Formation Bâtiment Durable : ENERGIE

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1 Formation Bâtiment Durable : ENERGIE Bruxelles Environnement LA REGLEMENTATION CHAUFFAGE PEB Jean de Cambry Facilitateur Bâtiment Durable

2 Objectifs de la présentation «Arrêté chauffage» =? Et vous là-dedans? 2

3 Plan de l exposé 1 : Les références législatives et les objectifs 2 : Mise en œuvre de la réglementation 3 : Le champ d'application le contexte 4 : Les systèmes de chauffage 5 : Le responsable des installations techniques (RIT) =? vous 6 : Les exigences PEB 7 : Les actes prévus par l'arrêté chauffage en pratique 8 : Les professionnels agréés 9 : Les sanctions aie 3

4 1. Références législatives et objectifs La réglementation chauffage PEB s'inscrit dans la politique énergétique et environnementale de la Région de Bruxelles Capitale et vise à diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Objectif: réduction de 6% des émissions directes liées à l activité des bâtiments Elle s'appuie : 1. Améliorer l existant 2. Nouvelles installations performantes sur la directive européenne concernant la performance énergétique des bâtiments 2002/91/EC, et, sur sa transposition en ordonnance régionale du 7 juin

5 2. Mise en oeuvre = Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation (3 juin amendements du 19/01/112 et du 24/01/13) = «Arrêté chauffage» La réglementation chauffage PEB impose : une série de 16 exigences PEB qui visent l amélioration de l efficacité énergétique et la réduction de l'impact environnemental des installations de chauffage, de faire réaliser 3 actes de contrôle de ces installations par des professionnels agréés par Bruxelles Environnement. 5

6 3. Champ d'application Les dispositions de la réglementation chauffage PEB s'appliquent à tous les systèmes de chauffage comprenant au moins une chaudière : d'une puissance nominale > 20 kw, fonctionnant avec un combustible liquide ou gazeux non renouvelable, utilisant l'eau comme fluide caloporteur intermédiaire la plupart des installations de chauffage central en Région de Bruxelles-Capitale sont concernés. Sont exclus du champ d'application de la réglementation chauffage PEB notamment: les aérothermes, les pompes à chaleur, les installations de cogénération, les chaudières à charbon, les chaudières à pellets, les chaudières à bois, les chauffe-eau, etc. 6

7 4. Systèmes de chauffage Système de chauffage : ensemble de composantes nécessaires pour chauffer l'air d'un bâtiment et/ou de l'eau chaude sanitaire (ECS) comprenant le(s) générateur(s)s de chaleur, les circuits de distribution, de stockage, d'émission et les systèmes de régulation. 7

8 4.1. Exemples de système de chauffage Habitation individuelle avec système de chauffage comprenant 1 chaudière et 1 circuit de distribution Chaudière > 20kW + gaz/mazout + eau arrêté chauffage SOURCE : ENERGIE + 8

9 4.1. Exemples de système de chauffage Système de chauffage collectif pour plusieurs logements comprenant 2 chaudières ET 2 circuits de distribution (1circuit par façade) SOURCE : ENERGIE + 9

10 4.1. Exemples de système de chauffage Système de chauffage de production d'ecs SOURCE : ENERGIE + 10

11 4.1. Exemples de système de chauffage Système de chauffage avec batterie de chauffe SOURCE : ENERGIE + 11

12 4.1. Exemples de système de chauffage Système de chauffage alimentant des radiateurs, une batterie de chauffe et un ballon d'ecs SOURCE : ENERGIE + 12

13 4.1. Exemples de système de chauffage Système de chauffage avec chaudière et cogen. Si cogen seule non 13

14 4.1. Exemples de système de chauffage 2 systèmes de chauffage distincts! SOURCE : Cours de Conseiller PEB, installations thermiques, J. Claessens. 14

15 4.2. Types de systèmes de chauffage Système de chauffage de type 1 : système de chauffage alimenté par une chaudière d'une puissance nominale <= 100 kw. Système de chauffage de type 2 : système de chauffage alimenté par une chaudière d'une puissance nominale > 100 kw ou par plusieurs chaudières. Les exigences PEB applicables, le contenu des actes réglementaires et les professionnels agréés habilités à les réaliser sont fonction du type de système de chauffage (de type 1 ou de type 2). 15

