6.08 Etat au 1 er janvier 2012

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1 6.08 Etat au 1 er janvier 2012 Allocations familiales Introduction 1 But des allocations familiales Les allocations familiales sont une contribution versée aux parents pour les aider à assumer l entretien de leurs enfants. Elles comprennent des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle, ainsi que, dans certains cantons, des allocations de naissance et des allocations d adoption. 2 Bénéficiaires Salariés ne travaillant pas dans l agriculture : leur droit aux allocations est régi par la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Personnes sans activité lucrative : en vertu de la LAFam, les personnes sans activité lucrative au sens de l AVS ayant un revenu modeste ont, elles aussi, droit en principe à des allocations familiales. Personnes travaillant dans l agriculture : la loi fédérale sur les allocations familiales dans l agriculture (LFA) constitue une réglementation spécifique, qui accorde un droit à des allocations familiales tant aux agriculteurs indépendants qu aux travailleurs agricoles. Le mémento 6.09 Allocations familiales dans l agriculture fournit plus d informations à ce sujet. Indépendants ne travaillant pas dans l agriculture : la LAFam ne s applique pas dans leur cas. Les cantons de BE, LU, SZ, NW, GL, BS, BL, SH, AR, SG, VD, VS et GE ont toutefois introduit des allocations familiales pour les indépendants. Le chiffre 11 fournit plus d informations à ce sujet. 1

2 Droit aux allocations familiales 3 Enfants donnant droit à des allocations familiales Des allocations familiales peuvent en principe être obtenues pour tous les enfants pris en charge, soit : ses propres enfants, biologiques ou adoptés, que les parents soient mariés ou non ; les enfants du conjoint qui vivent ou ont vécu jusqu à leur majorité principalement dans le ménage de leur beau-père ou de leur belle-mère ; les enfants placés, entretenus et élevés gratuitement durant une longue période ; les frères et sœurs, et les petits-enfants, si l on assume l essentiel de leur entretien. 4 Types, montants et durée d octroi des allocations familiales La LAFam prévoit les allocations familiales suivantes : Une allocation pour enfant d au moins 200 francs par mois pour chaque enfant, à partir du mois où il est né jusqu à ses 16 ans. L allocation est versée jusqu à la 20 e année pour les enfants qui ne peuvent pas exercer d activité lucrative parce qu ils sont malades ou handicapés. Une allocation de formation professionnelle d au moins 250 francs par mois pour chaque enfant, dès son 16 e anniversaire et jusqu à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu à ses 25 ans. Les cantons peuvent augmenter les montants et aussi introduire des allocations de naissance ou d adoption. 2

3 Types et montants des allocations selon les lois cantonales Canton Montant par enfant et par mois Allocation pour enfant Allocation de formation Allocation de naissance Allocation d adoption ZH 4 200/ BE LU 200/ UR SZ OW NW GL ZG /350 3 FR 4 230/ / SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD 4 200/ / VS 275/ / NE 4 200/ / GE / / / / JU Les différentes CAF peuvent prévoir d autres allocations et des montants plus élevés. Le premier montant est versé aux enfants jusqu à 12 ans, le second aux enfants de plus de 12 ans. Le premier montant est versé aux enfants jusqu à 18 ans, le second aux enfants de plus de 18 ans. Les différentes CAF peuvent prévoir des montants plus élevés. Le premier montant est versé pour les deux premiers enfants, le second pour le ou les suivants. En cas de naissance ou d adoption multiple, l allocation est de francs par enfant. Les allocations familiales pour les enfants incapables d exercer une activité lucrative de 16 à 20 ans sont de 400 francs et de 500 francs à compter du troisième enfant. 3

