LES REGISTRES. Formation des membres de CSHS. Natacha VOLTO Ingénieur Prévention et Sécurité Coordination Nationale de Prévention et de Sécurité CNRS

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1 Formation des membres de CSHS LES REGISTRES Natacha VOLTO Ingénieur Prévention et Sécurité Coordination Nationale de Prévention et de Sécurité CNRS Formation du 13 octobre

2 Les registres Le registre d hygiène et de sécurité, Le registre spécial de danger grave et imminent, Le registre de sécurité, Le registre incendie, Le registre chronologique de la production des déchets, 2

3 Formation des membres de CSHS Le registre d hygiène et de sécurité 3

4 Réglementation Décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique version consolidée au 8 octobre 2003 Article 47 Le comité prend, en outre, connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre d'hygiène et de sécurité qui doit être mis dans chaque service à la disposition des agents et, le cas échéant, des usagers. 4

5 Réglementation Circulaire FP/4 n 1871 du 24 janvier 1996 relative à l application du décret n du 28 mai 1982 modifié par le décret n du 9 mai 1995, relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine de prévention dans la fonction publique. 5

6 Réglementation Facilement accessible, Mis à disposition des agents dans chaque service, Le responsable du service doit apposer son visa en regard de chaque inscription et il prend les mesures nécessaires, Consultable à tout moment par l agent chargé d une fonction d inspection en matière d hygiène et de sécurité, Le CHS doit examiner les inscriptions consignées, en discuter et être informé par l administration des suites qui ont été réservées à chacun des problèmes. 6

7 Réglementation Instruction générale n IGHS du 24 juin 2003 relative à l hygiène et la sécurité ainsi qu à la santé au travail au Centre national de la recherche scientifique Chapitre 6.1 : Le directeur d'unité de recherche ou de service «Il met en place le registre d hygiène et de sécurité.» Chapitre 6.3. L'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) «Il veille à la bonne tenue du registre d'hygiène et de sécurité dans lequel tout agent de l'unité peut consigner ses observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.» 7

8 Réglementation Chapitre 6.4. Le comité spécial d'hygiène et de sécurité (CSHS d unité) «Le comité prend connaissance notamment, des mentions portées au registre d'hygiène et sécurité, des rapports de visite de l'unité établis par l'ingénieur régional de prévention et de sécurité et par les agents chargés de l inspection, ainsi que des recommandations proposées par le médecin de prévention et de tous rapports techniques concernant l unité.» Chapitre 6.5. L agent «Un registre d'hygiène et de sécurité est mis à la disposition des agents. Il permet de consigner toutes les observations et les suggestions relatives à la prévention des risques et à l'amélioration des conditions de travail.» 8

9 Les objectifs du registre Permettre à tout agent de signaler une situation qu il juge anormale ou susceptible de porter atteinte soit à l intégrité physique et la santé des personnes, Informer les différentes instances hiérarchiques et fonctionnelles, Eviter les accidents graves en éliminant les dysfonctionnements, Pouvoir soulever les problèmes importants qui se répètent, r Assurer la traçabilit abilité de la résolution r des problèmes, Avoir un historique des observations dans l unitl unité ou le service. 9

10 Le contenu du registre Un risque éventuel observé ou encouru, Un accident ou un incident vu ou vécu, v Un dysfonctionnement ou le non fonctionnement d une installation ou d un d dispositif de sécurits curité, Toute suggestion relative à la prévention des risques et à l amélioration des conditions de travail. 10

11 Que peut-on mettre dans le registre? Les risques d accidents corporels ou de maladies professionnelles - produits ou matériels dangereux, - chutes ou glissades.. La sécurité (électricité, gaz, etc.) L aspect immobilier - difficultés liées à l accès au service ou au poste de travail, escaliers, dégradations, problèmes liés au déplacement de personnes à mobilité réduite, - état général du bâtiment : sols, toitures, fermetures, etc. 11

12 Que peut-on mettre dans le registre? Les conditions de travail - Éclairage, - Bruit, - Ambiances thermiques et aérations, - Charges physiques et postures, - Formation, information, - La propreté et l hygiène. 12

13 Les informations La date et l heure de l observation, Les circonstances détaillées de la survenance d un fait, incident, accident en précisant les facteurs matériels et humains ayant concouru à sa réalisation, Tout fait, toute cause motivant une suggestion. 13

14 Exemple 14

15 Exemple 15

16 Coordonnées Identifiant : i-ighs Mot de passe : ighs

17 Formation des membres de CSHS Le registre spécial de danger grave et imminent 17

18 Le droit de retrait en cas de danger grave et imminent danger grave et imminent: Une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l'intégrité physique d'un travailleur dans un proche délai. 18

19 19

20 Déclaration du danger grave et imminent Les dangers graves et imminents signalés par les agents ou un membre du CHS doivent être consignés dans un registre spécial aux pages numérotées. 20

21 Le contenu du registre Les postes de travail concernés, La nature du danger et sa cause, Le nom de la (les) personne(s) exposée(s), les signatures de l agent concerné et de l autorité administrative ou de son représentant, Les mesures prises par le chef de service. 21

22 Exemple Registre spécial danger grave et imminent Délégation :. Unité ou service :. CHS (1) :. Laboratoire ou implantation concerné :. Poste(s) de travail concerné(s) :. Nom du (ou des) agent(s) exposés au danger : Nom du représentant de l autorité administrative qui a été alerté (2) : Description du danger grave et imminent encouru : Description de la défaillance constatée (indiquer depuis quand) : Date : Heure :.. Signature de l agent : Signature du membre du CHS (3) : Signature de l autorité administrative ou de son représentant : Mesures prises par le responsable d unité ou de service :.. (1) Ce registre doit être coté et porter le timbre du CHS. (2) Une note de service doit désigner au personnel le représentant de l employeur habilité à recevoir ces signalements. (3) Le cas échéant. 22

23 La consultation du registre Il doit être mis à la disposition : des membres du CHS, de l inspection du travail, des inspecteurs relevant de l Inspection Générale de l Administration de l Education Nationale et de la Recherche (IGAENR). 23

24 La jurisprudence avec reconnaissance Un salarié refuse d exécuter des tâches qu il estime dangereuses, sans sécurité et sans protection, en l espèce, la remise en jeu de croisées en bois d appartement situés aux 1 er et 3 ème étages d un immeuble; il a justifié d un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé (Cass. Soc. 9 mai 2000, n / bull.civ. V, n 175) 24

25 La jurisprudence avec reconnaissance Lorsqu à la suite d un accident de travail, l employeur n a pas fait vérifier la machine ayant occasionné l accident, alors que l accident aurait pu être évité si le bouton de sécurité avait fonctionné normalement. (Cass. Soc., 11 déc 1985, n : Bull. Civ.V, n 597) 25

26 La jurisprudence avec non reconnaissance Le seul fait de travailler sur un site nucléaire, ne saurait constituer un risque ni un motif raisonnable de nature à permettre au salarié de se retirer de son poste de travail (CA Versailles 26 février 1996, Cégelec) 26

27 La jurisprudence avec non reconnaissance Un salarié assurait de nuit la signalisation d un chantier mobile et contrôlait la circulation, sans lumière ni vêtement réfléchissant. Les juges ont reconnu les risques professionnels courus du fait de la circulation automobile. Mais les conditions de travail subies ce jour- là étaient identiques à celles des autres jours. Le danger n était pas imminent puisqu il était habituel, même si les conditions de travail étaient mauvaises ou anormales. (Cons. Prud h. Châteauroux, 15 mai 1984) 27

28 Formation des membres de CSHS Le registre de sécurité 28

29 Le registre sécurité Le registre de sécurité doit consigner les rapports d intervention concernant les vérifications périodiques de tous les appareils ou machines qui doivent être vérifiés. 29

30 Formation des membres de CSHS Le registre incendie 30

31 Le registre incendie Les dates et les observations auxquelles peuvent avoir donné lieu les exercices et essais périodiques du matériel lié à la lutte contre l incendie : moyens d alarme, systèmes d extinction, détecteurs incendie Ce registre incendie est le plus souvent mis en place au niveau de l établissement ou du bâtiment. 31

32 Formation des membres de CSHS Le registre chronologique de la production des déchets 32

33 Le registre déchets la désignation du déchet, le tonnage des déchets, la date de l enlèvement, les numéros du ou des BSDD émis, l identification du destinataire, la date d admission des déchets. 33

34 Le registre déchets Il est établi par le donneur d ordre, Il est à conserver pendant 5 ans, Il doit rester à la disposition des services d inspection des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE). 34