salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA"

Transcription

1 salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA

2 02 CPCEA CCN52 Livret des garanties pour les salariés Préambule PRéSENTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE 1952 La Convention Collective Nationale (CCN) de 1952 s applique obligatoirement à toutes les entreprises et exploitations agricoles entrant dans son champ d application. Ainsi, en tant que salarié cadre relevant du régime de retraite complémentaire Agirc, vous êtes obligatoirement affilié au régime institué par la convention. Ce régime vous apporte une couverture sociale complémentaire complète : PRÉVOYANCE offre une indemnisation en cas d arrêt de travail et une pension en cas d invalidité ; protège vos proches en cas de décès par le versement d un capital et d une rente éducation ; participe aux frais d obsèques en cas de décès du conjoint ou d un enfant à charge. SANTÉ prévoit le remboursement des frais de santé en complément des prestations versées par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE permet d améliorer votre future pension de retraite grâce à une épargne régulière, tout au long de votre carrière. LE FONCTIONNEMENT DE VOS GARANTIES Comment être affilié au régime? Tout salarié cadre doit obligatoirement être affilié dès lors qu il relève de l Agirc et qu il cotise à ce titre à AGRICA Retraite Agirc (caisse de retraite complémentaire des cadres). Cette démarche incombe à votre employeur, lors de votre embauche ou lors de son adhésion ; vous n avez donc aucune démarche à faire. Comment fonctionnent les cotisations? Les cotisations sont composées d une part salariale et d une part patronale. Vous trouverez la mention de ces cotisations sur votre bulletin de paie. Quelles sont les conséquences d une suspension du contrat de travail? Les garanties de prévoyance et de frais de santé sont maintenues automatiquement en cas d arrêt de travail pour maladie, accident de la vie privée, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle. Quelles sont les conséquences d une rupture du contrat de travail? À la date de la rupture de votre contrat de travail, quel qu en soit le motif, votre affiliation cesse. Conformément à l article 4 de la loi Évin, en tant qu ancien salarié retraité, invalide ou demandeur d emploi indemnisé par l assurance chômage, vous pouvez continuer à bénéficier d une garantie frais de santé identique à celle de la convention, sous la forme d un contrat individuel et sous réserve d en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de votre contrat de travail. La cotisation de votre employeur cessera et sera à votre charge. Que se passe-t-il en cas de cumul emploi-retraite? Si vous reprenez un emploi lors de votre retraite, vous êtes de nouveau affilié aux garanties du régime, et donc de nouveau soumis à cotisations. Sur la partie retraite supplémentaire, les nouveaux droits acquis donneront lieu à une nouvelle liquidation lors de votre départ définitif.

