Annexe à la notice explicative et contrat des Fonds de placement garanti RBC Assurances de septembre 2006

Transcription

1 Annexe à la notice explicative et contrat des Fonds de placement garanti RBC Assurances de septembre 2006 La présente annexe modifie la notice explicative et contrat des Fonds de placement garanti RBC Assurances de septembre Les numéros des articles dont fait référence la présente annexe correspondent aux numéros des articles de la notice explicative et contrat qui ont été modifiés. Âge limite de cotisation à un REER L'âge limite de cotisation à un REER indiqué dans l"article 2.3 de la notice explicative est modifié par la disposition ci-après : Le gouvernement fédéral a fait un changement en ce qui concerne les REER dans son budget de 2007 : les clients qui ont investi dans des REER peuvent les maintenir jusqu'à la fin de l'année dans laquelle ils atteignent l'âge de 71 ans (auparavant la limite d'âge était fixée à 69 ans). GLOSSAIRE La définition de l'expression «montant de garantie du capital-décès» est supprimée et remplacée par ce qui suit : «montant de garantie du capital-décès» Désigne a) à l égard de tous les dépôts effectués au cours de la même année contractuelle pendant ou avant l année contractuelle du 79 e anniversaire du rentier, 100 % du montant de référence du capital-décès relativement à ces dépôts ; b) à l égard de tous les dépôts effectués au cours de l année contractuelle du 80 e anniversaire du rentier, 100 % du montant de référence du capitaldécès pour la période précédant le 80 e anniversaire, et 80 % du montant de référence du capital-décès après le 80 e anniversaire du rentier ; et c) à l égard de tous les dépôts effectués au cours de l année contractuelle du 81 e anniversaire du rentier ou après, 80 % du montant de référence du capital-décès relativement à ces dépôts. VOTRE CONTRAT Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 1 du contrat : RBC Assurances se réserve le droit de modifier le contrat en tout temps sans préavis écrit au titulaire du contrat, si une autorité législative, gouvernementale, réglementaire ou judiciaire compétente modifie la législation ou impose des exigences qui ont une incidence sur le contrat. Nous ferons parvenir au titulaire un exemplaire de toute modification apportée. Nous pouvons également vous offrir, dans le cadre de votre contrat, de nouvelles options de placement comportant des dispositions contractuelles différentes, comme des niveaux différents de garantie à l échéance ou de garantie du capital-décès. Le cas échéant, les dispositions de votre contrat peuvent être modifiées pour vous permettre d exercer les nouvelles options de placement. Si vous effectuez une 1

2 opération portant sur une nouvelle option de placement, vous acceptez les conditions de la modification, qui fera partie intégrante de votre contrat. OPTION DE PAIEMENT DE RETRAIT À DATE FIXE POUR LES CONTRATS NON ENREGISTRÉS Nouvel article 6.2 du contrat et ajout à l'article 6 de la notice explicative : Vous pouvez choisir de recevoir des paiements à date fixe aux termes de votre contrat non enregistré, soit mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement. Chaque paiement à date fixe au cours de l année sera d un montant constant. Pour permettre les paiements à date fixe, la valeur minimale du contrat doit être d au moins $ et le retrait, d au moins 100 $ par fonds. ÉCHÉANCE DU CONTRAT Nouvel article 7.3 du contrat: Dès que survient un événement qui marque le début du service de la rente, toutes les parts inscrites au crédit de votre contrat seront rachetées et les frais de rachat applicables seront déduits, mais aucun retrait ne sera effectué. À la place, la valeur totale du contrat à cette date servira à déterminer le montant annuel de la rente à l aide des taux établis dans le contrat (ou de taux plus élevés en vigueur à la date d échéance du contrat). Âge du rentier au début du service de la rente Rente servie annuellement pour chaque tranche de $ de la valeur totale du contrat ,26 $ ,11 $ ,65 $ ,00 $ ,33 $ ,86 $ ,85 $ ,67 $ ,82 $ ,00 $ ,22 $ ,00 $ ,71 $ ,33 $ ,00 $ ,00 $ ,67 $ ,00 $ La rente servie sera une viagère sur une tête payable de façon certaine pendant dix ans. Si le rentier décède après le début du service de la rente, la valeur escomptée des versements à échoir sera payée sous forme de versement unique. La date et la méthode de paiement sont assujetties à nos règles administratives. Vous pourrez choisir parmi d autres options de rente que nous pourrons alors 2

