Comprendre. & préparer ma retraite. Ce qu il faut absolument savoir quand on est salarié GRAS SAVOYE PROTECTION SOCIALE & AVANTAGES SOCIAUX

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1 GRAS SAVOYE PROTECTION SOCIALE & AVANTAGES SOCIAUX GRAS SAVOYE Assurances de Personnes Comprendre & préparer ma retraite Ce qu il faut absolument savoir quand on est salarié

2 AVERTISSEMENT Document à caractère informatif. Seules les dispositions légales et réglementaires font foi. Les rédacteurs se sont efforcés, dans la mesure de leurs possibilités, d'éviter que des erreurs n'apparaissent dans le contenu de ce document. Gras Savoye décline toute responsabilité découlant de l'utilisation par des tiers de ces contenus. Toutes les informations sont fournies à titre purement informatif. L'information fournie n'est pas nécessairement exhaustive, complète ou mise à jour. Seuls sont considérés comme authentiques les textes publiés dans les éditions imprimées des journaux officiels correspondants. Les informations fournies sont d'ordre général et ne constituent en aucun cas un conseil professionnel ou juridique. Pour obtenir des compléments d information, les régimes de retraite obligatoires, regroupés au sein du GIP Info-retraite ( travaillent ensemble pour vous répondre. M@rel (ma retraite en ligne) permet également de simuler le montant total de l ensemble de vos retraites en fonction d éléments précis sur votre carrière, la durée de cotisation, vos revenus professionnels et les hypothèses d évolution de votre carrière. 2

3 Sommaire De quoi sera composée ma retraite?... 4 Pourquoi plusieurs caisses?... 6 Comment calculer ma «retraite de base»?... 8 Le «Salaire Annuel Moyen» Partir plus tôt? Partir plus tard? Les majorations pour enfant Les rachats de trimestres Comment calculer ma «retraite complémentaire»? 20 Majorer ma retraite complémentaire Questions et Cas Particuliers Partir en retraite avant 60 ans? Que se passe-t-il si je suis au chômage? Que se passe-t-il pendant mon congé maternité? Que se passe-t-il si mon conjoint décède? La réversion pour le régime de base La réversion de la retraite complémentaire Puis-je travailler à la retraite? Préparer son dossier de départ en retraite Annexes et Lexique

4 De quoi sera composée ma retraite? Pour les salariés du secteur privé, elle se compose D une «retraite complémentaire». D une «retraite de base» 4

5 En moyenne, ces deux étages de retraite assurent aux salariés des revenus correspondant à : - entre 40 et 50% du dernier salaire pour un cadre supérieur - entre 60 et 65% du dernier salaire pour un cadre - environ 70% du dernier salaire pour un employé Dernier salaire 70% Employé 60% Cadre 40% Cadre supérieur 5

6 Pourquoi plusieurs caisses? Un salarié du secteur privé relève de deux ou trois caisses auxquelles il a cotisé : - La Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV) pour la retraite de base - L Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) pour la retraite complémentaire - L Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) pour la retraite complémentaire des cadres AGIRC ARRCO CNAV 6

7 Il existe des caisses spécifiques à chaque branche d activités que vous avez pu exercer. IRCANTEC CNAV AGIRC ARRCO MSA CRPN CNAV AVIATION CIVILE PERSONNEL NAVIGUANT FONCTION PUBLIQUE AGENTS NON-TITULAIRES CAISSES SPECIFIQUES PAR PROFESSION STATUTS PARTICULIERS AGRICULTURE ,14 cotisants pour un retraité ,41 cotisant pour un retraité 7

8 Comment calculer ma «retraite de base»? Pour les salariés relevant du régime général (CNAV), la retraite de base se calcule ainsi RETRAI TE DE BASE = Nombre de Trimestres d assurance dans le régime Durée de Référence X Salaire Annuel Moyen X Taux de Liquidation Nombre de Trimestres Nombre de trimestres validés dans les régimes de base (MSA ou CNAV). Durée de Référence De 150 trimestres à 172 trimestres selon votre année de naissance. Salaire Annuel Moyen Plafonné Né avant 1948 : moyenne du salaire sur les 10 à 24 meilleures années selon l année de naissance Né après 1948 : moyenne du salaire sur les 25 meilleures années Taux de Liquidation Si vous cumulez tous vos trimestres, le «taux plein» est de 50 %. S il vous manque des trimestres, vous perdez 1,25 % par trimestre. Nicole Exemple : Nicole Elle est née en Son salaire annuel moyen plafonné s élève à euros (moyenne sur 25 ans). Elle justifie de 164 trimestres. Elle remplit donc les conditions de durée d assurance minimale pour bénéficier du taux plein. Voici la formule de calcul : 164/164 x x 50 % = par an. 8

9 Trimestres Le nombre de trimestres d assurance comprend : - Les trimestres cotisés à la CNAV ou la MSA, - Les trimestres assimilés (période militaire, maladie, maternité, invalidité, chômage, majorations de durée d assurance pour enfants ). Pour valider un trimestre, il faut : - Soit avoir perçu un salaire, - Soit un revenu supérieur à 200 fois le SMIC horaire pour un trimestre avant le premier janvier 2014 ou 150 fois le SMIC horaire pour un trimestre après le premier janvier 2014 (1.429,50 euros en 2014 pour un trimestre). Durée Le nombre de trimestres d assurance requis pour bénéficier du taux plein : à 165 trimestres si vous êtes né avant trimestres si vous êtes né en 1955, 1956 ou trimestres si vous êtes né en 1958, 1959 ou trimestres si vous êtes né en 1961, 1962 ou trimestres si vous êtes né en 1964, 1965 ou trimestres si vous êtes né en 1967, 1968 ou trimestres si vous êtes né en 1970, 1971 ou trimestres si vous êtes né en 1973 ou après Taux Le taux plein est de 50% si vous avez suffisamment cotisé à la CNAV ou à la MSA. Sinon, il y a une décote par trimestre manquant : - Entre 1,125 % par an si vous êtes né avant Et 0,625 % par an si vous êtes né après 1953 A concurrence de 20 trimestres maximum. Après Avant 1946 Décote

