DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel

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1 [TRADUCTION] Citation : S. F. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2017 TSSDASR 3 Numéro de dossier du Tribunal : AD ENTRE : S. F. Demandeur et Ministre de l Emploi et du Développement social (antérieurement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) Défendeur DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à la permission d en appeler rendue par : Janet Lew Date de la décision: Le 4 janvier 2017

2 MOTIFS ET DÉCISION INTRODUCTION [1] Le demandeur souhaite obtenir la permission d en appeler relativement à la décision de la division générale datée du 9 novembre 2015, qui a conclu que le demandeur n avait pas établi qu il souffrait d une invalidité grave et prolongée selon le Régime de pension du Canada à la date de fin de sa période minimale d admissibilité, à savoir le 31 décembre 2013, et que, par conséquent, il n était pas admissible à une pension d invalidité. Le demandeur a déposé une demande de permission d en appeler devant la division d appel le 12 février 2016, faisant valoir plusieurs moyens d appel. Il prétend que la division générale a fondé sa décision sur plusieurs conclusions de fait erronées, tirées de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. QUESTION EN LITIGE [2] L appel a-t-il une chance raisonnable de succès? ANALYSE [3] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l Emploi et du Développement social (LMEDS), les seuls moyens d appel sont les suivants : a) la division générale n a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d exercer sa compétence; b) elle a rendu une décision entachée d une erreur de droit, que l erreur ressorte ou non à la lecture du dossier; c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. [4] Avant d accorder la permission d en appeler, il me faut être convaincue que les motifs pour en appeler se rattachent au moins à l un des moyens d appel énumérés au

3 paragraphe 58(1) de la LMEDS et que l appel a une chance raisonnable de succès. La Cour fédérale du Canada a récemment confirmé cette approche dans la décision Tracey c. Canada (Procureur général), 2015 CF [5] La Cour d appel fédérale a récemment statué, dans Mette c. Canada (Procureur général), 2016 CAF 276, qu il n est pas nécessaire que la division d appel examine tous les moyens d appel soulevés par un requérant. En réponse aux arguments de l intimé voulant que la division d appel doive refuser la permission d en appeler dès lors que l un des moyens d appel invoqués s avère être sans fondement, le juge Dawson a affirmé que le paragraphe 58(2) de la LMEDS «ne requiert pas de rejeter des moyens d appel individuellement [ ] les moyens d appel peuvent être interdépendants à un point tel qu il devient pratiquement impossible de les décortiquer, et un motif d appel défendable peut donc suffire à l obtention de la permission d en appeler.» [6] Même si la division générale a énoncé certaines des caractéristiques personnelles du demandeur au paragraphe 8, dans la section «Preuve», il n est pas manifeste que la division générale a mené une analyse des caractéristiques personnelles du demandeur dans un «contexte réaliste», ce qui devait être fait pour évaluer la gravité de son invalidité : Villani c. Canada (Procureur général), 2001 CAF 248. Pour ce moyen à lui seul, je suis convaincue que l appel a une chance raisonnable de succès, et ce malgré le fait que le demandeur ne l a pas soulevé.. [7] Néanmoins, j aborderai chacun des moyens soulevés par le demandeur. a) Rapports d enquête [8] Aux paragraphes 38 et 41, la division générale a conclu ce qui suit : [38] [ ] Il existe des rapports faisant état que l appelant souffre de changements dégénératifs à la colonne lombaire, mais les rapports médicaux et les rapports d enquête n ont pas déterminé l existence d une pathologie grave qui l empêcherait d occuper tout emploi, y compris un emploi sédentaire ou des travaux légers.

