Vous pouvez bénéficier des services proposés par les Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.).

4. Vous pouvez bénéficier des services proposés par les Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.). 4. Les conditions d'exercice Formation, salaire, indemnités, sécurité sociale, régime fiscal. En tant qu'assistants maternels vous bénéficiez de droits précis, car d'une part vous êtes agréé, et d'autre

Plus en détail

Faciliter l insertion professionnelle des demandeurs d emploi : le contrat unique d insertion

Faciliter l insertion professionnelle des demandeurs d emploi : le contrat unique d insertion Faciliter l insertion professionnelle des demandeurs d emploi : le contrat unique d insertion Dossier de Presse Mardi 9 décembre 2014 Contact presse : Esther DAVID : 02 47 33 10 05 Le contrat unique d

Plus en détail

UNE ENTREPRISE D ENTREPRENEURS. Qui sommes-nous?

UNE ENTREPRISE D ENTREPRENEURS. Qui sommes-nous? UNE ENTREPRISE D ENTREPRENEURS Qui sommes-nous? ARCOOP est une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) généraliste, qui regroupe 70 entrepreneurs de différents horizons et différents métiers (bâtiment,

Plus en détail

L EMPLOI L ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)... 1 PRESENTATION DU STATUT DE LA FPT... 4 LA REMUNERATION... 5

L EMPLOI L ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)... 1 PRESENTATION DU STATUT DE LA FPT... 4 LA REMUNERATION... 5 L EMPLOI L ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)... 1 PRESENTATION DU STATUT DE LA FPT... 4 LA REMUNERATION... 5 L ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT) Le concours est la règle de

Plus en détail

Congé individuel de formation

Congé individuel de formation Congé individuel de formation Qu'est-ce que le congé individuel de formation? C'est un droit d'absence, accordé sous certaines conditions, permettant au salarié de suivre l'action de formation de son choix

Plus en détail

Le présent document doit être remis aux personnes accueillies et aux familles conjointement avec le livret d accueil de l établissement ou service.

Le présent document doit être remis aux personnes accueillies et aux familles conjointement avec le livret d accueil de l établissement ou service. Ce document présente le texte de l arrêté interministériel du 8 septembre 2003 (texte publié au Journal Officiel), qui constitue la Charte des droits et libertés de la personne accueillie dans les établissements

Plus en détail

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 2015 CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) *

RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) * Annexes RPO (2.8) RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) * Article 1er - Objet Le présent règlement définit les garanties prévues par l'article 1-26 de la Convention Collective Nationale

Plus en détail

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE Issu de la loi sur le revenu de solidarité de décembre 2008, le Contrat Unique d Insertion (CUI) est entré en vigueur au

Plus en détail

Convention collective nationale des entreprises d architecture. PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité

Convention collective nationale des entreprises d architecture. PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité Notice d'information n 2945 SOMMAIRE Document à signer et à remettre à votre employeur..................................................

Plus en détail

Critères de prise en charge. TPE (1 à 9 salariés) INTERPROFESSION REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Lettre générale du 12 avril 2012

Critères de prise en charge. TPE (1 à 9 salariés) INTERPROFESSION REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Lettre générale du 12 avril 2012 Critères de prise en charge TPE (1 à 9 salariés) INTERPROFESSION REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Lettre générale du 12 avril 2012 Applicables aux dossiers de formation à compter du 1er janvier 2013 5 000 HT

Plus en détail

FICHE THÉMATIQUE Le congé de reclassement dans le cadre d un projet personnel

FICHE THÉMATIQUE Le congé de reclassement dans le cadre d un projet personnel C FICHE THÉMATIQUE Le congé de reclassement dans le cadre d un projet personnel Vous partez dans le cadre d un projet personnel? Air France vous informera sur le congé de reclassement et vous le proposera

Plus en détail

Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960

Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 IDCC : - N de brochure : Sommaire Titre Ier : Clauses générales Titre II : Engagement

Plus en détail

Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000

Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 IDCC : - N de brochure : Sommaire Préambule Préambule Titre Ier : Champ d'application Titre II : Dispositions générales Titre III

Plus en détail

Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996

Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 IDCC : - N de brochure : Sommaire Titre Ier : Dispositions relatives au travail Titre II : Formation professionnelle