4 5 Notion de formation Une allocation de formation professionnelle est versée pour les formations qui donnent droit, dans la législation AVS, à des rentes d orphelin ou pour enfant, soit : la fréquentation d écoles ou de cours en vue d obtenir une formation générale ou professionnelle ; la formation professionnelle dispensée dans le cadre d un contrat d apprentissage, mais aussi toute activité visant à préparer spécifiquement à l exercice d une activité professionnelle. Le jeune dont l activité principale est d ordre professionnel et qui fréquente, en plus, une école ou des cours, n est pas réputé suivre une formation au sens visé ici. Les jeunes dont le revenu annuel de l activité lucrative dépasse francs n ont pas droit à des allocations de formation professionnelle. 6 Concours de droits et versement de la différence Une seule allocation peut être versée par enfant. Si plusieurs personnes la mère, le père ou d autres ayants droit potentiels peuvent prétendre à des allocations familiales, l ordre de priorité suivant s applique : 1. la personne qui exerce une activité lucrative ; 2. la personne qui détient l autorité parentale ou qui la détenait jusqu à la majorité de l enfant ; 3. lorsque l autorité parentale est détenue conjointement ou qu aucun des ayants droit ne la détient, c est la personne qui vit principalement avec l enfant ou a vécu avec lui jusqu à sa majorité qui a droit en premier aux allocations; la personne qui s occupe de l enfant est donc prioritaire en cas de divorce ou de séparation ; 4. lorsque les deux parents vivent avec l enfant, ce qui est le plus souvent le cas quand les parents sont mariés, la priorité revient à la personne qui travaille dans le canton où habite l enfant ; 5. lorsque les deux parents travaillent dans le canton de domicile de l enfant ou qu aucun des deux n y travaille, les allocations familiales vont à la personne qui perçoit le plus gros revenu soumis à l AVS. 4

5 Le second ayant droit peut recevoir la différence lorsque le montant des allocations familiales selon le régime applicable dans son canton est plus élevé que dans le canton où les allocations familiales sont versées en vertu des règles de priorité. Il n y a pas de versement de la différence lorsque la personne n exerce pas d activité lucrative. Exemple 1 Les parents sont mariés. La mère travaille dans le canton où la famille habite, et le père dans un autre canton. Les deux ont droit à des allocations. Les allocations sont octroyées en respectant l ordre de priorité suivant : 1. la mère, 2. le père. La mère touche les allocations, le père bénéficiant le cas échéant du paiement de la différence. Exemple 2 La mère et le père sont divorcés et détiennent conjointement l autorité parentale sur l enfant qu ils ont eu ensemble. Les deux sont remariés. L enfant vit dans le ménage de sa mère et de son beau-père. Les deux parents et les deux beaux-parents sont salariés. La mère, le père et le beau-père ont droit à des allocations, mais pas la belle-mère. L ordre de priorité est donc le suivant : 1. la mère, 2. le père, 3. le beau-père. Par conséquent, la mère touche les allocations familiales, le père bénéficiant le cas échéant du paiement de la différence. Exemple 3 La mère et le père sont divorcés. La mère détient seule l autorité parentale sur les enfants communs et elle est mariée. Le père n est pas remarié. L enfant vit dans le ménage de sa mère et de son beau-père. La mère n exerce pas d activité lucrative. Le père et le beau-père sont salariés. Ils ont ainsi droit en principe à des allocations. L ordre de priorité est le suivant : 1. le beau-père, 2. le père. Le beau-père touche les allocations familiales, le père bénéficiant le cas échéant du paiement de la différence. Si la mère et le père détiennent conjointement l autorité parentale, le père est prioritaire par rapport au beau-père dans le cas décrit ci-dessus. 5

6 Exemple 4 (calcul de la différence) A touche une allocation pour enfant de 200 francs de sa caisse d allocations familiales, dans le canton X; ce montant équivaut au minimum légal. B a droit à la différence. Sa caisse d allocations familiales, dans le canton Y, verse 230 francs par enfant, alors que le minimum légal cantonal est de 210 francs. B reçoit 10 francs (différence entre les deux minimums légaux). 210 francs au total sont ainsi versés pour l enfant. Variante : B a la priorité. Dans ce cas, 230 francs au total sont versés pour l enfant. 7 Obligation de transmettre les allocations familiales et versement à un tiers Les allocations familiales, tout comme les différences versées, doivent être transmises en plus des contributions d entretien à la personne qui s occupe de l enfant. Si les allocations familiales ne sont pas utilisées pour répondre aux besoins de l enfant, elles peuvent être versées directement à l enfant lui-même ou à son représentant légal. 8 Allocations familiales versées pour les enfants à l étranger Des allocations familiales ne sont versées pour des enfants vivant à l étranger que lorsque la Suisse a conclu des conventions de sécurité sociale avec les pays en question : des allocations familiales entières sont versées aux ressortissants des pays de l UE et de l AELE pour les enfants qui vivent dans des pays de l UE et de l AELE ; des allocations familiales sont versées dans le monde entier aux ressortissants de Bosnie-Herzégovine, du Monténégro et de la Serbie. Par contre, les allocations de naissance et les allocations d adoption ne sont pas versées à l étranger. 6