4 [41] Le Tribunal a conclu que [...] la pathologie légère constatée dans plus rapports d enquête [entre autres] [...] constituait une preuve de capacité de travailler. [9] Le demandeur fait valoir que les conclusions de la division générale ne sont pas étayées par la preuve, au point où elles sont contraires au rapport de consultation daté du 28 octobre 2010 de son neurochirurgien (GD2-15). Le neurologue a déclaré ce qui suit : Il a subi un tomodensitogramme et un examen par IRM que j ai été en mesure d examiner. J ai expliqué à S. F. que sa colonne lombaire montre des changements dégénératifs graves aux facettes. Je crois qu il s agit d une explication suffisante pour ses douleurs dorsales. Je lui ai expliqué que, malheureusement, le trouble est diffus et généralisé. S il n y avait qu une maladie des articulations à un niveau ou deux, il y aurait lieu d envisager l option de la fusion, mais malheureusement, dans cette situation, la maladie est répandue dans l ensemble de la colonne et se répand en fait jusqu à la colonne thoracique, et j hésite à recommander une fusion thoracolombaire extensive. [10] Le demandeur se fonde sur le rapport de consultation du neurochirurgien. Cependant, l avis du neurologue a été quelque peu pris en dehors de son contexte. Voici ce qui suit le paragraphe suivant la phrase «Il a subi un tomodensitogramme et un examen par IRM que j ai été en mesure d examiner.» : L étude a révélé une maladie dégénérative des facettes. Il souffre d une maladie dégénérative des facettes assez diffuse à presque tous les niveaux de la colonne lombaire. De plus, il a une protrusion discale dégénérative généralisée, mais je n ai constaté aucune déchirure annulaire importante et aucune hernie discale. Il souffre d une légère sténose foraminale bilatérale qui est légèrement plus grave du côté gauche au niveau L4-L5 et L5-S1. Je sais que le radiologue a formulé un commentaire selon lequel la gravité était modérée. Je n étais pas très impressionné. À mon avis, la gravité était plus de catégorie légère. (mis en évidence par la soussignée) [11] Étant donné l avis du neurologue selon lequel l état de l appelant était «plus de catégorie légère», il existait un fondement probatoire sur lequel la division générale a tiré ses conclusions. Par conséquent, je ne suis pas convaincue que l appel fondé sur ce moyen a une chance raisonnable de succès.

5 b) Rapports médicaux concernant la capacité de travailler et la dépression grave [12] Aux paragraphes 38, 41 et 45, la division générale a conclu ce qui suit : [38] Le dossier ne contient aucun rapport médical ayant fait état que l état de santé de l appelant l empêche de travailler [...] [41] Le Tribunal a conclu que l absence de rapports médicaux abordant la capacité de travailler de l appelant ou de rapports donnant à penser que l appelant ne pouvait pas occuper tout type d emploi [...] constituait une preuve de capacité de travailler. [45] [ ] Le Tribunal a conclu que le traitement conservateur de l appelant pour la dépression ne prouve pas que l appelant souffrait d une dépression grave avant la date de fin de sa PMA. [13] Le demandeur soutient que la division générale a tiré une conclusion de fait erronée, car il a consulté le D r Ankinslosotu, psychiatre, le 5 février 2013 et qu il a reçu un diagnostic de dépression majeure et de douleurs chroniques (GD2-51 à GD2-54). Selon son évaluation, le demandeur a une note de 50 à l évaluation globale de fonctionnement (EGF). [14] Le paragraphe 45 de la décision de la division générale doit être pleinement énoncé afin de fournir un certain contexte. La division générale a déclaré ce qui suit : Le seul traitement de l appelant contre la dépression a été un antidépresseur pris pour la première fois plusieurs mois après la date de fin de sa PMA, une consultation avec un psychiatre et six séances de counseling. Le Tribunal a conclu que le traitement conservateur de l appelant pour la dépression ne prouve pas que l appelant souffrait d une dépression grave avant la date de fin de sa PMA. [15] La division générale était au courant du fait que le demandeur avait consulté le psychiatre. Il est donc impossible d en conclure qu elle a tiré ses conclusions sans tenir compte des éléments à sa disposition. Bien que le demandeur ait reçu un diagnostic de dépression majeure, la division générale a néanmoins conclu qu il ne pouvait pas souffrir d une dépression grave avant la date de fin de sa période minimale d admissibilité étant