10 Le «Salaire Annuel Moyen» Le Salaire Annuel Moyen (SAM) est une moyenne des meilleurs salaires plafonnés que vous avez perçus sur 25 ans si vous êtes né à partir de Si vous êtes né avant 1948, le nombre d années pris en compte est fonction de votre année de naissance. Ainsi pour les personnes nées en 1935, la moyenne des salaires se fait sur les 12 meilleures années. Année de naissance Nombre d'années

11 Limite Maximum Le salaire annuel est limité au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l année. Si vos salaires dépassent le PASS, le montant retenu sera le PASS. Voici les montants des PASS* sur les dernières années : * historique complet page 42. Revalorisation Un salaire de 1980 n a pas la même «valeur» qu un salaire de C est pourquoi les salaires sont revalorisés chaque année. Un salaire de euros en 1980 est revalorisé à euros, soit un indice de 2,451. C est le coefficient de revalorisation annuel de la Sécurité Sociale. Voici les coefficients de revalorisation de 2013 sur les dernières années :

12 Calculons ensemble Revalorisation? Prenons un salaire annuel de 1983 qui s élève à euros avec un coefficient de revalorisation de 1,801 pour 1983 (cf page 41) = euros X 1,824 = euros pour 1983 En effet, le PASS de 1983 est de ,52. C est pourquoi la revalorisation se calcule sur la base du plafond et non sur le salaire réellement perçu. Un salaire annuel de 1983 qui s élève à euros = ,52 (PASS de 1983) X 1,824 = ,17 euros pour 1983 Précision Les indices de revalorisation sont disponibles sur rubrique «Revalorisation / Salaires pour calculer la retraite» 12

13 Nicole Le Salaire Annuel Moyen Plafonné de Nicole est de euros. Mais comment a-t-on abouti à ce chiffre? Voici l historique des salaires de Nicole sur 27 ans où se situent ses 25 meilleures années : Année Age Salaires bruts PASS (Maximum) Salaires revalorisés En 1987, Nicole a été au chômage quelques mois. Son salaire a été réduit. En 2006, Nicole a pris un congé sans solde de plusieurs mois. Au global, les 25 meilleures années de salaires pour Nicole se sont situées entre 1987 et 2013, exception faite de 1989 et Le calcul s est fait sur les 25 meilleures années de salaires de sa carrière. 13

14 Partir plus tôt? Partir plus tard? Taux plein Le taux plein de 50% vous est automatiquement accordé à 67 ans*, mais aussi : dès 55 ans, si vous pouvez bénéficier de la retraite anticipée «travailleurs handicapés» ; à 60 ans, si vous justifiez d un taux d incapacité permanente égal ou supérieur à 20%, sans condition de trimestres ; si vous justifiez d un taux d incapacité permanente supérieur à 10% à condition d avoir été exposé à des facteurs de pénibilité pendant 17 ans ; à 62 ans*, si vous êtes inapte au travail ; si vous avez été mère de famille ouvrière ; si vous êtes titulaire d une pension d invalidité ; à 65 ans, si vous êtes handicapé ou avez élevé un enfant handicapé ; si vous êtes aidant familial ; entre 62 et 67 ans, si vous êtes ancien combattant, ou si vous avez été prisonnier de guerre, déporté ou interné politique ou de la Résistance. * La réforme des retraites de 2010 a modifié l âge légal de départ à la retraite et l âge du taux plein. Précédemment fixé à 60 ans et 65 ans, ils sont passés à 62 et 67 ans. Ce passage est cependant progressif (cf p 43) pour les personnes nées entre le 01/07/1951 et le 01/01/1955. A Savoir Le Minimum Contributif : votre retraite ne peut être inférieure au minimum contributif, à taux plein. Avril 2014 : 629,00 /mois et 7.547, 96 /an. Si vous justifiez d au moins 120 trimestres cotisés, le taux est majoré. Avril 2014 : 687,32 /mois et 8 247,85 /an. Le Maximum : le montant calculé ne peut être supérieur à 50% du PASS. 14 Si vous bénéficiez de surcotes, elles s ajoutent à ces montants.

15 Surcotes C est une majoration appliquée au montant de votre retraite de base si : Vous continuez à travailler après 62 ans, et au-delà de la Durée de Référence. Depuis le 1er janvier 2009 : + 1,25 % par trimestre cotisé. Entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 : + 0,75 % du 1er au 4ème trimestre de surcote, + 1 % au-delà du 4ème trimestre de surcote, + 1,25 % par trimestre après vos 65 ans. Majorations Si vous avez élevé trois enfants, vous (et votre conjoint(e)) bénéficiez d une majoration de 10% du montant de votre retraite. Si à 67 ans vous ne réunissez pas la durée d assurance de référence, vous bénéficiez d une majoration de 2,5% par trimestre supplémentaire entre votre 67ème anniversaire et votre date de départ, dans la limite du taux plein à 50%. 15

16 Les majorations pour enfants Depuis le 1er avril 2010, les conditions pour bénéficier de la majoration de durée d assurance pour enfants sont modifiées. Les trimestres de majoration de durée d assurance pour enfants ne sont pas affectés à des années civiles précises. Ils sont ajoutés à la durée d assurance du régime général. Trois nouvelles majorations sont créées : Majoration maternité : 4 trimestres sont attribués à la mère assurée sociale pour chacun de ses enfants au titre de l incidence sur sa vie professionnelle, de la maternité, notamment de la grossesse et de l accouchement. Cette majoration de 4 trimestres est également accordée à la mère d un enfant mort-né. Majoration éducation : 4 trimestres maximum par enfant sont attribués à la mère ou au père biologique ou adoptif au titre de son éducation pendant les 4 ans suivant sa naissance ou son adoption. Pour y avoir droit, il faut réunir 3 conditions. o La condition de durée d assurance : chacun des parents doit justifier d au moins 8 trimestres d assurance à un régime de Sécurité Sociale obligatoire de l un des Etats de l Espace économique européen ou de la Suisse. La condition de durée d assurance doit être remplie par le père et par la mère de l enfant. Cette condition n est pas exigée si le o o parent a élevé seul son enfant pendant tout ou partie de la période de 4 ans. La condition relative à l autorité parentale : le parent biologique ne doit pas avoir été privé de l autorité parentale pendant cette période de 4 ans. La condition de résidence : le nombre de trimestres de la majoration éducation ne peut pas dépasser le nombre d années de résidence commune avec l enfant au cours des quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Majoration adoption : 4 trimestres maximum par enfant adopté durant sa minorité sont attribués à la mère ou au père adoptif au titre de l incidence sur sa vie professionnelle. L adoption peut être simple ou plénière. 16