16 5. Le responsable des installations techniques (RIT) Pour les installations soumises à permis d'environnement (PE), le RIT est la personne physique ou morale titulaire du PE. Pour les installations non soumises à permis d'environnement (sans PE), le RIT est le propriétaire (ou chacun des co-propriétaires) des installations. C'est au RIT qu'incombe l'obligation de respecter les exigences PEB relatives aux installations et de faire procéder au contrôle de celle-ci (réception, contrôle périodique et diagnostic). 16

17 Exemple Appartement au sein d'un logement collectif CHAUFFAGE Individuel Collectif ECS Individuel Collectif RIT = propriétaire de l'appartement 2 RIT Chauffage = propriétaire de l'appartement ECS = co-propriété 2 RIT Chauffage = co-propriété ECS = propriétaire de l'appartement 1 SEUL RIT = co-propriété 17

18 6. Les exigences PEB Chauffage par radiateurs si neuf 1 si neuf 2 si neuf 1 si neuf 1 si neuf 1 si neuf 3 si neuf 1! C!! C! = immédiat C 1. Nouvelle chaudière 2. Nouvelle chaufferie 3. Nouveau réseau / extension 18

19 6. Les exigences PEB Chauffage par air Air hygiénique C Si > 5.000m³/h, h/an RécupChal Si salle de réunion > m³/h débit! >10.000m³/h si neuf! si neuf si neuf!! = immédiat si neuf = nouveau système 19

20 7. Les actes prévus par la réglementation chauffage PEB La réglementation prévoit les actes suivants : la réception des systèmes de chauffage (conformité ou non conformité) le contrôle périodique des chaudières (conformité ou non conformité) le diagnostic des systèmes de chauffage comprenant une chaudière de plus de 15 ans (information) 20

21 / Diagnostic 21

22 7.1. Le contrôle périodique des chaudières Professionnel agréé: le technicien chaudière agréé 22

23 7.1. Le contrôle périodique des chaudières Fréquences : tous les 3 ans pour les chaudières au gaz tous les ans pour les chaudière au mazout Contenu : le nettoyage de la chaudière, le nettoyage des conduits d'évacuation des gaz de combustion, le réglage du brûleur de la chaudière et la vérification de la conformité à certaines exigences Documents : attestation de contrôle périodique et feuille de route. 23

24 Attestation de contrôle périodique et feuille de route : A l'issue du contrôle périodique : le technicien chaudière agréé délivre une attestation déclarant le système conforme ou non conforme (conservée dans le carnet de bord). En cas de non conformité, une copie de l'attestation est envoyée par le technicien chaudière agréé à Bruxelles Environnement. La feuille de route est un document écrit précisant le calendrier prévisionnel à respecter pour l'exécution des contrôles périodiques et du diagnostic ainsi que le calendrier des actes réellement exécutés, y compris la réception. Elle doit être établie (si elle n existe pas) et complétée par le professionnel agréé. 24

25 Attestation de contrôle périodique et feuille de route : 25

26 7.2. La réception du système de chauffage Professionnel agréé : système de type 1 système de type 2 chauffagiste agréé conseiller chauffage PEB La réception a lieu : lors de l'installation d'une chaudière lors du remplacement du corps de chaudière lors du remplacement du brûleur lors du déplacement d'une chaudière Contenu : vérification de la conformité du système de chauffage aux exigences PEB. Document : Attestation de réception et feuille de route 26

27 Attestation de réception et feuille de route : A l'issue de la réception : la feuille de route est établie (si elle n existe pas) et complétée par le professionnel agréé l attestation de réception déclarant le système conforme ou non conforme. L'attestation est conservée dans le carnet de bord. Une copie de cette attestation est envoyée par le professionnel agréé à Bruxelles Environnement. 27

28 7.3. La mise en conformité Lorsque le contrôle périodique ou la réception révèle une non-conformité le RIT dispose de 5 mois pour mettre son système en conformité. Si la non conformité est due au non respect des exigences : présence d'orifices de mesure ou ventilation du local de chauffe, le RIT peut disposer de 7 mois supplémentaires (une note justificative doit être jointe à l'attestation). 28

29 7.4. Le diagnostic du système de chauffage Professionnels agréés : système de type 1 système de type 2 chauffagiste agréé conseiller chauffage PEB Le diagnostic doit être réalisé au plus tôt un an avant et au plus tard un an après que la chaudière la plus âgée raccordée au système de chauffage ait atteint l'âge de 15 ans. Un contrôle périodique doit avoir été réalisé dans les 12 mois précédant le diagnostic. Chaudières >= 16 ans : au plus tard le 31/12/2012!! Contenu : le diagnostic du système de chauffage est une évaluation de la performance de ce système. Documents : rapport de diagnostic et feuille de route Le rapport de diagnostic est non contraignant. 29