7 Pour les autres enfants et les jeunes qui quittent la Suisse à des fins de formation, il est présumé pendant cinq ans au plus qu ils conservent leur domicile en Suisse. Dans ce cas, ils donnent droit à des allocations familiales en Suisse. 9 Salariés: particularités La personne qui travaille à temps partiel a droit, elle aussi, à des allocations familiales entières, à condition que son salaire s élève au moins à 580 francs par mois ou à francs par année. Lorsqu une personne a plusieurs emplois, les revenus sont additionnés et les allocations familiales sont dues par l employeur qui verse le salaire le plus élevé. Le droit aux allocations familiales naît et s éteint en même temps que le droit au salaire. Lorsqu une personne ne peut pas travailler parce qu elle est malade ou qu elle a eu un accident, les allocations sont versées dans tous les cas durant le mois où s est produit l empêchement et durant les trois mois suivants. Elles sont aussi versées pendant le congé maternité, mais pour 16 semaines au plus. 10 Personnes sans activité lucrative : conditions particulières Les personnes sans activité lucrative n ont droit à des allocations que si leur revenu imposable selon le droit fédéral ne dépasse pas francs par année et qu elles ne touchent pas de prestations complémentaires à l AVS/AI. Sont aussi exclues du droit les personnes qui touchent une rente ordinaire de vieillesse ou dont le conjoint reçoit une telle rente ou exerce une activité indépendante. Vaud a relevé la limite de revenu à francs, Genève et Jura l ont même supprimée. Dans tous les autres cantons, c est la limite LAFam qui s applique. Les cantons de ZH, BE, FR, GL, BS, BL, AI, SG, GR, AG, VD, VS, NE, GE et JU ont élargi légèrement le cercle des bénéficiaires : les salariés dont le revenu est inférieur au revenu minimal permettant de toucher des allocations familiales ont droit aux allocations au même titre que les personnes sans activité lucrative. 7

8 11 Indépendants ne travaillant pas dans l agriculture : allocations familiales de droit cantonal Les indépendants qui n exercent pas une activité agricole n ont droit aux allocations familiales que si le canton a édicté une loi ad hoc. C est ce qu ont fait les cantons suivants : Canton BE Assujettissement et limite de revenu (annuel) pour toucher des allocations familiales LU Assujettissement facultatif ; limite de revenu de francs, plus 10 % par enfant. SZ Assujettissement facultatif ; limite de revenu de francs, plus 10 % par enfant. NW Assujettissement facultatif ; limite de revenu de francs, plus 10 % par enfant. GL BS BL SH AR SG Assujettissement facultatif ; limite de revenu de francs. VD ; limite de revenu de francs. VS GE Assujettissement facultatif ; les CAF doivent prévoir dans leurs statuts la possibilité d affilier les indépendants. Les prestations sont les mêmes que celles versées aux salariés. 8

9 Affiliation 12 Employeurs et leurs salariés Les employeurs doivent s affilier à une caisse d allocations familiales active dans les cantons où ils ont leur siège ou leurs succursales et où ils emploient des salariés. Ils sont soumis à cette obligation même s ils n emploient que des personnes qui n ont pas d enfants. Les succursales sont affiliées à une caisse active dans le canton où elles se trouvent et non pas de celui où se trouve leur siège. Les cantons entre eux peuvent toutefois prévoir des dérogations à ce principe. Il existe dans chaque canton une caisse d allocations familiales gérée par la caisse cantonale de compensation AVS. Les autres caisses de compensation AVS peuvent gérer dans tous les cantons des caisses d allocations familiales pour les employeurs qui leur sont affiliés, mais elles ne sont pas tenues de le faire. Il existe aussi d autres caisses d allocations familiales, professionnelles et interprofessionnelles, reconnues par les cantons. 13 Salariés d employeurs non soumis à l obligation de cotiser Les salariés d employeurs qui ne sont pas soumis à l obligation de cotiser à l AVS sont assujettis au régime d allocations familiales du canton dans lequel ils paient leurs cotisations AVS. Ils doivent s y affilier à une caisse d allocations familiales, même s ils ne touchent pas d allocations familiales. 14 Personnes sans activité lucrative Les personnes qui n exercent pas d activité lucrative sont en règle générale affiliées à la caisse cantonale de compensation AVS de leur canton de domicile. 9