17 Trimestres accordés pour enfant handicapé Vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée d'assurance dans la limite de 8 trimestres, si vous élevez ou avez élevé un enfant handicapé. Vous avez droit à la majoration même si vos cotisations à l assurance vieillesse ne valident aucun trimestre. La majoration peut être accordée si l'enfant ouvre droit à : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH ) et son complément ; l'aeeh et la prestation de compensation du handicap (PCH). Toute personne qui assume ou a assumé la charge de l'enfant handicapé a droit à cette majoration. Il n'est pas nécessaire d'avoir un lien de parenté avec l'enfant. Cette majoration est cumulable avec la majoration de durée d'assurance pour enfant ou la majoration de durée d'assurance pour congé parental. Majoration du montant de la «retraite de base» accordée pour 3 enfants ou plus Si vous avez eu 3 enfants ou plus, votre retraite est augmentée de 10 %. Vous avez également droit à cette majoration pour les enfants que vous avez élevés pendant 9 ans avant l âge de 16 ans, à votre charge ou à celle de votre conjoint. La majoration pour enfants est attribuée à la même date que la retraite. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. A Savoir Bénéficiaires des majorations Les parents peuvent choisir le bénéficiaire des majorations éducation et adoption ou décider de se les répartir. En cas de désaccord, la majoration éducation est attribuée à celui qui a contribué à titre principal à l éducation de l enfant pendant la période la plus longue. A défaut, elle est partagée par moitié entre les deux parents. La majoration adoption est attribuée à celui qui a assumé à titre principal l accueil et les démarches d adoption. A défaut elle est partagée par moitié entre les parents. La décision d'attribution des majorations entre le père et la mère doit être prise dans le délai de six mois suivant le quatrième anniversaire de l enfant ou de l adoption. Passé ce délai, les majorations sont attribuées à la mère de l enfant. 17

18 Les rachats de trimestres Entre vos 20 ans et vos 67 ans, si vous n êtes pas encore titulaire de votre retraite du régime général, vous pouvez compléter votre durée d'assurance en rachetant jusqu'à 12 trimestres pour certaines périodes : vos années d'études supérieures validées par un diplôme ; vos années d'activité pour lesquelles votre revenu n'est pas suffisant pour valider 4 trimestres. 18 Versement pour années d études supérieures Vos études doivent avoir été effectuées dans : des établissements d'enseignement supérieur ; des écoles techniques supérieures ; des grandes écoles et des classes préparatoires du second degré. Vous devez avoir obtenu un diplôme ou une admission à une grande école ou à une classe préparatoire. Vous pouvez aussi avoir obtenu un diplôme équivalent : dans un Etat de l'espace Economique Européen ; en Suisse ; dans un pays lié à la France par une convention internationale de Sécurité Sociale. Pendant ces années d'études, vous ne devez pas avoir cotisé à un régime de retraite obligatoire français ou étranger. Vous devez avoir été salarié et avoir cotisé au régime général après l'obtention du diplôme. Versement pour années incomplètes Vous pouvez racheter des trimestres pour les années incomplètes validées par moins de 4 trimestres. Les années qui ne comportent aucun report ne sont pas concernées.

19 En pratique? Votre retraite annuelle est calculée selon la formule : RETRAI TE DE BASE = Nombre de Trimestres d assurance dans le régime Durée de Référence X Salaire Annuel Moyen X Taux de Liquidation Vous pouvez effectuer un versement pour la retraite : soit pour le taux seul ; soit pour le taux et la durée d'assurance. Calcul Les montants des versements (Voir tableau page 42) pour la retraite dépendent : de vos revenus professionnels des 3 années qui précèdent la demande ; de l option que vous choisissez ; de votre âge. Echelonnement du paiement De 2 à 8 trimestres : paiement en 1 ou 3 ans De 9 à 12 trimestres : paiement en 1, 3 ou 5 ans Jean a deux possibilités : Jean Jean est né en 1953 et souhaite partir cette année en retraite à 61 ans. Il a 153 trimestres validés. Il lui manque donc 12 trimestres de durée d assurance pour bénéficier du taux plein à 50%. Son taux est donc de : 50% - 12 x 0,75% = 41% Avec un salaire annuel moyen de euros, sa pension est alors : 153 / 165 x x 41% = bruts annuels. S il rachète ses 12 trimestres au titre du taux seul : à 61 ans, la moyenne de ses revenus sur les trois dernières années s élève à Le rachat lui coûte alors par trimestre, soit ,72. Sa pension passe alors à : 153 / 165 x x 50% = ,99 bruts annuels. Soit un gain de /an et un retour sur investissement au bout de 19,3 ans*. S il rachète ses 12 trimestres au titre du taux et de la durée d assurance : les 12 trimestres lui coûtent ( / trimestre). Grâce au rachat, sa pension sera alors de : 163/163 x x 50% = bruts annuels. Soit un gain de /an et un retour sur investissement au bout de 19,9 ans*. * sans tenir compte de la revalorisation des pensions chaque année qui reduira naturellement la durée d amortissement du rachat. 19

