OFFRE FINALE de RÈGLEMENT

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1 entre TEMBEC-TÉMISCAMING (Québec) et UNIFOR, SECTION LOCALE 233 Présentée le Le 7 novembre 2014 à Gatineau (Québec)

2 Tembec-Témiscaming et UNIFOR, Section locale TABLE DES MATIÈRES Page PRÉFACE... 3 Préambule... 4 I - CLAUSES MONÉTAIRES Durée de la convention Augmentation de salaire Ajustement de salaire des employés d entretien Programme de progression des salaires des opérateurs Congé de deuil Sécurité d emploi Assurances collectives... 5 II - CLAUSES NORMATIVES Rétrogradation et mise en disponibilité Taux de salaire Congés statutaires de l usine / Admissibilité et Rémunération Automatisation et changement d ordre technologique Sécurité et prévention des incendies Livret de poche

3 Tembec-Témiscaming et UNIFOR, Section locale PRÉFACE Tout au long de la présente négociation, l objectif principal qu a poursuivi l Employeur a été celui de s assurer que TOUS les employés soient traités équitablement. La présente offre finale permet aux employés syndiqués de Tembec de toucher les taux horaires moyens pondérés les plus élevés au sein de l industrie. La présente offre finale procure des augmentations salariales supérieures à celles qu ont reçues les employés d entreprises qui n ont pas eu de diminution salariale de 10 % au cours des six dernières années. Tembec doit continuer à progresser vers une culture de classe mondiale en matière de Santé et Sécurité tout en améliorant l efficacité de ses opérations pour devenir un site de production manufacturière profitable et viable à long terme.

4 Tembec-Témiscaming et UNIFOR, Section locale Préambule Tous les articles contenus dans la convention collective (la «convention collective») demeureront inchangés à moins : i) qu ils ne soient modifiés dans le présent document ou ii) qu ils n aient pas été modifiés à la suite de négociations locales portant sur les clauses normatives et les éléments locaux. Note : en cas d ambiguïté la version en langue française prévaudra. La convention collective sera donc modifiée afin de se conformer au libellé qui suit : I - CLAUSES MONÉTAIRES 1. Durée de la convention Période de quatre (4) ans, du 1 er octobre 2014 au 30 septembre Augmentation de salaire à compter du 1 er octobre 2014, les taux de salaire applicables seront majorés de 2 %. à compter du 1 er octobre 2015, les taux de salaire applicables seront majorés de 2 %. à compter du 1 er octobre 2016, les taux de salaire applicables seront majorés de 2 %. à compter du 1 er octobre 2017, les taux de salaire applicables seront majorés de 2 %. De plus, sur ratification de la présente entente la Compagnie versera un montant forfaitaire de mille dollars (1 000 $) à tous les employés actifs qui ont travaillé plus de mille (1 000) heures durant la période de douze (12) mois précédant la ratification. Les employés qui ont travaillé moins de mille (1 000) heures durant cette période seront éligibles à un montant au pro rata. 3. Ajustement de salaire des employés d entretien à compter de la ratification de la présente entente, les taux de salaire des employés d entretien (métiers) seront majorés de cinquante cents (0,50 $). à compter du 1 er octobre 2015, les taux de salaire des employés d entretien (métiers) seront majorés de vingt-cinq cent (0,25 $). 4. Programme de progression des salaires des opérateurs À compter de la ratification de l entente, le salaire d entrée en vertu du programme de progression salariale sera établi comme suit : de la date d entrée à heures travaillées : 80 % du taux régulier du poste occupé; de à heures travaillées : 85 % du taux régulier du poste occupé; de à heures travaillées : 90 % du taux régulier du poste occupé; à partir de la 3 001e heure travaillée : taux régulier du poste occupé. Les employés actuellement couverts par le programme seront intégrés à la nouvelle échelle à compter de la date de ratification.