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l encadrement des périodes

Plus en détail

Guide. des procédures. le Contrat Unique d Insertion

Guide. des procédures. le Contrat Unique d Insertion Guide des procédures le Contrat Unique d Insertion 1 SOMMAIRE P 3 Préambule P 4 Le Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CAE) I - Le champ d application II - La mise en oeuvre III- Un contrat pour favoriser

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Lot n 1 : Risques statutaires des agents titulaires du CCAS (y compris des CROCUS) de la commune d Orsay

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Lot n 1 : Risques statutaires des agents titulaires du CCAS (y compris des CROCUS) de la commune d Orsay AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Centre communal d action sociale d Orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Président du CCAS Adresse : 2 place du général

Plus en détail

ARRÊTÉ fixant le montant des aides de l État pour le contrat unique d insertion-contrat d accompagnement dans l emploi et contrat initiative emploi

ARRÊTÉ fixant le montant des aides de l État pour le contrat unique d insertion-contrat d accompagnement dans l emploi et contrat initiative emploi PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE ARRÊTÉ fixant le montant des aides de l État pour le contrat unique d insertion-contrat d accompagnement dans l emploi et contrat initiative emploi Vu la loi n 2008-1249 du

Plus en détail

Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés. Janvier 2016

Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés. Janvier 2016 Le dispositif ispositifpénibilité pénibilité Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés Janvier 2016 Le contexte réglementaire Loi et champs d application Contexte réglementaire

Plus en détail

REPRISE DU PERSONNEL

REPRISE DU PERSONNEL REPRISE DU PERSONNEL Lorsque votre choix c est fixé sur une nouvelle entreprise, vous devez lui communiquer les coordonnées de la précédente. En effet, l entreprise entrante doit se faire connaître à l'entreprise

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES

CONVENTION DE STAGE BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES CONVENTION DE STAGE BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES Entre les Soussignés : LTP CARCADO-SAISSEVAL 121 Boulevard Raspail 75006 PARIS 01 45 48 43 46 Représenté par le Chef d Etablissement Monsieur

Plus en détail

PLAN D ACTION. en faveur de l emploi des salariés âgés

PLAN D ACTION. en faveur de l emploi des salariés âgés PLAN D ACTION en faveur de l emploi des salariés âgés prévu par l article 87 de la loi 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 Pour la Direction de l AMAMB, Pour les salariés de l EHPAD

Plus en détail

del Employeur e La formation supérieure optimisée par l'apprentissage

del Employeur e La formation supérieure optimisée par l'apprentissage % $ e $ % del Employeur e $ % e % 1 La formation supérieure optimisée par l'apprentissage Pourquoi embaucher un apprenti? Quels engagements pour l employeur? L apprentissage, un atout incontournable de

Plus en détail

* Salarié du secteur privé. Congé permettant de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.

* Salarié du secteur privé. Congé permettant de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Les solutions de financement d une formation DISPOSITIF CIF- CDI CONDITIONS D ACCES 2 ans d activité salariée dont 1 an dans votre entreprise. Votre démarche est soumise à l autorisation d absence de votre

Plus en détail

Prévoyance Avenant n 06-15

Prévoyance Avenant n 06-15 Convention collective nationale des Acteurs du Lien Social et Familial : centres sociaux et socioculturels, associations d accueil de jeunes enfants, associations de développement social local Prévoyance

Plus en détail

LE CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI, CONTRAT UNIQUE D INSERTION POUR LE SECTEUR NON MARCHAND

LE CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI, CONTRAT UNIQUE D INSERTION POUR LE SECTEUR NON MARCHAND 1/10 NOTE JURIDIQUE LE CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI, CONTRAT UNIQUE D INSERTION POUR LE SECTEUR NON MARCHAND Dernière mise à jour le 08/12/2009 Le contrat unique d insertion (CUI) sera mis en

Plus en détail

Fiche mise à jour le 7 janvier 2010

Fiche mise à jour le 7 janvier 2010 Fiche mise à jour le 7 janvier 2010 Contrat unique d insertion (CUI) Secteur non-marchand Contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le CUI / CAE? Qui pilote et prescrit

Plus en détail

Suivi individuel des salariés Visites médicales

Suivi individuel des salariés Visites médicales Définition Loi n 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail Décret n 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l organisation et au fonctionnement des services de santé

Plus en détail

Accord sur La formation continue dans les banques : Observatoire et professionnalisation