3 offrir conformément à nos règles administratives. ÉCHÉANCE DU CONTRAT Nouvel article 6.8 de la notice explicative : Dès que survient un événement qui marque le début du service de la rente, toutes les parts inscrites au crédit de votre contrat seront rachetées et les frais de rachat applicables seront déduits, mais aucun retrait ne sera effectué. À la place, la valeur totale du contrat à cette date servira à déterminer le montant annuel de la rente à l aide des taux établis dans le contrat (ou de taux plus élevés en vigueur à la date d échéance du contrat). COMMENT LE CAPITAL-DÉCÈS EST CALCULÉ La méthode pour calculer le capital-décès indiquée dans l'article 7.3 du contrat et l'article 6.3 de la notice explicative est supprimée et remplacée par ce qui suit : A. pour tous les dépôts effectués avant le 80 e anniversaire du rentier, la plus élevée des deux sommes suivantes : PLUS 1) soit la somme de toutes les valeurs globales des parts relatives à ces dépôts à la date du capital-décès, 2) soit la somme de tous les montants de garantie du capital-décès relativement à ces dépôts, B. pour tous les dépôts non inclus à l alinéa A qui précède, la plus élevée des deux sommes suivantes : 1) soit la somme de toutes les valeurs globales des parts relatives à ces dépôts à la date du capital-décès, 2) soit la somme de tous les montants de garantie du capital-décès relativement à ces dépôts. RAJUSTEMENT DE VOS GARANTIES DE DÉPÔT (DÉPÔTS DE SÉRIE 2 SEULEMENT) Le paragraphe ci-après remplace le troisième paragraphe de l'article 7.4 du contrat et le deuxième paragraphe de l'article 6.4 de la notice explicative. Aux termes de nos règles administratives, tant que vous n avez pas atteint l âge de 90 ans, vous avez droit à un rajustement facultatif de dépôts de la série 2 par année civile. Vous n avez droit à aucun autre rajustement de la série 2 après votre 90 e anniversaire. Les dispositions suivantes remplacent les dispositions de l'article 7.4 du contrat et celles de l'article 6.4 de la notice explicative relatives au calcul du capital-décès : Nouvelle garantie du capital-décès Au moment du rajustement, nous prenons pour chaque année contractuelle de dépôts de série 2 : en ce qui a trait aux dépôts faits avant le 80 e anniversaire du rentier, 100 % de la plus élevée des 3

4 deux sommes suivantes : i) soit la valeur de dépôt, ii) soit la valeur globale des parts à la date du rajustement, ou en ce qui a trait aux dépôts faits après le 80 e anniversaire du rentier, 80 % de la plus élevée des deux sommes suivantes : i) soit la valeur de dépôt, ii) soit la valeur globale des parts à la date du rajustement. MODIFICATIONS ET CHANGEMENTS FONDAMENTAUX Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 8.6 du contrat et à l'article 7.10 de la notice explicative: Nous nous réservons le droit de faire des changements fondamentaux de temps à autre, tout en respectant les articles ci-dessus. Nous nous réservons aussi le droit de changer les fonds sous-jacents. Si un changement constitue un changement fondamental, vous bénéficierez des droits décrits ci-dessus. Le remplacement d un fonds sous-jacent par un autre fonds sous-jacent quasiment identique ne constituera pas un changement fondamental si, immédiatement après le changement, le total des frais de gestion et des frais d assurance du fonds est égal ou inférieur au total des frais de gestion et des frais d assurance immédiatement avant le changement. Par fonds sous-jacent quasiment identique, on entend un autre fonds ayant un objectif de placement fondamental semblable, appartenant à la même catégorie de fonds et ayant des frais de gestion égaux ou inférieurs à ceux du fonds sous-jacent. Nous a) communiquerons avec vous, nos autorités de contrôle et l ACCAP pour vous informer du changement au moins 60 jours à l avance (à moins que cette communication ne soit pas réalisable dans les circonstances, auquel cas nous communiquerons ce changement dès qu il sera possible de le faire), et b) modifierons ou redéposerons la présente notice explicative qui reflétera ce changement. Les dispositions précédentes pourront être remplacées par toute modification réglementaire régissant les changements aux fonds distincts. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 7.1 de la notice explicative : Certains facteurs de risque sont associés à chacun des fonds que vous choisissez comme option de placement au titre de votre contrat ; ces facteurs de risque sont expliqués dans l appendice qui figure à la fin de la présente notice explicative. Nous avons le droit de changer le fonds sous-jacent ou d acheter directement des valeurs mobilières plutôt que des parts des fonds sous-jacents. FRAIS RELATIFS AU FONDS Nouvel article de la notice explicative, montrant les RFG prévus : FONDS ESTIMATION DES RFG* (%) Série 1 Série 2 FPG du marché monétaire canadien RBC 1,10 s.o. FPG canadien de revenu à court terme RBC 1,75 s.o. FPG d obligations RBC 1,75 s.o. FPG d obligations étrangères RBC 2,10 s.o. FPG canadien équilibré RBC 2,55 s.o. FPG de dividendes RBC 2,55 s.o. 4