5 Tembec-Témiscaming et UNIFOR, Section locale Congé de deuil Le congé de deuil sera pris à compter de la date du décès ou du moment des funérailles. 6. Sécurité d emploi Tous les employés détenant un poste régulier en date [insérer date de ratification] demeurent à l emploi du complexe, sauf dans les situations suivantes : Lors de changements technologiques et d automatisation. Lors de la fermeture totale de l usine ou d un département, ou d un équipement. Lors de la fermeture temporaire de l usine pour manque de commandes, et/ou conditions de marché de l usine, d un département ou d un équipement. Lors de la fermeture temporaire de l usine pour cas fortuit ou autre cause hors du contrôle de la Compagnie, «act of God». Lors d un renvoi disciplinaire ou administratif. Lors d un départ volontaire ou d un départ à la retraite. Cette sécurité d emploi n est pas une garantie d un minimum d heures de travail par semaine. La liste des employés couverts par cette disposition, [insérer la date de ratification] est définie et comprend les employés requis pour fins de remplacement de vacances, calculées sur une base annuelle. Cette liste sera mise à jour à la ratification et remise au Syndicat, 7. Assurances collectives 7.1 Assurance-maladie et accident : l article est remplacé comme suit : Long terme Admissibilité : Un employé est admissible aux prestations d'invalidité de longue durée après avoir reçu vingt- six (26) semaines d'indemnités hebdomadaires, alors qu'il est toujours invalide. Pour toute invalidité de longue durée, le montant des prestations sera de cinquantecinq pour cent (55 %) du salaire mensuel jusqu'à un maximum de deux mille sept cent dollars (2 700 $) par mois. Le montant des prestations sera de cinquante-cinq pour cent (55 %) du salaire mensuel jusqu'à un maximum de deux mille huit cent dollars (2 800 $) par mois pour les cas d invalidité débutant à compter du mois suivant la date de ratification. 7.2 Lunettes : l article a) sera remplacé comme suit : iii) En vigueur à compter du 1 er janvier 2015, le maximum remboursable sera de deux cent dollars (200 $) par période de deux (2) années par membre assuré sur le plan

6 Tembec-Témiscaming et UNIFOR, Section locale familial pour lunettes. 7.3 Dentaire : l article b) sera remplacé comme suit à compter du 1 er janvier 2015 : i. Tarification Le tarif de l'année précédente de l'association des chirurgiens-dentistes dans la province où les frais sont encourus sera utilisé pour fin de remboursement. ii. Module A - Soins de base Cent pour-cent (100 %) des frais encourus, sujet au maximum prévu à la tarification en vigueur. Maximum de la couverture: mille sept cent cinquante dollars (1 750 $) par année, par personne assurée, conjointement avec le module B. iii. Module B - Soins dentaires majeurs Coassurance : Cinquante pour-cent (50 %) des frais encourus sujet au maximum prévu à la tarification en vigueur. Prothèses fixes Les prothèses fixes sont incluses dans les soins dentaires majeurs et sont couvertes au même titre que les prothèses amovibles. Maximum de la couverture Conjointement avec le module A, mille sept cent cinquante dollars (1 750 $) par année, par personne assurée. iv. Module C - Orthodontie Coassurance : Cinquante pour-cent (50 %) des frais encourus sujet au maximum prévu à la tarification en vigueur. Maximum de la couverture Mille sept cent cinquante dollars (1 750 $) à vie par personne assurée. v. Coordination avec d'autres régimes prévoyant des soins dentaires : Si une personne assurée est couverte par plus d'un régime prévoyant le remboursement de soins dentaires, les régimes seront coordonnés pour que de toute source, pas plus de cent pour cent (100 %) des frais soient payés, sans toutefois excéder le montant indiqué dans le tarif. Il est entendu que la partie financière maximum de la Compagnie au régime d assurance pour soins dentaires qui inclut la portion de la taxe applicable demeurera à quarante-cinq (45,00 $) par mois par employé pour le plan familial et vingt dollars (20,00 $) par mois par employé pour le plan individuel. 7.4 Assurance-médicale complémentaire : l article d) sera remplacé comme suit : Les primes du régime actuel d'assurance-médicale complémentaire seront défrayées au complet par la Compagnie. Le déductible pour les médicaments et soin de santé sera de vingt-cinq (25,00 $) par année par employés.