20 Comment calculer ma «retraite complémentaire»? L ARRCO (pour les cadres et non-cadres) et l'agirc (pour les cadres) sont deux caisses de retraites complémentaires. Elles ouvrent des droits à retraite qui se calculent en fonction du nombre de «points» acquis pendant votre carrière : Retraite Complémentair e Nombre de = Points x Valeur du Point Retraite Comment s acquièrent les points de retraite complémentaire? Le nombre de points est attribué en fonction de votre salaire. Les cotisations salariales et patronales prélevées sur les rémunérations sont converties en points de retraite complémentaire. La valeur d un point est revalorisée chaque année. A compter du 1er avril 2014: Valeur d achat Valeur du point ARRCO 15,2589 1,2513. AGIRC 5,3075 0,4330. Des points de retraite complémentaire peuvent également être attribués pour certaines périodes non travaillées par exemple : chômage, arrêt maladie.... A Savoir Comment connaître le nombre de points acquis? Vous pouvez consulter votre relevé actualisé de points sur le site Internet de votre groupe de protection sociale. 20 Le relevé de points en ligne retrace la totalité de votre carrière dans le secteur privé. Il récapitule l'ensemble de vos points ARRCO et, le cas échéant, AGIRC obtenus.

21 Quand peut-on liquider sa retraite complémentaire? La liquidation d une pension de retraite complémentaire n est jamais automatique. Vous devez déposer une demande (en une seule fois quel que soit le nombre d institutions dont vous relevez) soit à l institution dont vous releviez en dernier ou, auprès d un CICAS (Centre d information et de coordination de l action sociale). Ces organismes sont habilités à recevoir les demandes de retraite et à donner tout renseignement nécessaire aux futurs retraités. Il en existe un par département. Vous ne pouvez liquider votre pension de retraite complémentaire qu après avoir liquidé votre retraite de base. La liquidation de l allocation de retraite complémentaire est subordonnée à la cessation de toute activité, sauf en cas de retraite progressive. La poursuite d une activité non salariée ne s oppose pas à la liquidation des droits des participants. La cessation de l activité salariée n est pas exigée pour la liquidation des droits de réversion. Comment la retraite complémentaire est-elle versée? Les versements sont effectués chaque trimestre. ARRCO : si le montant de la retraite est inférieur ou égal à 100 points ARRCO, le capital est versé en une seule fois. Entre 100 points et 200 points ARRCO, la retraite est versée une seule fois par an. Pour l AGIRC, si la retraite est inférieure à 500 points, un capital unique est versé. Que se passe-t-il si l'on continue à travailler au-delà de l'âge légal? Il est possible de cumuler une retraite complémentaire et une activité salariée reprise ultérieurement, sous certaines conditions. C est le «cumul Emploi Retraite»(cf. page 35). 21

22 Majorer ma retraite complémentaire Jusqu au 31 décembre 2011 Majoration pour enfant à charge Pour chaque enfant à charge au moment de votre départ en retraite, vous bénéficiez d une majoration de 5% de votre nombre de points ARRCO. Votre enfant était considéré «à charge»: - S il avait moins de 18 ans, - ou s il avait entre 18 et 25 ans et était étudiant, apprenti ou demandeur d emploi non indemnisé - ou s il était invalide à condition que l invalidité ait été constatée avant ses 21 ans. Majoration dès le 3 ème enfant L AGIRC majorait votre nombre de points : - de 8 % si vous aviez eu 3 enfants, - de 12 % si vous aviez eu 4 enfants, - de 16 % si vous aviez eu 5 enfants, - de 20 % si vous aviez eu 6 enfants, - de 24 % si vous aviez eu 7 enfants. Cette majoration disparaissait quand votre enfant n était plus à charge. Harmonisation depuis le 1 er janvier 2012 Majoration dès le 3 ème enfant Si vous avez eu ou justifiez avoir élevé au moins trois enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans, vous bénéficiez d une majoration de 10 % de vos points ARRCO et AGIRC au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre Les points acquis pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l objet, lors de la liquidation, de l application des majorations pour enfants prévues précédemment, sous réserve que les conditions d attribution de ces majorations aient été remplies le 31 décembre L ensemble des majorations pour enfants nés ou élevés servies par l AGIRC / ARRCO est plafonné à 1000 euros par an pour toute liquidation d allocation prenant effet depuis le 1er janvier Ce plafond est proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le participant a relevé du régime Agirc / Arrco. Majoration pour enfant à charge La majoration de 5 % par enfant à charge, prévue initialement pour l'arrco, est étendue à l'agirc, mais elle ne peut pas être cumulée avec la majoration prévue dès le 3 ème enfant. 22

23 Robert Robert est né en Il a acquis points au régime ARRCO et totalise 154 trimestres. Il a trois enfants dont un encore à charge. Voici la formule de calcul de sa retraite complémentaire : (3.850 points x 1,2513 ) x (1 + 5%) = bruts / an. Soit par mois. Liliane Liliane est née en Elle a acquis points au régime ARRCO et totalise 161 trimestres. Elle a trois enfants qui ne sont plus à charge. (2.520 points x 1,2414 ) = 3.128,33 bruts / an. Soit 262,773 par mois. 23

24 Questions et Cas Particuliers Partir en retraite avant 60 ans? Partir à 60 ans Pour les pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012, les salariés ayant débuté leur carrière avant 20 ans et justifiant de la durée d assurance cotisée requise pour leur génération peuvent bénéficier d un départ à la retraite anticipée à 60 ans. (Décret n du 02/07/2012). Pour valider votre début de carrière, vous devez avoir cotisé 5 trimestres l année de vos 20 ans, ou seulement 4 trimestres si vous êtes né au cours du dernier trimestre. 62 ans 60 ans 59 ans 58 ans 56 ans 24 24