10 Financement 15 Les allocations familiales sont financées de la manière suivante : Les employeurs financent les allocations familiales en versant aux caisses d allocations familiales des cotisations prélevées sur les salaires soumis à l AVS versés par eux. Le montant des cotisations varie en fonction du canton et de la caisse d allocations familiales. Dans le canton du Valais, les salariés doivent participer au financement. Les salariés d employeurs non soumis à l obligation de cotiser paient euxmêmes les cotisations sur leur salaire soumis à l AVS. Le taux de cotisation est en principe le même que celui applicable aux employeurs. La LAFam ne prévoit pas d obligation de cotiser pour les personnes qui n exercent pas d activité lucrative. Les cantons peuvent toutefois introduire, à certaines conditions, une obligation de cotiser; c est le cas dans les cantons d AR, SO, TG et TI. Procédure 16 Demande d allocations familiales La personne qui fait valoir son droit aux allocations familiales doit utiliser le formulaire prévu à cet effet : Les salariés adressent la demande à leur employeur. Les caisses d allocations familiales peuvent prévoir des exceptions. Les salariés qui travaillent pour des employeurs non soumis à l obligation de cotiser adressent leur demande à la caisse d allocations familiales à laquelle ils sont affiliés. Les personnes qui n exercent pas d activité lucrative adressent en principe leur demande à la caisse cantonale de compensation AVS de leur canton de domicile. Toutes les indications requises, accompagnées des pièces justificatives, doivent être fournies lors du dépôt de la demande. 10

11 17 Versement des allocations familiales Les allocations familiales sont versées comme suit : Les salariés reçoivent en règle générale les allocations familiales de leur employeur en même temps que leur salaire. Les allocations familiales versées par l employeur sont déduites des cotisations dues à la caisse d allocations familiales. Les salariés d employeurs non soumis à l obligation de cotiser touchent leurs allocations directement des caisses d allocations familiales. Les personnes qui n exercent pas d activité lucrative les reçoivent en principe directement de la caisse cantonale de compensation AVS de leur canton de domicile. 18 Demande de prestations arriérées et restitution des allocations familiales Le droit au versement des allocations familiales peut être revendiqué à titre rétroactif, mais au plus pour les cinq ans précédant le dépôt de la demande. Ce délai vaut pour tous les droits reconnus à partir du 1 er janvier Pour les droits plus anciens fondés sur une législation cantonale, les délais sont ceux des lois cantonales applicables à l époque. Les allocations familiales indûment touchées doivent être restituées. 19 Obligation de renseigner Tout changement concernant la situation personnelle, financière ou professionnelle ayant un impact sur le droit aux allocations et le montant de celles-ci doit être annoncé spontanément à l employeur ou à la caisse d allocations familiales. Cette règle s applique aussi, à plus forte raison, si la modification a pour effet un changement de l ayant droit prioritaire. Cela concerne notamment : la naissance ou le décès d un enfant, ainsi que le départ de l enfant à l étranger ; le début, l interruption ou la fin de la formation professionnelle de l enfant ; la séparation, le divorce ou un changement concernant l autorité parentale ; le début d une activité lucrative de la part de l autre parent ou un changement de canton pour ce qui est de l activité de l autre parent ou du domicile de l enfant ; 11

12 pour les personnes sans activité lucrative, un changement de la situation de revenu ou le début du droit à des allocations familiales lié à une activité lucrative. 20 Dispositions pénales La perception injustifiée de prestations et le non-respect de l obligation de renseigner sont punissables. Renseignements et autres informations 21 Les caisses de compensation AVS et leurs agences fournissent volontiers les informations souhaitées. La liste complète des caisses de compensation AVS figure aux dernières pages des annuaires téléphoniques ou sur Internet à l adresse 22 Ce mémento ne donne qu un aperçu des dispositions en vigueur. Pour le règlement des cas individuels, seule la loi fait foi. Publié par le Centre d information AVS/AI en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales. Edition décembre Reproduction partielle autorisée, à condition que la source soit citée. Ce mémento est délivré par les caisses de compensation AVS, leurs agences et les offices AI. Numéro de commande 6.08/f. Il est également disponible sur Internet à l adresse 12

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