3 CPCEA CCN52 Livret des garanties pour les salariés 03 Prévoyance ARRêT DE TRAVAIL Un complément de revenus en cas d arrêt de travail invalidité Une pension complémentaire en cas d invalidité Versement d indemnités journalières complémentaires d un montant de : 25 % de la fraction du salaire journalier brut jusqu au plafond journalier de la Sécurité sociale* ; 70 % de la fraction du salaire journalier brut supérieure à ce plafond. Versement d une pension égale à : 40 % de la fraction du salaire annuel brut jusqu au plafond annuel de la Sécurité sociale* ; 90 % de la fraction du salaire annuel brut supérieure à ce plafond. l Ces indemnités sont versées à partir du : 8 e jour d arrêt de travail en cas de maladie ou d accident de la vie privée ; 1 er jour d arrêt de travail en cas d accident du travail ou de trajet, de maternité ou de maladie professionnelle. La CPCEA pourra exercer un contrôle médical pour vérifier votre état d incapacité de travail. à la suite de ce contrôle, le versement des indemnités journalières pourra être suspendu ou supprimé. l Deux types d invalidité sont couverts selon que la maladie ou l accident est d origine : non professionnelle et donne lieu au versement d une pension d invalidité catégorie 2 ou 3 accordée et versée par la MSA ; professionnelle et assure au salarié le versement d une rente d incapacité permanente, pour un taux d incapacité égal ou supérieur à 66,66 %, accordée et versée par la MSA. La pension d invalidité complémentaire à celle de la MSA est versée à compter de la date de reconnaissance de votre état par le régime de base. La garantie incapacité de travail, en pratique Lorsque vous vous trouvez en arrêt de travail, vous devez envoyer votre avis d arrêt de travail à la MSA, qui procède au versement des indemnités journalières de base et complémentaires. Aucune pièce justificative supplémentaire n est nécessaire. Le versement s effectue bimensuellement par la MSA. Les indemnités journalières complémentaires sont versées tant que vous percevez les indemnités journalières du régime de base. Toutefois, pour les participants bénéficiaires du dispositif cumul emploi-retraite, le service de l indemnité journalière cesse à la rupture du contrat de travail. La garantie invalidité, en pratique La pension complémentaire est versée sous réserve de présentation des justificatifs suivants : notification d attribution de la pension ou de la rente MSA ; copies des bulletins de salaire des 4 derniers trimestres civils précédant l arrêt de travail ; relevé d identité bancaire ; copie de l avis d imposition de l année N-2 ; en cas d activité à temps partiel, le pourcentage d activité et les copies des bulletins de salaire. Par ailleurs, vous devrez nous préciser la date de votre arrêt de travail initial et si votre contrat de travail est rompu ou maintenu. Le versement s effectue à chaque fin de trimestre. La pension complémentaire est versée selon que vous êtes en situation d invalidité : non professionnelle : tant que votre pension d invalidité catégorie 2 ou 3 vous est versée par la MSA ; professionnelle : tant que la pension d invalidité pour incapacité au moins égale à 66,66 % vous est versée par la MSA. Dans ces 2 cas, la pension complémentaire sera versée au plus tard à la date de liquidation de votre pension vieillesse du régime de base ou votre décès. * Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale s élève à en 2014.

4 04 CPCEA CCN52 Livret des garanties pour les salariés Prévoyance décès Un capital versé au(x) bénéficiaire(s) de votre choix Versement d un capital décès égal à : 150 % du salaire annuel brut. l Les bénéficiaires Les bénéficiaires percevant le capital sont ceux que vous aurez désignés dans le bulletin de désignation. à défaut de désignation ou en cas de décès de l ensemble des bénéficiaires désignés, les bénéficiaires du capital sont ceux indiqués dans la clause type : «le conjoint, le cocontractant d un PACS ou le concubin ; à défaut, les descendants ; à défaut, ses autres héritiers». l Le salaire de référence Le salaire de référence pris en compte pour calculer ce capital est le salaire brut des 4 derniers trimestres civils précédant le décès ou l arrêt de travail. La désignation des bénéficiaires doit faire l objet d une attention particulière. Les capitaux ainsi versés sont exonérés d impôt sur la succession. C est pourquoi, il est de remplir un nouveau bulletin de désignation lorsque votre situation familiale évolue. Ce bulletin est disponible sur notre site.groupagrica.com. Le capital décès, en pratique En cas de décès, votre ou vos bénéficiaire(s), ou votre employeur, pourront demander le versement du capital en adressant les justificatifs suivants : Concernant le décès : acte de décès et acte de naissance intégral, si possible ; s il y a lieu, un certificat médical post mortem ; copies des bulletins de salaire des 4 trimestres civils précédant le décès. Concernant les bénéficiaires : en cas de désignation : copie de la pièce d identité du ou des bénéficiaire(s) désigné(s) ; dans les autres cas : livret de famille, acte de notoriété ou certificat d hérédité ; dans tous les cas : le relevé d identité bancaire (RIB) du ou des bénéficiaire(s). Le capital est versé aux bénéficiaires en une seule fois, dans un délai de 15 jours maximum à compter de la réception du dossier complet par la CPCEA. La garantie prend fin à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base ou à la rupture du contrat de travail, sauf si vous êtes indemnisé au titre de l incapacité temporaire ou permanente de travail.

