Guide de distribution

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1 Guide de distribution Nom du produit d assurance Assurance voyage pour visiteurs au Canada Type de produit d assurance Couverture de voyage urgence médicale (assurance individuelle) Nom et adresse de l assureur Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances 18, rue York Bureau 800 Toronto (Ontario) M5J 2T8 Tél. : Nom et adresse du distributeur Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances 1910, rue King Ouest, bureau 200 Sherbrooke (Québec) J1J 2E2 Tél. : L Autorité des marchés financiers ne s est pas prononcée sur la qualité du produit offert dans le présent guide. Seul l assureur est responsable des divergences entre le libellé du guide et de celui du contrat. 1

2 Tout au long du présent guide de distribution, les mots «vous» et «votre» renvoient au proposant et les mots «nous», «notre» et «nos» renvoient à Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances. 2

3 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION DESCRIPTION DU PRODUIT D ASSURANCE OFFERT 2.1. Nature de la garantie Conditions d admissibilité Sommaire des caractéristiques particulières et options Garanties pour frais médicaux pour la couverture de voyage urgence médicale Montant de la couverture Le montant des primes Durée du contrat Procédures et conditions de réémission Exclusions, restrictions ou réductions des garanties Fin de la couverture d assurance Annulation de l assurance Droit d annulation prévu par la loi Autre annulation Autres renseignements PREUVE DE SINISTRE OU PREUVE À L APPUI DE LA DEMANDE DE RÈGLEMENT Présentation d une demande de règlement aux termes de la couverture de voyage urgence médicale PRODUITS SEMBLABLES DEMANDE ADRESSÉE À L AMF DÉFINITIONS

4 1. INTRODUCTION Le présent guide de distribution vous donne une description de l assurance voyage pour visiteurs au Canada. Il vise à vous donner des renseignements simples sur ce produit d assurance voyage. Il a été rédigé afin de vous permettre d établir sans l aide d un conseiller en assurance si ce produit d assurance vous convient. Vous trouverez à la rubrique 2 la description de l assurance voyage pour visiteurs au Canada, ses options, caractéristiques, exclusions et d autres renseignements utiles. À la rubrique 3, vous trouverez les détails sur la façon de présenter la preuve requise pour une demande de remboursement en vertu de l assurance voyage pour visiteurs au Canada. Finalement, vous trouverez la définition des divers mots et expressions qui sont en caractères gras à la rubrique «Définitions» du présent guide de distribution. 4

5 2. DESCRIPTION DU PRODUIT D ASSURANCE OFFERT 2.1. Nature de la garantie Notre assurance voyage pour visiteurs au Canada vous permet de profiter d une assurance pour divers soins médicaux d urgence lorsque vous visitez le Canada. Selon le régime que vous choisissez, vous bénéficiez d une assurance pour soins médicaux d urgence d une durée pouvant aller jusqu à 365 jours et pour le montant de la somme assurée que vous avez choisi. Dans le cas de notre assurance voyage pour visiteurs au Canada il est possible de souscrire une assurance familiale afin de protéger votre conjoint et vos enfants. Veuillez noter que les mots «somme assurée», «famille», «conjoint» et «enfants» sont en caractères gras, ce qui signifie que nous avons défini ces mots à la rubrique Définitions dans le présent guide de distribution Conditions d admissibilité Afin d être admissible à une garantie en vertu de l assurance voyage pour visiteurs au Canada, vous (et votre conjoint et vos enfants dans le cas d une couverture pour la famille) devez respecter tous les critères suivants : a) Vous devez être un visiteur au Canada, un détenteur d un visa de travail ou d un super visa canadien, un immigrant au Canada ou un résident canadien, qui n est pas admissible à un régime public d assurance maladie d une province ou d un territoire au Canada. b) Vous devez être âgé d au moins 15 jours à la date de souscription. c) Vous ne voyagez pas contre l avis médical d un médecin ni n avez reçu un diagnostic d une maladie en phase terminale. d) Vous NE devez PAS présenter de troubles rénaux nécessitant la dialyse. e) Vous ne devez pas souffrir d insuffisance cardiaque ou avoir dû utiliser de l oxygène à domicile. f) Vous ne devez pas présenter de nouveaux symptômes non évalués par un médecin et/ou vous ne devez pas être au courant d aucune raison pour recevoir des soins médicaux Sommaire des caractéristiques particulières et options L assurance voyage pour visiteurs au Canada («couverture de voyage urgence médicale») vous offre les régimes suivants: Le Régime 1 vous offre une couverture de voyage urgence médicale si vous avez 79 ans et moins, avec une couverture pour une affection préexistante stable (voir la rubrique 2.6 pour obtenir plus de détails sur les affections préexistantes) jusqu à concurrence de la somme assurée que vous choisissez (voir la rubrique 2.4 pour obtenir plus de détails sur le montant de la couverture). 5

