MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ ROBERT-CLICHE

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1 990 MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ ROBERT-CLICHE Procès-verbal de la séance spéciale du Conseil des maires de la MRC Robert-Cliche tenue, dans la salle William-Chapman de l édifice du Sénateur-Bolduc, au 111-A 107 e Rue à Beauceville, le mercredi 19 novembre 2014 à 20 heures. Étaient présents MM. Jean-Rock Veilleux, préfet et maire de Saint-Alfred; Henri Gagné, maire de Saint-Frédéric; Jonathan V. Bolduc, maire de Saint-Victor; Jeannot Roy, maire de Saint-Joseph-des-Érables; Michel Cliche, maire de Saint-Joseph-de-Beauce; Mario Groleau, maire de Tring-Jonction; Luc Provençal, maire de Beauceville; Jean-Paul Cloutier, maire de Saint-Séverin; André Labbé, maire de Saint-Odilon-de-Cranbourne; Mme Ghislaine Doyon, mairesse de Saint-Jules Formant quorum sous la présidence de monsieur Jean-Rock Veilleux, préfet et maire de Saint- Alfred. Étaient aussi présents : Gilbert Caron, directeur général et secrétaire-trésorier Rénal Roy, directeur général adjoint et secrétaire-trésorier adjoint 1.0 OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE Monsieur Veilleux constate le quorum et procède à l ouverture de l assemblée. 2.0 ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR SUR LA PROPOSITION de monsieur Henri Gagné, il est résolu à l unanimité que soit adopté l ordre du jour tel que présenté ci-après : 1- Ouverture de l assemblée 2- Adoption de l ordre du jour 3. Adoption du procès-verbal de la séance régulière du 8 octobre Comptes à payer 5. Aménagement du territoire 5.1 Règlement de contrôle intérimaire (RCI) sur les corridors récréotouristiques 5.2 Modification du schéma : avis de motion 5.3 Réglementation de la ville de Saint-Joseph-de-Beauce : étude de concordance 5.4 PDZA : discussion 6. Logiciel d évaluation et logiciel de permis 7. Projet réseau 8. Cours municipales : comparatifs 9. Pacte fiscal

2 Projet de prévisions budgétaires Correspondances : 11.1 MRC Témiscamingue : modernisation des rôles 11.2 MRC Vaudreuil-Soulanges : visite du 24 octobre 11.3 MRC La Nouvelle-Beauce : bourse du carbone 11.4 MRC La Nouvelle Beauce :programme de la taxe sur l essence et de la contribution du Québec, travaux effectués en régie 11.5 MRC La Nouvelle Beauce : projet de loi MRC de Montmagny : demande de consigne 12. Affaires nouvelles : a) Fonds culturel b) Coop de santé 13. Période de questions 14. Levée de la séance 3.0 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE RÉGULIÈRE DU 8 OCTOBRE SUR LA PROPOSITION DE monsieur André Labbé, il est résolu à l unanimité d adopter le procès-verbal de la séance régulière du 8 octobre COMPTES À PAYER M. Luc Provençal a pris connaissance des comptes et en recommande l adoption SUR LA PROPOSITION DE monsieur André Labbé, il est résolu à l unanimité d adopter les comptes comme suit : REVENU QUÉBEC (DAS provinciale octobre 2014) $ REVENU CANADA (DAS fédérale octobre 2014) $ REVENU QUÉBEC $ BELL MOBILITÉ - Octobre $ SSQ, SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-VIE INC - RREMQ octobre $ BOLDUC JONATHAN V. - dépenses Congrès FQM $ ENTRETIEN MÉNAGER - Novembre $ TRANSPORT COLLECTIF DE BEAUCE - Subvention 4e versement $ GAGNÉ HENRI - dépenses Congrès FQM $ CLOUTIER JEAN-PAUL - dépenses Congrès FQM $ FONDATION DU RÉGIMENT DE LA CHAUDIÈRE - Contribution Jour du Souvenir $ FESTIVITÉS WESTERN - Projet pacte rural $ G & R RUEL TRANSPORT - Subvention Rénovillage $ A.T.E.F.Q. - Cartables inspection évaluation $ FINANCIÈRE BANQUE NATIONALE - Capital et intérêts $ CHAMBRE DE COM. DE SAINT-FRÉDÉRIC - Billets souper-bénéfice $ POMERLEAU DENIS - Remboursement écocentre $ CARON GILBERT - dépenses octobre $ DAIGLE MANON - dépenses octobre $ ROY FERNAND - dépenses octobre $ DESBIENS DENIS - dépenses octobre $ ROY RENAL - dépenses octobre $ ROY RENAL - dépenses formation Gestion du temps $ MORIN MIRIELLE - dépenses octobre $

