Février Régime de retraite Multi-secteur

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1 Description sommaire du régime Février 2007 Régime de retraite Multi-secteur 105 Commerce Valley Drive Ouest, Bureau 310 Markham (Ontario) L3T 7W3 Téléphone : Télécopieur :

2 IBC BLANK

3 Régime de Retraite Multi-Secteur CONSEILLERS JURIDIQUES Sack Goldblatt Mitchell LLP EXPERTS CONSEIL ET ACTUAIRES The Segal Company, Ltd. VÉRIFICATEURS BDO Dunwoody ADMINISTRATEUR Les administrateurs du Régime de prestations sans but lucratif MS (multi-secteur)

4 RÉGIME DE RETRAITE MULTI-SECTEUR Chers Participants du Régime, Le Conseil de fiducie du Régime de retraite multi-secteur est heureux de vous présenter ce sommaire du RRMS. Le Régime de retraite multi-secteur (identifié dans le livret comme étant le «RRMS» ou le «Régime») a été mis sur pied le 1er janvier 2002 comme projet Conjoint du Syndicat canadien de la fonction publique et de l Union internationale des employés des services. Son but est de fournir un revenu de retraite adéquat aux employés et aux employées de diverses industries. Par conséquent, ce Régime est une étape importante en vue d assurer votre sécurité financière future. Vous devriez lire ce livret attentivement et le conserver dans un endroit sûr. Si vous avez un Conjoint, vous devriez partager ces informations avec lui. Les prestations de retraite que vous recevez en vertu de ce Régime proviennent de vos cotisations et de celles de votre employeur. Les prestations de retraite que vous recevez sont déterminées d après le total des cotisations versées par vous et votre employeur et, le cas échéant, vos années d emploi désigné avant le versement des premières cotisations par votre employeur. Un bureau d administration a été établi pour s occuper des activités quotidiennes du Régime. Le bureau est dirigé par un directeur général dont les services ont été retenus pour s occuper de l administration et de la tenue des livres du Régime. Le directeur général supervise également le personnel de soutien qui l aide à administrer le RRMS, et à répondre à toutes les questions des Participants en plus de les aider à remplir les demandes de service de la rente. Si vous avez des questions sur le Régime ou sur votre rente de retraite, communiquez avec le bureau de la Caisse à l adresse et au numéro de téléphone apparaissant à la dernière page du livret. Ce livret contient un sommaire des prestations offertes aux Participants actifs du RRMS. Quoique ce livret fournisse un résumé des dispositions du Règlement officiel du Régime, il s agit tout simplement d un sommaire. En cas de divergence entre le présent livret et le Règlement officiel du Régime, cette dernière prévaudra. Si vous désirez examiner les détails du Régime, vous devriez consulter le Règlement officiel du Régime et l entente et déclaration de fiducie qui sont disponibles sur demande auprès du bureau de la Caisse. En cas de divergence entre les versions anglaise et française du Règlement du Régime, la version anglaise prévaudra. Le Règlement du RRMS se trouve sur notre site Web au Sincèrement, Le Conseil de fiducie

5 INFORMATION IMPORTANTE Les lois sur les retraites de chaque province et du gouvernement fédéral ne sont pas exactement les mêmes. Ce livret explicatif s appuie sur les lois sur les retraites de l Ontario. Si vous travaillez dans une industrie réglementée par les lois fédérales ou celles d une autre province, vous devriez examiner le Règlement du Régime de retraite multi-secteur affiché sur le site Web de la Caisse au pour constater quel est l effet de ces variances des lois sur votre participation et les avantages du Régime. Dans le livret explicatif, le symbole apparaît à côté de la rubrique lorsque les règles pourraient varier selon l endroit où vous travaillez. Note sur la confidentialité : Le RRMS prescrit la divulgation de certaines informations personnelles sur les Participants au Régime, leur emploi et leurs Bénéficiaires. Par exemple, le Régime doit connaître la date de naissance des Participants et leur numéro d assurance sociale. Le RRMS doit aussi comptabiliser la rémunération et les heures de travail des Participants pour s assurer que toutes les cotisations prescrites sont versées en leur nom. Le RRMS demande des informations sur le Conjoint du Participant ou le Bénéficiaire pour s assurer que les prestations sont versées au particulier désigné au moment du décès du Participant. La majorité des renseignements sont fournis au RRMS par l employeur du Participant. D autres informations sont obtenues directement des Participants. Il arrivera à l occasion que le RRMS doive divulguer une partie de ces coordonnées aux Actuaires et à d autres professionnels des Régimes de retraite. Le Régime prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de ces coordonnées. Les fiduciaires ont adopté une politique sur la confidentialité qui est fournie sur demande. En participant au Régime, vous consentez à la collecte, l emploi et la divulgation de ces coordonnées personnelles par le Régime.

6 Table des matières Rôles des parties desservant le Régime 5 Quelques termes que vous devriez connaître 6 Participation au Régime 8 Cotisations autonomes 11 Comment devenir admissible aux prestations 12 Combien recevez-vous du Régime 13 Quand les prestations sont-elles servies 19 Formules de versement de la rente 20 Si vous cessez votre participation avant de prendre votre retraite 24 Prestations de survie avant la retraite 26 La désignation d un Bénéficiaire 27 Autres choses que vous devriez savoir 28 Annexes Demande de service de la rente Fiche de modification des coordonnées

7 RÔLE DES PARTIES DESSERVANT LE RÉGIME Les Actuaires Les Vérificateurs Le Conseiller juridique Les lois sur la retraite permettent aux fiduciaires de solliciter l opinion et l avis de conseillers professionnels. Cet avis est essentiel dans la gestion efficace d une caisse de fiducie, compte tenu du nombre des Bénéficiaires et du cadre juridique dans lequel la caisse de fiducie est exploitée. L Actuaire calcule le coût des prestations fournies en vertu du Régime, et détermine si le Régime est en mesure de fournir ces prestations. L Actuaire aide à établir la formule du Régime et les exigences de financement. L Actuaire rédige aussi un rapport actuariel, au moins tous les trois ans, à l autorité chargée de la réglementation des retraites. Il calcule aussi les valeurs de rachat dans les cas de transférabilité, d échec du mariage et des prestations de décès. La vérification du Régime est prescrite par la loi, et elle doit être exécutée selon les principes et les normes de l Institut canadien des comptables agréés. Les Vérificateurs préparent les états financiers. Ils signalent les irrégularités financières, le cas échéant, et recommandent des systèmes aux fiduciaires pour minimiser ces risques. Les fiduciaires nomment un Conseiller juridique pour les conseiller sur leurs responsabilités. Le conseiller rédige les documents juridiques, comme l entente de fiducie, le Règlement, les ententes avec les gestionnaires des placements et d autres contrats que les fiduciaires pourront passer. L avis du conseiller est aussi sollicité au niveau des droits aux prestations et il s occupe aussi de percevoir les cotisations impayées. Le conseiller participe à toutes les réunions des fiduciaires, il rédige le procèsverbal de ces réunions et soumet ses rapports aux fiduciaires sur les points juridiques qui sont soulevés.

8 L Administrateur L Administrateur s occupe de la gestion quotidienne et de l exploitation du Régime. Comme tel, l Administrateur est chargé de recevoir les cotisations, de la comptabilité, de la tenue des livres et du traitement des prestations. L Administrateur est embauché par les fiduciaires et il fonctionne de façon distincte et séparée de tout syndicat Participant au Régime. On peut communiquer avec le bureau de la Caisse pour toute question sur l exploitation du Régime, le calcul des droits aux prestations et pour obtenir les formulaires de demande de service de la rente. QUELQUES TERMES QUE VOUS DEVRIEZ CONNAÎTRE Partout dans le présent document, on utilise des expressions, écrites avec des majuscules, qui ont une signification spécifique. Vous trouverez ci-dessous ces expressions ainsi que leur signification. D autres expressions ayant une signification spécifique sont aussi indiquées et sont définies dans les sections du livret auxquelles les expressions se rapportent. Nous croyons que ces définitions vous aideront à mieux comprendre le RRMS. Comme toujours, si vous avez des doutes sur la signification de ces expressions, ou comment elles s appliquent à votre cas particulier, veuillez communiquer avec le bureau de la Caisse ou consulter le site Web du Régime. Actuaire Un Actuaire est une personne ou firme qui se spécialise dans le calcul des rentes et de leur valeur à un moment donné dans le temps. Bénéficiaire Le Bénéficiaire est la personne désignée par vous pour recevoir, après votre décès, toute rente qui pourrait vous être due en vertu du Régime. Il est important d informer les bureaux de la Caisse du nom de votre Bénéficiaire ou de tout changement à votre désignation de Bénéficiaire, en utilisant le

9 formulaire fourni par le bureau de la Caisse ou le site Web du Régime. Conjoint Le Conjoint est défini comme des individus (de même sexe ou de sexe opposé) qui : c sont mariés l un à l autre et qui vivent ensemble; c ne sont pas mariés l un à l autre, mais qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins trois ans; ou c sont les parents naturels ou adoptifs d un enfant qui vivent dans une relation permanente comme l entend la Loi sur le droit de la famille de l Ontario. Date normale de retraite Le premier jour du mois qui coïncide avec l âge de retraite normale (65 ans) ou le premier jour du mois suivant. Droits acquis Par Droits acquis, on entend que vous avez acquis le droit de recevoir une rente de retraite. C est un droit qui ne peut pas vous être retiré. Pour obtenir des Droits acquis, vous devez être Participant au Régime et accumuler 24 mois de Service d acquisition ou avoir atteint l âge normal de retraite de 65 ans. Employeur cotisant L Employeur cotisant est l employeur qui est tenu, par une convention collective ou par entente de participation, de verser des cotisations au RRMS après avoir obtenu l autorisation du Conseil de fiducie et qui verse des cotisations au Régime telles que prescrites. Interruption de service Lorsque aucune cotisation n est versée au Régime au nom d un Participant pendant une période de huit (8) mois continus, le Participant subit une Interruption de service et il cesse de participer au Régime. Si le Participant est en congé en raison d un accident

10 du travail, en congé autorisé ou en mise à pied, il peut être exclu de cette règle. Participant Le Participant est l employé qui répond aux règles d admissibilité décrites à la rubrique Participation au Régime. Avant de toucher une rente en vertu du Régime, il faut d abord être Participant en règle. Régime Lorsque le mot Régime apparaît dans ce document, il renvoie au RRMS. Services d acquisition Lorsque vous devenez Participant au Régime, vous accumulez automatiquement des Services d acquisition. Pour chaque mois de participation au Régime, vous accumulez un mois de Services d acquisition. Les Services d acquisition sont utilisés pour déterminer votre droit à une rente de retraite. Services passés Les Services passés augmentent le montant de la mensualité de retraite offerte aux participants admissibles en reconnaissance de leurs services auprès d un Employeur cotisant avant que cet employeur verse sa première cotisation au Régime. Les Services passés maximums sont de sept ans. Valeur de rachat Cette expression est utilisée pour décrire la valeur courante d une prestation accumulée au moment de la cessation de participation au Régime, qui est calculée conformément aux règlements de la Loi sur les régimes de retraite, et les règles du Régime selon une formule acceptable à l Agence du revenu du Canada. PARTICIPATION AU RÉGIME Vous commencez à participer au Régime lorsque des cotisations sont versées au Régime par vous et votre employeur, et vous commencez à accumuler des Services d acquisition lorsque 8

11 votre employeur a été autorisé à participer au Régime à titre d Employeur cotisant. Devenir Participant La participation au Régime est obligatoire pour tous les employés couverts par une convention collective prévoyant des cotisations au RRMS qui travaillent pour un Employeur cotisant après avoir respecté la règle d admissibilité. Vous êtes admissible à devenir Participant au Régime à la plus éloignée des dates suivantes : c La date où votre employeur est tenu de verser des cotisations au Régime en votre nom; ou c Le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel vous avez complété les heures d emploi prescrites auprès de votre employeur, pourvu qu à la date où vous avez complété ces heures, votre employeur était tenu de verser des cotisations au Régime en votre nom. Normalement en Ontario, il s agit de 500 heures, mais ce nombre varie en fonction de votre convention collective. Les exemples ci-dessous utilisent le seuil de 500 heures. Exemple: Si vous étiez déjà un employé dans une usine qui est devenue un Employeur cotisant le 1 er janvier 2005 et que vous comptiez alors au moins 500 heures de service auprès de cet employeur, vous devenez Participant au Régime le 1 er janvier Un employé à temps plein travaille environ heures par année. Par conséquent, un nouvel employé devient Participant au Régime après avoir accumulé 500 heures d emploi ou environ 3 ½ mois. C est pourquoi, si vous commencez à travailler le 1 er février 2006, vous devenez Participant au Régime le 1 er juin 2006.

12 Date de participation de l employeur : 1 er janvier 2005 Votre date d embauche : 1 er février 2006 Vos heures par mois : Février heures Mars heures Avril heures Mai heures Total 00 heures Date de participation: Comme vous avez complété 500 heures de services vers la mi-mai 2006, vous devenez Participant le 1 er juin 2006, le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel vous avez accumulé les heures d emploi prescrites. Maintien de votre participation Pour continuer à accumuler des prestations, vous devez rester Participant au Régime. Dans la mesure où vous continuez à travailler auprès d un Employeur cotisant qui verse des cotisations au Régime en votre nom, vous demeurez un participant au Régime. Si vous quittez un Employeur cotisant, votre participation au Régime ne se termine pas jusqu à ce que vous ayez une Interruption de service. Vous demeurez Participant au Régime pendant une période de huit (8) mois qui suit la dernière date à laquelle des cotisations ont été versées en votre nom. Cette période de huit (8) mois a pour but de vous fournir l opportunité de changer d employeur parmi ceux qui participent au Régime, tout en continuant à participer au RRMS après votre transition. Si vous êtes en congé de maladie, en congé de maternité, en congé parental, en congé en raison d un accident du travail ou en congé autorisé tout en demeurant sur la feuille de paie de 10

13 l Employeur cotisant, cela n est pas considéré comme Interruption de service. De plus, si vous êtes sur la liste d appel en vertu de votre convention collective, cela n est pas considéré comme Interruption de service. Cependant, vous pourrez choisir de cesser votre participation après 24 mois continus durant lesquels aucune cotisation n est versée en votre nom. Si vous quittez votre emploi auprès d un Employeur cotisant et que vous retournez au travail pour un autre Employeur cotisant, vous continuez à être Participant au Régime et vous continuez à accumuler des prestations pourvu que vos cotisations recommencent à être versées durant la période de huit (8) mois. Si vous décidez de retourner au travail auprès d un Employeur cotisant après une Interruption de service, vous devrez à nouveau satisfaire les règles sur la participation telles qu énoncées au chapitre précédent. COTISATIONS AUTONOMES Pour vous aider à demeurer Participant au Régime et éviter une Interruption de service, le Régime prévoit une disposition de cotisations autonomes. Cette disposition permet aux Participants, qui ont changé d emploi pour passer d un Employeur cotisant à un autre Employeur cotisant, de maintenir leur statut comme Participant au Régime dans l attente du versement de cotisations de retraite de la part du nouvel Employeur cotisant. Vous pouvez verser des cotisations autonomes avant d avoir complété 500 heures de service auprès de votre nouvel employeur. Ces cotisations autonomes sont permises si vous quittez votre emploi auprès d un Employeur cotisant et que vous êtes à l emploi d un autre Employeur cotisant avant de connaître une Interruption de service ou si vous êtes en congé autorisé et que vous avez occupé un emploi 11

14 désigné durant l année civile pourvu que, dans l un ou l autre des cas, vous ; c en faites la demande par écrit auprès des fiduciaires; c versez les paiements au taux de cotisation pendant la période de temps définie par le bureau de la Caisse; Le montant des cotisations autonomes ne peut pas excéder la cotisation totale de l employé qui aurait été remise durant une année d emploi moins les cotisations de l employeur qui ont, par ailleurs, été versées durant la même année. COMMENT DEVENIR ADMISSIBLE AUX PRESTATIONS Droits acquis La période pendant laquelle vous travaillez auprès d un employeur qui verse des cotisations en votre nom, compte de deux façons. Cette période compte pour devenir Participant au Régime et elle permet aussi d identifier le moment où vous obtenez des Droits acquis sur la rente en provenance du Régime. Pour avoir des Droits acquis, vous devez accumuler 24 mois de Service d acquisition ou avoir atteint l âge normal de retraite (65 ans), selon la première éventualité. Lorsque vous avez des Droits acquis, vous avez droit à une rente en provenance du Régime, calculée d après vos cotisations et les cotisations de votre ou vos employeurs. Si vous avez une Interruption de service avant d avoir des Droits acquis, vous avez droit au remboursement de vos propres cotisations (pas celles de votre employeur), bonifiées d intérêt. Lorsque vous avez des Droits acquis, vous êtes en mesure de prendre uniquement vos prestations accumulées calculées d après les cotisations reçues par la Caisse, plus toute prestation pour Services passés que vous seriez 12

15 admissible à recevoir, sous forme de rente de retraite, ou, si vous y êtes admissible, vous pourrez les transférer en vertu de l option de transférabilité. Exemple: Gisèle devient Participante au Régime le 1 er juillet Elle est restée au service du même employeur et n a pas connu d Interruption de service. Gisèle commence à accumuler des Services d acquisitions en juillet 2004 et obtient des droits d acquisition 24 mois plus tard le 1 er juillet 2006, si elle continue d être Participante au Régime. Exemple: Antoine devient Participant au Régime le 1 er janvier Il continue de travailler auprès du même employeur jusqu au 15 juillet 2005, moment où il quitte son emploi. Vu la disposition de la règle de huit mois, Antoine reste Participant au Régime jusqu en avril Au moment où Antoine quitte son emploi, il a accumulé 18 mois de Service d acquisition (du 1 er janvier 2004 au 15 juillet 2005). Compte tenu de la règle de huit mois, Antoine ne subira pas d Interruption de service jusqu au 1 er janvier 2006 et même s il ne travaille plus auprès d un employeur cotisant, il obtient des Droits acquis le 1 er janvier C est pourquoi Antoine est admissible à une rente en provenance du Régime. Sa rente sera calculée d après les prestations qu il a accumulées entre le 1 er janvier 2004 et le 15 juillet 2005, et d après les prestations de Services passés auxquelles il pourrait être admissible. COMBIEN RECEVEZ- VOUS DU RÉGIME? La prestation de rente à laquelle vous avez droit à l âge de 65 ans est calculée d après le montant des cotisations reçues en votre nom et la durée de votre emploi auprès de votre premier Employeur cotisant. Vous accumulez 13

16 des Services futurs pendant vos années d emploi dès que des cotisations (les vôtres et celles de votre employeur) sont versées au Régime. Vous pourriez aussi être admissible à des Services passés de sept ans tout au plus pour vos années de travail auprès de votre premier Employeur cotisant avant que cet employeur ne participe au Régime. Pour être admissible aux Services passés, vous devez : (i) avoir des Droits acquis, (ii) avoir travaillé auprès de votre premier Employeur cotisant depuis votre date d ancienneté auprès de cet employeur jusqu à la date à laquelle l employeur a versé des cotisations au Régime pour la première fois et (iii) être Participant au Régime lorsque votre employeur commence à participer au Régime. Rente normale La Rente normale est la forme de rente de base offerte en vertu du Régime. Le montant de votre Rente normale est calculé en additionnant vos prestations de Services futurs à vos prestations de Services passés (le cas échéant). Prestations de Services futurs Chaque tranche de 100 $ de cotisations versées au Régime (les vôtres et celles de votre employeur) vous permet de recevoir 1,55 $ par mois payable à l âge de 65 ans pendant toute votre vie. 14

17 Exemple : Cotisations totales : $ ( $ de votre employeur et $ de vous) Montant de la prestation : $ 100 = x 1,55 $ = 775,00 $ Vous aurez droit à une rente mensuelle de 775,00 $ à l âge de 65 ans qui vous sera payable pendant toute votre vie. Prestations pour Services passés Les prestations pour Services passés sont calculées pour les années d emploi du participant auprès d un employeur cotisant avant qu il ne verse sa première cotisation au régime. Si vous y êtes admissible, le montant de votre prestation pour Services passés est calculé d après vos années de services passés et votre taux de cotisation maximum pendant 12 mois continus. Pour calculer le montant des droits à retraite pour Services passés, une année est définie comme étant heures d emploi. Le participant travaillant auprès d un employeur qui verse sa première cotisation au RRMS recevra une année de droits à retraite pour services passés par année d emploi auprès de cet employeur avant la date de la première cotisation patronale au Régime. Ce participant recevra jusqu à six années de droits à retraite pour services passés après avoir complété 24 mois de participation continue au RRMS. Après avoir complété 12 mois de participation continue au RRMS (36 mois au total), ce participant recevra le maximum des droits à retraite pour services passés de sept années. Veuillez noter qu en aucun cas le participant recevra-t-il des droits à retraite pour services passés en excédent du moindre de sept 15

18 années ou de la durée d emploi auprès de cet employeur avant sa première cotisation au RRMS. Les fiduciaires du RRMS ont amendé les règles du Régime pour prévoir le calcul au prorata des droits à retraite pour Services passés des nouveaux participants dont l employeur est autorisé comme Employeur cotisant après le 31 décembre 2005 et qui versent des cotisations au taux maximum (cotisations patronales et salariales) de 8% de la rémunération du participant. Le calcul au prorata des prestations pour Services passés repose sur le taux maximum des cotisations totales versées au nom de ce participant durant toute période d au moins 12 mois. Les montants des prestations des tableaux suivants représentent les prestations pour Services passés seulement. Ils n incluent pas les prestations pour services futurs que les participants accumulent durant leurs années de participation au RRMS. Ces montants s appliquent seulement aux participants pour qui le RRMS reçoit au 150 heures de cotisations chaque mois. Ces tableaux sont donnés à des fins d exemple seulement. En cas de divergence entre ces tableaux et le Règlement du Régime, le Règlement du régime prévaudra. 16

19 I. PARTICIPANTS DES EMPLOYEURS AUTORISÉS AVANT LE 1 er JANVIER 2006 Prestation pour services passés (par mois) Après Droits à la retraite pour services passés 24 mois de cotisations Valeur de la prestation 1 an 26,60 $ 2 ans 53,20 $ 3 ans 79,80 $ 4 ans 106,40 $ 5 ans 133,00 $ 6 ans 159,60 $ 7 ans ou plus 159,60 $ Prestation pour services passés (par mois) Après Droits à la retraite pour services passés 36 mois de cotisations Valeur de la prestation 1 an 26,60 $ 2 ans $53,20 $ 3 ans 79,80 $ 4 ans 106,40 $ 5 ans 133,00 $ 6 ans 159,60 $ 7 ans ou plus 186,20 $ 17

20 II. PARTICIPANTS DES EMPLOYEURS AUTORISÉS APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2005 Prestation pour Services passés (par mois) après 24 mois de participation Droits à Cotisations totales maximales retraite sur 12 mois Services Taux passés 8 % 7 % 6 % 5 % 4 % 1 an 26,60 $ 23,28 $ 19,95 $ 16,63 $ 13,30 $ 2 ans 53,20 $ 46,56 $ 39,90 $ 33,26 $ 26,60 $ 3 ans 79,80 $ 69,86 $ 59,85 $ 49,89 $ 39,90 $ 4 ans 106,40 $ 93,12 $ 79,80 $ 66,52 $ 53,20 $ 5 ans 133,00 $ 116,40 $ 99,75 $ 83,15 $ 66,50 $ 6 ans 159,60 $ 139,68 $ 119,70 $ 99,78 $ 79,80 $ 7 ans ou plus 159,60 $ 139,68 $ 119,70 $ 99,78 $ 79,80 $ Prestation pour Services passés (par mois) après 36 mois de participation Droits à Cotisations totales maximales retraite sur 12 mois Services Taux passés 8 % 7 % 6 % 5 % 4 % 1 an 26,60 $ 23,28 $ 19,95 $ 16,63 $ 13,30 $ 2 ans 53,20 $ 46,56 $ 39,90 $ 33,26 $ 26,60 $ 3 ans 79,80 $ 69,86 $ 59,85 $ 49,89 $ 39,90 $ 4 ans 106,40 $ 93,12 $ 79,80 $ 66,52 $ 53,20 $ 5 ans 133,00 $ 116,40 $ 99,75 $ 83,15 $ 66,50 $ 6 ans 159,60 $ 139,68 $ 119,70 $ 99,78 $ 79,80 $ 7 ans ou plus 163,66 $ 139,65 $ 116,41 $ 93,10 $ 186,20 $ 18

21 QUAND LES PRESTATIONS SONT- ELLES SERVIES Vous devez présenter une demande de service de la rente auprès des bureaux de la Caisse. Elle ne vous est pas automatiquement servie au moment où vous quittez votre emploi. Il vous incombe à vous, et non pas à votre employeur d en aviser le bureau de la Caisse. Il est préférable de soumettre votre demande plusieurs mois à l avance et d indiquer le moment où vous souhaitez recevoir votre rente de retraite. En vertu de la loi, vous devez commencer à toucher votre rente de retraite au plus tard à la fin de l année de votre 69 e anniversaire de naissance. De plus, il est important de soumettre votre demande de service de la rente au moment où vous y êtes admissible. Si vous retardez à présenter votre demande, le service de votre rente pourrait être retardé. De plus, le Règlement du Régime ne permet pas le paiement rétroactif des prestations de retraite pour les périodes qui précèdent la réception de votre demande par le bureau de la Caisse. Par exemple, si vous prenez votre retraite à 65 ans sans toutefois demander le service de votre rente avant votre 66e anniversaire, vous ne recevrez pas les 12 mois de rente de l année écoulée qui ne vous ont pas été servis avant votre demande de service de la rente. Si le bureau de la Caisse a reçu votre demande de service de la rente, une Rente normale ou une rente différée payable à la date de retraite normale ou après vous sera servie le premier du mois qui suit le mois dans lequel vous atteignez l âge de 65 ans ou le mois qui suit le mois dans lequel vous avez travaillé pour la dernière fois dans un emploi désigné pour lequel des cotisations ont été versées en votre nom, selon l événement qui survient en dernier. Si vous n avez pas encore atteint l âge de 65 ans, une rente de retraite anticipée est payable le premier jour du mois qui suit la dernière des dates suivantes : 19

22 c la date de votre 55 e anniversaire de naissance; c la date de votre cessation d emploi c la date à laquelle votre demande de service d une rente a été reçue par les bureaux de la Caisse c lorsque vous demandez que votre rente de retraite entre en vigueur. Exemple : Robert quitte son emploi le 10 janvier 2006 après son 55e anniversaire de naissance. Sa demande de service d une rente a été reçue aux bureaux de la Caisse le 11 mars Il a demandé que sa rente commence à lui être servie le 1 er février Comme le 11 mars 2006 est la date la plus éloignée de ces dates, sa rente lui sera servie à compter du premier du mois suivant, soit le 1 er avril FORMULES DE VERSEMENT DE LA RENTE Formules de Rente normale La formule de versement de votre rente est déterminée d après la présence ou l absence d un Conjoint le jour où la mensualité de rente vous est servie pour la première fois. Des preuves devront être présentées aux bureaux de la Caisse avec votre demande de service de la rente. Si vous avez un Conjoint le jour de votre retraite, votre rente sera une Rente réversible sauf si votre Conjoint a renoncé au service d une rente après votre décès. Si vous n avez pas de Conjoint le jour où vous prenez votre retraite ou si votre Conjoint a renoncé à la Rente réversible, vous recevrez votre rente sous forme de rente viagère sur une seule vie. Ces deux méthodes sont identifiées comme étant les «formules normales de rente de retraite». 1. Rente réversible Ce type de paiement prévoit une rente mensuelle pendant toute votre vie et à votre décès, 60% des prestations que vous touchez se continuent en faveur de votre Conjoint pendant toute sa vie. 20

23 Comme votre rente de retraite continuera à être versée au-delà de votre vie, le montant de votre mensualité de retraite est réduit pour refléter la plus longue période de service de la rente. Le montant de la réduction de votre rente est calculé d après votre âge et celui de votre Conjoint au moment de votre retraite. Votre Conjoint peut renoncer à son droit à la Rente réversible en soumettant aux fiduciaires une renonciation par écrit dans la forme prescrite dans les 12 mois du commencement du service de votre rente de retraite. Ce formulaire s obtient auprès des bureaux de la Caisse. Si cette renonciation est déposée, vous êtes admissible à choisir l une des autres formules facultatives de rente. 2. Rente viagère sur une seule vie La rente viagère sur une seule vie vous est automatiquement versée si vous n avez pas de Conjoint au moment de votre retraite. En vertu de cette option, une rente mensuelle vous est versée pendant toute votre vie et elle comporte une garantie minimum de 60 mensualités. Si vous décédez avant de recevoir les 60 mensualités, votre Bénéficiaire (ou vos ayants droit) recevra le solde de vos mensualités jusqu à ce que le total de 60 mensualités aura été versé au bénéficiaire ou ayants droit. Options facultatives de rente Cinq options facultatives de rente sont aussi offertes par le Régime. À l exception de l option de rente uniforme, ces options sont offertes à tous les retraités. Les options facultatives de rente sont les suivantes : 21

24 1. Rente viagère seulement Cette option prévoit une rente de retraite pendant toute votre vie. À votre décès, les paiements cessent en vertu du Régime. 2. Rente viagère avec garantie de 10 ans Cette option de rente prévoit une mensualité de retraite pendant toute votre vie avec une garantie minimum de 120 mois. À votre décès, si vous n avez pas reçu au moins 120 mensualités, votre Bénéficiaire touchera le solde des mensualités jusqu à ce que 120 mensualités aient été versées. Si vous choisissez cette option, votre rente de retraite sera réduite pour tenir compte du paiement minimum des 120 mensualités. Le montant de la réduction de votre rente est calculé d après votre âge au moment de votre retraite.. Rente viagère avec garantie de 15 ans Cette option de rente est identique à l option de rente viagère avec garantie de 10 ans, sauf que les paiements sont garantis pendant une période minimum de 180 mois. Si vous choisissez cette option, votre rente de retraite sera réduite pour tenir compte du paiement minimum des 180 mensualités. Le montant de la réduction de votre rente est calculé d après votre âge au moment de votre retraite.. Rente réversible 50 %, 75 % ou 100 % Cette option vous verse une mensualité de retraite pendant toute votre vie. À votre décès, votre Conjoint reçoit pendant toute sa vie 50 %, 75 % ou 100 % du montant que vous touchiez avant votre décès si votre Conjoint est vivant au moment de votre décès ce pourcentage est à votre choix. Si votre Conjoint décède avant vous, la rente de retraite s annule à votre décès. Si vous choisissez cette option, le montant de votre mensualité de retraite est réduit pour 22

25 refléter le service de la rente pendant deux vies. Le montant de la réduction de votre rente est calculé d après votre âge et celui de votre Conjoint au moment où commence le service de votre rente de retraite. Si vous choisissez l option de 50 %, votre Conjoint devra soumettre un formulaire de renonciation au bureau de la Caisse.. Option de rente uniforme C est la seule option que vous pouvez choisir si vous prenez une retraite anticipée. Cette option tient compte des prestations que vous recevez en vertu de la Loi sur la Sécurité de la vieillesse et du Régime des rentes du Québec/Régime de pensions du Canada. Au départ, vous toucherez une mensualité plus élevée en provenance du Régime. Vous continuerez à recevoir ce montant plus élevé depuis la date de votre retraite jusqu à votre 65e anniversaire de naissance, moment où des prestations commencent à vous être servies en vertu de la Loi de la Sécurité de la vieillesse et du Régime des rente du Québec/Régime de pensions du Canada. Votre rente de retraite en vertu du Régime sera alors réduite. De cette façon, les prestations que vous recevez en vertu de la Loi sur la Sécurité de la vieillesse et en vertu du Régime des rentes du Québec/Régime de pensions du Canada, plus votre rente réduite en provenance du Régime, seront approximativement égales à la rente que vous receviez avant le service des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime des rentes du Québec/Régime de pensions du Canada, pourvu que vous soyez admissible aux prestations intégrales en vertu de la Sécurité de la vieillesse et du Régime des rentes du Québec/Régime de pensions du Canada. Remarque: La Caisse et les fiduciaires N ASSUMENT AUCUNE responsabilité pour le service des 23

26 prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime des rentes du Québec/Régime de pensions du Canada. Si vous n êtes pas admissible à ces prestations ou si ces prestations sont réduites ou annulées, votre rente en provenance du RRMS ne sera pas rajustée. Lorsque vous commencez à toucher des prestations de retraite, vous ne pouvez pas changer la méthode de paiement. Si vous souffrez d un handicap physique ou mental et que des preuves médicales suffisantes ont été fournies aux fiduciaires à l effet que votre espérance de vie est écourtée, vous pourriez avoir droit de varier les termes de vos prestations. Il faut présenter une demande par écrit aux fiduciaires. SI VOUS CESSEZ VOTRE PARTICIPATION AVANT DE PRENDRE VOTRE RETRAITE Si vous cessez votre participation au RRMS avant d être admissible à une rente de retraite en vertu du Régime, vous pouvez recevoir les prestations accumulées sous trois formes : comme prestations de cessation de participation, comme rente différée ou comme option de transférabilité. Votre admissibilité à l une ou l autre de ces trois méthodes de paiement dépend de votre âge et de vos droits d acquisition. Vous avez droit aux prestations de cessation de participation peu importe votre âge si vous n avez pas de Droits acquis. Si vous avez des Droits acquis, vous pourriez être admissible à une rente différée ou à l option de transférabilité en fonction de votre âge. 24

27 Prestations de cessation de participation Si vous n avez pas de Droits acquis à vos prestations de rente au moment où vous cessez votre participation au Régime, vous aurez droit aux prestations de cessation de participation. Ces prestations sont égales au montant de vos propres cotisations au Régime, bonifiées d intérêt. Vous ne recevrez pas le remboursement des cotisations de l employeur et vous ne serez plus admissible aux autres prestations du Régime. Les prestations de cessation de participation sont versées à votre conjoint ou bénéficiaire sous forme de somme forfaitaire bonifiée d intérêt jusqu à la date du paiement, si votre cessation de participation est due à votre décès. Votre conjoint peut choisir de transférer ce montant à un REER ordinaire. Rente différée Si vous avez accumulé des Droits acquis à vos prestations de rente et que vous cessez votre participation au Régime avant votre retraite, vous pouvez choisir de laisser vos cotisations dans la Caisse pour toucher une rente différée plus tard. La rente différée est servie à l ancien Participant au moment de sa retraite ou après l âge de 55 ans. Si vous commencez à toucher votre rente différée à 65 ans ou après, vous recevrez une rente mensuelle calculée de la même façon que la Rente normale. Si vous touchez votre rente différée entre 55 et 65 ans, le montant de votre rente différée sera calculé de la même façon que la Rente normale et sera ensuite réduit comme la rente anticipée. Si vous avez moins de 55 ans et que vous ne désirez pas le service d une rente différée, vous pouvez transférer la Valeur de rachat de vos prestations de rente en choisissant l option de transférabilité. Option de transférabilité Si vous avez accumulé des Droits acquis et que vous avez moins de 55 ans au moment où vous cessez votre participation au Régime, 25

28 vous pouvez choisir l option de transférabilité. L option de transférabilité vous permet de transférer la Valeur de rachat de vos prestations de rente à un autre instrument de placements admissible. Ces instruments admissibles sont les suivants en Ontario : c un autre Régime enregistré de retraite c un Régime enregistré d épargne retraite immobilisé c une rente viagère immédiate ou différée ou c un fonds de revenu viager Pour choisir l option de transférabilité, vous devez déposer un formulaire de demande dans les 60 jours de la réception de votre relevé de cessation de participation en provenance du Régime. Si vous n informez pas les bureaux de la Caisse durant ce délai, vous perdez l opportunité de choisir cette option et la rente différée sera alors réputée avoir été choisie. Si vous choisissez le transfert de la valeur de vos prestations accumulées en vertu du Régime, vous ne serez plus admissible aux autres prestations en vertu du Régime. PRESTATIONS DE SURVIE AVANT LA RETRAITE Si vous décédez après avoir accumulé des droits acquis mais avant de recevoir vos mensualités de retraite, votre conjoint est admissible à une prestation de survie avant la retraite. Si vous n avez pas de conjoint ou si votre conjoint a renoncé à ses droits à la prestation de survie avant la retraite, votre bénéficiaire (ou ayants droit) sera admissible à la prestation de survie avant la retraite. Le montant payable à votre conjoint, votre bénéficiaire ou vos ayants droit est égal à 100 % de la Valeur de rachat des prestations de retraite que vous avez accumulées jusqu à la date de votre décès. 26

29 Si vous avez un Conjoint au moment de votre décès, il pourra recevoir la Valeur de rachat des prestations selon l une ou l autre des trois méthodes suivantes : c sous forme de rente immédiate mensuelle payable pendant toute la vie de votre Conjoint, c sous forme de mensualité de rente différée qui sera servie au 65e anniversaire de naissance de votre Conjoint survivant ou avant, ou c sous forme de somme forfaitaire qui peut être transférée à un REER. Si vous n avez pas de conjoint au moment de votre décès ou si votre conjoint a renoncé à ses droits à la prestation de survivant avant la retraite, la Valeur de rachat sera versée à votre bénéficiaire ou vos ayants droit si vous n avez pas désigné de bénéficiaire, sous forme de somme forfaitaire. Le paiement en une somme forfaitaire sera versé sous forme de remise en espèces imposable. Votre conjoint ou bénéficiaire devrait communiquer avec le bureau de la Caisse dès que possible après votre décès. Le bureau de la Caisse fournira un relevé à votre conjoint, bénéficiaire ou ayants droit indiquant le montant de la Valeur de rachat de vos prestations après avoir reçu une demande dûment complétée en provenance de la personne qui demande la prestation. LA DÉSIGNATION D UN BÉNÉFICIAIRE Pour désigner un Bénéficiaire qui recevra des prestations en vertu du RRMS à votre décès, vous devez remplir une Désignation de Bénéficiaire et la retourner aux bureaux de la Caisse. Ces formulaires sont fournis par les bureaux de la Caisse et sont affichés sur le site Web. 27

30 Si vous avez un Conjoint et que vous désirez nommer une personne autre que votre Conjoint à titre de Bénéficiaire, votre Conjoint doit consentir par écrit à renoncer à ses droits aux prestations en vertu du RRMS sur le formulaire de renonciation approprié. Le nom de votre Bénéficiaire courant apparaît sur votre relevé annuel. Si aucun nom n est indiqué, cela signifie que les bureaux de la Caisse n ont pas de désignation de Bénéficiaire dans leurs dossiers pour vous. Si vous désirez modifier votre désignation de Bénéficiaire, il vous suffit de remplir un nouveau formulaire et de l envoyer aux bureaux de la Caisse. Un changement survenu dans votre vie personnelle pourra nécessiter un changement de bénéficiaire. Assurez-vous que votre désignation est courante. AUTRES CHOSES QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR Droits aux prestations et restrictions Plusieurs facteurs influent sur votre droit aux prestations de rente et vous devrez les connaître. Il s agit de votre droit à une rente, de la rente maximum que vous pouvez toucher et de la cessation de vos prestations de rente. c Si le RRMS n est pas en mesure de verser le montant intégral des prestations prévues par suite d un manque de fonds, les fiduciaires ont le droit de réduire les prestations versées ou qui deviendront payables en vertu du Régime. c Si un Employeur cotisant se retire du RRMS avant 15 années de participation, les fiduciaires ont le droit de réduire les prestations, si les cotisations reçues sont 28

31 insuffisantes pour défrayer le coût des prestations en faveur des participants qui ont travaillé auprès de cet employeur. c En vertu des règles du RRMS, vous avez droit de toucher une seule prestation de retraite en vertu du Régime. c La rente maximale que vous recevrez en provenance du RRMS ne peut excéder la rente annuelle maximum permise par l Agence du revenu du Canada. c Les prestations de rente, qui vous sont dues ou qui vous sont versées, ne peuvent pas être cédées ou utilisées comme garantie à un tiers. Ceci signifie que vous ne pouvez pas céder vos droits à une rente comme garantie pour un prêt, une hypothèque, etc. c Si vous obtenez un divorce, une annulation de mariage ou une séparation de votre Conjoint, vos prestations de rente seront assujetties aux modalités de partage en vertu du droit sur les biens et du droit de la famille de votre province de résidence. c S il est reconnu que vous n êtes pas en mesure de veiller à vos affaires financières, par suite d un handicap physique ou mental, les fiduciaires, conformément aux règles du Régime, peuvent prendre les mesures nécessaires pour verser vos prestations de rente à votre tuteur légal, représentant ou comité. 29

32 Administration du Régime c L administration quotidienne du RRMS est confiée à l Administrateur du Régime qui a été embauché par les fiduciaires pour gérer le bureau de la Caisse au nom des fiduciaires. c Le calcul de vos prestations de rente s effectue uniquement sur la foi des registres conservés par le bureau de la Caisse et la vérification des dossiers des employeurs, au besoin. c Toutes les décisions relatives au RRMS qui sont prises par le Conseil de fiducie sont finales et exécutoires. c Le Règlement du Régime peut être modifié de temps à autre. En cas de modification, le Conseil de fiducie prendra les mesures pour mettre le site Web à jour ( et vous en informera. c Les prestations de rente versées par le RRMS sont financées à même les cotisations des employés et des employeurs. Les niveaux de prestations (1,55 $ par 100 $ de cotisations et jusqu à 26,00 $ par année de droits à retraite pour Services passés) sont fixés d après les conseils d un Actuaire afin que le revenu du RRMS soit suffisant pour respecter les obligations futures du Régime. c Les cotisations versées à la Caisse de fiducie sont en tout temps utilisées pour financer les prestations versées par le RRMS et acquitter les dépenses du Régime. En aucun cas, les cotisations correctement versées au RRMS ne sont remboursées aux employeurs, sauf si ce remboursement est requis pour éviter la révocation d agrément du Régime en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. 30

33 c Il est anticipé que le RRMS sera exploité indéfiniment. Cependant, si pour une raison peu probable le Régime était résilié, vos prestations de rente seront calculées conformément aux lois de la province de l Ontario et les instructions des fiduciaires. c Le RRMS est agréé en Ontario en vertu de la Loi sur les régimes de retraite et en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. c Si vous avez des questions au sujet du RRMS ou de votre rente de retraite, n hésitez pas à écrire au bureau de la Caisse. Si vous désirez modifier des informations, veuillez remplir le formulaire de modification d information qui se trouve au centre du livret et le soumettre au bureau de la Caisse. Veuillez informer le bureau de la Caisse de tout changement d adresse. Le bureau de la Caisse envoie beaucoup d information durant l année à votre adresse personnelle. Si le bureau de la Caisse n a pas votre bonne adresse, vous pourriez ne pas recevoir les documents importants. 31

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