6 Le Régime 2 vous offre une couverture de voyage urgence médicale si vous avez plus de 50 ans, sans couverture pour affections préexistantes (voir la rubrique 2.6 pour obtenir plus de détails sur les affections préexistantes), jusqu à concurrence de la somme assurée que vous choisissez (voir la rubrique 2.4 pour obtenir plus de détails sur le montant de la couverture). La couverture pour la famille est offerte si les dates de couverture sont les mêmes pour tous les membres de la famille, si vous demeurez tous à la même adresse durant votre séjour au Canada et si les primes pour la couverture sont payées avant la date d effet de la couverture indiquée sur la confirmation d assurance. La somme assurée que vous choisissez (voir la rubrique 2.4 pour plus de détails sur le montant de la couverture) sera également indiquée sur votre confirmation d assurance. Si vous souscrivez le contrat après votre arrivée au Canada, vous serez assujetti à des périodes d attente pour votre couverture. Si vous êtes âgée de 85 ans ou moins et: a) que vous souscrivez cette assurance dans les 30 jours suivant votre arrivée au Canada, la couverture exclut toute perte résultant d une maladie ou de symptômes qui se manifestent, ou qui sont contractés, ou qui sont traités dans les 48 heures qui suivent la date d effet de ce contrat d assurance; b) que vous souscrivez cette assurance plus de 30 jours après votre arrivée au Canada, la couverture exclut toute perte résultant d une maladie ou de symptômes qui se manifestent, ou qui sont contractés, ou qui sont traités dans les sept (7) jours qui suivent la date d effet de ce contrat d assurance. Si vous êtes âgée de 86 ans ou plus et: a) que vous souscrivez cette assurance en tout temps après votre arrivée au Canada, la couverture exclut toute perte résultant d une maladie ou de symptômes qui se manifestent, ou qui sont contractés, ou qui sont traités dans les 15 jours qui suivent la date d effet de ce contrat d assurance. Exception: La période d attente sera supprimée si ce contrat d assurance est souscrit à la date d expiration (ou avant) d un contrat d'assurance voyage pour visiteurs au Canada déjà émis par l assureur pour qu il prenne effet à la date suivant telle date d expiration à condition qu'il n'y ait pas d'augmentation de la somme assurée. Le contrat d assurance précédent doit être en vigueur à la date de souscription du nouveau contrat pour qu il n y ait aucune interruption de couverture Garanties pour frais médicaux pour la couverture de voyage urgence médicale Avec l approbation préalable de Global Excel, nous vous rembourserons les frais raisonnables et courants (moins la franchise applicable) engagés pour les services suivants si vous nécessitez des soins médicaux d urgence pendant votre voyage au Canada. Vous pouvez aussi être couvert pendant une visite temporaire dans un autre pays si ce voyage débute et se termine au Canada, si vous avez passé au moins 51 % de la durée de votre voyage au Canada et s il ne s agit pas d un voyage dans votre pays d origine (la couverture cessera durant un voyage dans votre pays d origine et redeviendra en vigueur à votre retour au Canada à condition que vous soyez toujours admissible à l assurance). Vous ne serez remboursé que pour les montants admissibles en excédent de ceux remboursables aux termes de tout régime ou contrat d assurance collectif, individuel, privé ou public, y compris toute 6

7 assurance automobile ou régime d assurance maladie public provincial ou territorial jusqu à concurrence des limites individuels des garanties ainsi que la somme assurée que vous avez choisie: Hospitalisation lit dans une salle commune ou, si nécessaire du point de vue de la médecine, dans une unité de soins coronaires; les traitements en consultation externe dans un hôpital Honoraires du médecin Services diagnostiques Infirmière privée Services d ambulance Médicaments sur ordonnance Jusqu à concurrence de 500 $, limité à la quantité nécessaire pour 30 jours Appareils médicaux Services paramédicaux Jusqu à concurrence de 500 $ Traitement d acupuncture Jusqu à concurrence de 500 $ (garantie offerte uniquement avec un contrat de 365 jours) Soins dentaires en cas d accidents Jusqu à concurrence de $ Soulagement urgent d une douleur aux dents Jusqu à concurrence de 500 $ Accident de vol aérien Jusqu à concurrence de la somme assurée en cas de décès Transport d urgence et rapatriement Préparation et rapatriement de la dépouille Jusqu à concurrence de $ pour couvrir les frais de préparation et de transport de la dépouille à votre pays d origine ou jusqu à $ pour les frais d incinération ou d inhumation à l endroit où est survenu le décès. Certaines de ces garanties individuelles comportent des conditions supplémentaires. Veuillez vous reporter au contrat d assurance pour en connaître les détails. Veuillez consulter les exclusions relatives aux affections préexistantes à la rubrique 2.6. La garantie commence à l heure et à la date de votre arrivée au Canada, sous réserve du paiement de la prime et de la date d effet indiquée sur votre confirmation d assurance Montant de la couverture Quel est le montant de la couverture? Au moment de soumettre la proposition, vous avez les choix suivants pour la somme assurée: Âge Choix pour la somme assurée 79 ans ou moins $/ $/ $/ $/ $/ $ 50 ans et plus $/ $/ $/ $/ $ 7

8 Le montant de garantie est également assujetti à la franchise applicable. Cette franchise s applique par assuré, par urgence Le montant des primes Vous nous paierez les primes à la date de souscription de votre contrat. La prime est déterminée selon votre âge à la date de la souscription. Si la prime est insuffisante pour la période d assurance sélectionnée, nous devrons: a) facturer et recouvrer tout moins-perçu; ou b) raccourcir la période d assurance pour qu elle corresponde à la prime payée, en cas de versement insuffisant de la prime Durée du contrat La durée de la couverture de voyage urgence médicale est d un maximum de 365 jours à compter du moment où l assurance débute. Si vous prolongez votre voyage, vous pouvez souscrire un nouveau contrat au-delà de 365 jours (voir la rubrique 2.5, «Procédures et conditions de réémission», pour obtenir plus de détails). Cette souscription d un nouveau contrat est possible pourvu que: a) votre état de santé n ait pas subi de changement depuis la date d effet de votre contrat ou la date de votre départ; b) vous demeuriez admissible à l assurance; c) la demande ait été reçue avant la date d expiration de votre couverture; d) la prime exigée soit portée au compte de votre carte de crédit; et e) vous n êtes pas à l extérieur du Canada pour un voyage temporaire. Votre couverture de voyage urgence médicale sera prolongée d office de 72 heures au maximum (en avisant Global Excel) si votre séjour est prolongé au-delà de la période de votre contrat pour les raisons suivantes: 1) À la date d expiration de votre contrat indiquée sur votre confirmation d assurance, vous êtes hospitalisé en raison d une urgence. Votre assurance demeurera en vigueur pour toute la durée de votre séjour à l hôpital et les 72 heures de prolongation s appliqueront dès votre sortie. 2) Le train, le bateau, l autobus, l avion ou autre moyen de transport dans lequel vous êtes passager est retardé et, pour cette raison, vous ratez la date prévue de votre retour dans votre pays d origine, y compris en raison de la mauvaise température. 3) Le véhicule dans lequel vous voyagez est impliqué dans un accident de la route ou subit un bris mécanique, ce qui vous empêche de revenir dans votre pays d origine. 4) Vous devez repousser la date de votre retour dans votre pays d origine parce que l assureur juge que votre état de santé n est pas assez stable pour voyager. 8