3 992 POIRIER SERGE - dépenses octobre $ ROBERGE FRANÇOIS - dépenses octobre $ BÉRUBÉ RENÉ - dépenses octobre $ TURGEON GENEVIÈVE - dépenses octobre $ JACQUES ÉRIC - dépenses octobre $ POMERLEAU JÉRÔME - dépenses octobre $ POULIN GUY - dépenses octobre $ VEILLEUX JEAN-ROCH - dépenses octobre $ PROVENÇAL LUC - dépenses novembre $ LAJOIE GERVAIS - dépenses CA et CE - CUA $ VILLE DE BEAUCEVILLE - Location de salle $ VILLE DE BEAUCEVILLE - 2e versement équipement supralocal $ VILLE SAINT-JOSEPH-DE-BEAUCE - BFS septembre et octobre $ VILLE SAINT-JOSEPH-DE-BEAUCE - 2e versement équip. supralocal $ S.C.F.P., SECTION LOCALE Cotisations syndicales octobre $ MRC LA NOUVELLE-BEAUCE - Déchets septembre et octobre $ FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES MUNICIPALITÉS - Assemblée des MRC $ SOGETEL $ HYDRO QUÉBEC $ HYDRO QUÉBEC - L.E.S $ DEBB (papeterie et papier) $ LES PUBLICATIONS DU QUÉBEC - Manuel d'évaluation foncière $ BELL MOBILITÉ - Novembre $ EXOVA - Analyses $ ÉQUIPEMENT DE BUREAU DEMERS $ GROUPE ICB - service technique $ ORDRE DES ÉVALUATEURS AGRÉÉS DU QUÉBEC - Formation $ CENTRE ÉLECTRIQUE DE BEAUCE INC - Prises salle du conseil $ ÉDITIONS YVON BLAIS - MAJ loi aménagement $ S.A.A.Q $ MÉDIA TRANSCONTINENTAL - Avis public collectif $ BUREAUTIQUE GUY DROUIN - Contrat de service copieur $ SERVICES MATREC INC - Écocentre sept. 2014, peinture et feuilles $ LES CONSTRUCTIONS GBM INC - Réparation mur salle de conférence $ VISA DESJARDINS $ SSQ Groupe financier - Assurances collectives novembre $ CLICHE LAFLAMME LOUBIER INC - Honoraires professionnels $ ICLIC INC - Modifications Site Web $ ADMQ - Formation JFL $ GROUPE DE GÉOMATIQUE AZIMUT INC - soutien technique $ LOCATION BGD INC - Location copieurs 5030 et $ LA COOP ALLIANCE - Semence $ GROUPE NÉGOTEL $ SOQUIJ - Accès $ SERVICES SANITAIRES DENIS FORTIER - Collecte sélective octobre $ FORMATIONS QUALITEMPS INC - Formation $ MRC DES APPALACHES $ BIONEST - Entretien UV $ NEOPOST - Location compteur postal pour 3 mois $ WEED MAN - Gestion mauvaises herbes $ AVISO GROUPE-CONSEIL INC $ GRONDIN STEEVE - Traitement des feuilles mortes $ JACQUES GABRIEL - Traitement des feuilles mortes $ C.A.U.C.A. - Formation $ $

