A. Disciplines du droit de l OMC orientées vers le libre-échange B. Définition des mécanismes de flexibilité du droit de l OMC

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1 Remerciements... 7 Liste des abréviations et acronymes Introduction générale Section 1. Relation entre la règle et l exception à l intérieur du système juridique A. Nécessité de l exception pour le système juridique B. Fonctions et effets de l exception sur le système juridique Section 2. Relation entre la règle et l exception dans le droit de l OMC A. Disciplines du droit de l OMC orientées vers le libre-échange B. Définition des mécanismes de flexibilité du droit de l OMC Partie 1 Mécanismes de flexibilité au service DE la pérennité du système Titre I Logique générale du droit de l OMC, entre rigueur et flexibilité. 45 Chapitre 1 Règles contraignantes du droit de l OMC Section 1. Accroissement des contraintes par la révision des règles de fond Extension du champ d application des règles A. Intégration aux disciplines générales des secteurs précédemment exclus ) Intégration du secteur textile ) Intégration du secteur agricole B. Introduction de nouveaux domaines dans le champ multilatéral. 62 1) Introduction d une réglementation sur les investissements liés au commerce ) Introduction d une réglementation sur le commerce des services... 65

2 3) Introduction d une réglementation sur la protection de la propriété intellectuelle liée au commerce Renforcement du statut juridique des règles A. Renforcement par l engagement unique B. Renforcement par l encadrement des réserves C. Renforcement par l abolition de la «clause du grand-père» Section 2. Accroissement des contraintes institutionnelles Création d une Organisation Internationale A. Création d une structure permanente B. Création d organes de surveillance ) Mécanisme d Examen des Politiques Commerciales (MEPC) ) Conseils et Comités Système de règlement des différends : un pilier du nouveau système multilatéral A. Transition avec le système juridique du GATT B. Affirmation d un système de règlement des différends multilatéral plus autoritaire ) Renforcement et l amélioration de l efficacité des procédures ) Renforcement du rôle des organes juridictionnels de l OMC Chapitre 2 Règles flexibles du droit de l OMC Section 1. Droit des Membres de choisir le niveau de leur engagement Formalisation des engagements des Membres dans les Listes A. Régime général des engagements négociés dans les Listes ) Listes de concessions du GATT ) Engagements en matière agricole B. Engagements spécifiques en matière de commerce de services ) Listes d engagements spécifiques au commerce des services ) Listes d exemptions au commerce des services ) Protocoles annexés à l Accord général sur le commerce des services Atténuation de la valeur contraignante des Listes A. Caractère obligatoire des Listes B. Droit de modifier les Listes Section 2. Pluralité d aménagements possibles au droit commun Dualisme des normes A. Évolution des dispositions préférentielles en faveur des PED BRUYLANT

3 B. Traitement spécial et différencié inclus dans les Accords de l OMC Régionalisme et universalisme A. Réglementation contenue dans les Accords de l OMC B. Clarification de la relation entre les dispositions générales et régionales Plurilatéralisme et universalisme A. Deux Accords plurilatéraux de l Annexe 4 de l Accord instituant l OMC ) Accord sur les marchés publics ) Accord sur les aéronefs civils B. Accord plurilatéral relatif au commerce des produits des technologies de l information (ATI) Titre II Adaptabilité du système aux contraintes extérieures Chapitre 1 Adaptabilité aux choix sociétaux des Membres Section 1. Exceptions en matière de santé publique et d environnement Exceptions historiques du GATT : les articles XX b) et XX g) A. Article XX b) du GATT : la protection de la santé, de la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux B. Article XX g) du GATT : la conservation de ressources naturelles épuisables Exceptions en matière de santé et d environnement contenues dans les autres Accords de l OMC A. Exceptions de l Accord SPS B. Particularité de l Accord OTC concernant la protection sanitaire et environnementale Section 2. Exceptions liées aux autres préoccupations non-commerciales Exceptions liées à la protection de la moralité publique A. Exceptions de l article XX a) du GATT et de l article XIV a) de l AGCS B. Exception de l article XX e) relatif aux articles fabriqués dans les prisons Exceptions liées à la protection des brevets et des marques A. Exceptions de l article XX d) du GATT B. Exceptions de l Accord sur les ADPIC BRUYLANT 631