9 2.5. Procédures et conditions de réémission Un nouveau contrat peut être souscrit si vous prolongez votre voyage au Canada. Le nouveau contrat aura de nouvelles dates d effet et d expiration. La souscription d un tel nouveau contrat est possible pourvu que: a) votre état de santé n ait pas subi de changement depuis la date d effet de votre contrat ou la date de votre départ; b) vous demeuriez admissible à l assurance; c) votre demande ait été reçue avant la date d expiration de votre couverture; d) la prime exigée soit portée au compte de votre carte de crédit; et e) vous n êtes pas à l extérieur du Canada pour un voyage temporaire Exclusions, restrictions ou réductions des garanties MISE EN GARDE Exclusions relatives aux affections préexistantes concernant la couverture de voyage urgence médicale Cette assurance ne couvre pas les pertes ni les frais occasionnés, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par: Une maladie, une blessure ou un problème de santé pour lequel en tout temps avant la date d effet de votre contrat: 1. vous avez eu des symptômes; 2. vous avez reçu des soins médicaux, des conseils, une investigation ou un traitement médical; 3. vous avez été hospitalisé; 4. on vous a prescrit (compris prescrit au besoin) ou avez pris un médicament; 5. vous avez subi une intervention médicale ou chirurgicale. Exception: Si vous avez souscrit le Régime 1, cette exclusion pour affections préexistantes ne s applique pas à vos affections médicales préexistantes stables durant les 120 jours qui précèdent la date d effet. Dans le cas de la souscription d un contrat supplémentaire lorsque vous prolongez votre voyage au Canada: toute maladie ou blessure, selon la première éventualité, survenue, diagnostiquée ou traitée avant la date d effet du nouveau contrat sera considéré comme une affection préexistantes. Chaque nouveau contrat aura une nouvelle date d effet et les exclusions relatives aux affections préexistantes s appliqueront. Veuillez également revoir les périodes d attente indiquées à la rubrique 2.3 si vous souscrivez le contrat après votre arrivée au Canada. Outre les exclusions relatives aux affections préexistantes, la présente assurance ne couvre pas les pertes ni les frais occasionnés, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par: - Les frais qui n auraient normalement pas été exigés en l absence d assurance. 9

10 - La perpétration ou la tentative de perpétration d un acte illégal ou d un acte criminel. - La participation ou l exposition volontaire à ce qui suit : guerre ou acte de guerre (que la guerre soit déclarée ou non) ; invasion ou actes d ennemis étrangers ; hostilités déclarées ou non ; guerre civile ; insurrection ; révolution ou rébellion ; acte de puissance militaire ou services dans les forces armées. - Le suicide, une tentative de suicide ou une blessure auto-infligée. Des troubles émotifs, psychologiques ou mentaux ou une maladie, un problème de santé ou un symptôme de même ordre, sauf s ils entraînent une hospitalisation. - Un abus ou une surdose de médicaments, de drogues ou de substances toxiques; un abus d alcool, l alcoolisme ou un accident survenant alors que vos facultés sont affaiblies par la drogue ou l alcool ou si vous présentez un taux d alcoolémie supérieur à 80 milligrammes d alcool par 100 millilitres de sang. - Un voyage effectué dans le but d obtenir un traitement, une consultation ou une enquête médicale pour lequel, avant votre date de départ, vous saviez ou il était raisonnable de s attendre à ce que vous ayez besoin d un traitement, d une consultation ou d une enquête médicale pour cette condition médicale. - Soins prénatals courants. - Grossesse à risque. Une grossesse à risque signifie une grossesse au cours de laquelle tout problème de santé ou facteur de risque met la mère, le foetus en développement, ou les deux, dans une situation où le risque de développer des complications médicales est plus élevé que la normale durant ou après la grossesse et l accouchement. - Tout enfant né durant votre voyage. Toutefois, une demande de couverture peut être placée pour un nouveau-né ayant atteint l âge de 15 jours, en remplissant et en soumettant une proposition et en acquittant la prime nécessaire. - Une grossesse, la naissance d un enfant ou les complications en découlant qui surviennent au cours des 9 semaines précédant ou suivant la date d accouchement prévue. - Pour les enfants assurés de moins de deux (2) ans: toute maladie ou affection liée à une anomalie de naissance ou en découlant. - Le remplacement d une ordonnance existante, que ce soit en raison d une perte, d un renouvellement ou d une provision insuffisante, ou l achat de drogues et de médicaments (vitamines comprises) que l on peut normalement se procurer sans ordonnance ou qui ne sont pas légalement enregistrés et approuvés au Canada ou qui ne sont pas requis en raison d une urgence médicale. - Toute période d hospitalisation ou les services obtenus relativement à des examens médicaux périodiques, le traitement d un problème de santé persistant, les soins courants dans le cas d une maladie chronique, les soins infirmiers à domicile, les tests approfondis, la réadaptation ou les soins ou traitements courants liés à la consommation de stupéfiants ou d alcool, ou à l abus de toute autre substance. 10

11 - La non-adhésion au traitement médical ou aux soins médicaux prescrits (selon l avis de l assureur) ou le défaut d observance des recommandations du médecin. - Le traitement d une maladie ou blessure aiguë après que l urgence initiale a pris fin (selon notre avis). - Un traitement, une intervention chirurgicale, des médicaments, des services ou des fournitures qui ne sont pas nécessaires au soulagement immédiat de douleurs ou souffrances aiguës ou que vous décidez de vous procurer à l extérieur de votre pays d origine lorsque, selon des preuves médicales, vous auriez pu retourner dans votre pays d origine et obtenir les traitements dans votre pays d origine. Le fait de devoir attendre pour recevoir un tel traitement dans votre pays d origine n influe aucunement sur l application de cette exclusion. - Le cathétérisme cardiaque, l angioplastie et/ou la chirurgie cardiovasculaire de même que les tests diagnostiques et les frais connexes, à moins que Global Excel n y ait consenti à l avance, exception faite des situations extrêmes lorsque l intervention chirurgicale est pratiquée d urgence dès l admission du patient à l hôpital. - L imagerie par résonance magnétique (IRM), la tomographie axiale informatisée (scanographie), les sonagrammes ou échographies ainsi que les biopsies, sauf si Global Excel y a consenti au préalable. - Les services médicaux dans votre pays d origine. - Le transport d urgence par ambulance aérienne et/ou la location d une auto, sauf si les dispositions ont été prises et approuvées par Global Excel au préalable. - Les services d un optométriste ou l excision d une cataracte. - Les frais supplémentaires de surclassement et les pénalités d annulation de billets d avion, sauf si Global Excel y a consenti au préalable. - La participation à : a) une activité sportive en tant qu athlète professionnel, y compris l entraînement ou exercice (professionnel désigne une personne engagée dans une activité constituant sa principale source de revenu) ; b) toute course de véhicule à moteur ou compétition d accélération de véhicule à moteur ; c) la plongée sous-marine (à moins de posséder un niveau de compétence attesté par une école agréée de plongée sous-marine), du deltaplane, de l escalade de rochers, du parapente, du parachutisme en chute libre ou non, du saut en bungee, de l alpinisme, de rodéo, d héliski, tout ski alpin ou planche à neige en dehors des pistes balisées ou tout événement de courses de cyclisme ou événement de courses de ski. - Un accident de vol aérien (sauf si vous voyagez comme passager payant sur une ligne aérienne commerciale). - Le coût d achat ou de remplacement (sur ordonnance ou non), la perte ou l endommagement de prothèses auditives, lunettes, verres fumés, lentilles cornéennes, prothèses dentaires ou membres artificiels et toute ordonnance qui en résulte. 11

12 - Les couronnes et les traitements de canal. - Les médicaments ou vaccins préventifs. - Les examens médicaux effectués à la demande d un tiers (y compris les examens médicaux requis à des fins d immigration), les consultations téléphoniques ou par courrier électronique. - Toute maladie, blessure ou tout problème de santé dont vous souffrez ou que vous avez contracté, ou toute perte subie dans une zone, une région ou un pays déterminé pour lequel le gouvernement du Canada, incluant le ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, a émis un avertissement aux voyageurs ou un avis officiel, avant votre date de départ, conseillant aux voyageurs d éviter les voyages non essentiels ou d éviter tout voyage dans cette zone, cette région ou ce pays déterminé. Si l avertissement aux voyageurs ou l avis officiel est émis après votre date de départ, votre couverture au titre de ce contrat d assurance dans cette zone, cette région ou ce pays déterminé se limitera à une période de 10 jours suivant l émission de l avertissement aux voyageurs ou de l avis officiel, ou à une période raisonnable pour quitter en toute sécurité la zone, la région ou le pays en question. - Tout soin médical reçu à l extérieur du Canada lorsque l urgence est survenue au Canada. - Le fait de s exposer volontairement à un risque exceptionnel, à des activités dangereuses ou à tout accident de vol aérien (sauf si l assuré voyage comme passager payant sur une ligne aérienne commerciale). 12

13 EN CAS D URGENCE Vous devez communiquer immédiatement avec Global Excel: À partir du Canada et des États-Unis au numéro sans frais Partout ailleurs au numéro à frais virés Pour plus de détails sur la procédure de demande de règlement, voir la rubrique «Preuve de sinistre ou preuve à l appui de la demande de règlement». Global Excel doit approuver au préalable toute intervention chirurgicale, toute procédure effractive, tout test ou traitement à but diagnostique (y compris, entre autres, le cathétérisme cardiaque) avant que l assuré subisse telle chirurgie, procédure, tel test ou traitement. Il vous incombe d informer votre médecin traitant du fait qu il doit appeler Global Excel afin d obtenir une approbation, sauf dans des cas extrêmes où une telle obligation entraînerait le retard d une chirurgie requise pour résoudre une crise médicale mettant en péril la vie de l assuré. Dans le cas d une urgence, vous devez appeler Global Excel immédiatement avant de recevoir des soins. S il n est pas raisonnablement possible pour vous de communiquer avec Global Excel avant de recevoir des soins en raison de la nature de l urgence, vous devez demander à quelqu un d appeler pour vous ou vous devez appeler dès que cela est possible. L omission de faire ce qui précède limite les garanties à: a) 80 % des frais admissibles dans le cas d une hospitalisation, selon les frais raisonnables et courants, jusqu à concurrence de $; et b) une visite par maladie ou blessure dans le cas d une consultation médicale en clinique externe. Vous serez responsable d acquitter les frais restants. 13

14 LIMITES Transfert ou rapatriement En cas d urgence (avant ou durant une hospitalisation ou après votre sortie de l hôpital), nous nous réservons le droit de: a) vous transférer à un fournisseur de soins médicaux de notre choix; et/ou b) vous ramener dans votre province ou territoire de résidence ou dans votre pays d origine afin que vous puissiez recevoir les soins médicaux requis par votre maladie ou votre blessure sans mettre votre vie ou votre santé en péril. Global Excel tiendra compte de votre état de santé pour choisir le moyen de transport utilisé pour votre rapatriement ou votre transfert. Lors d un transfert, elle en tiendra compte pour choisir l hôpital auquel vous serez transféré. Si vous décidez de refuser un tel transfert ou rapatriement lorsque l assureur considère que vous êtes stable du point de vue médical, nous ne serons pas responsables des frais engagés pour le traitement de cette maladie ou blessure après la date proposée du transfert ou du rapatriement. Limite des garanties Dès que votre état de santé est jugé suffisamment stable du point de vue médical pour vous permettre de revenir dans votre pays d origine (avec ou sans accompagnateur), et ce, de l avis de l assureur ou après que l hôpital vous ait accordé un congé, la situation d urgence est réputée avoir pris fin. Dès lors, tout autre traitement, toute autre consultation, récidive ou complication lié à cette urgence ne peut ouvrir droit à l assurance au titre du contrat. Garanties limités aux frais encourus Si l une des indemnités susmentionnées est également offerte au titre d une autre garantie semblable ou d un autre capital assuré au titre de ce contrat ou d un autre contrat établi par l assureur, le montant maximal auquel vous avez droit est le plus élevé des montants précisés dans une seule garantie ou assurance. Les indemnités totales qui vous sont versées de toute source ne peuvent dépasser les frais que vous avez effectivement engagés. Garanties limitées aux frais raisonnables et courants Si vous payez les frais admissibles directement au fournisseur de services médicaux, le coût de ces services vous sera remboursé sur la base des frais raisonnables et courants que l assureur aurait payés directement au fournisseur. Les frais médicaux que vous aurez payés pourraient être plus élevés que ce montant; dans un tel cas, vous devrez assumer la différence entre le montant que vous aurez payé et les frais raisonnables et courants remboursés par l assureur. 14

15 Autre assurance L assurance voyage visée par ce guide est une assurance dite «second payeur». Relativement à toute perte ou à tout dommage assuré ou à tout sinistre payable en vertu de tout autre régime ou contrat d assurance, qu il s agisse d une assurance responsabilité, d une assurance collective ou individuelle de base ou d une assurance maladie complémentaire, d une assurance automobile privée ou provinciale ou territoriale offrant une couverture pour soins hospitaliers, médicaux ou thérapeutiques ou encore de toute autre assurance concurremment en vigueur avec cette assurance voyage, les sommes payables au titre de cette assurance voyage se limitent aux frais admissibles engagés à l extérieur de votre pays d origine qui sont en excédent du ou des montants d assurance de la personne assurée par cette autre assurance. Les règles de coordination des garanties de régimes liées à l emploi sont soumises aux normes de l Association canadienne des compagnies d assurances de personnes inc. En aucun cas, l assureur ne tentera de recouvrer des sommes payables au titre de régimes liés à l emploi si le maximum viager pour toute couverture à l intérieur et à l extérieur du pays équivaut à $ ou moins. Fausse déclaration et omission de déclarer des faits La couverture complète au titre de ce contrat pourra être annulée si l assureur établit qu avant ou après un sinistre, vous avez dissimulé, faussement déclaré ou omis de déclarer des circonstances ou des faits importants concernant votre contrat ou votre intérêt dans celui-ci ou si vous refusez de communiquer des renseignements ou de permettre l utilisation de renseignements concernant les personnes assurées aux termes de ce contrat d assurance Fin de la couverture d assurance Votre couverture se termine à la première des éventualités suivantes: a) À 23 h 59 (heure locale) à la date d expiration indiquée sur la proposition ou la confirmation d assurance; b) À 23 h 59 (heure locale) à la date déterminée par l assureur en raison d un manquement au versement de la prime; c) 365 jours après la date d effet de votre assurance; d) La date à laquelle vous devenez admissible à un régime d assurance maladie public d une province ou d un territoire au Canada; e) La date et l heure de votre arrivée dans votre pays d origine, à la suite d un voyage ininterrompu, avec l intention de ne plus retourner au Canada durant la période d assurance; f) La date et l heure de votre arrivée dans votre pays d origine pour un séjour temporaire dans votre pays d origine avec l intention de retourner au Canada durant la période d assurance. La couverture cesse et redevient en vigueur à votre retour au Canada, à condition que vous soyez toujours admissible à l assurance. Aucune prime ne sera remboursée. 15

16 2.8. Annulation de l assurance Droit d annulation prévu par la loi Vous pouvez annuler sans frais ou pénalité le contrat dans les 10 premiers jours en nous transmettant par courrier recommandé l avis figurant à l annexe A. Toutefois, vous ne pourrez annuler le contrat si: - la durée de votre voyage au Canada est de 10 jours ou moins et que votre voyage avait commencé au moment de votre demande d annulation du contrat d assurance. Si vous annulez le contrat, il ne sera pas possible pour nous de faire droit à une demande de règlement déposée sur ce contrat Autre annulation 1. Dans le cas où vous devez annuler votre contrat avant sa date d effet et que vous n avez pas entrepris votre voyage, le montant total de la prime vous sera remboursé. 2. Si la résiliation de votre contrat d'assurance est nécessaire parce que vous devez retourner dans votre pays d'origine avant la date prévue de votre retour, ou parce que vous devenez admissible au régime public d'assurance maladie d'une province ou d'un territoire au cours de la période de couverture, un remboursement partiel de la prime versée (moins des frais administratifs de 25 $ par contrat d'assurance) peut être effectué à condition qu'aucun sinistre ne soit survenu durant toute la durée de votre voyage. Note : Nous devons recevoir les demandes de remboursement écrites dans les 90 jours suivant la date à laquelle vous devenez admissible à un régime public d assurance maladie d une province ou d un territoire et/ou couvert par un tel régime, ou suivant la date de votre retour anticipé, ou suivant la date d expiration de votre contrat d assurance. Lorsque nous aurons reçu une preuve satisfaisante (p. ex., billet d avion/carte d embarquement) de la date de votre retour anticipé, ou une preuve de la date où vous devenez admissible à un régime public d assurance maladie d une province ou d un territoire et/ou couvert par un tel régime, le montant de votre remboursement sera calculé à partir de cette date. Autrement, le calcul sera effectué selon la date du cachet de la poste de votre demande écrite. Aucun remboursement ne vous sera accordé si le montant de la prime à rembourser est de moins de 10 $ par contrat Autres renseignements Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant l assurance voyage pour visiteurs au Canada ou obtenir un exemplaire du contrat en communiquant avec Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances au Nous ne pouvons être tenus responsables de la disponibilité ou de la qualité d un soin médical (dont ses résultats) ou du transport à la destination de vacances, ou encore de votre omission ou de votre incapacité d obtenir des soins médicaux. 16

17 3. PREUVE DE SINISTRE OU PREUVE À L APPUI DE LA DEMANDE DE RÈGLEMENT Vous trouverez, sous la présente rubrique du guide de distribution, les détails de la procédure de présentation d une demande de règlement en vertu de l assurance voyage pour visiteurs au Canada. Nous verserons toutes les sommes payables en vertu de cette assurance dans les 60 jours après la réception de la preuve à l appui de la demande de règlement. Si nous refusons votre demande de règlement ou ne pouvons accepter de la régler, vous pouvez consulter un conseiller juridique indépendant ou communiquer avec l Autorité des marchés financiers (voir les coordonnées à la rubrique 5). Outre les détails fournis ci-après à l égard des demandes de règlement spécifiques, Global Excel peut vous demander de fournir une preuve supplémentaire à l appui de la demande de règlement. Les renseignements non fournis peuvent entraîner un retard du traitement de la demande de règlement. Nous ne sommes pas responsables des frais demandés relativement à l un ou l autre de ces documents. Tout document pertinent concernant votre demande de règlement doit être transmis à l adresse suivante: Gestion Global Excel inc. 73, rue Queen Sherbrooke (Québec) J1M 0C9 Sauf indication contraire, toutes les sommes payables au titre du présent contrat sont en monnaie canadienne. Si vous avez acquitté des frais admissibles, nous vous les rembourserons en monnaie canadienne au taux de change ayant cours à la date du remboursement. Nous ne vous verserons aucun intérêt Présentation d une demande de règlement aux termes de la couverture de voyage urgence médicale Il est de votre responsabilité de fournir tous les renseignements et les documents énumérés ci-après. Nous ne sommes pas responsables des frais afférents à ces documents. a) Un formulaire de demande de règlement dûment rempli (formulaire fourni par Global Excel sur notification de la réclamation). b) Les factures originales détaillées présentées par le ou les fournisseurs de services de santé agréés indiquant le nom du patient, le diagnostic, les dates et le genre de traitement reçu, le nom, l adresse et le numéro de téléphone du fournisseur ainsi que les documents de transaction originale comme preuve de paiement. c) Les reçus originaux pour l achat de médicaments sur ordonnance chez un pharmacien, un médecin ou à l hôpital indiquant le nom du médecin qui a rédigé la prescription, le numéro de la prescription, le nom de la préparation, la date, la quantité et le coût total. d) Preuve de votre arrivé au Canada, incluant les dates de départ et de retour. Le refus ou le défaut de signer le formulaire d autorisation médicale ou de fournir toute information relative à votre demande de règlement peut entraîner un délai dans son traitement. 17

18 4. PRODUITS SEMBLABLES D autres produits d assurance voyage offerts sur le marché prévoient une garantie d assurance semblable à celle décrite dans le présent guide de distribution. 5. DEMANDE ADRESSÉE À L AMF Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant les obligations de Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances envers vous, veuillez communiquer à l AMF à l adresse suivante: Autorité des marchés financiers Place de la Cité, tour Cominar 2640, boulevard Laurier, 4 e étage Québec (Québec) G1V 5C1 Québec: Montréal: Sans frais: Télécopieur:

19 6. DÉFINITIONS «Accident» s entend d un événement fortuit, soudain, imprévisible et non intentionnel attribuable exclusivement à une cause externe qui entraîne une blessure corporelle. «Affection préexistante» s entend de toute maladie, de toute blessure ou de tout état pathologique pour lesquels vous avez présenté des symptômes, vous avez reçu des soins médicaux, des conseils, une investigation ou un traitement médical, vous avez été hospitalisé, on vous a prescrit (y compris prescrit au besoin) ou vous avez pris un médicament, ou pour lesquels vous avez subi une chirurgie à n importe quel moment avant la date d effet du contrat d assurance. «Affection préexistante stable» s entend: a) d une affection pour laquelle vous recevez un traitement et qui est contrôlée au moyen d une diète ou la prise régulière d un médicament prescrit par un médecin et pour laquelle, dans les 120 jours précédant la date d effet du contrat, il n y a eu : i) aucune hospitalisation et ii) aucun changement dans le traitement, le médicament prescrit ou la posologie. Exception : une réduction de la dose ou l élimination du médicament à la suite d une amélioration de l état de santé, approuvée par un médecin, ne constitue pas un changement de médicament ou de posologie; une réduction ou l élimination du traitement à la suite d une amélioration de l état de santé, approuvée par un médecin, ne constitue pas un changement de traitement. b) d une affection qui existait déjà il y a plus de 120 jours précédant la date d effet et pour laquelle aucun traitement n a été requis, selon l avis d un médecin, durant les 120 jours précédant la date d effet de ce contrat. «Blessure» s entend de toute atteinte corporelle imprévisible et inattendue résultant d un accident subi au cours d un voyage assuré et nécessitant immédiatement un traitement d urgence couvert par le présent contrat d assurance. «Conjoint» s entend de la personne avec laquelle la personne assurée est marié légalement ou avec laquelle la personne assurée vie dans une relation conjugale. «Enfant» s entend d un enfant naturel ou adopté, d un enfant de la personne assurée ou celui de son conjoint ou sa conjointe, non marié, à la charge de la personne assurée ou de son conjoint ou sa conjointe qui, à la date de souscription, est : a) Entre 15 jours et moins de 21 ans; ou b) Un étudiant à plein temps âgé de moins de 26 ans; ou c) Atteint d une déficience physique permanente ou d une déficience mentale permanente, quel que soit son âge. «Famille» s entend de vous et votre conjoint(e) admissible ou vous et votre conjoint(e) admissible et enfant(s), qui ont les mêmes dates de couverture en vigueur et qui demeurent à la même adresse durant leur séjour au Canada. «Frais raisonnables et courants» s entend des frais engagés pour des fournitures ou des services médicaux admissibles et approuvés qui ne dépassent pas les frais exigés normalement par des fournisseurs de rang professionnel comparable établis dans la même localité ou région pour semblables soins médicaux pour une maladie ou pour une blessure similaire. 19

20 «Franchise» s entend du montant (si applicable), en dollars canadiens, que l assurée doit payer avant que toute autre dépense admissible ne soit remboursée au titre du contrat. La franchise s applique une fois, par assurée, par urgence assurée. «Global Excel» s entend de la société désignée par l assureur pour fournir des services d assistance médicale et d indemnisation. «Hôpital» s entend d un établissement reconnu légalement comme étant un hôpital offrant en permanence les services d un ou de plusieurs médecins en tout temps, ainsi que les services d infirmières diplômées. La vocation première d un tel établissement est de fournir des services diagnostiques ou des traitements médicaux et chirurgicaux pour les maladies ou blessures aiguës et le traitement actif de maladies chroniques. Il doit également être équipé de manière à pouvoir effectuer des diagnostics et des opérations chirurgicales majeures et fournir des soins aux patients hospitalisés. Le terme «hôpital» ne comprend pas les centres de convalescence, de soins infirmiers, de repos ou de soins d infirmiers spécialisés, qu ils fassent partie ou non d un hôpital général ordinaire ni un établissement exploité dans le seul but de traiter les personnes atteintes de maladies mentales, les personnes âgées, les toxicomanes ou les alcooliques. «Hospitalisé» ou «hospitalisation» s entend d un assuré qui occupe un lit d hôpital pour plus de 24 heures en vue d obtenir des soins médicaux et dont l admission jugée nécessaire du point de vue de la médecine a été recommandée par un médecin. «Maladie» s entend de toute affection ou de tout problème de santé qui donne lieu à une perte pendant que la présente garantie est en vigueur. La maladie doit être suffisamment grave pour obliger une personne raisonnablement prudente à chercher à obtenir des soins médicaux auprès d un médecin. «Maladie en phase terminale» s entend de votre état de santé pour lequel un médecin estime que vous avez une espérance de vie de moins de six mois ou pour lequel des soins palliatifs ont été reçus. «Médecin» s entend d un praticien ou d un chirurgien dont le statut juridique et professionnel dans le territoire où il exerce équivaut à celui d un docteur en médecine (M.D.) ayant obtenu un permis d exercice au Canada, qui est dûment autorisé à exercer dans le territoire donné, qui peut prescrire des médicaments ou pratiquer la chirurgie et qui fournit des soins médicaux au titre de son permis d exercice. Un médecin doit être une personne autre que vous-même ou un membre de votre famille immédiate. «Membre de la/votre famille immédiate» signifie mère, père, frère, soeur, fils, fille, conjoint, grandmère, grand-père, petit-fils, petite-fille, tante, oncle, nièce, neveu, belle-mère, beau-père, bru, gendre, beaufrère, belle-soeur. «Nécessaire du point de vue de la médecine» s entend des services ou des fournitures: a) qui sont opportuns et compatibles avec le diagnostic conformément aux normes reconnues de la pratique médicale dans la société; b) qui ne sont pas de nature expérimentale ou à des fins d investigation; c) qui peuvent avoir de conséquences néfastes pour votre état de santé ou la qualité des soins médicaux s ils ne sont pas administrés; d) qui ne peuvent attendre votre retour dans votre pays d origine. «Pays d origine» s entend du pays dont la personne assurée détient un passeport. Si la personne assurée détient plus d un passeport, le pays d origine est le pays que la personne a déclaré dans la proposition d assurance. Lorsqu une famille doit être couverte par le contrat, il ne sera réputé y avoir qu un seul pays d origine pour cette famille, et celui-ci sera le pays d origine déclaré dans la proposition 20