4 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 5.1 Règlement de contrôle intérimaire (RCI) sur les corridors récréotouristiques ATTENDU QUE le schéma d aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC Robert-Cliche est en vigueur depuis le 9 février 2011; ATTENDU QUEla MRC Robert-Cliche peut adopter un règlement de contrôle intérimaire en vertu des articles 63.2 et suivants de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; ATTENDU QUE le document complémentaire du SADR prévoit déjà un cadre normatif sur deux corridors récréotouristiques; ATTENDU QUE la MRC Robert-Cliche souhaite conserver ce cadre normatif, tout en y ajoutant un nouveau corridor récréotouristique; ATTENDU QUE la MRC souhaite conserver l intégralité de ces corridors et les destiner à des usages récréotouristiques, tout en maintenant la possibilité de reprise des activités ferroviaires; ATTENDU QUE certains de ces corridors récréotouristiques se prolongent au-delà des limites de la MRC Robert-Cliche et qu un cadre normatif similaire est en vigueur pour les MRC avoisinantes afin d en assurer la protection. ATTENDU QU un avis de motion a été donné à la séance du 8 octobre 2014; SUR LA PROPOSITION DE monsieur Michel Cliche, appuyé par monsieur Mario Groleau, il est résolu à l unanimité : Que soit adopté le règlement de contrôle intérimaire comme ci, au long, reproduit. 5.2 Modification au schéma : avis de motion AVIS DE MOTION EST DONNÉ par monsieur Jean-Paul Cloutier à l effet qu un règlement sera adopté, à une séance ultérieure, de façon à modifier le schéma d aménagement et de développement révisé pour assurer l intégrité des trois grands corridors récréotouristiques du territoire de la MRC.

5 Réglementation de la ville de Saint-Joseph-de-Beauce : étude de concordance ATTENDU QU en vertu de l article 59 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LAU), la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce doit adopter tout règlement de concordance au Schéma d aménagement et de développement révisé de la MRC Robert-Cliche; ATTENDU QUE le conseil de la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce a adopté lors d une séance extraordinaire tenue le 28 juillet 2014 le Règlement du plan d urbanisme de la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce no dans le cadre d une révision quinquennale; ATTENDU QUE la MRC a reçu ce règlement le 30 juillet 2014, tel que prévu à l article de la LAU; ATTENDU QU en raison d une erreur administrative, le règlement transmis à la MRC Robert-Cliche n est pas signé ni certifié conforme; ATTENDU QUE la MRC doit, en vertu de l article de la LAU, approuver ce règlement s il est conforme au Schéma d aménagement et de développement révisé de la MRC et à son document complémentaire ou le désapprouver dans le cas contraire dans les 120 jours suivant la transmission du règlement; ATTENDU QUE la MRC Robert-Cliche a procédé à l analyse de ce règlement dans le délai prescrit; SUR LA PROPOSITION de monsieur Jeannot Roy, il est résolu à l unanimité d approuver le Règlement du plan d urbanisme de la Ville de Saint- Joseph-de-Beauce no sous les conditions suivantes : La Ville de Saint-Joseph-de-Beauce devra signer le règlement et le certifier conforme à celui dûment adopté lors de la séance du 28 juillet 2014; La délivrance du certificat de conformité pour ce règlement, sera effectuée le même jour que la délivrance des certificats de conformité pour les règlements et , lorsque ces derniers seront approuvés par la MRC et que la Ville aura avisé qu ils sont également approuvés par les personnes habiles à voter, tel que le prévoit le processus de révision quinquennale.

