6.09 Etat au 1 er janvier 2013

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1 6.09 Etat au 1 er janvier 2013 Allocations familiales dans l agriculture Généralités 1 Aperçu Pour les personnes actives dans l agriculture, il existe la loi fédérale sur les allocations familiales dans l agriculture (LFA). Certaines dispositions de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) sont également applicables à la LFA. Pour plus de renseignements sur la LAFam, prière de consulter le mémento 6.08 Allocations familiales. Ont droit aux allocations familiales selon la LFA les agriculteurs indépendants et les personnes qui travaillent dans une exploitation agricole en qualité de salariés. Les prestations correspondent aux prestations minimales prévues par la LA- Fam. Elles s élèvent à 200 francs par enfant et par mois pour l allocation pour enfant et à 250 francs pour l allocation de formation professionnelle. En région de montagne, ces montants sont augmentés de 20 francs. Une allocation de ménage de 100 francs par mois est versée en plus aux travailleurs agricoles. 1

2 2 Bénéficiaires 1. Agriculteurs indépendants exerçant leur activité à titre principal Sont réputés exercer leur activité à titre principal les agriculteurs qui consacrent durant l année la plupart de leur temps à l exploitation de leur bien rural et subviennent ainsi de façon prépondérante aux besoins de leur famille. L activité agricole doit donc constituer la base économique essentielle de leur subsistance. Les membres de la famille d un agriculteur indépendant qui travaillent dans l exploitation sont également considérés comme des agriculteurs de condition indépendante. 2. Agriculteurs indépendants exerçant leur activité à titre accessoire Sont réputés exercer leur activité à titre accessoire les agriculteurs qui retirent de leur exploitation agricole un revenu annuel de francs au moins ou y exercent une activité correspondant à la garde d une unité de gros bétail. 3. Exploitants d alpage Les exploitants d alpage qui exercent cette activité en qualité d indépendants pendant au moins deux mois sans interruption ont également droit à l allocation pour enfant et à l allocation de formation professionnelle durant cette période. 4. Pêcheurs professionnels Les pêcheurs professionnels exerçant cette activité à titre principal ont également droit à l allocation pour enfant et à l allocation de formation professionnelle selon la LFA. 5. Salariés dans une exploitation agricole Les travailleurs agricoles ont droit aux allocations familiales entières, à condition que leur salaire s élève au moins à 585 francs par mois ou à francs par année. Ils ont droit à une allocation de ménage seulement lorsqu ils font ménage commun avec leur conjoint ou leurs enfants, ou lorsqu ils vivent seuls chez leur employeur et subviennent aux besoins du ménage de leur conjoint ou de leurs enfants, ou lorsqu ils vivent chez leur employeur avec leur conjoint ou leurs enfants (communauté domestique). 2

3 Droit aux allocations familiales 3 Enfants donnant droit aux allocations familiales Les allocations familiales peuvent en principe être obtenues pour tous les enfants pris en charge, soit : ses propres enfants, également s ils sont adoptés, que les parents soient mariés ou non ; les enfants d un autre lit qui vivent ou ont vécu jusqu à leur majorité principalement dans le ménage de leur beau-père ou de leur belle-mère ; les enfants recueillis, si l ayant droit assume gratuitement et de manière durable les frais d entretien et d éducation ; les frères, sœurs et petits-enfants, si l ayant droit assume l entretien de manière prépondérante. 4 Genres, montants et durée des allocations familiales La LFA prévoit les allocations familiales suivantes : une allocation pour enfant de 200 francs par mois en région de plaine et de 220 francs par mois en région de montagne pour chaque enfant, à partir du mois où il est né jusqu à ses 16 ans. L allocation est versée jusqu à 20 ans pour les enfants incapables de gagner leur vie en raison d une maladie ou d un handicap ; une allocation de formation professionnelle de 250 francs par mois en région de plaine et de 270 francs par mois en région de montagne pour chaque enfant dès le mois qui suit ses 16 ans jusqu à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu à ses 25 ans ; une allocation de ménage de 100 francs par mois pour les travailleurs agricoles ; certains cantons octroient des allocations en complément des allocations fédérales. 5 Notion de formation L allocation de formation professionnelle est versée pour les formations qui donnent droit, dans la législation AVS, à des rentes d orphelin ou pour enfant, soit : la fréquentation d écoles ou de cours en vue d obtenir une formation générale ou professionnelle ; 3

