LE DEPARTEMENT DES YVELINES,

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1 CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DE CINQ OPERATIONS DE REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES ECONOMIQUES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES LE DEPARTEMENT DES YVELINES, Dont le siège est situé 2, place André MIGNOT VERSAILLES CEDEX Représenté par son Président, Monsieur Pierre BEDIER, habilité par délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du Ci-après dénommé "le Département", ET D'une part, LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION «RAMBOUILLET TERRITOIRES» Dont le siège est situé au 1 rue de Cutesson RAMBOUILLET Représentée par son président, Jean-Frédéric POISSON Ci-après dénommée «le maître d ouvrage», D'autre part, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention vise à préciser les conditions d attribution de la subvention départementale ainsi que les engagements réciproques des parties. L'objectif des signataires est la réalisation de cinq opérations de requalification de zones d activités économiques au sein de Rambouillet Territoires. Il s agit des ZAE de : - Jean Moulin, Le Patîs et Bel Air à Rambouillet - La fosse aux chevaux et Les Corroyés à Saint Arnoult-en-Yvelines ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU MAITRE D OUVRAGE Le maître d ouvrage s'engage à réaliser les investissements qui font l objet de l'attribution de la subvention départementale. Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, les investissements doivent être commencés dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de la présente convention. Passé ce délai, la subvention départementale sera désengagée sans préavis et la convention réputée caduque, sauf dans le cas où un délai supplémentaire a été sollicité par courrier et accepté par le Département avant la fin des deux ans. Le solde de la subvention devra être versé dans un délai de quatre ans après le versement du premier acompte. Le maître d ouvrage s engage à fournir dans ce délai au Département, les demandes de versement dès le commencement de l opération avec les ordres de service et à la fin, avec les factures acquittées et la déclaration d achèvement des travaux. Le maître d ouvrage est tenu de respecter les procédures de mise en concurrence pour la passation des marchés auxquelles il peut être assujetti tant au regard du droit français que du droit européen. 1/6

2 Dès l ouverture du chantier, un panneau d information est implanté sur chaque site d opération par une société d affichage désignée par le Département en relation avec le maître d ouvrage qui en garantit le maintien dans de bonnes conditions de visibilité pendant la durée des travaux. Le maître d ouvrage est par ailleurs tenu de faire état de la participation financière du Département des Yvelines dans tout document de promotion du projet couvert par cette convention qu'il initie et gère (plaquette, dossier de presse...). Après la réception des travaux, le maître d ouvrage s engage à réunir annuellement pour la durée de la convention une cellule d animation et de gestion de la zone d activités associant étroitement les entreprises implantées et des partenaires telle que la Chambre de Commerce pour pérenniser l ensemble des aménagements réalisés. Cette réunion de suivi fera l objet d un bilan que le maître d'ouvrage s engage à remettre annuellement au Département et qui propose un descriptif de l impact de l opération comportant les transferts d entreprises comptabilisés sur les zone d activités (arrivées départs), les types d activités des entreprises implantées, le nombre d emplois créés, les animations et initiatives menées sur les zones d activités. ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT Le Département s'engage à verser à la Communauté d agglomération Rambouillet Territoires la subvention départementale correspondant à sa participation à hauteur de 30 % des investissements hors taxes retenus dans l assiette éligible (travaux, honoraires et frais divers) dans la limite de euros bruts par hectare. Les versements du Département seront effectués sur le compte de la Communauté d Agglomération Rambouillet Territoires. ARTICLE 4 MODALITES DE VERSEMENT Un acompte de 50 % de la subvention sera versé dès la réalisation de 50 % des dépenses éligibles, sur présentation des justificatifs correspondants. Le solde, de 50 %, sera versé sur présentation d un état récapitulatif des dépenses éligibles réalisées, accompagné des factures correspondantes et d une déclaration d achèvement des travaux. ARTICLE 5 - LE PLAN DE FINANCEMENT Le coût d'investissement de l'opération est estimé à euros hors taxes et le financement est réparti de la façon suivante : - apport financier du maître d'ouvrage ,00 euros - subvention du Département des Yvelines ,00 euros Le taux de subvention départementale ne pourra dépasser 30 % des dépenses éligibles hors taxe dans la limite d un montant de subvention de euros bruts par hectare. En l espèce, la subvention départementale se trouve plafonnée à hauteur de euros au vu de la superficie éligible des cinq ZAE (59 ha). Le maître d'ouvrage prendra à sa charge les éventuels dépassements de coûts d investissement prévus ci-dessus. ARTICLE 6 - UTILISATION DU SITE Toute modification de la nature des zones, en habitation par exemple, sera portée à la connaissance du Département qui pourra, le cas échéant, demander le remboursement de tout ou partie de la subvention départementale versée en faveur de cette opération. ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ORGANISME DESTINATAIRE DE LA SUBVENTION Le Département sera tenu informé par écrit de tout changement pouvant intervenir dans la situation juridique de l'organisme destinataire des fonds publics. Sera joint à cette correspondance tout acte constatant ces modifications (statuts). Tout acte modificatif sera annexé à la présente. 2/6