25 et même avant! Pour les pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012, l âge de départ est abaissé en fonction de l âge de début de carrière et sous condition de durée de cotisation : Année de naissance Age légal de départ Age de départ anticipé Durée de cotisation nécessaire Age de début de carrière* ans et 9 mois 59 ans et 4 mois 164 avant 17 ans ans et 2 mois ans et 7 mois ans ans ans 56 ans 173 avant 16 ans 58 ans et 4 mois 169 avant 16 ans 59 ans et 8 mois 165 avant 17 ans 56 ans 173 avant 16 ans 58 ans et 8 mois 169 avant 16 ans 56 ans et 4 mois 174 avant 16 ans 59 ans 170 avant 16 ans 56 ans et 8 mois 174 avant 16 ans 59 ans et 4 mois 170 avant 16 ans 57 ans 174 avant 16 ans 59 ans et 8 mois 166 avant 16 ans ans 57 ans et 4 mois 174 avant 16 ans A compter du 01/01/ ans 58 ans 174 avant 16 ans * Pour valider votre âge de début de carrière, vous devez avoir cotisé 5 trimestres l année de vos 16 ou 17 ans (selon votre cas), ou seulement 4 trimestres si vous êtes né au cours du dernier trimestre. A savoir A compter du 1er Novembre 2012, pour l appréciation de la durée d assurance cotisée, sont réputées avoir donné lieu à cotisations : - Les périodes de service national, à raison d un trimestre par période d au moins 90 jours, consécutifs ou non, dans la limite de quatre trimestres. Lorsque cette période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l une ou l autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ; - Les périodes comptées comme périodes d assurance au titre de l incapacité temporaire (1, 2 et 5 du R du code la Sécurité Sociale), dans la limite totale de six trimestres, sans que le nombre total de périodes validées au titre du 1 et du 5 ne puisse excéder quatre trimestres ; - Les périodes comptées comme périodes d assurance au titre de la maternité ou du chômage dans la limite de deux trimestres (en application des b et c du 4 o de l article R ), 25 25

26 Que se passe-t-il si je suis au chômage? Retraite de base Vos périodes de chômage indemnisées comptent pour votre retraite. Elles ne sont pas cotisées mais sont assimilées à des périodes cotisées pour le calcul de votre durée totale d'assurance. Pour les périodes de chômage non indemnisées, appelées «périodes assimilées», vous ne cotisez pas pour votre retraite. Et aucune somme ne figure sur votre relevé. En revanche, les trimestres sont validés selon la règle suivante : 50 jours de chômage indemnisés valident un trimestre pour la retraite. Les périodes de chômage non indemnisées à partir du 01/01/1980 sont également prises en compte sous certaines conditions : - Si vous avez cessé d être indemnisé : dans la limite d une année ; ou de 5 années si l assuré a au moins 55 ans et s il a cotisé pendant au moins 20 ans. - Si vous n avez jamais été indemnisé : dans la limite d une année. A Savoir Le Revenu minimum d insertion (RMI) et le Revenu de solidarité active (RSA) ne comptent pas pour la retraite

27 Retraite complémentaire ARRCO / AGIRC En cas de chômage ou de maladie indemnisés, des points de retraite vous sont attribués en fonction du salaire perçu avant la cessation d activité. En cas de chômage, vous n avez pas de démarche à faire. Le Pôle emploi transmet à votre caisse de retraite les informations nécessaires pour vous attribuer des points de retraite. Le salaire journalier de référence (SJR), notifié par Pôle emploi, détermine le montant de votre indemnisation chômage. Il correspond au salaire des douze derniers mois de travail divisé par 365 jours. Votre caisse de retraite utilise le SJR comme assiette de cotisations fictive. L'Arrco intervient pour tous les salariés sur la partie du SJR limitée au plafond de la Sécurité Sociale qui s'intitule tranche 1 (T1). Au-delà de ce plafond, l'arrco intervient, le cas échéant, pour les non-cadres sur la tranche 2 (T2) du SJR limitée à 3 plafonds. L'Agirc intervient pour les cadres sur la tranche B (TB) du SJR limitée à 4 plafonds. - Vous êtes bénéficiaire des ARE, ASR ou ATP* : Le taux de calcul des points Arrco est de 6 % sur la T1 et de 16 % sur la T2, le taux Agirc est de 16,24 % sur la TB. - Vous êtes bénéficiaire des ASS ou de l'ats* : Le taux de calcul des points Arrco est de 4 % sur la T1 et la T2, le taux Agirc est de 8 % ou 12 % sur la TB. * lexique page 46. Marc est au chômage après avoir été salarié non-cadre Il est indemnisé par Pôle emploi au titre de l ARE, depuis le 11 février 2014 jusqu'au 11 mai 2014, soit 90 jours. Son salaire journalier de référence (SJR) est déterminé par Pôle emploi : 47 euros. L'assiette fictive de cotisations Arrco correspond à : 90 x 47 = euros. Le montant fictif des cotisations Arrco correspond à : x 6 % = 253,80 euros. Le nombre de points attribués au titre du chômage équivaut au montant des cotisations fictives divisé par le prix d'achat du point Arrco, soit en 2014 : 14,7216 euros. 253,80 / 15,2589 =

28 Que se passe-t-il pendant mon congé maternité? Votre congé de maternité est aussi considéré comme une période de cotisation. Les indemnités journalières sont assimilées à un salaire et sont prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant pour les congés maternité ayant débuté après le 1 er janvier Pour la retraite de base, vous pouvez bénéficier, au titre de la «Majoration maternité», de 4 trimestres qui sont attribués à la mère assurée sociale pour chacun de ses enfants au titre de l incidence sur sa vie professionnelle, de la maternité, notamment de la grossesse et de l accouchement. Cette majoration de 4 trimestres est également accordée à la mère d un enfant mort-né. Ces trimestres ne sont pas affectés à des années civiles précises. Ils sont ajoutés à la durée d assurance du régime général. Pour les régimes complémentaires, vos points de retraite sont déterminés sur la base des droits que vous avez obtenus au cours de l'année n-1 qui précède l'année n où se situe votre congé maternité. L'année n-1, soit 365 jours, est considérée comme la période de référence à condition que les droits pris en compte aient été obtenus dans des conditions d'emploi identiques à celles constatées à la date de l'arrêt de travail : même employeur, même qualification cadre ou non-cadre, même temps de travail, etc 28 28