4 la formation professionnelle dispensée dans le cadre d un contrat d apprentissage, mais aussi toute activité visant à préparer systématiquement à l exercice d une activité professionnelle. Le jeune qui exerce principalement une activité lucrative et qui accessoirement fréquente, en plus, une école ou des cours, n est pas réputé suivre une formation au sens visé ici. Les jeunes dont le revenu annuel dépasse francs n ont pas droit à l allocation de formation professionnelle. 6 Concours de droits et versement de la différence pour une même personne Les agriculteurs indépendants à titre principal et les travailleurs agricoles qui exercent aussi une activité accessoire (salariée ou indépendante) hors de l agriculture ont droit en priorité aux allocations familiales en raison de cette activité accessoire. Les agriculteurs indépendants à titre accessoire et les exploitants d alpage ont également droit en priorité aux allocations familiales en raison de leur activité en dehors de l agriculture. Ils n ont droit aux allocations prévues par la LFA que pour le temps qu ils consacrent à leur activité agricole. Activité en dehors de l agriculture durant certains mois Si le rapport de travail hors de l agriculture d un agriculteur indépendant à titre principal ou d un travailleur agricole s étend sur des mois déterminés (p. ex. dans le tourisme pendant l hiver), le droit aux allocations pour cette période est régi par la législation cantonale d application de la LAFam. Si le montant cantonal est moins élevé que celui de la LFA, l allocataire a droit au versement de la différence pour la période de l activité accessoire. Pour les autres mois, le droit aux allocations est régi par la LFA. Activité en dehors de l agriculture durant toute l année Si l agriculteur indépendant à titre principal ou le travailleur agricole travaille également en dehors de l agriculture, à temps partiel, toute l année, et qu il réalise par cette activité un revenu annuel d au moins francs, il a droit aux allocations entières prévues par la législation cantonale d application de la LAFam. Si ces allocations sont inférieures au montant prévu par la LFA (lorsque l exploitation est en région de montagne), il a droit au versement de la différence. 4

5 7 Concours de droits et versement de la différence entre plusieurs personnes Il ne peut être versé qu une seule allocation par enfant. Si plusieurs personnes la mère, le père ou d autres ayants droit peuvent prétendre aux allocations familiales, l ordre de priorité suivant s applique : 1. la personne qui exerce une activité lucrative ; 2. la personne qui détient l autorité parentale ou qui la détenait jusqu à la majorité de l enfant ; 3. lorsque l autorité parentale est détenue conjointement ou qu aucun des ayants droit ne la détient, c est la personne qui vit la plupart du temps avec l enfant ou a vécu avec lui jusqu à sa majorité qui a droit en priorité aux allocations ; la personne qui s occupe de l enfant est donc prioritaire en cas de divorce ou de séparation ; 4. lorsque les deux parents vivent avec l enfant, ce qui est le plus souvent le cas quand les parents sont mariés, la priorité revient à la personne qui travaille dans le canton où habite l enfant ; 5. lorsque les deux parents travaillent dans le canton de domicile de l enfant ou qu aucun des deux n y travaille, les allocations familiales vont à la personne dont le revenu soumis à l AVS et provenant d une activité lucrative salariée est le plus élevé. Si aucun des parents ne touche un revenu provenant d une activité salariée, l ayant droit prioritaire est le parent dont le revenu provenant d une activité lucrative indépendante est le plus élevé. Lorsque les allocations familiales du second ayant droit sont régies par la LFA, il a droit au versement de la différence si le montant cantonal versé à l ayant droit prioritaire est moins élevé que celui dû en vertu de la LFA. De même, lorsque les allocations familiales de l ayant droit prioritaire sont régies par la LFA, le second ayant droit a droit à la différence si le montant cantonal qui lui est applicable est plus élevé que celui prévu par la LFA. 5

6 Exemples de concours de droits entre la LAFam et la LFA Exemple 1 Un agriculteur à titre principal en région de montagne est employé quatre mois par an par une société de remontées mécaniques (salaire mensuel de francs); son épouse est salariée à temps partiel dans l hôtellerie et réalise un revenu mensuel de francs. Le revenu mensuel moyen de l activité principale du mari (agriculture) est de francs. L agriculteur et son épouse travaillent tous deux dans le canton où habite la famille. Durant les quatre mois de l activité accessoire du mari, c est lui l ayant droit prioritaire et il peut prétendre aux allocations cantonales, car son revenu est plus élevé que celui de sa femme. Si le montant prévu par la LFA est plus élevé que celui du régime cantonal déterminant, il aura droit au versement de la différence. Durant les huit autres mois, l ayant droit prioritaire est l épouse, car elle est la seule à pouvoir faire valoir un droit fondé sur l exercice d une activité salariée. Le mari a droit au versement de la différence lorsque les allocations familiales régies par la LFA sont plus élevées que celles prévues par la législation cantonale d application de la LAFam. Exemple 2 Même situation que dans l exemple 1, à ceci près que l épouse est enseignante et touche un revenu mensuel de francs. Celui-ci est donc plus élevé que le salaire du mari dans la société de remontées mécaniques. Durant les quatre mois de l activité accessoire du mari, l épouse est l ayant droit prioritaire car son salaire est plus élevé que celui de son mari. Ce dernier a droit au versement de la différence lorsque les allocations régies par la LFA sont plus élevées. Durant les huit autres mois, l épouse est aussi l ayant droit prioritaire car elle est la seule à pouvoir faire valoir un droit fondé sur l exercie d une activité salariée. Le mari a droit au versement de la différence lorsque les allocations familiales régies par la LFA sont plus élevées. 6