6 995 ATTENDU QU en vertu de l article 59 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LAU), la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce doit adopter tout règlement de concordance au Schéma d aménagement et de développement révisé de la MRC Robert-Cliche; ATTENDU QUE le conseil de la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce a adopté lors d une séance extraordinaire tenue le 28 juillet 2014 le Règlement de lotissement de la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce no dans le cadre d une révision quinquennale; ATTENDU QUE ce règlement doit être approuvé par les personnes habiles à voter de la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce; ATTENDU QUE la MRC a reçu ce règlement le 30 juillet 2014, tel que prévu à l article de la LAU; ATTENDU QU en raison d une erreur administrative, le règlement transmis à la MRC Robert-Cliche n est pas signé ni certifié conforme; ATTENDU QUE la MRC doit, en vertu de l article de la LAU, approuver ce règlement s il est conforme au Schéma d aménagement et de développement révisé de la MRC et à son document complémentaire ou le désapprouver dans le cas contraire dans les 120 jours suivant la transmission du règlement; ATTENDU QUE la MRC Robert-Cliche a procédé à l analyse de ce règlement dans le délai prescrit; SUR LA PROPOSITION DE monsieur André Labbé, il est résolu à l unanimité d approuver le Règlement de lotissement de la Ville de Saint-Josephde-Beauce no sous les conditions suivantes : La Ville de Saint-Joseph-de-Beauce devra signer le règlement et le certifier conforme à celui dûment adopté lors de la séance du 28 juillet 2014; La délivrance du certificat de conformité pour ce règlement suivra l avis de la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce à la MRC Robert-Cliche que le règlement est approuvé par les personnes habiles à voter; La délivrance du certificat de conformité pour ce règlement, sera effectuée le même jour que la délivrance des certificats de conformité pour les règlements et tel que le prévoit le processus de révision quinquennale.

7 996 ATTENDU QU en vertu de l article 59 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LAU), la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce doit adopter tout règlement de concordance au Schéma d aménagement et de développement révisé de la MRC Robert-Cliche; ATTENDU QUE le conseil de la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce a adopté lors d une séance extraordinaire tenue le 28 juillet 2014 le Règlement de zonage de la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce no dans le cadre d une révision quinquennale; ATTENDU QUE ce règlement doit être approuvé par les personnes habiles à voter de la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce; ATTENDU QUE la MRC a reçu ce règlement le 30 juillet 2014, tel que prévu à l article de la LAU; ATTENDU QU en raison d une erreur administrative, le règlement transmis à la MRC Robert-Cliche n est pas signé ni certifié conforme; ATTENDU QUE la MRC doit, en vertu de l article de la LAU, approuver ce règlement s il est conforme au Schéma d aménagement et de développement révisé de la MRC et à son document complémentaire ou le désapprouver dans le cas contraire dans les 120 jours suivant la transmission du règlement; ATTENDU QUE la MRC Robert-Cliche a procédé à l analyse de ce règlement dans le délai prescrit; ATTENDU QUE les dispositions sur les usages additionnels à un usage Habitation à l intérieur de la zone V ne sont pas conformes aux dispositions du Schéma d aménagement et de développement révisé et de son document complémentaire; SUR LA PROPOSITION DE monsieur Jean-Paul Cloutier, il est résolu à l unanimité de désapprouver le Règlement de zonage de la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce no et de demander, en vertu de l article de la LAU et dans un délai de 120 jours à compter de la transmission de la présente résolution, que la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce modifie les articles 70 et suivants son règlement de zonage portant le numéro de façon à les rendre conformes au Schéma d aménagement et de développement révisé et son document complémentaire, de façon soit : À interdire les usages additionnels à un usage Habitation à l intérieur de la zone V ou