5 CPCEA CCN52 Livret des garanties pour les salariés 05 rente éducation Une allocation annuelle pour l éducation des enfants à charge INDEMNITé FRAIS D OBSèQUES Une indemnité pour financer les obsèques d un ayant droit Versement d une rente annuelle de : points pour chacun de vos enfants à charge. En cas de décès d un de vos ayants droit, les frais d obsèques engagés seront remboursés dans la limite de : 100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale*. à titre d information, la valeur d un point CPCEA en 2014 est égale à 0,2917, soit une rente annuelle de 1 458,50. Cette indemnité vous est versée ou est versée à la personne qui a réellement supporté les frais d obsèques. La rente éducation est payée annuellement à compter du 1 er juillet qui suit l année du décès, sous réserve de la réception du dossier complet et des justificatifs nécessaires Le règlement de cette indemnité s effectue dans les 15 jours suivant la date de réception du dossier dûment complété et accompagné de l intégralité des pièces justificatives. La rente éducation, en pratique La rente éducation est attribuée sous réserve de fournir chaque année, selon la situation de l enfant, les justificatifs suivants : certificat de scolarité ; attestation de chômeur non indemnisé ; photocopie de la carte d invalidité ; attestation de salaire de moins de 55 % du SMIC. l AVEC QUELLE PÉRIODICITÉ? Le versement de cette rente s effectue annuellement, à compter du 1 er juillet qui suit l année du décès. L indemnité frais d obsèques, en pratique La personne qui a supporté les frais doit adresser une demande à la CPCEA accompagnée des justificatifs suivants : Dans tous les cas : acte de décès ; facture acquittée du montant des frais d obsèques ; relevé d identité bancaire de la personne qui a acquitté les frais. Selon la qualité du défunt : justificatif de vie commune de plus de 2 ans en cas de décès du concubin (si un enfant est né de cette union, cette condition de durée ne s applique pas) ; livret de famille ou contrat de PACS ; certificat de scolarité ; attestation de chômeur non indemnisé ; photocopie de la carte d invalidité. l COMMENT EST VERSÉE LA PRESTATION? Cette indemnité est versée pour tout décès d un ayant droit. * Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale s élève à en 2014.

6 06 CPCEA CCN52 Livret des garanties pour les salariés Santé LA GARANTIE FRAIS DE SANTé Une assurance en cas de maladie Vos frais de santé ainsi que ceux de vos ayants droit font l objet d un remboursement en complément des prestations versées par le régime de base. Pour connaître le montant des remboursements, reportez-vous aux tableaux de garanties de la Notice d information remise par votre employeur. Vous bénéficiez d un remboursement unique des parts obligatoire et complémentaire effectué par la MSA. Pour toute question concernant des problèmes de remboursement, adressez-vous directement à la MSA. La carte de tiers payant vous permet d éviter l avance des frais chez votre pharmacien et certains professionnels de santé. La cotisation est désormais forfaitaire et un tarif spécifique Alsace-Moselle a été créé. Le forfait mensuel est dû pour tout mois commencé. La garantie frais de santé, en pratique Le remboursement est effectué par la MSA à réception de la feuille de soins et/ou de la facture par courrier ou par télétransmission. La garantie frais de santé prend effet tant à votre égard qu à l égard de vos ayants droit, à la date de votre affiliation. En outre, à l égard des ayants droit, la garantie frais de santé cesse dès lors qu ils perdent la qualité d ayant droit. Concernant les ayants droit, la prise d effet peut être à la date de survenance de l événement (tel que mariage, naissance, etc.) ou lors d un changement de situation familiale. l À QUI DÉCLARER LES AYANTS DROIT? Vous devez vous adresser à votre MSA.