7 Exemple 3 L épouse est agricultrice à titre principal. La famille vit sur le domaine ; le mari exerce une activité lucrative salariée dans un autre canton et son revenu est plus élevé que celui de sa femme. L ayant droit prioritaire est la personne à laquelle le régime d allocations familiales du canton de domicile de l enfant est applicable. C est donc le droit de l épouse en vertu de la LFA qui prime. Le mari a droit, le cas échéant, au versement de la différence si le montant prévu par la législation d application de la LAFam du canton où il exerce son activité lucrative est supérieur à celui de la LFA. 8 Obligation de transmettre les allocations familiales et versement à un tiers Les allocations familiales, tout comme les différences versées, doivent être transmises en plus des contributions d entretien à la personne qui s occupe de l enfant. Si les allocations familiales ne sont pas utilisées pour subvenir aux besoins de l enfant, elles peuvent être versées directement à l enfant lui-même ou à son représentant légal. 9 Allocations familiales selon la LFA pour les enfants à l étranger Les allocations familiales ne sont versées pour les enfants vivant à l étranger que lorsque la Suisse y est obligée en vertu d une convention de sécurité sociale : l allocation pour enfant, l allocation de formation professionnelle et l allocation de ménage sont versées aux ressortissants des pays de l UE et de l AELE pour les enfants qui vivent dans des pays de l UE et de l AELE. L allocation pour enfant et l allocation de formation professionnelle sont versées dans le monde entier pour les ressortissants belges, français, italiens, portugais, slovènes et espagnols. l allocation pour enfant et l allocation de formation professionnelle sont versées dans le monde entier aux ressortissants de Bosnie-Herzégovine, 7

8 de la Croatie, de Macédoine, du Monténégro, de Saint-Marin, de la Serbie et de la Turquie. Pour les autres enfants et jeunes qui quittent la Suisse à des fins de formation, il est présumé pendant cinq ans au plus qu ils conservent leur domicile en Suisse. Dans ce cas, ils continuent de donner droit aux allocations familiales en Suisse. Financement 10 Les allocations familiales en faveur des travailleurs agricoles sont financées en partie par les employeurs, qui doivent pour cela payer à la caisse cantonale de compensation AVS 2 % des salaires en espèces et en nature versés à leur personnel agricole et soumis à cotisation AVS. Le solde et les charges afférentes au versement des allocations familiales aux agriculteurs sont assumés à raison des deux tiers par la Confédération et d un tiers par les cantons. Procédure 11 Demande Pour faire valoir son droit aux allocations, l ayant droit adresse à l agence AVS de son lieu de domicile, resp. à la caisse cantonale de compensation AVS, selon la procédure cantonale, le questionnaire prévu à cet effet. Un nouveau questionnaire doit être présenté en cas de changement d employeur ou d interruption durable de l activité (p. ex. pour une activité saisonnière de berger d alpage). Après examen du questionnaire, la caisse cantonale de compensation AVS rend une décision, à laquelle la personne concernée peut faire opposition. 8

9 12 Versement En règle générale, les allocations sont versées : trimestriellement aux agriculteurs à titre principal et aux pêcheurs professionnels ; en fin d année aux agriculteurs à titre accessoire, ainsi qu aux exploitants d alpage ; tous les mois, par l employeur, aux travailleurs agricoles. 13 Demande de prestations arriérées et restitution des allocations familiales Le droit au versement des allocations familiales peut être revendiqué à titre rétroactif, mais au plus pour les cinq ans précédant le dépôt de la demande. Les allocations familiales indûment touchées doivent être restituées. 14 Obligation de renseigner Tout changement intervenu dans la situation personnelle, financière ou professionnelle ayant un impact sur le droit aux allocations et le montant de celles-ci doit être annoncé spontanément à la caisse cantonale de compensation AVS ou à l agence AVS compétente. Cette règle s applique également si la modification a pour effet un changement de l ayant droit prioritaire. Cela concerne notamment : la naissance ou le décès d un enfant, ainsi que le départ d un enfant à l étranger ; le début, l interruption ou la fin de la formation de l enfant ; la séparation, le divorce ou des changements liés à l autorité parentale ; le début ou la cessation d une activité lucrative de l un des deux parents ou un changement du canton dans lequel l autre parent exerce une activité lucrative ou encore un changement du canton de domicile de l enfant ; reprise de l exploitation familiale, changements dans le cheptel. 9

10 15 Dispositions pénales La perception indue de prestations et le non-respect de l obligation de renseigner sont punissables. Renseignements et autres informations 16 Les caisses cantonales de compensation AVS et leurs agences fournissent volontiers les informations souhaitées. La liste complète des caisses de compensation AVS figure aux dernières pages des annuaires téléphoniques ou sur Internet à l adresse 17 Ce mémento ne donne qu un aperçu des dispositions en vigueur. Pour le règlement des cas individuels, seule la loi fait foi. Publié par le Centre d information AVS/AI en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales. Edition décembre Reproduction partielle autorisée, à condition que la source soit citée. Ce mémento est délivré par les caisses de compensation AVS, leurs agences et les offices AI. Numéro de commande 6.09/f. Il est également disponible sous /01-F

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