8 997 À permettre de tels usages, selon les dispositions de la section 4.6 L affectation Villégiature du Schéma d aménagement et de développement révisé et de la section 2.11 Normes relatives aux commerces et services spécialisés et professionnels intégrés à l habitation de son document complémentaire. 6.0 LOGICIEL D ÉVALUATION ET LOGICIEL DE PERMIS Suite à la vente de SMI à PG Solutions, la MRC doit identifier une solution convenable, c est-à-dire efficace et à coût raisonnable pour ses logiciels d évaluation et logiciel de permis. Monsieur Roy suggère une formule économique, qui serait transitoire pour les années 2015, 2016 et 2017, avec la Corporation Informatique de Bellechasse (CIB). La situation serait réévaluéee en 2017 pour les années subséquentes. ATTENDU QUE la MRC Robert-Cliche doit identifier une solution alternative au logiciel de SMI pour l évaluation foncière; ATTENDU QUE la Corporation Informatique de Bellechasse(CIB) possède un logiciel qui peut répondre aux besoins à coût raisonnable; ATTENDU QUE CIB est un organisme à but non lucratif (OBNL); ATTENDU QU'il n est pas obligatoire d aller en processus d appel d offres lorsqu un contrat est adjugé à un OBNL; SUR LA PROPOSITION de monsieur Jeannot Roy, il est résolu à l unanimité que le Conseil accepte la proposition de la Corporation informatique de Bellechasse au coût identifié aux prévisions budgétaires de la MRC pour le logiciel d évaluation aux conditions suivantes : Que CIB procède, dans un délai raisonnable, au transfert des données numériques du rôle d évaluation, à la satisfaction du représentant du Conseil des maires; Que le logiciel de CIB soit totalement opérationnel avant le 1er juin 2015, à la satisfaction du représentant du Conseil des maires; Que le logiciel de CIB réponde aux normes de la modernisation des rôles telles qu édictées par le ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire

9 998 ATTENDU QUE la MRC Robert-Cliche doit identifier une solution alternative à SMI pour le logiciel de permis de fosses septiques et de mise aux normes de fosses septiques; ATTENDU QU'Infotech possède un logiciel qui peut répondre aux besoins à coût raisonnable; SUR LA PROPOSITION DE monsieur Jeannot Roy, il est résolu à l unanimité que le Conseil accepte la proposition d Infotech au coût identifié aux prévisions budgétaires de la MRC pour le logiciel de permis de fosses septiques et de mise aux normes de fosses septiques aux conditions suivantes : qu Infotech procède, dans un délai raisonnable à la satisfaction du représentant du Conseil des maires, au tranfert des données numériques ; que tous les logiciels devront être totalement opérationnels avant le 1er février ATTENDU QUE le Conseil a adopté, à sa séance régulière du 10 septembre 2014, sa résolution , par laquelle il décidait de participer à un processus d appel d offres commun avec la ville de Saint-Georges et d autres MRC, pour la fourniture de services informatiques; ATTENDU QUE ladite résolution contenait une clause de retrait du processus en tout temps; ATTENDU QUE la MRC n a plus à se soumettre à ladite procédure SUR LA PROPOSITION DE monsieur André Labbé, il est résolu à l unanimité que la MRC Robert-Cliche se retire de la procédure d'appel d'offres commun, avec la ville de Saint-Georges et d autres MRC pour la fourniture de services informatiques. 7.0 PROJET RÉSEAU Monsieur Roy donne des précisions sur le déroulement du projet Réseau lorsqu il se réalisera.