21 d assurance. «Personne assurée» s entend de la personne désignée comme personne assurée dans la confirmation d assurance et qui a payé la prime appropriée. «Soins médicaux» s entend de toute procédure raisonnable de nature médicale, thérapeutique ou diagnostique qui est nécessaire du point de vue de la médecine, prescrite par un médecin. Les soins médicaux comprennent l hospitalisation, les examens ou tests de base à des fins d investigation, la chirurgie, les médicaments d ordonnance (incluant ceux prescrits au besoin) et tout autre soin directement attribuable à la maladie, à la blessure ou au symptôme en question. «Somme assurée» s entend de l indemnité maximale payable par assuré (soit $, $, $, $, $ ou $) pour laquelle vous avez opté au moment de la souscription du contrat et pour laquelle vous avez payé la prime exigible, ou qui s applique à une protection d assurance donnée. «Urgence» désigne le fait d avoir besoin de soins médicaux immédiats pour le soulagement d une douleur ou souffrance aiguë par suite d une maladie ou blessure imprévisible et inattendue survenant au cours d un voyage assuré, et que lesdits soins médicaux ne peuvent être repoussés jusqu à votre retour dans votre pays d origine. «Vous, votre, vous-même et assuré» désignent l assuré et, lorsque la prime appropriée a été payée pour la couverture familiale selon ce qui est indiqué sur la confirmation d assurance, son conjoint ou sa conjointe et (ou) ses enfants. «Voyage» pour les résidents canadiens, s entend de la durée de votre couverture d assurance au titre du présent contrat, conformément à ce qui est précisé dans votre proposition ou dans la confirmation d assurance; pour les non-résidents canadiens, s entend d un voyage à l extérieur du pays d origine. 21

22 ANNEXE A AVIS DONNÉ PAR UN DISTRIBUTEUR Article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS. La loi vous permet de mettre fin au contrat d assurance que vous venez de signer à l occasion d un autre contrat, sans pénalité dans les 10 jours de sa signature. Pour cela, vous devez donner à l assureur un avis par courrier recommandé dans ce délai. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle ci-joint. Malgré l annulation du contrat d assurance, le premier contrat conclu demeurera en vigueur. Attention, il est possible que vous perdiez des conditions avantageuses qui vous ont été consenties en raison de cette assurance; informez-vous auprès du distributeur ou consultez votre contrat. Après l expiration du délai de 10 jours, vous avez la faculté d annuler l assurance en tout temps, mais des pénalités pourraient s appliquer. Pour de plus amples informations, communiquez avec l Autorité des marchés financiers au ou AVIS DE RÉSOLUTION D UN CONTRAT D ASSURANCE À: (nom de l assureur) (adresse de l assureur) Date: (date d envoi de cet avis) En vertu de l article 441 Loi sur la distribution de produits et services financiers, j annule par les présentes le contrat d assurance n o : (numéro du contrat, s il est indiqué) conclu le: à: (date de la signature du contrat) (lieu de la signature du contrat) (nom du client) (signature du client) 22

23 Le distributeur doit remplir au préalable la présente section. Cet envoi doit être transmis par courrier recommandé Un distributeur ne peut assujettir la conclusion d un contrat à l obligation pour le client de conclure un contrat d assurance auprès d un assureur qu il indique. Il ne peut exercer de pressions indues sur le client ou employer des manœuvres dolosives pour l inciter à se procurer un produit ou un service financier Un distributeur qui, à l occasion de la conclusion d un contrat, amène un client à conclure un contrat d assurance doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement de l Autorité, lui indiquant qu il peut, dans les 10 jours de la signature de ce contrat d assurance, le résoudre Un client peut, par avis transmis par courrier recommandé ou certifié, résoudre, dans les 10 jours de sa signature, un contrat d assurance signé à l occasion de la conclusion d un autre contrat. En cas de résolution de ce contrat, le premier contrat conserve tous ses effets Un contrat ne peut contenir de dispositions en permettant la modification dans l éventualité où un client résoudrait ou résilierait un contrat d assurance conclu à la même occasion. Toutefois, un tel contrat peut prévoir que le client perd pour le reste du terme les conditions plus favorables qui lui sont consenties du fait de la conclusion de plus d un contrat si le client résout ou résilie avant terme le contrat d assurance Un distributeur offrant un financement pour l achat d un bien ou d un service et qui exige que le débiteur souscrive une assurance pour garantir le remboursement du prêt doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement de l Autorité, l informant qu il a la faculté de prendre l assurance auprès de l assureur et du représentant de son choix pourvu que l assurance souscrite soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables. Il ne peut assujettir la conclusion d un contrat de crédit à un contrat d assurance avec un assureur qu il indique. Un contrat de crédit ne peut stipuler qu il est conclu sous la condition que le contrat d assurance pris auprès d un tel assureur demeure en vigueur jusqu à l échéance du terme ni que la fin d une telle assurance fait encourir au débiteur la déchéance du terme ou la réduction des droits. Un débiteur n encourt pas la déchéance de ses droits en vertu du contrat de crédit lorsqu il résout ou résilie ce contrat d assurance ou met fin à son adhésion pourvu qu il ait alors souscrit une assurance auprès d un autre assureur qui soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables. 23