7 CPCEA CCN52 Livret des garanties pour les salariés 07 Retraite supplémentaire LA RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE Une épargne retraite régulièrement constituée Votre épargne mensuelle est égale à : 2,50 % TA* et 0,50 % TB/TC*. En cas de décès en activité ou en retraite, votre conjoint survivant et/ou votre ou vos ex-conjoint(s) non remarié(s) percevra(ont) une rente de réversion. Elle peut éventuellement être augmentée par un taux optionnel souscrit par votre entreprise. Le taux de cotisation à ce régime est fixé en pourcentage du salaire brut, réparti entre l entreprise et les salariés. l UN Régime de retraite en points Le régime de retraite supplémentaire est un régime de retraite en points : les cotisations versées sont converties en points en divisant les sommes versées par le salaire de référence, fixé à 6,4482 en 2014 (prix d achat du point). l un compte individuel Dès votre affiliation, un compte individuel est ouvert à votre nom. Il est alimenté par les cotisations obligatoires versées par votre entreprise et vous-même. Vous pouvez également compéter cette épargne par des versements individuels facultatifs sous forme de : versements volontaires libres ou programmés ; versements de la valeur en euros : des droits inscrits dans un compte épargne temps (CET), si votre entreprise l a mis en place et prévu dans son accord ; des jours de repos non pris, en l absence de CET. À noter : pour les versements individuels facultatifs, le mode d attribution des points est différent. l une rente viagère Au moment de votre départ en retraite, le total des points acquis est transformé en rente viagère en multipliant le nombre de points par sa valeur, fixée à 0,3309 pour 2014, et par un coefficient prenant en compte votre âge à cette date. Ensuite, chaque année, le montant de la rente versée augmente grâce à la revalorisation de la valeur du point. Si le nombre de points acquis au moment de la liquidation de la rente viagère ou de la rente de réversion (voir encadré ci-après) est inférieur à points, l épargne acquise sera versée sous forme d un capital unique. Le régime de retraite supplémentaire, en pratique l Comment FAIRE DES VERSEMENTS INDIVIDUELS FACULTATIFS? Pour les versements volontaires libres ou programmés : Vous devez compléter le bulletin de versement «salarié» disponible sur.groupagrica.com et l envoyer directement à la CPCEA, accompagné de votre règlement. Pour les versements en jours : Vous devez exprimer votre souhait de versement à votre entreprise. C est elle qui complète le bulletin de versement «entreprise» et qui effectue le règlement et l envoie à la CPCEA. l COMMENT SE DÉCLENCHE LA GARANTIE? Le versement de la rente viagère intervient sur votre demande expresse dès lors que la CPCEA dispose de tous les éléments constituant le dossier de demande de versement et sous réserve d avoir demandé la liquidation de votre allocation retraite complémentaire Agirc. Ainsi, dès que vous avez connaissance de votre date de départ en retraite, vous devez contacter la CPCEA pour recevoir un dossier de liquidation de rente et la liste des pièces justificatives. Versement de la rente de réversion : En cas de décès, votre ou vos conjoint(s) et/ou ex-conjoint(s) devront transmettre à la CPCEA les éléments suivants : un extrait d acte de naissance du défunt ; une copie de l avis d imposition de l année N -2 ; une copie du livret de famille ; un relevé d identité bancaire (RIB). Le versement de la rente intervient après avoir demandé la liquidation de votre pension au régime Agirc. Elle cesse d être due à compter du 1 er jour du mois civil qui suit la date du décès. l AVEC QUELLE PÉRIODICITÉ? Les rentes sont versés à terme à échoir, à chaque début de mois civil. * Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale s élève à en 2014.