29 Votre caisse de retraite calcule votre moyenne journalière, en divisant le nombre de points obtenus par le nombre de jours de la période de référence. Les points sont ainsi attribués pour chaque jour indemnisé. Il est possible que votre année de référence n-1 soit incomplète, parce que vous avez été embauchée au cours de l'année ou parce que vos conditions d'emploi ont changé. Dans ce cas, votre moyenne journalière est calculée en divisant le nombre de points de n-1 par le nombre de jours au titre desquels ces points ont été inscrits. Si vous n'avez pas obtenu de points au cours de l'année précédente n-1, votre moyenne journalière est calculée à partir des points obtenus au cours de l'année n jusqu'à votre arrêt de travail. Valérie Valérie est cadre depuis le 1er mars Elle a été en congé maternité du 1 er avril au 21 juillet 2012, soit une interruption de 112 jours (16 semaines). En 2011, elle a obtenu 142,93 points Arrco et 272 points Agirc. Sa période de référence pour le calcul des points maternité Arrco et Agirc est l'année Sans prendre en compte les limitations, elle peut prétendre au titre de son congé maternité à : (142,93 / 365 ) x 112 = 43,86 points Arrco (272 / 365 ) x 112 = 83 points Agirc Au cours de l'année 2012, elle obtient en contrepartie des cotisations versées : 120,93 points Arrco et 227 points Agirc. Les points maternité Arrco sont donc limités à : 142,93-120,93 = 22 points. Les points maternité Agirc sont donc limités à : = 45 points

30 Que se passe-t-il si mon conjoint décède? Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez bénéficier de l Allocation Veuvage Attribuée pour une durée de 2 ans, son montant est unique ( euros mensuels au 1 er avril 2014) et soumis à condition de ressources. Vos ressources sont examinées sur une période de 3 mois avant la demande de l allocation. Si vous commencez une activité professionnelle ou une formation rémunérée, vous pouvez cumuler l allocation de veuvage avec vos revenus professionnels dans une certaine limite et pendant un certain temps. L allocation vous est payée tous les mois, tant que vous remplissez les conditions et pendant les 2 ans qui suivent le décès. Elle peut être réduite en fonction de vos ressources. Si vous avez au moins 50 ans au moment du décès, l'allocation de veuvage peut vous être versée jusqu'à ce que vous ayez l'âge pour avoir droit à la retraite de réversion. Vous pouvez bénéficier de l allocation de veuvage : Si vous êtes âgé de moins de 55 ans. Si votre conjoint a cotisé au moins 90 jours calendaires au régime général l année de son décès ou s il a été : o titulaire de l allocation aux adultes handicapés ; o ou chômeur indemnisé ; o ou retraité ; o ou indemnisé en maladie, maternité, invalidité, accident du travail Vos ressources personnelles ne doivent pas dépasser le plafond de ressources ( par trimestre soit par mois). Si vous remplissez toutes les conditions suivantes : o être veuf ou veuve ; o ne pas être remarié ; o ne pas vivre en concubinage ; o ne pas avoir conclu un Pacte civil de solidarité (PACS). Ressortissant français*, vous pouvez résider : o en France métropolitaine ; o dans un Département d Outre-Mer ; o dans l'un des Etats de la zone d application des règlements communautaires ; o dans un pays lié par une convention avec la France * Si vous n êtes pas ressortissant français, rapprochez-vous de la CNAV pour connaître les conditions de résidence.

31 Si vous avez plus de 55 ans, vous pouvez obtenir, une retraite de réversion. Depuis le 01/01/2009, la retraite de réversion est attribuée aux conjoints et/ou exconjoints à partir de 55 ans. Vous pouvez en bénéficier à partir de 51 ans si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 01/01/2009 (ou disparu avant le 01/01/2008). Vous pouvez obtenir une retraite de réversion si : votre conjoint ou ex-conjoint est décédé (ou disparu depuis plus d'un an) ; et bénéficiait de la retraite du régime général ou était susceptible de l obtenir. Le concubinage ou le PACS ne donne pas droit à la retraite de réversion. Vos ressources personnelles ou des ressources du nouveau ménage (en cas de remariage, PACS, vie maritale ) sont examinées sur une période de 3 mois avant le point de départ de la retraite de réversion. Si vous ne remplissez pas la condition de ressources au cours de cette période, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois avant le point de départ de la retraite. Le montant réel des ressources est retenu. Une déduction de 30 % est faite sur vos revenus professionnels si vous avez au moins 55 ans. Les biens mobiliers et immobiliers (sauf votre résidence principale) sont estimés procurer un revenu fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande. Le plafond de ressources tient compte de votre situation familiale : Personne seule : 4 955,60 par trimestre* Ménage : par trimestre (1,6 fois le plafond pour une personne seule)* La retraite de réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l attribution de vos retraites personnelles (retraites de base et complémentaire). André, l époux d Agnès est décédé en février 2013 à l âge de 62 ans. Agnès a 58 ans et ne travaille pas. André était retraité. Les ressources d Agnès sur les 3 derniers mois étaient inférieures au plafond de euros. Elle est donc éligible à la retraite de réversion de son époux * au 1 er avril 2014 Agnès

32 0 La réversion pour le Régime de base La date de départ de la réversion Vous choisissez le point de départ de votre retraite de réversion qui doit toujours être fixé le premier jour du mois et ne peut pas être fixé avant : l âge auquel vous avez droit à la retraite de réversion (cf. p29); la date de votre demande. Si vous faites votre demande dans les 12 mois qui suivent le décès, le point de départ peut être fixé au premier jour du mois qui suit le décès. Passé ce délai, le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande. Le montant de la réversion La retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite de base que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé (sans tenir compte des majorations de retraite : majoration pour enfants, pour conjoint...). Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de la retraite de réversion (283,58 mensuels au 1 er avril 2014) si votre conjoint ou exconjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général. S il totalise moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement. Le montant de votre retraite de réversion peut être réduit en fonction de vos ressources (cf. supra). La retraite de réversion ne peut pas dépasser 844,83 par mois, elle est soumise à des prélèvements. A Savoir Partage de la retraite de réversion Si votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