7 Tembec-Témiscaming et UNIFOR, Section locale À compter du 1 er janvier 2015, les frais venant des médicaments seront couverts de la façon suivante : i. Les frais en excédent du prix du médicament équivalent le moins coûteux ne sont pas couverts, à moins que l assureur n'en ait expressément approuvé le remboursement. Afin de déterminer si l'utilisation d'un médicament plus coûteux constitue une nécessité médicale, l assureur exige qu'une demande d'exception dûment remplie par le médecin et par l employé ou la personne à charge couverte lui soit fournie. Pour les employés et les personnes à charge assurées qui résident au Québec, la limite au prix du médicament équivalent ne s'applique que dans la mesure où le remboursement effectivement versé par le régime n est pas inférieure au minimum établi par la Régie de l'assurance-maladie du Québec et que la contribution maximale aux frais n'est pas atteinte. ii. Un nombre restreint de médicaments visés seront sujets à une autorisation préalable pour être couverts par le régime. Le médecin traitant et la personne assurée doivent remplir un formulaire et le remettre à l assureur pour bénéficier du remboursement. La liste des médicaments visés par le programme est maintenue à jour par l assureur et ses représentants, et sera disponible aux employés sur le site de l assureur. Aucune demande d autorisation préalable ne sera nécessaire pour un médicament visé que l employé ou la personne à charge couvert prenait dans les cent vingt (120) jours précédant l entrée en vigueur du programme soit le 1 er janvier iii. Une carte médicament à paiement différé sera remise à chaque employé afin d être avisé au point d achat des couvertures du régime. II - CLAUSES NORMATIVES 1. Rétrogradation et mise en disponibilité: l article 3.05 est remplacé comme suit : c) Un employé rétrogradé de l'échelon inférieur d'une échelle de progression peut supplanter un employé à l'échelon inférieur d'une autre échelle de progression, s'il a plus d'ancienneté que lui au niveau du complexe et s'il possède les qualifications requises pour la promotion. Il doit aussi être en mesure d'accomplir les tâches du poste visé. Un employé permanent supplanté maintiendra des droits de rappel à l'atelier qu'il a dû quitter pour une période de deux cent quarante (240) jours. 2. Taux de salaire : l article 7.01 est remplacé comme suit : Les taux de salaire indiqués aux annexes VI-A, VI-B, VI-C seront en vigueur pour la durée de cette convention à moins qu'il n'y ait de changements substantiels dans les méthodes, la création de nouvelles tâches, ou un changement résultant d'une évaluation

8 Tembec-Témiscaming et UNIFOR, Section locale de tâche; alors les parties se mettront d'accord sur une échelle de salaire nouvelle ou révisée. 3. Congés statutaires de l usine / Admissibilité et Rémunération : l article b) iii) se lira comme suit : b) iii) Un employé doit avoir travaillé un certain temps au cours des cent vingt (120) jours qui précédent immédiatement le congé. 4. Automatisation et changement d ordre technologique : l article est remplacé comme suit : Un employé qui est déplacé aura des droits de rappel à son ancien atelier pour une période de deux cent quarante (240) jours. Un employé qui exerce ses droits de rappel voit son droit de rappel de deux cent quarante (240) jours renouvelé à chaque fois qu'il travaille au moins huit (8) heures pour les employés de jour et de douze (12) heures pour les salariés sur rotation dans le département où il vient d'être déplacé. 5. Sécurité et prévention des incendies : l article g) est remplacé comme suit : g) En cas d'incendie, tous les employés dans la mesure de leurs compétences doivent aider à empêcher la destruction des biens de la Compagnie. 6. Livret de poche Le texte suivant fera partie du Mémoire d Entente seulement et ne sera pas intégré à la convention collective. «La rédaction d un livret format poche sera aux frais de l employeur et il devra être distribué le plus tôt possible suivant la ratification de la convention collective.» EN FOI DE QUOI les parties ont signé la présente Offre Finale à la date ci-dessous. TEMBEC - Témiscaming (Québec) UNIFOR, Section locale 233 Par : Par :

9 Tembec-Témiscaming et UNIFOR, Section locale Date : Date :