10 COURS MUNICIPALES : COMPARATIFS Ce sujet est reporté à la séance suivante.

11 PACTE FISCAL La copie signée du Pacte fiscal transitoire concernant les transferts financiers aux municipalités pour 2015 et une nouvelle gouvernance régionale est déposée au Conseil. Les règles du jeu sont grandement modifiées en ce qui concerne les CLD, les CRÉ et le Pacte rural entre autres. Une rencontre d information du MAMOT avec les DG des MRC a été tenue à cet effet le 17 novembre et le secrétaire-trésorier fait un résumé de l information obtenue à cette occasion. Les membres du Conseil ont rencontré messieurs Édouard Jacques et Serge Jacques, du CA du CLD et leur ont confirmé que le Conseil maintiendra la quotepart vouée au développement économique PROJET DE PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 2015 Un projet de prévisions budgétaires pour l année 2015 est déposé et discuté. Des modifications pourront être apportées pour la séance du 26 novembre CORRESPONDANCE : 11.1 MRC Témiscamingue : modernisation des rôles ATTENDU QUE le processus de réalisation des rôles d évaluation est en cours de modernisation au Québec; ATTENDU QUE cette modernisation a, entre autres impacts, pour conséquence d exiger plusieurs modifications majeures aux logiciels et outils informatiques. ATTENDU QUE 29 organismes municipaux responsables de l évaluation (OMRÉ) travaillent actuellement avec les produits de l entreprise PG Solutions; ATTENDU QUE 32 autres OMRÉ utilisent les produits SMI; ATTENDU QUE PG Solutions vient d acquérir SMI; ATTENDU QUE PG contrôle alors maintenant 95 % du marché des logiciels et outils informatiques de réalisation des rôles d évaluation au Québec; ATTENDU QUE les rencontres, communications individuelles et collectives entre PG et les anciens clients de SMI confirment que : Les investissements faits par les OMRÉ à ce jour par le biais de SMI, ne seront probablement pas considérés dans le calcul des coûts de finalisation de l adaptation des logiciels et outils informatiques pour qu'ils respectent la modernisation; Les OMRÉ devront à terme acquérir le logiciel modernisé de PG Solutions et assumer en tout ou en partie les coûts de finalisation de la modernisation et les

12 1001 coûts de passerelles informatiques ou autres outils pour rendre les deux technologies compatibles; Les OMRÉ devront assumer en tout ou en partie les coûts relatifs à la compatibilité des logiciels et outils informatiques de PG Solutions avec Azimut au niveau de la matrice graphique; Les frais d entretien et de support seront assumés selon les politiques de PG Solutions qui sont en général plus élevés que ceux de SMI; ATTENDU QUE la situation de quasi-monopole place dans l embarras les OMRÉ qui n ont pas de rapport de force; ATTENDU QUE la situation de quasi-monopole empêche les OMRÉ de véritablement comparer les scénarios proposés avec la concurrence dans un processus normal d appel d offres; ATTENDU QUE s il n y avait pas l échéancier du 15 septembre 2015 pour déposer des rôles modernisés, les OMRÉ pourraient continuer avec leur processus de réalisation actuel avec les logiciels et outils de SMI, pendant la recherche d une solution; SUR LA PROPOSITION DE monsieur Michel Cliche, il est résolu à l unanimité d appuyer la résolution de la MRC Témiscamingue et De demander au ministre des Affaires municipales et de l Occupation du territoire (MAMOT) de retarder l échéancier de dépôt des rôles d évaluation modernisés du 15 septembre 2015, minimalement au 15 septembre 2018; De demander l appui de la FQM afin qu elle adopte une résolution similaire et qu elle accepte d intégrer la présente problématique à son plan d action et qu elle dégage des ressources techniques pour contribuer à la stratégie MRC Vaudreuuil-Soulanges : visite du 24 octobre Le Conseil prend connaissance d une lettre de la MRC de Vaudreuil-Soulanges qui fait part de son appréciation suite à la visite de ses représentants le 24 octobre 2014 relativement à la sécurité incendie MRC La Nouvelle-Beauce : bourse du carbone ATTENDU QUE le 1er janvier 2015, la bourse du carbone du Québec entrera en vigueur; ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation fera augmenter les prix de tous les biens et services produits au Québec; ATTENDU QUE cette initiative affaiblira le Québec par rapport à ses partenaires économiques; ATTENDU QUE l Institut économique de Montréal (IEDM) estime que le prix de l essence augmentera de trois (3) cents le litre dû à la nouvelle taxe sur le carbone