33 Les majorations de la retraite de réversion Depuis janvier 2010, votre retraite de réversion est majorée de 11,1 %, si : vous êtes âgé d au moins 65 ans* ; vous avez fait valoir tous vos droits à retraite ; le total de vos retraites ne dépasse pas le plafond de ressources (2 557,18 par trimestre) ; Si le total de vos retraites et de la majoration dépasse le plafond, la majoration est réduite en conséquence. Les retraites retenues sont celles des trois mois qui précèdent le point de départ de la majoration. Votre retraite de réversion est aussi augmentée : de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants ; d une majoration forfaitaire pour chaque enfant à votre charge au sens de l assurance maladie si : o vous avez moins de 65 ans ; o vous ne percevez pas une retraite personnelle ou une prestation d orphelin payée par un régime de retraite de base. En cas de partage de la retraite de réversion avec d autres conjoints, votre majoration forfaitaire reste entière pour chaque enfant. Si votre retraite de réversion est réduite compte tenu de vos ressources, votre majoration forfaitaire pour enfant est réduite dans les mêmes proportions. * Pour tous les salariés nés après le 1er juillet 1951, cet âge va évoluer progressivement de 65 ans à 67 ans (cf page 43) 33 33

34 La réversion de la Retraite complémentaire Les bénéficiaires En Arrco comme en Agirc, au décès d un(e) salarié(e) ou d un(e) retraité(e), appelé l ouvrant droit, une fraction de sa retraite complémentaire est susceptible d être versée à un ou plusieurs bénéficiaires, appelés ayant(s) droit. Les ayants droit sont : les conjoints : la veuve ou le veuf, et le cas échéant, le ou les exconjoint(e)s ; les orphelins de père et de mère. La pension de réversion de la retraite complémentaire est attribuée sans condition de ressources. Les conditions Pour les conjoints, il faut : être marié avec le salarié ou le retraité décédé ou être divorcé et non remarié d avec le salarié ou le retraité décédé ; avoir 55 ans au moins pour la réversion Arrco* ; avoir 60 ans au moins pour la réversion Agirc**. Cet âge peut être avancé à 55 ans. Dans ce cas, la pension de réversion Agirc est minorée sauf si l intéressé(e) bénéficie de la pension de réversion de la Sécurité Sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime minier. Les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion. En cas de remariage, la pension de réversion est définitivement supprimée. Pour les orphelins, il faut : être âgé de moins de 21 ans au moment du décès du dernier parent en vie ; être âgé de moins de 25 ans et à la charge du dernier parent au moment de son décès pour la réversion Arrco ; être reconnu invalide avant 21 ans ; * quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996 ** quand le décès du salarié ou du retraité cadre est intervenu à partir du 1er mars

35 Le montant de la pension de réversion ARRCO AGIRC La réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé, sans qu il soit tenu compte du coefficient dit d'anticipation qui a pu la minorer. Dans le cas où la personne décédée était retraitée, la réversion ainsi calculée sera plafonnée au montant de sa retraite. «Points acquis» x 60 % x «Valeur du point» La valeur du point est celle en vigueur au moment du paiement de la pension. La pension de réversion peut être majorée pour tenir compte des enfants à charge ou des enfants nés ou élevés. Dans le cas d un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d assurance retenue par la Sécurité Sociale. Dans le cas de l existence de plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est alors partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les exconjoints au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages. A Savoir La pension de réversion peut être versée sans condition d âge Si l'ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès, même s il n existe aucun lien de parenté entre les enfants à charge et la personne décédée. o Au décès de l ancien salarié, les enfants à charge doivent être âgés : de moins de 25 ans pour le régime Arrco ; de moins de 21 ans pour le régime Agirc. Cette limite d âge n existe pas pour l enfant invalide, considéré comme un enfant à charge, quel que soit son âge, à condition que l état d invalidité ait été constaté avant le 21ème anniversaire. La réversion continuera à être versée lorsque les enfants cesseront d être à charge. Si l'ayant droit est invalide. Si l état d invalidité cesse, le versement de la pension est interrompu. Il reprend lorsque les conditions d âge sont remplies. L état d invalidité doit avoir été constaté : o pour les assurés sociaux, par la Sécurité Sociale (pension d invalidité, rente d accident du travail correspondant à un taux d incapacité des 2/3) ; o dans les autres cas, par un médecin expert désigné par la caisse de retraite, la Cdaph ou par la Cotorep (reconnaissance d une incapacité permanente d au moins 80% ou impossibilité d exercer une activité 35 professionnelle) ou par une décision de justice (régime de la tutelle, régime 35 de la curatelle).

36 Puis-je travailler à la retraite? La retraite progressive La retraite progressive est une solution pour continuer à exercer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de votre retraite. Quelles conditions? Vous avez au moins l âge légal de départ à la retraite ; Vous exercez une seule activité à temps partiel, inférieure d'au moins 20% à la durée légale ou conventionnelle du travail dans votre entreprise ; et vous justifiez de 150 trimestres auprès d'un ou de plusieurs régimes de retraite de base. Quel montant? La part de retraite payée est fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée de travail à temps complet de votre entreprise. Durée du travail en % du temps complet Part de retraite servie 60 % à 80 % 30 % 40 % à 59,99 % 50 % moins de 40 % 70 % Le calcul de votre retraite progressive est effectué à titre provisoire. Les cotisations versées au titre de l'activité exercée après le point de départ de votre retraite progressive sont retenues pour le calcul de votre retraite entière. Par ailleurs, sachez que le montant de votre retraite entière ne pourra être inférieur à la retraite qui a servi de base au calcul de votre retraite progressive. Attention : N'oubliez pas de demander le paiement de votre retraite entière lorsque vous cessez votre activité à temps partiel

37 Le cumul emploi retraite Pour percevoir votre retraite au régime général, vous devez cesser toutes les activités qui relèvent d un régime du même groupe que le régime général. Mais, vous pouvez cumuler intégralement votre retraite et votre revenu d'activité professionnelle si vous avez obtenu vos retraites de bases et complémentaires dans tous vos régimes de retraite français et étrangers et des régimes des organisations internationales (il s agit des retraites dont vous remplissez toutes les conditions d'attribution) : Soit à partir de l âge légal de départ à la retraite si vous réunissez le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein. Soit à partir de l âge d obtention du taux plein sans condition de durée d assurance. Si vous ne remplissez pas ces conditions : Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité professionnelle non salariée (artisans, commerçants et industriels, professions libérales, avocats, exploitants agricoles) ou relevant des régimes spéciaux*. Les revenus procurés par cette activité ne font pas obstacle au paiement de votre retraite du régime général. Vous pouvez aussi reprendre une activité salariée immédiatement chez un autre employeur ou chez votre dernier employeur au plus tôt 6 mois après le point de départ de votre retraite. Mais votre retraite est payée à condition que la somme des revenus et des pensions de retraite de base et complémentaires n excède la moyenne mensuelle des trois derniers salaires (ou 1,6 fois le Smic si ce montant est plus avantageux). En cas de dépassement, votre retraite est suspendue durant votre période d activité. Le paiement reprend quand vous cessez cette activité ou dès qu elle vous procure un revenu inférieur. N oubliez pas d en informer votre caisse de retraite. Pierre Cumul emploi retraite ou surcote? Pierre a 62 ans en janvier Il a 164 trimestres cotisés à fin janvier mais souhaite continuer à travailler jusqu à 65 ans. Son SAM de référence est de Sa retraite de base s établirait à et l Arrco à Soit une pension annuelle de Si Pierre opte pour le cumul emploi retraite, il touchera pendant 3 ans : 3x = de revenus d activités complémentaires, soit un surplus de (moyenne sur 20 ans). Si Pierre opte pour la surcote (+1,25% par trimestre supplémentaire travaillé), sa pension de base passe à ( ) à laquelle s ajoutent d Arrco. Il touchera donc , soit un surplus de Ce n est qu au bout de 32 ans que la surcote équivaut au cumul emploi-retraite. * Fonctionnaires de l'état, Magistrats de l'ordre judiciaire, Militaires, Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL), Ouvriers des établissements industriels de l'état et des marins

38 Préparer son dossier De départ en retraite Demande de retraite de base Quelle que soit votre situation, vous devez rassembler les documents suivants : 1. le formulaire de demande de retraite personnelle, 6 mois avant la fin de votre activité* ; 2. votre Relevé d Identité Bancaire ou Postal (RIB ou RIP) désignant le compte sur lequel votre pension sera versée ; 3. la photocopie de votre dernier avis d imposition ; 4. un justificatif d état civil (photocopie de CNI, passeport, ou titre de séjour) ; 5. la photocopie des bulletins de salaires de la dernière année. En effet, la Caisse n a pas encore ces éléments qui seront déclarés par votre dernier employeur en début d année ; 6. un justificatif de cession d activité. Il s agit d une déclaration sur l honneur dont vous pouvez trouver un exemple type auprès de votre Caisse. Cas particuliers : Situations Vous avez eu ou élevé des enfants Vous étiez au chômage sur la dernière année Vous étiez malade sur les deux dernières années Vous étiez invalide Vous avez racheté des trimestres Vous demandez un départ anticipé Documents à fournir Photocopie du livret de famille à jour ou extraits d actes de naissance. Attestations du Pôle Emploi. Décomptes d indemnités journalières (ou fiches de paie si votre employeur pratique le complément de salaire). Certificat médical (certificat vierge disponible dans votre point accueil retraite et à faire remplir par votre médecin). Attestation de rachats par votre Caisse. Formulaire de demande de retraite avant 60 ans* + Attestation de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ** * disponible soit auprès d un point d accueil retraite, soit sur rubrique «Salariés et retraités» ** Attention, la date de demande d attestation peut être retenue pour fixer la date d effet de la pension si la demande de retraite complète est reçue dans les 3 mois suivants la demande. 38

39 Demande de retraite complémentaire Quel que soit votre situation, vous devez rassembler les documents suivants : 1. le formulaire de demande de retraite complémentaire, 4 mois avant la fin de votre activité*** ; 2. votre Relevé d Identité Bancaire ou Postal (RIB ou RIP) désignant le compte sur lequel votre pension sera versée ; 3. la photocopie de votre dernier avis d imposition ; 4. un justificatif d état civil (photocopie de CNI, passeport, ou titre de séjour) ; Cas particuliers : Situations Vous avez eu ou élevé des enfants Vous avez des enfants à charge âgés de moins 25 ans Documents à fournir Photocopie du livret de famille à jour ou extraits d actes de naissance. Photocopie du certificat de scolarité ou d apprentissage ou d inscription au Pôle emploi de vos enfants. Régularisations & rachats Pour régulariser votre relevé de carrière, on peut vous demander - vos bulletins de salaires ou l attestation de votre employeur de l époque concernée ; - votre livret militaire ou l état signalétique des services au titre de votre service militaire ; - une attestation de paiement des indemnités journalières ; - une attestation de Pôle Emploi ; - le livret de famille à jour ou les extraits d actes de naissance. Pour racheter des trimestres, préparez : - le formulaire de demande d évaluation de versement pour la retraite* ; - un justificatif d état civil ; - le livret de famille à jour ou les extraits d actes de naissance ; - le(s) diplômes de l enseignement supérieur ou justificatifs d admission dans une grande école ou une classe préparatoire (pour rachats au titre des études supérieures). *** auprès du CICAS (centre d information, conseil et accueil auprès des salariés) de votre département, ou auprès de votre Caisse de retraite, ou en le téléchargeant sur rubrique «Demander sa retraite». 39