6 donné la nature de son traitement limité. Il n y a aucune allégation selon laquelle cette conclusion a été tirée de façon abusive ou arbitraire. [16] Je souligne que le demandeur se fonde également en partie sur une note de 50 à l EGF comme élément de preuve de la gravité. Cependant, la note représentant seulement la façon dont un demandeur s est présenté à l évaluation lorsqu elle a eu lieu. Il faudrait qu une personne accumule une série de notes d EGF au cours d une période de temps donnée pour avoir un indicateur fiable de l état de santé mentale d un demandeur. [17] Je ne suis pas convaincue qu un appel fondé sur ce moyen a une chance raisonnable de succès. c) Conformité [18] Le demandeur fait valoir que la division générale a commis une erreur lorsqu elle a conclu qu il ne s était conformé à aucune des recommandations de traitement formulées par différents professionnels de la santé, y compris un neurochirurgien et un psychiatre. La division générale a décrit les recommandations de traitement au paragraphe 36 de sa décision. Le demandeur soutient que la division générale n a pas tenu compte du fait qu il avait l impression que le traitement ne serait pas bénéfique et du fait que sa dépression l empêchait d obtenir un traitement. La preuve à cet égard est énoncée dans les paragraphes 13 et 19 de la décision. [19] Le demandeur fait valoir que la division générale n a pas tenu compte de certains éléments de preuve, mais je n estime pas qu il est nécessaire qu un décideur cite l ensemble des éléments de preuve dont il dispose. En effet, il existe une présomption générale en droit selon laquelle un décideur a tenu compte de tous les éléments de preuve dont il dispose. En l espèce, il s agit de l explication du demandeur concernant la raison pour laquelle il n a pas donné suite aux recommandations de traitement. Cependant, en l espèce, la division générale était clairement consciente de cette preuve, car elle l a citée au paragraphe 48. Le membre de la division générale a reconnu cette preuve et il a conclu qu il estimait que les motifs du demandeur pour ne pas suivre le traitement recommandé n étaient pas

7 raisonnables. Je ne suis pas convaincue qu un appel fondé sur ce moyen a une chance raisonnable de succès. [20] Le demandeur fait également valoir que la division générale a commis une erreur en concluant qu il n avait pas cherché à obtenir un emploi, qu il ne s était pas recyclé ou qu il n a pas effectué un perfectionnement des études après avoir cessé de travailler en septembre Le demandeur laisse entendre que sa dépression est grave et débilitante et qu elle l empêche de chercher un emploi, de se recycler ou d effectuer un perfectionnement des études. [21] Le demandeur ne laisse pas entendre qu il avait en fait cherché un emploi ou qu il avait effectué un recyclage professionnel ou un perfectionnement des études. Il soutient que la division générale aurait dû tenir compte du fait qu il était incapable de chercher un emploi ou d effectuer un recyclage professionnel ou un perfectionnement des études en raison de la gravité de sa dépression. Cependant, la division générale a seulement demandé qu il démontre un effort déployé pour obtenir et conserver un emploi ou suivre un programme de recyclage professionnel ou de perfectionnement des études après avoir conclu qu il existait une preuve de capacité de travailler. La division générale a cité l arrêt Inclima c. Canada (Procureur général), 2003 CAF 117, à cet égard. La division générale a évalué la preuve médicale et conclu que le demandeur a démontré la capacité nécessaire. Bien qu il ne fasse aucun doute que le demandeur était dépressif au cours des années 2012 et 2013, la division générale a conclu que la preuve dont il disposait était insuffisante pour prouver la gravité de la dépression du demandeur. Le membre a souligné que le traitement du demandeur était limité, car il comprenait une consultation avec un psychiatre et six séances de counseling, et que le demandeur a seulement commencé sa consommation d antidépresseurs plusieurs mois après la fin de la période minimale d admissibilité. [22] En ce qui concerne cette question, le demandeur demande essentiellement une nouvelle appréciation. Comme la Cour fédérale l a établi dans l arrêt Tracey, ce n est pas le rôle de la division d appel d apprécier de nouveau la preuve ou de soupeser de nouveau les facteurs pris en compte par la division générale lorsqu elle se prononce sur la question de savoir si l autorisation d en appeler devrait être accordée ou refusée. Ni la permission ni

8 l appel n autorise à intenter de nouveau un recours en justice. Je ne suis pas convaincue que l appel a une chance raisonnable de succès s il est fondé sur ce motif particulier. CONCLUSION [23] La demande de permission d en appeler est accordée seulement en ce qui concerne la question de savoir si la division générale a commis une erreur ou non en omettant d appliquer l arrêt Villani et en ne tenant pas compte des caractéristiques personnelles du demandeur dans un contexte «réaliste». [24] La présente décision sur la demande de permission d en appeler ne présume aucunement du résultat de l appel sur le fond du litige. Janet Lew Membre de la division d appel

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