30 Outil pour le diagnostic des systèmes de chauffage de type 1. Commun aux 3 régions! 30

31 Outil pour le diagnostic des systèmes de chauffage de type 2. Commun aux 3 régions! LOGICIEL AUDIT-H100 31

32 8. Les professionnels agréés (rappel) 32

33 9. Les sanctions 9.1. Vis-à-vis des professionnels agréés : La prestation des professionnels agréés est contrôlée par un organisme de contrôle qualité. Le non-respect de leurs obligations peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément. 33

34 9.2. Vis-à-vis du RIT : Si les actes réglementaires sont réalisés : conforme : pas de sanction non conforme : 5 mois (+ 7 mois) au-delà : amende administrative Si les actes réglementaires ne sont pas réalisés : 1. constat d'un certificateur lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier 2. plainte du voisinage et constat par agent IBGE 3. constat par agent IBGE lors de contrôles intégrés (dans le cadre d'un PE) sanctions pénales (art 34 de l'opeb): - emprisonnement de 8 jours à 12 mois - et/ou amende de 25 à euros ( = f (kw) ) 34

35 Récapitulatif : Tableau de synthèse des exigences et référence au Moniteur Remarques: -Les colonnes «Article», «Annexe» et «Page» se rapportent au texte de loi paru au Moniteur. -Ce texte est disponible ici: 35

36 A retenir : Vos responsabilités comme RIT: -Vous êtes responsable de vos installations. -Respecter le délais de contrôle périodique. -Vérifier si le technicien usuel est agréé. -Vérifier l âge de vos installations: diagnostic? -Carnet de bord? Comptage et comptabilité? -Penser la réception dès le début des travaux (mauvaises surprises ). Vos responsabilités comme syndic: -Expliquer les responsabilités du RIT aux copropriétés. -Saisir l opportunité de pouvoir faire des travaux refusés depuis toujours Vos responsabilités comme technicien: -Connaître les 16 exigences et les éléments déclencheurs. -Se former = avoir le/les agrément(s) nécessaire(s). 36

37 Documents et adresses utiles : rmer.aspx?id=32599 La réception des systèmes de chauffage de type 2 (.pdf) Module réglementaire pour professionnels du chauffage (.pdf) 1. Pour particuliers : Bruxelles Environnement > service info : 02/ Le Centre Urbain ABEA: ; 02/ Pour professionnels (bureaux d'études, syndics d'immeuble, ) : Facilitateur Bâtiment Durable (NL et FR) 3. Pour professionnels (techniciens chaudières, chauffagiste agréés et conseillers chauffage PEB) : et (IBGE, ARGB et Cedicol) Sur votre faim? Soif de plus de détails? Possibilité de répéter cette présentation «en privé» et «interactif». 37

38 Annexes à la présentation (support pour questions-réponses éventuelles) 1 : Exigence 8 : Calorifugeage (eau, accessoires, air) p38 2 : Exigence 9 : Partitionnement p42 3 : Exigence 10 : Régulation p43 4 : Exigence 11 : Carnet de bord p44 5 : Exigence 12 : Comptage p45 6 : Exigence 16 : Comptabilité énergétique p46 Remarque: la numérotation des annexes ne correspond pas aux numéros des annexes de l arrêté mais bien à celles de cette présentation 38

39 Annexe 1.1 : Calorifugeage : Epaisseur d isolant conduites de chauffage 39

40 Annexe 1.1 : Calorifugeage : Epaisseur d isolant conduites de chauffage Hors VP Dans VP Classe 1: λ < 0,035 W/mK Classe 2: 0,035 <= λ <= 0,045 W/mK 40

41 Annexe 1.1 : Calorifugeage : Epaisseur d isolant accessoires de chauffage 41

42 Annexe 1.2 : Calorifugeage : Epaisseur d isolant conduits d air 42

43 Annexe 2 : Partitionnement 43

44 Annexe 3 : Régulation 44

45 Annexe 4 : Carnet de bord 45

46 Annexe 5 : Comptage 46

47 Annexe 6.1 : Comptabilité énergétique détaillée (> 500 kw) 47

48 Annexe 6.2 : Comptabilité énergétique simplifée (< 500 kw) 48

49 Contact Jean de Cambry Facilitateur Bâtiment Durable Coordonnées : 0800/

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