4 Chapitre 2 Adaptabilité aux situations exceptionnelles Section 1. Exceptions pour répondre aux situations temporaires Exceptions liées aux dérèglements économiques A. Exception de l article XX i) relatives aux restrictions à l exportation B. Exception en cas de pénurie de l article XX j) du GATT C. Exceptions relatives aux restrictions quantitatives ) Exceptions à l élimination générale des restrictions quantitatives (article XI du GATT) ) Exceptions à l application non-discriminatoire des restrictions quantitatives (article XIII du GATT) Exceptions liées à la sécurité nationale et internationale A. Exception de l article XXI du GATT B. Exceptions à la sécurité prévues dans les autres Accords de l OMC C. Relation entre l OMC et l ONU concernant les exceptions liées à la sécurité nationale et internationale ) Primauté de la Charte de l ONU ) Délicate interaction entre le droit de l OMC et l action des Nations Unies concernant les exceptions à la sécurité Section 2. Mécanisme de dérogation pour faire face aux circonstances exceptionnelles Procédure de dérogation A. Dérogations générales prévues aux articles IX:3 et IX:4 de l Accord instituant l OMC B. Prorogation des dérogations soumises à examen Dérogations prévues dans l AGCS et l Accord sur les ADPIC A. Renvoi des exemptions de l AGCS à l article IX:3 de l Accord instituant l OMC B. Dérogations à la protection de la propriété intellectuelle Section 3. Mécanismes de sauvegarde : des instruments de régulation en vue de protéger les équilibres nationaux Sauvegardes : mesures correctives exceptionnelles A. Sauvegardes réglementées par l article XIX du GATT et l Accord dédié B. Procédure d enquête C. Sauvegardes spéciales agricoles Sauvegardes destinées à protéger l équilibre de la balance des paiements A. Relation de coopération spécifique entre l OMC et le FMI concernant l équilibre de la balance des paiements B. Priorité accordée par l ORD au droit de l OMC sur les disciplines du FMI BRUYLANT

5 Partie 2 Mécanismes de flexibilité confrontés à l unité du système Titre I Unité du système renforcée par le contrôle juridictionnel Chapitre 1 Contrôle juridictionnel des exceptions et des obstacles techniques au commerce Section 1. Jurisprudence de l article XX du GATT : vers une meilleure prise en compte des préoccupations non-commerciales Critères développés par le juge pour évaluer la mesure A. Analyse de la mesure contestée relevant l article XX ) Identification de la mesure en cause ) Clarification des termes des paragraphes de l article XX ) Technique du «soupesage et de la mise en balance» pour évaluer la justification de la mesure a. «La nécessité» déterminée par «le soupesage et la mise en balance» de certains facteurs b. Mesures de rechange examinées dans le cadre de l exercice du «soupesage et de la mise en balance». 298 B. Respect des conditions du texte introductif de l article XX ) Interdiction des discriminations arbitraires, injustifiables et des restrictions déguisées au commerce international ) Maintien de l équilibre des droits et obligations Évolution de l interprétation en faveur de la conciliation entre commerce et préoccupations non-commerciales A. Validation des mesures provisoires justifiées au regard de l article XX ) Protection de l environnement et de la santé publique ) Protection de la moralité publique B. Sanction des mesures discriminatoires, arbitraires et injustifiables Section 2. Rigueur de l Accord SPS en situation d incertitude scientifique Établissement de la mesure sur la base d une évaluation des risques A. Définition de la mesure SPS B. Justification scientifique de la mesure SPS ) Mesures fondées sur des preuves scientifiques suffisantes BRUYLANT 633

6 2) Relation entre le principe de précaution et l Accord SPS C. Mesure établie sur la base d une évaluation des risques Encadrement du droit autonome des Membres d établir un niveau de protection sanitaire approprié A. Recherche du niveau approprié de protection B. Choix de mesures moins restrictives pour le commerce C. Interdiction des discriminations arbitraires ou injustifiables et des restrictions déguisées au commerce Section 3. Interprétation nuancée des OTC : entre reconnaissance de la légitimité des objectifs et sanction du choix de la mesure Justification de la mesure au regard des objectifs poursuivis A. Identification de la mesure en cause ) Définition du règlement technique ) Détermination du rapport de concurrence sur la base du critère traditionnel de la similarité B. Analyse de la «nécessité» au titre de l article 2:2 de l Accord OTC par le processus de «soupesage et de mise en balance» ) Analyse du lien entre la mesure et l objectif recherché a. Degré de contribution de la mesure à un objectif légitime b. Caractère restrictif pour le commerce de la mesure c. Évaluation des conséquences découlant de la non-réalisation de l objectif recherché ) Analyse des critères relatifs aux solutions de rechange Interprétation généralement stricte des mesures OTC malgré la reconnaissance de la légitimité des objectifs poursuivis A. Prise en compte des objectifs non-commerciaux ) Validation des objectifs poursuivis ) Validation exceptionnelle de l effet extra-territorial des mesures B. Prohibition de la discrimination arbitraire ou injustifiable et des restrictions déguisées au commerce Chapitre 2 Contrôle juridictionnel des dérogations et des sauvegardes Section 1. Contrôle des dérogations Interprétation des dérogations «avec beaucoup de précaution» A. Choix de la dérogation pour le commerce des bananes ACP B. Assujettissement des dérogations à des disciplines strictes Non-discrimination dans l application des dérogations BRUYLANT