8 Les services Agrica l action sociale L action sociale du Groupe AGRICA vous accompagne dans les moments difficiles de votre vie et recherche des solutions innovantes en matière de prévention dans différents domaines. SANTÉ En cas de problème de santé, l action sociale du Groupe AGRICA peut vous apporter un soutien financier. Les services à la personne UNE GAMME COMPLÈTE DE SERVICES AGRICA Services à la Personne est une offre de services à la personne accessible à tous. Cette offre propose une gamme complète de 20 services destinés à alléger les tâches quotidiennes liées : au confort de la maison ; au confort de la famille ; à l aide aux personnes à domicile. veuvage Si vous vous trouvez dans une situation de veuvage, l action sociale du Groupe AGRICA met en place un dispositif complet d accompagnement. PRÉVENTION Vaccination antigrippale, lutte contre le tabac, prévention et gestion du stress, etc. : le Groupe AGRICA mène une politique de prévention dynamique en partenariat avec les entreprises, pour aider les salariés à mieux gérer leur santé. REPRISE d activité Cette action, développée en partenariat avec l association Rehalto, a pour finalité d encourager et d accompagner un salarié se trouvant en situation d incapacité temporaire, à la suite d un arrêt de travail entre 3 et 6 mois. Dispositifs d action sociale : pour tout renseignement, vous pouvez appeler le (1), ou adresser votre demande par mail à Dispositifs de prévention en entreprise : pour en savoir plus, par exemple sur le sevrage tabagique, les risques psychosociaux, la réadaptation professionnelle, composez le (1) 0,09 /minute + coût de communication à partir un mobile. (2) Gratuit depuis un poste fixe. Document non contractuel CPCEA Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Siège social 21, rue de la Bienfaisance Paris Cedex 08.groupagrica.com Membre du GIE AGRICA GESTION RCS Paris n UN ACCOMPAGNEMENT GLOBAL ET DES AVANTAGES FISCAUX Recherche du prestataire compétent, facturation, suivi qualité, envoi de l attestation fiscale, etc. : vous n avez aucune démarche à effectuer, AGRICA Services à la personne s occupe de tout! Vous bénéficiez en plus d un crédit ou d une réduction d impôt égal à 50 % des dépenses engagées! (dans les limites et selon les conditions prévues par la loi de finances). Pour plus de renseignements, contactez nos conseillers AGRICA Services à la personne au numéro vert dédié : (2). vos contacts Pour toute correspondance ou pour l envoi de vos justificatifs, une seule adresse : Groupe AGRICA Par courrierp CPCEA - 21, rue de la Bienfaisance Paris Cedex 08 Ou par téléphone au Ou par courriel à l adresse suivante : Vous trouverez également tous les renseignements sur vos garanties ainsi que beaucoup d autres informations sur notre site Internet :.groupagrica.com Réf. : Conception/Réalisation : Crédit photo : Graphicobsession.

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur Entreprise Accord National du Paysage Guide pratique de l employeur CPCEA 02 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur Présentation de l accord national du Paysage...04 Fonctionnement

Plus en détail

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA Le régime de retraite supplémentaire obligatoire Qui est concerné? Comment fonctionne le régime? Une adhésion obligatoire Date d adhésion Modalités pratiques Cessation d adhésion Affiliation Cotisations

Plus en détail

Guide Pratique de l employeur

Guide Pratique de l employeur PRÉVOYANCE Guide Pratique de l employeur Régime de prévoyance des salariés cadres et non cadres relevant de la Convention Collective Nationale du Golf du 13 juillet 1998 A effet du 1er janvier 2011 CCPMA

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

salariés retraite supplémentaire Notice d information CPCEA

salariés retraite supplémentaire Notice d information CPCEA salariés retraite supplémentaire Notice d information CPCEA 02 CPCEA RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE NOTICE D INFORMATION Titre 1 Dispositions générales 04 article 1-1 Objet du contrat 04 article 1-2 OrgaNisme

Plus en détail

Collectives. Osmose Prévoyance. La protection des cadres

Collectives. Osmose Prévoyance. La protection des cadres Collectives Osmose Prévoyance La protection des cadres Entreprises Prévoyance Osmose Prévoyance salariés cadres Ce document décrit l offre standard pour des sociétés de 1 à 4 cadres. Traitement de référence.

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur PRÉVOYANCE Guide pratique de l employeur Accords régionaux de prévoyance du 24 septembre 2009 visant les salariés non-cadres des Exploitations de Pépinières et d Horticulture de la région Midi-Pyrénées

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant, NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties décès Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate

Plus en détail

Notice d Information. salariés. Régime de prévoyance et de santé. agri prévoyance

Notice d Information. salariés. Régime de prévoyance et de santé. agri prévoyance salariés Régime de prévoyance et de santé Convention collective des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région de Basse-Normandie Notice d Information agri prévoyance 2 AGRI PRÉVOYANCE Régime

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2010 Vous bénéficiez, pour votre enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 *, de la Prestation d accueil

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

E N PA R T E N A R I AT A V E C

E N PA R T E N A R I AT A V E C - Crédits Photos : Digital Vision - Référence : 218967-082011. Assurance complémentaire Prévoyance NOTICE D INFORMATION Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime de prévoyance des salariés non cadres