Accord sur La formation continue dans les banques : Observatoire et professionnalisation Accord sur La formation continue dans les banques : Observatoire et professionnalisation Préambule La Loi n 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3261 Convention collective nationale IDCC : 1611. ENTREPRISES DE LOGISTIQUE DE

Plus en détail

Le contrat unique d insertion (CUI) : dispositions générales

Le contrat unique d insertion (CUI) : dispositions générales Le contrat unique d insertion (CUI) : dispositions générales Synthèse Depuis le 1er janvier 2010 est entré en vigueur le nouveau «contrat unique d insertion» (CUI) créé par la loi n 2008-1249 du 1er décembre

Plus en détail

PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2016 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS. Année 2016 OBLIGATOIRES

PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2016 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS. Année 2016 OBLIGATOIRES PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2016 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES Année 2016 Réf. : Article L.417-1 du Code des communes. Loi 2005.1579 du 19 décembre 2005 de financement

Plus en détail

DIRECCTE de CORSE.

DIRECCTE de CORSE. DIRECCTE de CORSE www.corse.direccte.gouv.fr DIRECCTE de Corse Unité Territoriale de la Haute Corse - Maison des Affaires sociales Bd du Fango BP 117 20291 BASTIA Cedex 1 SOLUTIONS D AVENIR POUR LES ENTREPRISES

Plus en détail

Portant modification de l article 21 bis relatif à la Prévoyance

Portant modification de l article 21 bis relatif à la Prévoyance AVENANT N 60 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES Portant modification de l article 21 bis relatif à la Prévoyance Signé entre : Organisation patronale : DOMAINES

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté urbaine de Bordeaux Pôle Ressources et Conseil Direction des Moyens généraux Esplanade Charles de Gaulle 33076 Bordeaux cedex PRESTATIONS

Plus en détail

Associations & fondations, embauchez et gérez votre salarié en toute simplicité. Document non contractuel

Associations & fondations, embauchez et gérez votre salarié en toute simplicité. Document non contractuel embauchez et gérez votre salarié en toute simplicité Octobre 2015 UNE OFFRE 100 % EN LIGNE DU RÉSEAU DES URSSAF gérée par le Centre national Chèque emploi associatif pour accomplir les formalités sociales

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Contrat aidé MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

Les Dispositifs de Formation Branche Sport

Les Dispositifs de Formation Branche Sport Votre Conseiller Emploi-Formation, partout en France Les Dispositifs de Formation Branche Sport Vendredi 8 Novembre 2013 1 Les dispositifs de formation sont ouverts dès lors que la structure est à jour

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco cumul emploi et retraite complémentaire. n o 5. emploi retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco cumul emploi et retraite complémentaire. n o 5. emploi retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco cumul emploi et retraite complémentaire Guide salariés n o 5 mars 2016 Cumul emploi retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

LETTRE D ACCEPTATION RELATIVE A UNE AIDE INDIVIDUELLE VERSEE PAR LA FONDATION ARC (Post-doctorants en France et séjours à l étranger)

LETTRE D ACCEPTATION RELATIVE A UNE AIDE INDIVIDUELLE VERSEE PAR LA FONDATION ARC (Post-doctorants en France et séjours à l étranger) LETTRE D ACCEPTATION RELATIVE A UNE AIDE INDIVIDUELLE VERSEE PAR LA FONDATION ARC (Post-doctorants en France et séjours à l étranger) LE FINANCEMENT DE LA FONDATION ARC EST SUBORDONNE A LA SIGNATURE DE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3117 Convention collective nationale IDCC : 843. BOULANGERIE-PÂTISSERIE (Entreprises

Plus en détail

Etablissement mutualisateur (chargé de la rémunération de l ensemble des assistants d éducation de l Académie de REIMS)

Etablissement mutualisateur (chargé de la rémunération de l ensemble des assistants d éducation de l Académie de REIMS) Etablissement mutualisateur (chargé de la rémunération de l ensemble des assistants d éducation de l Académie de REIMS) SOMMAIRE Chapitre 1 : Les conditions d emploi Chapitre 2 : la prise en charge Chapitre

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative NOR : FCPS1419336D Publics

Plus en détail

Les nouveautés apportées par la Loi relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale

Les nouveautés apportées par la Loi relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale COMPARATIF DES CONTRATS EN ALTERNANCE 2015 1. Le dispositif..p.3 2. Le public. p.3 3. L employeur concerné..p.4 4. Le contrat. p.4 5. La durée..p.5 6. Le statut......p.5 7. La formation... p.6 8. L enregistrement.......p.6

