CIRCULAIRE BCL 2006/197

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1 Luxembourg, le 7 août 2006 A tous les établissements de crédit et aux services financiers de l'entreprise des Postes et Télécommunications (service des comptes chèques postaux) CIRCULAIRE BCL 2006/197 Adoption par la Slovénie de la monnaie unique, l euro, à partir du 1 er janvier 2007 : Incidences sur les déclarations statistiques concernant la balance des paiements Mesdames, Messieurs, A l'occasion du Conseil européen réuni à Bruxelles le 16 juin 2006, les Chefs d'etat et de gouvernement de l'union européenne ont décidé qu'à dater du 1er janvier 2007 la Slovénie adoptera la monnaie unique, l euro. L'objectif de la présente circulaire est de décrire l'impact de cette adhésion sur l'établissement des répertoires de la balance des paiements. En effet, les déclarants devront veiller à intégrer la Slovénie dans le concept territorial constitué par l Union économique et monétaire européenne (UEM) et par conséquent, utiliser de manière adéquate les codes-opérations pour lesquels existe une distinction géographique UEM/hors UEM.

2 1 Valeurs mobilières Les transactions financières effectuées par des résidents luxembourgeois sur des valeurs mobilières émises par des résidents de la Slovénie devront être renseignées via la catégorie des codes opérations titres UEM, soit les codes 421, 422, 424, 428, 429, 473 et 478 à choisir en fonction de la nature du titre, de son échéance et de l événement considéré (achat/vente ou remboursement). En particulier, les codes opérations 441, 442, 444, 448, 449, 474 et 479 ne devront plus être utilisés pour la codification des transactions financières sur des titres émis par des résidents de la Slovénie. 2 Investissements directs Les opérations d investissements directs réalisés par des résidents du secteur privé vers la Slovénie seront également affectées par ce changement. Il conviendra le cas échéant d utiliser les codes-opérations 430 (constitution et augmentation de capital) et 431 (achat de participation), et non plus les codes 434 et 435 réservés aux investissements directs réalisés en dehors de l UEM. Concernant les opérations vers le Luxembourg d investisseurs établis en Slovénie, il n y aura aucun changement puisqu il n existe pas de distinction de zone géographique pour les investissements effectués dans cette direction. 3 Entrée en vigueur Les modifications décrites ci-avant prendront effet au 1 er janvier Les opérations reprises dans les répertoires transmis en 2007 mais se rapportant à des transactions avec l étranger effectuées en 2006 devront être enregistrées en appliquant la définition géographique de l UEM en vigueur jusqu au 31 décembre 2006.

3 4 Abrogation de la Circulaire 2002/177 Dans ce contexte, nous souhaitons également informer les établissements de crédit de l'abolition de la circulaire BCL 2002/177 relative aux code pays et devise à utiliser par les établissements de crédit. Les établissements de crédit sont invités à consulter les listes des codes pays et devises publiés sur le site de l'international Standardisation Organisation (ISO) pour prendre connaissance des codes à utiliser. Dans le cas d'un doute sur un code pays et/ou devise la BCL se tient à la disposition des établissements de crédit pour fournir les informations nécessaires. La liste des codes pays précitée a été complétée par la BCL par les codes pays indiqués dans le tableau suivant. De même la BCL précise aussi les codes éventuels de la norme ISO n 3166 qui ne doivent pas être utilisés. Codes-pays complémentaires à la liste-iso utilisés par la BCL: XA XB XC XD XG XX Banque Centrale Européenne Francfort Organismes internationaux ayant leur siège à l'étranger à l exclusion des organismes de l Union Européenne Organismes internationaux ayant leur siège au Luxembourg, à l exclusion des organismes de l Union Européenne Organismes de l Union européenne ayant leur siège au Luxembourg Organismes de l Union européenne ayant leur siège à l'étranger (à l'exception de la Banque Centrale Européenne - Francfort - code : XA) code-pays non déterminé (l utilisation de ce code entraînera une demande de précision de la part de la BCL auprès du déclarant) Bien que repris à la liste-iso, le code-pays suivant n est pas utilisé par la BCL: FX France métropolitaine

4 Finalement, pour la détermination des codes-opérations utilisés pour la codification des opérations sur valeurs mobilières, il conviendra d utiliser à compter du 1 er janvier 2007 le tableau suivant: Codes-opérations 491, 492, 494, 498, 499, 535, , 422, 424, 428, 429, 473, 478 Résidence de l émetteur du titre Luxembourg Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne (y compris les îles Canaries, Ceuta et Melilla), Finlande, France (et Monaco, les départements d outre-mer: Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et les collectivités territoriales: Mayotte et Saint- Pierre-et-Miquelon), Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal (y compris les Açores et Madère), Slovénie Banque centrale européenne (XA) 441, 442, 444, 448, 449, 474, 479 Tous les autres pays non cités ci-dessus, dont notamment: Andorre, Saint Marin et le Vatican, les Antilles néerlandaises et Aruba, Macao, Les institutions correspondant aux codes-pays XB, XC, XD et XG

5 Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l assurance de nos sentiments très distingués. BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG La Direction Serge KOLB Andrée BILLON Yves MERSCH