NOTICE D INFORMATION. Régime de prévoyance des salariés non cadres NOTICE D INFORMATION Régime de prévoyance des salariés non cadres Convention collective du travail des exploitations et entreprises agricoles des Hautes-Pyrénées AGRI PRÉVOYANCE Descriptif des garanties

Plus en détail

SALARIÉS. Régime de prévoyance. Accord Régional de la région Centre du 3 juillet 2009. Notice d Information AGRI PRÉVOYANCE

SALARIÉS. Régime de prévoyance. Accord Régional de la région Centre du 3 juillet 2009. Notice d Information AGRI PRÉVOYANCE SALARIÉS Régime de prévoyance Accord Régional de la région Centre du 3 juillet 2009 Notice d Information AGRI PRÉVOYANCE 2 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION Titre 1 Présentation

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION CONVENTION COLLECTIVE UNIQUE annexe Maisons de Retraites CCN 3132 CCU du 18-04-2002 non étendue, applicable à compter du 1-5-2002. Pour les Etablissements accueillant des

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

Démission légitime Autres. Préciser...

Démission légitime Autres. Préciser... BULLETIN DE DEMANDE DE MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & DEPENDANCE REGIME DE LA POISSONNERIE Bulletin à compléter et à remettre à votre ancien employeur qui l adressera à l APGIS : Service

Plus en détail

AVENANT N O 34 DU 19 MAI 2006 (1)

AVENANT N O 34 DU 19 MAI 2006 (1) MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9102. EXPLOITATIONS MARAÎCHÈRES, HORTICOLES ET PÉPINIÈRES (AUBE) (26 janvier 1981) (Etendue par arrêté du

Plus en détail

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15 I- Vos prestations à court terme 5 SOMMAIRE I-1- A quelles prestations avez-vous droit 5 I-2- Qui bénéficie de ces prestations et quand 5 I-3- Comment bénéficier de ces droits 5 II- Vos prestations à long

Plus en détail

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations 9 juillet 2009 Conditions et champ A compter du 1 er juillet 2009, en cas de rupture du contrat

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur ENTREPRISE Régime complémentaire de prévoyance et frais de santé Guide pratique de l employeur AGRI PRÉVOYANCE 81968 GUIDE EMPLOYEUR- PREVOYANCE SANTE.indd 1 04/11/13 10:15 02 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Groupe NOVALIS TAITBOUT - Délégation internationale 4 rue du Colonel Driant - 75040 Paris Cedex 01 M me

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 7 JUILLET 2010

AVENANT N 3 DU 7 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel national IDCC : 2329. AVOCATS AU CONSEIL D ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION ET LEUR PERSONNEL

Plus en détail

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite.

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite. Fiche n 15 L IRCANTEC Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l Etat, des Collectivités publiques et de leurs établissements, l IRCANTEC a fusionné, en 1971, l IGRANTE et l

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2011 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET ARTICLES TEXTILES CCN N 3241 - CCN du 25-11-87 étendue par arrêté du 9-6-88, JO 18-6-88 - CC de commerces de détail du vêtement et

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié International Le Pack Expat CFE Bulletin d adhésion individuelle Salarié À remplir et à retourner à : Humanis - Direction des activités internationales 93 rue Marceau - 93187 Montreuil cedex Identification

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES GUIDE DE L EMPLOYEUR

REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES GUIDE DE L EMPLOYEUR REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES GUIDE DE L EMPLOYEUR Salaries non cadres des exploitations forestières et des scieries agricoles de Champagne Ardenne relevant des avenants du 16 janvier 2009

Plus en détail

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Le document doit être rempli intégralement et accompagné de pièces justificatives. Dans le cas contraire, la demande ne pourra pas être traitée.

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 Mémento Prestations Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8 Constitution

Plus en détail

les GARANTIES PRÉVOYANCE

les GARANTIES PRÉVOYANCE les GARANTIES PRÉVOYANCE Malakoff Médéric vous propose des garanties «à la carte» en fonction de vos besoins spécifiques ou, pour vous faciliter la vie, des packages complets : Spécial 1,50 % pour répondre

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Picardie et Aisne) (17

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. La réversion votre guide

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. La réversion votre guide Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux La réversion votre guide 2013 SOMMAIRE Les démarches à accomplir en cas de décès du professionnel libéral p.