Plus en détail

Convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983

Convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 Convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 IDCC : - N de brochure : Sommaire Titre Ier : Champ d'application Titre II : Liberté d'opinion et droit d'expression

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008 Vos contacts Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires sur ces garanties, n hésitez pas à prendre contact pour tous renseignements ou questions relatives : aux prestations d incapacité

Plus en détail

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION (CUI)

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION (CUI) N 168 SOCIAL n 81 - FORMATION n 19 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 18 décembre 2009 ISSN 1769-4000 LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION (CUI) Pris en application de la loi du 1 er décembre 2008

Plus en détail

COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET CALEDONIENS DE SECURITE SOCIALE

COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET CALEDONIENS DE SECURITE SOCIALE COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET CALEDONIENS DE SECURITE SOCIALE Décembre 2002 11, rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - Tél. 01 45 26 33 41 - Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr 2

Plus en détail

KEEZAM LE STATUT DES ANIMATEURS ET DIRECTEURS EN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS. LE CONTRAT D ENGAGEMENT ÉDUCATIF (CEE).

KEEZAM LE STATUT DES ANIMATEURS ET DIRECTEURS EN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS. LE CONTRAT D ENGAGEMENT ÉDUCATIF (CEE). KEEZAM Simplifie l organisation des séjours enfants et ados. www.keezam.fr Fiche Animateurs Nombre de pages : 5 LE STATUT DES ANIMATEURS ET DIRECTEURS EN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS. LE CONTRAT D ENGAGEMENT

Plus en détail

Convention collective régionale des hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985

Convention collective régionale des hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985 Convention collective régionale des hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985 IDCC : - N de brochure : Sommaire Champ d'application. Durée

Plus en détail

CONCOURS D INFIRMIER

CONCOURS D INFIRMIER FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS D INFIRMIER CENTRE DE GESTION DU JURA 5 avenue de la République BP 86 39303 CHAMPAGNOLE CEDEX Tél : 03 84 53 06 39 Fax : 03 84 52 38 44 Edition 2011 SOMMAIRE L EMPLOI......

Plus en détail

APPEL A PROJETS 2016. Date de clôture : 7 juillet 2016 BILAN DIAGNOSTIC ET ACCES A LA FORMATION

APPEL A PROJETS 2016. Date de clôture : 7 juillet 2016 BILAN DIAGNOSTIC ET ACCES A LA FORMATION PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION APPEL A PROJETS 2016 Date de clôture : 7 juillet 2016 CAHIER DES CHARGES BILAN DIAGNOSTIC ET ACCES A LA FORMATION Direction de la Vie Sociale (DVS) Service Insertion

Plus en détail

Accord de mobilité Groupe Caisse des Dépôts

Accord de mobilité Groupe Caisse des Dépôts Accord de mobilité Groupe Caisse des Dépôts Accord de mobilité groupe Caisse des Dépôts 1 SOMMAIRE Préambule... 3 Chapitre 1 LES PRINCIPES DE LA MOBILITE DANS LE GROUPE... 4 Article 1 La priorité aux candidatures

Plus en détail

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL DIFFUSION OCTOBRE 2010 PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL POUR LES AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITOTORIALE DATE D EFFET : 1er JUILLET 2010 TEXTES DE REFERENCE : Décret

Plus en détail

FONDATION ifrap STATUTS. Article 1 er - Objet et siège. Article 2 - Moyens

FONDATION ifrap STATUTS. Article 1 er - Objet et siège. Article 2 - Moyens FONDATION ifrap STATUTS I - But de la fondation Article 1 er - Objet et siège L'établissement dit «Fondation ifrap» a pour but d'effectuer des études et des recherches scientifiques sur l'efficacité des

Plus en détail

LA PLASTURGIE F D É RATIO N

LA PLASTURGIE F D É RATIO N LA PLASTURGIE F D É RATIO N ACCORD «FORFAIT JOURS» EN DATE DU 15 MAI 2013 MODIFIANT L ANNEXE VI DE LA CONVENTION COLLECTWE NATIONALE DE LA PLASTURGIE 1 La rénovation de cette annexe étant l occasion d

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3031 Convention collective nationale IDCC : 897. PERSONNEL DES SERVICES INTERENTREPRISES DE MÉDECINE DU TRAVAIL ACCORD

Plus en détail

ANNEXE II PERIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

ANNEXE II PERIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL ANNEXE II PERIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objectifs La formation en milieu professionnel permet de découvrir les réalités du monde professionnel (activités et

Plus en détail

Vos services trouveront ci-joint les modalités d'application de ces textes au regard du régime de retraite des cadres.