3 ARTICLE 8 - CONTROLE ET RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION Le Département se réserve le droit d'effectuer tout contrôle aux fins de vérifier la bonne utilisation des fonds publics. Les sommes qui n'auraient pas été utilisées, ou auraient été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention, sont restituées au Département. ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention est réalisée par voie d avenant préalablement soumis à l approbation du Département. ARTICLE 10 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa notification. Elle est conclue pour une durée de six ans. ARTICLE 11 - RESILIATION DE LA CONVENTION En cas d inexécution de ses obligations par l'une des parties, la présente convention est, sauf cas de force majeure, résiliée de plein droit dans les conditions fixées aux alinéas suivants. La résiliation ne peut intervenir qu'après que la partie défaillante a été mise en demeure par l'autre partie d'accomplir ses obligations, dans un délai fixé par la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à 3 mois. Au cours de cette période, les deux parties sont tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée. ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES Les parties essaieront de résoudre à l amiable les différends qui pourraient surgir entre elles quant à l interprétation ou l exécution des termes de la présente convention. Si elles n y parviennent pas, ces différends seront portés devant le Tribunal Administratif de Versailles. ARTICLE 13 - PIECES CONTRACTUELLES - La convention, - L'annexe technique. Fait à Versailles, en 3 exemplaires originaux, Le Pour Rambouillet Territoires Pour le Conseil départemental des Yvelines Le Président, Jean-Frédéric POISSON Le Président, Pierre BEDIER 3/6

4 ANNEXE TECHNIQUE A LA CONVENTION Projet : Requalification des Zones d Activités Economiques suivants : - Bel Air à Rambouillet - Jean Moulin à Rambouillet - Le Patîs à Rambouillet - La fosse aux chevaux à Saint-Arnoult-en-Yvelines - Les Corroyés à Saint-Arnoult-en-Yvelines Maître d ouvrage : La Communauté d agglomération Rambouillet Territoires I - PRESENTATION DE L OPERATION Avec habitants, la Communauté d agglomération Rambouillet Territoires constitue la plus grande collectivité du Sud Yvelines. Elle est le principal pôle économique de ce territoire qui compte plus de 5000 entreprises et emplois. Avec le lancement de la nouvelle zone d activités économiques (ZAE) de Bel Air La Forêt de 80 hectares en 2009, les ZAE anciennes, de dimension plus réduite, ont vu leur attractivité diminuer. Pour éviter le départ des entreprises actuellement implantées dans les anciennes zones d activités, Rambouillet Territoires a mené des études stratégiques, techniques et financières pour déterminer des leviers permettant de les rendre plus attractives. Ces études financées à hauteur de par le Département en 2012, ont permis de déterminer une programmation pour engager une remise à niveau qualitative globale des anciennes zones d activités. Le descriptif des zones d activités économiques et de leurs atouts Cinq zones d activités situées sur deux communes du territoire sont concernées par les travaux de requalification : - Bel Air à Rambouillet - Jean Moulin à Rambouillet - Le Patîs à Rambouillet - La fosse aux chevaux à Saint-Arnoult-en-Yvelines - Les Corroyés à Saint-Arnoult-en-Yvelines La superficie de ces ZAE dédiée à l activité économique, s étend sur 59 hectares. Elles accueillent 272 entreprises employant au total plus de salariés. Elles représentent les concentrations les plus importantes d activités économiques du Sud Yvelines. Les principaux secteurs d activités représentés sur l ensemble des zones sont le tertiaire/services (37 % des établissements), le commerce (26 %), le commerce de gros (14 %), l industrie/production (14 %) et le BTP (10 %). L accessibilité des ZAE est satisfaisante (proximité avec la N10 et les autoroutes A10 et A11). Elles bénéficient d une bonne offre en matière d animation en partenariat avec la CCI (présence de clubs 4/6

5 d entreprises), d infrastructures (fibre optique labellisation Très Haut Débit) et de services (restauration et hôtellerie). Elles présentent toutefois des dysfonctionnements importants : o déficience de la desserte par les transports en commun ; o des difficultés de circulation (saturation de carrefours aux heures de pointe) ; o une sécurité insuffisante (vitesse excessive, intrusions/vols) ; o une signalétique peu cohérente (non actualisée, lacunes de la signalisation directionnelle à partir de la zone et vers la zone) ; o un déficit de foncier et de locaux attractifs. Les études, qui ont associé les entreprises de façon étroite, ont conclu à la nécessité de requalifier ces zones et d en optimiser le fonctionnement. Ainsi les travaux de requalification nécessaires à la pérennisation des entreprises sur les zones d activités économiques de Rambouillet Territoires concernent uniquement l espace public, notamment la voirie (chaussées, trottoirs, éclairage). 1/ En matière de desserte et d aménagement : o la mise en valeur des entrées de zone ; o réfection des voiries ; o aménagement des trottoirs et amélioration des cheminements piétons ; o création de stationnements ; o création de signalétique de zone (plan de zone, panneau à la parcelle). 2/ En matière de sécurité et d environnement : o renforcement de la signalisation ; o aménagements paysagers permettant une meilleure intégration urbaine (mise en place de mobilier urbain, plantation d arbres, ). II - PLAN DE FINANCEMENT ET COUT DE L OPERATION Le plan de financement du projet de requalification : - Dépenses éligibles (MOE + travaux) = Subvention CD78 = (21,6%) - Part Rambouillet = (78,4%) 5/6

6 Coût de l opération : ZAE Bel Air Désignation ZAE Jean Moulin ZAE Le Pâtis ZAE Les Corroyés ZAE La fosse aux chevaux Total travaux sur surface de 59 ha (MOE & travaux) Montant en euros HT HT Les travaux débuteront en janvier 2016 et s achèveront en décembre Le dispositif départemental prévoit que dans les territoires prioritaires et sur les ZAE de moins de 100 hectares, la participation du Conseil départemental s élève à 30 % des investissements, si l opération est portée par un EPCI à fiscalité propre, dans la limite de euros bruts par hectare. En l espèce, la subvention départementale se trouve plafonnée à euros au vu de la superficie éligible des cinq zones d activités (59 ha) et correspond à 21,6 % du montant des dépenses éligibles. 6/6