Plus en détail

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail

Avenant n 65 du 30 décembre 2014 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998

Avenant n 65 du 30 décembre 2014 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998 Avenant n 65 du 30 décembre 2014 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998 Avenant n 65 du 30 décembre 2014 portant modification de l article 11.2 «Prévoyance des salariés cadres»

Plus en détail

DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES)

DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES) DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES) ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société/L Entreprise.., dont le siège social est situé., immatriculée au RCS de sous

Plus en détail

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE EN PRATIQUE Votre entreprise a mis en place un contrat de prévoyance complet : garanties +

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points Guide salariés n o 9 avril 2014 Majorations pour enfants et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6 GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO MATERNITÉ, MALADIE ET POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 6 JUIN 2015 Maternité, maladie et points de retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

Publicité. Gardez le cap! Protégez votre famille, vos revenus et votre entreprise

Publicité. Gardez le cap! Protégez votre famille, vos revenus et votre entreprise Publicité Gardez le cap! Protégez votre famille, vos revenus et votre entreprise édito Une maladie, un accident? Quelles seraient les conséquences financières de tels évènements pour votre entreprise?

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE

BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE 1/5 BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE BULLETIN N REF : 00000.00000000 ENTREPRISE N Le présent contrat est conclu entre : AG2R-Prévoyance, membre du groupe AG2R LA MONDIALE - Institution de prévoyance régie

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Santé Prévoyance Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille TRAVAILLEURS NON SALARIÉS REUNICA.COM Santé Avec Réunica

Plus en détail

Votre protection sociale

Votre protection sociale Votre protection sociale Chaque trimestre ou chaque mois, votre employeur vous déclare. La Caisse d Allocations Familiales verse pour lui des cotisations à 3 organismes qui gèrent votre protection sociale.

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents

Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents Un nouveau régime de frais de soins de santé et un nouveau régime de prévoyance communs à l ensemble des agents de Pôle emploi seront mis en

Plus en détail

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille Santé Prévoyance Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille SPÉCIAL AUTO ENTREPRENEURS REUNICA.COM Santé Avec Réunica

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

Guide. C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE

Guide. C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE Guide La gestion des prestations Indemnités Journalières et Invalidité Conseils à suivre

Plus en détail

FICHE THÉMATIQUE Protection sociale

FICHE THÉMATIQUE Protection sociale FICHE THÉMATIQUE Protection sociale C Ce document vous apporte des informations utiles sur vos droits en matière de protection sociale et sur vos régimes de retraite obligatoires dans le cadre du plan

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire NOTICE D INFORMATION Régime Complémentaire STATUT JURIDIQUE DU RCAR Le RCAR est une institution de prévoyance sociale : dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, créée par le Dahir

Plus en détail

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17)

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17) III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés () La pension d invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire. Ce revenu compense

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Humanis - Délégation internationale 93 rue Marceau - 93187 Montreuil Cedex M me M lle M. Nom... Nom de naissance...

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE I 07.03 S O M M A I R E A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE D ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES E

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

Document non contractuel GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE. Offre de Rente Personnalisée du contrat de retraite supplémentaire

Document non contractuel GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE. Offre de Rente Personnalisée du contrat de retraite supplémentaire Document non contractuel GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE Offre de Rente Personnalisée du contrat de retraite supplémentaire 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne-retraite Sommaire

Plus en détail

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale I MAJ.09-2015 SOMMAIRE A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tutelle Loi de financement de la sécurité sociale Organigramme général Organisation de

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès"

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires incapacité, invalidité et décès Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès" Sur papier à en-tête de l entreprise M A., le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

prévoyance TRAN- QUILLISER LES SALA- RIéS

prévoyance TRAN- QUILLISER LES SALA- RIéS prévoyance TRAN- QUILLISER LES SALA- RIéS respecter les obligations AG2R LA MONDIALE, une expertise reconnue Nos institutions sont aujourd hui désignées en prévoyance dans 59 accords de branche. Le décès

Plus en détail

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires qui doivent compléter un formulaire «Travailleur indépendant») Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom...