13 1002 malgré le fait que l essence consommée au Québec est déjà la plus taxée en Amérique du Nord; ATTENDU QU'avec la bourse du carbone, il en coûtera plus cher pour le transport, les matières plastiques, le chauffage, les produits agricoles et pour plusieurs autres activités; ATTENDU QUE certaines entreprises devront débourser pour acheter des droits d émission et que celles-ci devront ajuster leurs prix en conséquence; ATTENDU QUE cette nouvelle taxe nuira à la compétitivité de nos entreprises d autant plus que le Québec doit se mesurer à la concurrence d entreprises des autres provinces canadiennes et d états américains; ATTENDU QU'avec l arrivée de cette nouvelle taxe, plusieurs entreprises devront fermer, d autres déménageront et d autres limiteront leurs investissements au Québec; ATTENDU QUE ces entreprises ne seront pas toutes remplacées par des entreprises de l économie verte; ATTENDU QUE l idée de former un marché du carbone est pertinente à la condition que les autres provinces canadiennes et états américains en fassent autant, ce qui n est pas le cas actuellement sauf pour la Californie; ATTENDU QUE le contexte économique actuel du Québec est défavorable pour la mise en place d une bourse du carbone; SUR LA PROPOSITION de monsieur André Labbé, il est résolu à l unanimité que le Conseil accorde son appui à la résolution de la MRC La Nouvelle- Beauce et demande au gouvernement du Québec et plus particulièrement à monsieur David Heurtel, ministre du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, de reporter la mise en place de la bourse du carbone québécoise tant que les autres provinces canadiennes et états américains en fassent autant afin de sauvegarder la compétitivité des entreprises du Québec MRC La Nouvelle-Beauce : programme de la taxe sur l essence et de la contribution du Québec, travaux effectués en régie. ATTENDU QUE le Conseil de la MRC de La Nouvelle-Beauce salue les engagements des gouvernements fédéral et provincial pour le montant de 2,67 milliards de dollars pour les cinq (5) prochaines années dans le cadre du programme de la taxe sur l essence et de la contribution du Québec;

14 1003 ATTENDU QUE dans les modalités de ce programme, la contribution gouvernementale versée dans le cadre du Programme de la TECQ ne peut servir au remboursement des travaux effectués en régie; ATTENDU QUE cette restriction supplémentaire au Programme de la TECQ représente des déboursés supplémentaires importants pour les municipalités qui réalisent habituellement leurs travaux en régie interne; SUR LA PROPOSITION DE monsieur Michel Cliche, il est résolu à l unanimité que le Conseil accorde son appui à la résolution de la MRC La Nouvelle- Beauce et demande à monsieur Pierre Moreau, ministre des Affaires municipales et de l Occupation du territoire, de réviser la classification des travaux et dépenses non admissibles du programme de la TECQ afin que les travaux en régie soient considérés comme une dépense admissible MRC La Nouvelle-Beauce : projet de loi 195 ATTENDU QUE les MRC, avant de procéder à des travaux d urgence dans le cadre de leur compétence exclusive dévolue par la Loi sur les compétences municipales, doivent être assurées de la légitimité de tels travaux et des exigences relatives aux autorisations requises de la part du ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC); ATTENDU QU'il est constaté une incompatibilité entre les exigences faites aux MRC en vertu de l article 105 de la Loi sur les compétences municipales et de l article 22 de la Loi sur la qualité de l environnement, en particulier dans un contexte d urgence requérant une action rapide de la part des instances municipales; ATTENDU QUE les jugements suivants : [(2012 QCCS 1427, Cour Supérieure, 2 mars 2012), (2012 QCCS 5859, Cour Supérieure, 29 octobre 2012) et (2014 QCCA 1099, Cour d appel, 30 mai 2014)] concernant la MRC de La Nouvelle-Beauce ont eu pour effet de créer de la confusion et de l incertitude relativement à la nécessité d obtenir un certificat d autorisation de la part du ministère du Développement durable de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) lors d interventions décrétées dans un cours d eau en situation d urgence; ATTENDU QUE le projet de la Loi 195 «Loi modifiant la Loi sur les compétences municipales afin de permettre aux municipalités régionales de comté d exécuter