7 A. Application des obligations générales de non-discrimination dans la limite des obligations visées par la dérogation dans l affaire CE Bananes B. Mise en conformité du régime des CE au droit de l OMC Section 2. Recours aux sauvegardes strictement contrôlé Contrôle des mesures de sauvegarde «définitives» A. Droit limité d appliquer des mesures de sauvegarde «définitives» ) Définition des mesures de sauvegarde ) Mesures de sauvegarde «nécessaires» et «proportionnelles» B. Caractère pertinent des facteurs de l enquête ) Clarification par le juge de la pertinence des facteurs a. Contenu du rapport d enquête b. Accroissement des importations c. Existence du «dommage grave» ou d une «menace de dommage grave» d. Délicate appréciation du lien de causalité entre le dommage et l accroissement des importations ) Critère de l «évolution imprévue des circonstances» de l article XIX du GATT a. «Évolution imprévue des circonstances» et «changement fondamental de circonstances» b. Relation entre l article XIX du GATT et l Accord sur les sauvegardes c. Validation exceptionnelle de la protection de la production nationale Mesures de sauvegarde pour protéger l équilibre de la balance des paiements A. Choix des mesures destinées à protéger l équilibre de la balance des paiements ) Nécessité des mesures pour réguler le niveau général des importations ) Justification des choix opérés B. Compétence de l ORD pour l examen de la justification des mesures ) «Équilibre institutionnel» et «double voie» ) Strictes conditions du maintien des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements BRUYLANT 635

8 Titre II Unité du système maintenue par la surveillance et la transparence Chapitre 1 Contrôle politique des Membres Section 1. Surveillance multilatérale des politiques des Membres Surveillance multilatérale exercée par le MEPC A. Examens périodiques des politiques commerciales des Membres ) Procédures d examen ) Établissement des rapports B. Examen périodique du suivi du commerce Surveillance multilatérale exercée par les Conseils et Comités de l OMC A. Surveillance de la mise en œuvre des Accords ) Surveillance de l harmonisation internationale ) Surveillance des problèmes et préoccupations commerciales spécifiques B. Surveillance des mesures de mise en œuvre ) Mise en œuvre des résultats des négociations ) Mise en œuvre des autres mesures Section 2. Consultations des Membres en matière de dérogations et sauvegardes Mise en œuvre des dérogations soumise à consultations A. Consultations sur demande des Membres B. Consultations engagées lors d une demande de prorogation des dérogations Obligation de consultations pour les mécanismes de sauvegarde A. Consultations pour les mesures de sauvegarde ) Consultations avant l application d une mesure de sauvegarde a. Clarification des dispositions relatives aux consultations pour les sauvegardes b. Pratique des Membres en matière de consultations pour les sauvegardes ) Droit de suspension prévu par le mécanisme de sauvegarde B. Consultations pour les mesures appliquées à des fins de balance des paiements ) Établissement du document de base ) Consultations au sein du Comité de la balance des paiements BRUYLANT

9 Chapitre 2 Obligation de transparence Section 1. Obligation d informer les Membres Dispositions relatives à l obligation de transparence A. Obligation de publier et de notifier les mesures de flexibilité ) Dispositions de l article X du GATT ) Dispositions contenues dans les autres Accords de l OMC B. Imposition de délais pour publier et notifier ) Obligation de publier et de notifier préalable à la mise en œuvre de certaines mesures ) Obligation de publier les mesures immédiatement ) Obligation de publier des mesures dans de «moindres délais» Obligation de fournir des renseignements A. Obligation de fournir des renseignements sur les réglementations nationales B. Établissement de points d information chargés de fournir les renseignements Section 2. Limites à l obligation de transparence Obligation de transparence mal respectée A. Limite à la prévisibilité du système B. Suggestions d amélioration du respect de l obligation de transparence ) Recours aux contre-notifications a. Notifications inverses prévues par les Accords de l OMC. 512 b. Contre-notifications pour les entreprises commerciales d État ) Propositions des Conseils et Comités Aménagements de l obligation de transparence A. Allègement de l obligation de notifier pour motif d urgence B. Suppression de l obligation d informer pour motif de confidentialité ) Confidentialité en matière de sécurité nationale ) Extension de la confidentialité à d autres domaines Conclusion générale Bibliographie Annexes BRUYLANT 637