Répertoire ( / /6) Par F. BANAT-BERGER

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1 Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction de la magistrature ; Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires ( ) Répertoire ( / /6) Par F. BANAT-BERGER Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine

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3 INTRODUCTION Référence / /6 Niveau de description fonds Intitulé Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction de la magistrature ; Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires Date(s) extrême(s) Présentation du contenu Ce versement est constitué des dossiers de préparation des décrets successifs modifiant le décret d'application n de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature. Jusqu'au décret de 1958, il existait 2 cadres différents pour la magistrature en métropole et pour la magistrature coloniale ; d'autre part, parmi les juges, on distinguait les magistats et les juges de paix -eux-même divisés suivant qu'ils exerçaient en métropole ou dans les anciennes colonies. Toutes ces distinctions ont été abrogées par le décret n , qui unifie la magistrature dans un même cadre. D'autre part, certains décrets modifient celui du 20 janvier 1961 (n 61-78) adaptant les règles de la métropole aux DOM et TOM. En 1992, tous ces textes modificatifs des décrets de 1958 et de à l'exception de l'article 42 du décret n relatif aux congés spéciaux- sont abrogés par la loi organique n du 25 février Ces dossiers de préparations se composent de pièces diverses : notes, correspondances, compte-rendus de réunions du ministère de la justice en relation avec les ministères de la fonction publique, de l'économie et des finances, du Conseil d'etat... Ils couvrent la période Ont été éliminés les doubles, soit près de 1 ml. Les premières modifications (années ) se trouvent regroupées dans le dernier carton, les dossiers ayant été retrouvés à la fin du classement. Sommaire Art 1-6 : Préparation de décrets modifiant le décret d application no de l ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature et de décrets modifiant celui du 20 janvier 1961 (no 61-78) adaptant les règles de la métropole aux DOM-TOM, Nom du producteur Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (sous-direction de la magistrature, direction des services judiciaires) Localisation physique Pierrefitte Termes d'indexation départements et collectivités d'outre-mer; statut juridique; décret; décret; magistrat; juge; réglementation; organisation administrative 3

4 Répertoire ( / /6) /1 B 5260 * Décret n du 29 septembre 1961 : catégories de fonctionnaires susceptibles d'être nommés directeur dans la magistrature * Décret n du 13 avril 1962 : modifications touchant les listes des fonctions des magistrats * Projets de textes relatifs à l'inspection des services judiciaires * Décret n du 28 janvier 1962 : notation et avancement des magistrats du corps judiciaire * Décret n du 3 septembre 1963, plaçant hors hiérarchie les premiers vice-présidents du tribunal de grande instance de la Seine /2 B 5261 * Décret n 65-1 du 5 janvier 1965 : majoration d'ancienneté pour les services accomplis dans les TOM * Projets de décrets concernant l'intégration des juges de paix contractuels dans le corps judiciaire * Décret n du 18 mai 1965 : magistrats de l'administration centrale ayant exercé les fonctions de sous-directeurs * Décret n du 31 mars 1967 : inscription au tableau d'avancement ; accès au premier grade * Décret n du 25 septembre 1967 : institution d'un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire /3 B 5262 * Décret n du 23 avril 1968 : conseillers référendaires à la Cour de Cassation

5 * Décret n du 26 avril 1974 : hiérarchie judicaire des magistrats de l'ordre judiciaire ; modification des barèmes indiciaires * Décret n du 30 avril 1974 : affectation des magistrats du premier groupe du second grade aux tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil [A signaler : Recours formé par le syndicat de la magistrature] * Décret n du 16 janvier 1975 : accès aux fonctions de substitut à l'administration centrale du ministère * Décret n du 17 janvier 1977 : conditions de nomination des magistrats de l'administration centrale ; nominations aux fonctions de premier juge et de premier substitut * Décret n du 8 juin 1976 : notation des magistrats * Décret n du 13 juillet 1976 : affectations aux tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, de magistrats du second groupe du premier grade /4 B 5263 * Décret n du 17 mai 1977 : fixation dans la hiérarchie judiciaire des emplois de magistrats de la cour d'appel de Versailles * Décret n du 16 janvier 1978 modifiant le décret du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ; Décret n du 16 janvier 1978 modifiant le décret du 4 mai 1973, relatif à l'ecole nationale de la magistrature : intégration dans la magistrature des greffiers-en-chef non licienciés en droit * Décret n du 19 janvier 1979 : affectation de magistrats du premier groupe du second grade aux tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil * Décret n du 4 septembre 1980 : nomination en qualité de magistrat de l'administration centrale : réduction à 2 années de la durée des services effectifs exigée dans les tribunaux * Décret n du 27 octobre 1980 : report au 1er mars 1981 de la date limite d'établissement du tableau d'avancement et des listes d'aptitude devant être appliquées au cours de l'année

6 1980 * Décret n du 12 mai 1981 : fusion des personnels magistrats des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance de la région parisienne ; modification de la structure des emplois du second grade des juridictions de ces départements * Décret n du 12 mai 1981 : liste des tribunaux de première instance dans lesquels des magistrats peuvent être appelés à remplacer des magistrats admis à prendre leur congé annuel * Décret n du 31 décembre 1981 afin de faciliter la nomination à l'administration centrale du ministère, des magistrats en service dans les juridictions /5 B 5264 * Décret n du 20 février 1984 : création des fonctions d'auditeur à la cour de Cassation ; suppression des fonctions de substitut au service de documentation et d'études de la cour de cassation ; inclusion des fonctions de juge et vice-président de tribunal de grande instance chargé de service d'un tribunal d'instance, du directeur-adjoint de l'ecole nationale d'application des secrétariats greffes * Décret n du 31 décembre 1984 : accès des magistrats à la chancellerie * Décret n du 14 mars 1986 : introduction des fonctions de juge de l'application des peines et de premier juge dans l'administration pénitentiaire * Décret n du 21 avril 1989 : modification du décret du 20 janvier 1961 pris pour l'application aux magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer * Décret n du 27 juillet 1990 : liste des fonctions susceptibles d'être exercées par les magistrats appartenant au second groupe du deuxième grade afin d'améliorer le fonctionnement de la cour de Cassation * Décret n du 4 février 1991 : notation et procédure préparatoire d tableau d'avancement et de la liste d'aptitude de magistrat * Décret n du 27 juin 1991 modifiant le décret n , Décret n du 27 juin 1991 modifiant le décret n : restructuration des emplois du corps judiciaire

7 * Décret n du 2 octobre 1992 : suppression de la condition des 2 années de services effectifs pour l'accès aux emplois du deuxième grade du premier groupe des tribunaux de Paris, Bobigny, Nanterre et Créteil /6 B 5265 * Décret n du 20 février 1959 relatif à l'échelonnement indiciaire (art. 29, 40, 44, 51 et 64) * Décret n du 13 janvier 1960 relatif à la limite d'âge pour l'accès à la cour de cassation, aux dispositions transitoires pour les juges de paix, à la limite d'âge de 60 ans, au tableau d'avancement, aux dispositions transitoires pour l'accès au premier grade (art. 23, 50, 52 et 58), (3 dossiers) * Décret n du 27 mars 1961 relatif à la prise en compte du service détaché comme services effectifs pour l'avancement (art. 11, 13, 29 et 40)