15 1004 certains travaux» qui a récemment été déposé à l Assemblée nationale vient clarifier l exemption d autorisation à l intérieur de l article 105 de la Loi sur les compétences municipales ATTENDU QUE le projet de loi 195 répond également, en partie, à la demande formulée par la résolution numéro de l association des gestionnaires régionaux des cours d eau du Québec (AGRCQ) à l effet de préciser, au bénéfice de l ensemble des intervenants concernés, les notions d urgence, d obstruction et de menace; SUR LA PROPOSITION DE monsieur Jonathan V. Bolduc, il est résolu à l unanimité : de demander au MDDELCC de soustraire les MRC ou les municipalités à l application du Règlmeent d application de la Loi sur la qualité de l environnement (Q.2, r.3) lorsque ces dernières réalisent des travaux d enlèvement d obstruction en vertu de l article 105 de la Loi sur les compétences municipales; D appuyer le projet de loi 195 qui renforce ce retrait ainsi que la résolution numéro CA de l AGRCQ à l effet de demander au MDDELCC et au MAMOT de préciser les notions d urgence et de trouver un mode opératoire pour les instances municipales; De solliciter l appui des MRC du Québec, de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et de l Association des gestionnaires régionaux des cours d eua du Québec (AGRCQ) dans ce dossier MRC de Montmagny : demande de consigne. ATTENDU QU'il y a depuis quelques années des problématiques avec le recyclage du verre et qu actuellement, le verre fini plus souvent qu autrement dans les sites d enfouissement, en plus de contaminer les autres matières recyclables lors de la collecte pêle-mêle; ATTENDU QUE les bouteilles de bière en verre sont consignées, on demande au gouvernement pourquoi il n y aurait pas lieu de mettre en place une consigne pour les bouteilles de vin; SUR LA PROPOSITION DE monsieur Jonathan V. Bolduc, il est résolu à l unanimité d appuyer la résolution de la MRC de Montmagny et de demander au

16 1005 gouvernement de mettre en place une véritable politique de consignation des bouteilles de verre au même titre que celle pour les bouteilles de bière AFFAIRES NOUVELLES a) Fonds culturel ATTENDU QU'un appel de projets a été lancé auprès des individus et organismes du milieu dans le cadre du programme d aide financière du Fonds culturel; ATTENDU QUE le comité d analyse a procédé à l étude des projets présentés sur la base des critères d admissibilité du Fonds; SUR LA PROPOSITION DE monsieur Mario Groleau, il est résolu à l unanimité que le Conseil approuve l attribution des montants consentis dans les projets suivants : Municipalité de Saint-Alfred Recherche sur l historique de la municipalité Comité culturel et patrimonial de Beauceville Exposition sur des familles beaucevilloises La Victoroise de Saint-Victor Portes ouvertes de la salle d exposition 4Municipalité de Saint-Séverin Création d une banque de photos Loisirs de Tring-Jonction Dessine-moi tes rêves Festivié Western de Saint-Victor Exposition à la halte du cowboy Un montant résiduel de $ est déplacé dans le projet patrimonial touristique de l entente de développement culturel $ $ 600 $ $ $ $ b) Coop de santé SUR LA PROPOSITION DE monsieur Michel Cliche, il est résolu à l unanimité que le préfet, monsieur Jean-Rock Veilleux, soit autorisé à transmettre au ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrrette, une lettre demandant à ce dernier qu il concrétise l engagement qu il a pris de remédier au problème causé par le départ à la retraite de quatre médecins de famille pratiquant à Saint-Josephde-Beauce en octroyant, dès 2015, des postes supplémentaires de médecins de

17 1006 famille sur le territoire de façon à combler entièrement le départ à la retraite de ces médecins PÉRIODE DE QUESTIONS Aucune question n est posée LEVÉE DE LA SÉANCE SUR LA PROPOSITION DE monsieur Henri Gagné, il est résolu à l unanimité que la séance soit levée à 22 heures 10. Jean-Rock Veilleux Préfet Gilbert Caron Secrétaire-trésorier