Vos services trouveront ci-joint les modalités d'application de ces textes au regard du régime de retraite des cadres. Paris, le 15/10/2007 CIRCULAIRE 2007-06 - DRE Objet : Détermination des participants Madame, Monsieur le Directeur, Je vous informe que, lors de leur réunion du 27 septembre 2007, les membres de la commission

Plus en détail

Vu le règlement n 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif aux aides dites de minimis,

Vu le règlement n 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif aux aides dites de minimis, Convention relative au versement d une Subvention d Investissement en faveur du Groupe Hospitalier du Centre Alsace à COLMAR pour l installation de 18 nouvelles places d EHPAD transférées du Centre Départemental

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

CONVENTION DE STAGE MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS CONVENTION DE STAGE MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 611-2 et L. 611-3, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles

Plus en détail

Le décès d un. Démarches et délais

Le décès d un. Démarches et délais Le décès d un proche Démarches et délais La mort d'une personne aimée est une des plus grandes épreuves de la vie, à laquelle nous serons, un jour ou l'autre, tous confrontés. Source d'une grande souffrance,

Plus en détail

ACCORD DU 13 JUIN 2012

ACCORD DU 13 JUIN 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3212 Accords nationaux ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Personnels intérimaires

Plus en détail

REUNION PARITAIRE DU 5 OCTOBRE 2007 SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL LA SORTIE DE L'EMPLOI. Note de problématiques

REUNION PARITAIRE DU 5 OCTOBRE 2007 SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL LA SORTIE DE L'EMPLOI. Note de problématiques 04/10/07 REUNION PARITAIRE DU 5 OCTOBRE 2007 SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL LA SORTIE DE L'EMPLOI Note de problématiques Les travaux des groupes paritaires de la Délibération Sociale ont fait

Plus en détail

Filière administrative

Filière administrative Filière administrative LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 11/04/2016 de Rédacteur Territorial Textes de référence : - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut

Plus en détail

APA ou Allocation personnalisée d autonomie

APA ou Allocation personnalisée d autonomie APA ou Allocation personnalisée d autonomie Conditions pour en bénéficier Pour bénéficier de l'apa, vous devez : Etre âgé de 60 ans ou plus, Etre en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide

Plus en détail

ACCORD DU 19 NOVEMBRE 2010 RELATIF À LA DURÉE DU TRAVAIL

ACCORD DU 19 NOVEMBRE 2010 RELATIF À LA DURÉE DU TRAVAIL MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel DURÉE DU TRAVAIL DANS LES ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ACCORD DU 19 NOVEMBRE 2010 RELATIF À LA DURÉE DU

Plus en détail

SOMMAIRE TITRE I - GÉNÉRALITÉS CHAPITRE 3.2 PERSONNELS D ÉDUCATION CHAPITRE 3.3 DOCUMENTALISTES. 2 SYNADIC - janvier 2011

SOMMAIRE TITRE I - GÉNÉRALITÉS CHAPITRE 3.2 PERSONNELS D ÉDUCATION CHAPITRE 3.3 DOCUMENTALISTES. 2 SYNADIC - janvier 2011 1 SYNADIC - janvier 2011 SOMMAIRE TITRE I - GÉNÉRALITÉS Art. 1.01 Champ d'application Art. 1.02 Droit syndical - Institutions représentatives et droit d'expression des salariés Art. 1.03 Caractère propre

Plus en détail

Registre national des crédits aux particuliers. Article 20

Registre national des crédits aux particuliers. Article 20 Section 3 Registre national des crédits aux particuliers Article 20 Le code de la consommation est ainsi modifié : 1. - La section 1 du chapitre III du titre III du livre III est intitulée : «dispositions

Plus en détail

RECRUTEMENT ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

RECRUTEMENT ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS RECRUTEMENT ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS RENCONTRE DU 20 FÉVRIER 2012 L action Développeur de l Alternance est cofinancée par l Union Européenne. L Europe s engage en Haute-Normandie avec le FSE.

Plus en détail