5 FPG d actions canadiennes RBC 2,80 s.o. FPG nord-américain de croissance RBC 2,80 s.o. FPG nord-américain de dividendes RBC 2,85 s.o. FPG d actions américaines RBC 2,95 s.o. FPG de valeur américain O Shaughnessy RBC 2,95 s.o. FPG de sociétés américaines à moyenne capitalisation RBC 2,95 s.o. FPG mondial de croissance de dividendes RBC 3,10 s.o FPG d actions internationales O Shaughnessy RBC 3,10 s.o. PPG prudence RBC 2,30 2,50 PPG équilibré RBC 2,50 2,70 PPG de croissance RBC 2,75 2,95 PPG de croissance dynamique RBC 3,00 3,25 * Valeurs estimées. Les RFG peuvent changer en tout temps et augmenter. Les RFG réels seront publiés dans les états financiers annuels vérifiés, une fois que les fonds auront un an d existence. FRAIS DE SOUSCRIPTION DIFFÉRÉS ET FRAIS DE SOUSCRIPTION RÉDUITS Les deux fonds suivants sont ajoutés aux options de placement offertes : FPG d obligations étrangères RBC FPG nord-américain de croissance RBC IMPOSITION DES CONTRATS NON ENREGISTRÉS Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 11.2 de la notice explicative : Les fermetures, fusions ou remplacements de fonds distincts ou sous-jacents sont des opérations imposables qui peuvent se traduire par un gain ou une perte en capital pour vous. Toute somme affectée à un fonds distinct est investie aux risques du titulaire du contrat et sa valeur peut augmenter ou diminuer. Les Fonds de placement garanti RBC Assurances sont des fonds distincts, appelés contrats de rente individuels à capital variable. La Compagnie d'assurance vie RBC est l'émettrice exclusive de ces contrats et la garante de toutes les garanties qui y sont stipulées. Les fonds communs de placement sous-jacents offerts dans ces contrats sont gérés par RBC Gestion d'actifs Inc. et les portefeuilles sont gérés par la Compagnie d'assurance vie RBC. Lorsqu'un client investit aux termes de son contrat de Fonds de placement garanti RBC Assurances, il n achète pas des parts de fonds communs de placement de RBC Gestion d Actifs Inc. ou les placements sous-jacents des fonds dans le portefeuille et, par conséquent, il ne possède ni les droits ni les privilèges détenus par les porteurs de parts de ces fonds. La Companie d assurance vie RBC est une société d assurances de régime fédéral constituée en vertu de la Loi sur les sociétés d assurances (Canada) et son siège social se trouve au 6880 Financial Drive, Tour 1, Mississauga (Ontario) L5N 7Y5. Téléphone : Télécopieur : Marques déposées de la Banque Royale du Canada.Utilisées sous licence. 5