Plus en détail

Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité

Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité S ommaire Versement de votre retraite...p. 4 Déclaration fiscale...p. 7 Évolution de votre retraite...p. 8 Paiement de votre retraite...p. 8 Reprise

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord national PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE (10 juin 2008) (Etendu par arrêté du 16 mars 2009,

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

Le guide pratique des obsèques

Le guide pratique des obsèques Le guide pratique des obsèques A faire immédiatement Contacter les Pompes Funèbres C est l entreprise des pompes funèbres que vous devez contacte et avertir en cas de décès. Elle connaît parfaitement toutes

Plus en détail

LA RÉVERSION LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES

LA RÉVERSION LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA RÉVERSION 2015 EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA RÉVERSION 2015 En cas de décès

Plus en détail

complémentaire Santé prévoyance - tns UNE PROTECTION À LA CARTE POUR TOUS LES TNS ( TRAVAILLEURS NON SALARIÉS TOUS STATUTS )

complémentaire Santé prévoyance - tns UNE PROTECTION À LA CARTE POUR TOUS LES TNS ( TRAVAILLEURS NON SALARIÉS TOUS STATUTS ) complémentaire Santé prévoyance - tns UNE PROTECTION À LA CARTE POUR TOUS LES TNS ( TRAVAILLEURS NON SALARIÉS TOUS STATUTS ) COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - PRÉVOYANCE - TNS, SOLUTION santé et prévoyance En tant

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

L exonération. à laquelle vous pouvez prétendre. www.cesu.urssaf.fr

L exonération. à laquelle vous pouvez prétendre. www.cesu.urssaf.fr L exonération à laquelle vous pouvez prétendre 2015 www.cesu.urssaf.fr QUELLE EXONÉRATION? Sous certaines conditions, vous pouvez être exonéré des cotisations patronales de Sécurité sociale (à l exception

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance complémentaire Frais de santé de vos salariés non cadres au 01/01/2014. Accord National du 10 juin 2008 modifié

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

Plan Gérants Majoritaires. La Retraite. La prévoyance et la retraite. des Gérants Majoritaires

Plan Gérants Majoritaires. La Retraite. La prévoyance et la retraite. des Gérants Majoritaires Plan Gérants Majoritaires La Retraite La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires Les garanties prévoyance du Plan Gérants Majoritaires vous permettent de protéger votre famille en cas de décès,

Plus en détail

Catégorie de salariés

Catégorie de salariés Catégorie de salariés Contractuellement, les catégories de salariés sont définies par le code CPN (catégorie professionnelle normalisée) et le libellé de la catégorie. Ces valeurs n étant pas connues dans

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

salariés Capital Décès Notice d information CPCEA

salariés Capital Décès Notice d information CPCEA salariés Capital Décès Notice d information CPCEA 02 CPCEA CAPITAL décès NOTICE D INFORMATION Titre 1 Dispositions générales 04 Article 1-1 OBJET DU CONTRAT 04 Article 1-2 ORGANISME ASSUREUR 04 Article

Plus en détail

Guide pratique. Retraite 83. pour les salariés de la Sacem. Contrat de retraite à cotisations définies. à lire et à conserver

Guide pratique. Retraite 83. pour les salariés de la Sacem. Contrat de retraite à cotisations définies. à lire et à conserver Guide pratique pour les salariés de la Sacem Contrat de retraite à cotisations définies Retraite 83 à lire et à conserver Présentation du contrat à cotisations définies - Retraite 83 Vous êtes salarié

Plus en détail

PARTICULIERS APICIL DÉPENDANCE. Préservez l harmonie de votre vie! Ensemble, dessinons votre Protection Sociale Durable

PARTICULIERS APICIL DÉPENDANCE. Préservez l harmonie de votre vie! Ensemble, dessinons votre Protection Sociale Durable PARTICULIERS APICIL DÉPENDANCE Préservez l harmonie de votre vie! Ensemble, dessinons votre Protection Sociale Durable APICIL DÉPENDANCE Aujourd hui, la dépendance touche 1 personne sur 10 à l âge de 60

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Rhône-Alpes) (6 juillet

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail