REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE

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1 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE Les modalités de fonctionnement de la Communauté d agglomération de Cergy-Pontoise sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et l ensemble des textes législatifs ou réglementaires qui régissent l activité des établissements publics de coopération intercommunale en général et des communautés d agglomération en particulier. Le présent règlement intérieur, établi en application des articles L et L du code, a pour objet de rappeler, compléter ou préciser le mode d organisation et de fonctionnement des instances communautaires. SOMMAIRE TITRE 1 : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE... 2 ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES... 2 ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA SALLE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE... 2 ARTICLE 3 : CONVOCATIONS... 3 ARTICLE 4 : ORDRE DU JOUR... 3 ARTICLE 5 : INFORMATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES... 3 ARTICLE 6 : PRESIDENCE DE L ASSEMBLEE... 4 ARTICLE 7 : SECRETAIRE DE SEANCE... 4 ARTICLE 8 : QUORUM... 4 ARTICLE 9 : POUVOIRS... 4 ARTICLE 10 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC... 5 ARTICLE 11 : SEANCE A HUIS CLOS... 5 ARTICLE 12 : ENREGISTREMENT DES DEBATS... 5 ARTICLE 13 : POLICE DE L ASSEMBLEE... 5 TITRE 2 : ORGANISATION DES DEBATS ET DES VOTES... 6 ARTICLE 14 : DEROULEMENT DE LA SEANCE... 6 ARTICLE 15 : DOSSIERS SANS DEBAT... 6 ARTICLE 16 : DEBATS ORDINAIRES... 7 ARTICLE 17 : DEBATS SPECIFIQUES... 7 ARTICLE 18 : AMENDEMENTS... 7 ARTICLE 19 - QUESTIONS DIVERSES... 7 ARTICLE 20 : - QUESTIONS ORALES... 8 ARTICLE 21 : VŒUX... 8 ARTICLE 22 : VOTES... 8 ARTICLE 23 : COMPTE-RENDU ET PROCES-VERBAL

2 ARTICLE 24 : CLOTURE OU SUSPENSION DE SEANCE... 9 TITRE 3 : PRESIDENT ET BUREAU... 9 ARTICLE 25 : LE PRESIDENT... 9 ARTICLE 26 : COMPOSITION DU BUREAU... 9 ARTICLE 27 : DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ARTICLE 28 : REUNIONS ARTICLE 29 : COMPETENCES ARTICLE 30 : INVITES ARTICLE 31 : EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITRE 4 : COMMISSIONS ARTICLE 32 : COMMISSIONS ISSUES DU CONSEIL ARTICLE 33 : COMMISSIONS LEGALES ARTICLE 34 : COMMISSIONS AD-HOC TITRE 5 : RELATIONS AVEC LES COMMUNES ARTICLE 35 : RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL ARTICLE 36 : CONSULTATION DES MAIRES ARTICLE 37 : CONSULTATION DES MAIRES-ADJOINTS ARTICLE 38 : GROUPES TECHNIQUES DE COORDINATION TITRE 6 : RELATIONS AVEC LA POPULATION ARTICLE 39 : CONSULTATION DES ELECTEURS DES COMMUNES MEMBRES ARTICLE 40 : COMITES CONSULTATIFS ARTICLE 41 : OBSERVATOIRES TITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 42 : COMMISSION DE CONCILIATION ARTICLE 43 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR TITRE 1 : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Article 1 : Périodicité des séances En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut réunir le conseil chaque fois qu il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le Préfet ou par le tiers au moins des membres du conseil communautaire. (article L ) Article 2 : Organisation de la salle du Conseil communautaire Les Vice-présidents siègent de part et d'autre du Président dans l ordre du tableau. Les conseillers délégués siègent à leur côté. Les autres membres du Conseil communautaire siègent, selon l'ordre alphabétique de leurs noms, et par commune également classée selon l'ordre alphabétique. 2

3 Article 3 : Convocations Article Forme de la convocation (articles L et ) La convocation est faite par le Président. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers communautaires, sauf si ceux-ci ont fait le choix d une autre adresse. Le choix d une autre adresse nécessite, de la part du ou des conseillers communautaires, une confirmation écrite de l adresse choisie. La convocation peut également se faire par mail, à l adresse communiquée par chaque élu, et/ou par le biais d une convocation électronique. En application de l article L du CGCT, le délai de convocation est fixé à cinq jours francs, sauf cas d urgence comme indiqué à ce même article. Article Contenu de la convocation La convocation indique l heure et le lieu de réunion ainsi que les questions portées à l ordre du jour. Les notes explicatives de synthèse soumises à délibération y sont jointes. Article 4 : Ordre du jour Il est établi un ordre du jour des séances du Conseil communautaire. Cet ordre du jour est préparé par le Président et transmis aux membres du Conseil communautaire en même temps que leur convocation. L'ordre du jour est établi selon l'ordre suivant : Appel des présents Désignation du secrétaire de séance Discussion sur l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente Dossiers soumis au débat Dossiers n'appelant pas de débat Questions orales Compte-rendu des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l organe délibérant Compte-rendu des travaux des commissions Questions diverses Article 5 : Information des conseillers communautaires Tout membre du Conseil communautaire a le droit dans le cadre de ses fonctions électives, d être informé des affaires de la CACP qui font l objet d une délibération. (article L ) A ce titre, le Président assure la diffusion de l information auprès des conseillers communautaires par les moyens matériels qu il juge les plus appropriés. La demande d information ou de consultation de documents relatifs aux dossiers inscrits à l ordre du jour du conseil est adressée au Président au moins 24 heures avant la date de consultation souhaitée. 3

4 S agissant d un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l ensemble des pièces, est mis sur demande à la disposition du conseiller intéressé, au secrétariat général de la CACP dans la période de 5 jours qui précède la séance au cours de laquelle l affaire sera mise en délibéré. La demande sera effectuée auprès du Président. Dans le cas d une délégation de service public, et conformément à l article L du CGCT, les documents sur lesquels se prononcera le Conseil communautaire seront transmis à ses membres 15 jours au moins avant la date de la délibération. Article 6 : Présidence de l assemblée La présidence est assurée par le Président de la CACP. En cas d absence ou d empêchement, il est remplacé par un(e) des Vice-président(e)s dans l ordre du tableau. Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la séance, dirige les débats et l ordre des discussions. Il met aux voix et proclame les résultats. Il prononce l interruption des débats ainsi que la clôture des séances. Conformément aux dispositions de l article L du CGCT, lorsque le compte administratif du Président est débattu, le Conseil communautaire élit le Président de séance; le Président peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote. Article 7 : Secrétaire de séance Au début de chacune de ses séances, le Conseil communautaire nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l article L du CGCT Le secrétaire assiste le président dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins, s il y a lieu. Il établit le procès-verbal de la séance. Un ou plusieurs agents de la communauté sont mis, si besoin, à la disposition du secrétaire pour l assister dans ses tâches. Article 8 : Quorum Le Conseil communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. La présence des membres aux séances est constatée lors de l appel nominal. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, une seconde séance est convoquée à trois jours au moins d intervalle et le Conseil communautaire peut alors délibérer valablement sans condition de quorum. Le quorum doit être atteint lors de la mise en discussion de chaque affaire soumise à délibération. Article 9 : Pouvoirs Tout membre empêché d'assister à une séance, ou à une partie de séance, peut déléguer par écrit son droit de vote à un autre membre du Conseil communautaire. La délégation adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, doit comporter les informations relatives à la séance du conseil concernée et à la désignation du mandataire. 4

5 Tout pouvoir doit être remis au Président au cours de la séance du Conseil communautaire et n'est valable que pour cette seule séance. Aucun membre ne peut se voir déléguer plus d'un pouvoir. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n entrent pas dans le calcul du quorum. Article 10 : Accès et tenue du public Les séances du Conseil communautaire sont publiques. Le public sera admis dans la partie de la salle des séances prévue à cet effet à concurrence des places disponibles et prévue à cet effet. Les personnes admises ne pourront pénétrer dans la partie de la salle qui leur est réservée avec des animaux et devront laisser à l entrée, parapluies, paquets Le public doit observer le silence et une tenue convenable pendant toute la durée de la séance. Aucune personne autre que les membres du Conseil communautaire ou de l administration communautaire ne peut pénétrer dans l enceinte du Conseil sans y avoir été autorisée par le Président. Article 11 : Séance à huis clos A la demande du Président ou de trois délégués, le Conseil communautaire peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés de se réunir à huis clos. Cette décision ne donne lieu à aucun débat. Article 12 : Enregistrement des débats La séance est enregistrée numériquement par les services et peut faire l objet d une retransmission audiovisuelle. Article 13 : Police de l assemblée Le président a seul la police de l assemblée. Il peut faire expulser de l auditoire tout individu qui trouble l ordre, interrompt les débats, cause ou provoque un tumulte de quelque manière que ce soit. Le Président peut rappeler à l ordre tout délégué qui entrave le bon déroulement de la séance et demander que ce rappel à l ordre soit inscrit au procès-verbal. Si celui-ci persiste à troubler les travaux de l assemblée, le Président peut le faire expulser de la séance. 5

6 TITRE 2 : ORGANISATION DES DEBATS ET DES VOTES Article 14 : Déroulement de la Séance Le Président déclare la séance ouverte après s être assuré que le quorum est atteint. Il fait l appel des présents et prend en compte les pouvoirs. Le Président soumet à l approbation de l assemblée le procès-verbal des débats de la précédente séance. Le Président fait part des éventuelles informations qu il souhaite partager avec les membres du Conseil communautaire. Le Président appelle les affaires figurant à l ordre du jour, en suivant le rang d inscription. Une modification dans l ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Président, de même que le passage dans la partie des dossiers sans débat d une ou plusieurs notes (dans la mesure où les conditions requises à l article 15 sont remplies). Le Président est maître de l ordre du jour et n a pas l obligation de mettre effectivement en discussion la totalité de ces questions ; une affaire pouvant être reportée à une séance ultérieure pour, par exemple, un complément d information. Chaque dossier inscrit avec débat fait l objet d un résumé par le rapporteur désigné par le Président dans l ordre du jour. En cas d absence du rapporteur le jour du Conseil communautaire, le Président désigne un autre membre du Conseil communautaire pour rapporter le dossier, ou le rapporte luimême. Le Président rend compte des décisions qu il a prises par délégation du conseil communautaire. En cas d urgence, le Président peut, en début de séance, proposer l inscription d une question supplémentaire dont l examen ne peut souffrir d aucun retard. Article 15 : Dossiers sans débat Le Président peut inscrire à l'ordre du jour les dossiers n'appelant pas de débat de l'assemblée à la condition qu'ils aient été approuvés par la commission compétente et que les notes de synthèse les présentant aient été adressées aux membres du Conseil communautaire dans les cinq jours francs avant la séance à laquelle ils seront évoqués. Un membre du Conseil communautaire peut demander, en séance, qu'un dossier prévu sans débat par le Président soit inscrit à l'ordre du jour dans la rubrique des questions soumises à débat. Chaque dossier inscrit dans la rubrique des questions n'appelant pas débat est soumis à un vote de l'assemblée. Le Président peut proposer en séance la possibilité d'un vote global pour ces questions sans débat. 6

7 Article 16 : Débats ordinaires La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil communautaire qui la demandent, dans l ordre déterminé par le Président. Lorsqu un membre du Conseil communautaire s écarte de la question ou trouble la séance par des interruptions répétées ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le président. Article 17 : Débats spécifiques Article Débat sur la situation en matière de développement durable En application de l article L du CGCT, préalablement aux débats sur le projet de budget, le Président présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la CACP, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Article Débat d orientations budgétaires Dans un délai de deux mois précédant le vote du Budget Primitif, les membres du Conseil communautaire sont appelés à participer à un débat sur les orientations budgétaires de la CACP. Ce point fait l objet d une inscription à l ordre du jour. La convocation est accompagnée d une note de synthèse précisant les orientations générales du budget et mentionnant les données essentielles sur lesquelles doit porter le débat. Le débat est enregistré au procès-verbal de séance. Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire, l'avancement du schéma de mutualisation des services prévu à l article L du CGCT fait l'objet d'une communication du Président de la CACP au Conseil communautaire. Article 18 : Amendements Lors de l examen des délibérations, tout membre du Conseil communautaire peut déposer un amendement, remis par écrit au Président, qui donne lieu à discussion. Les modalités de vote de cet amendement sont identiques à celles applicables pour le vote des délibérations. Article 19 - Questions diverses Avec l'accord du Conseil communautaire, le Président peut inscrire à l'ordre du jour dans la rubrique questions diverses des dossiers dont le caractère d'urgence ne permet pas qu'ils soient inscrits à une prochaine séance, et qui peuvent de ce fait ne pas avoir été présentés en commissions. Ces dossiers font alors l objet d un débat. Une note de synthèse les présentant doit être remise aux membres du Conseil communautaire en début de séance. 7

8 Article 20 : - Questions orales Les membres du Conseil communautaire peuvent proposer à l'ordre du jour des questions orales. Les questions orales doivent se limiter aux affaires relevant des compétences de la CACP. Le texte des questions orales doit être adressé par écrit au Président au moins deux jours francs avant la date d'inscription à l'ordre du jour demandée. Le Président doit inscrire au chapitre des questions orales les dossiers pour lesquels une demande lui a été adressée. Il reste maître de la date à laquelle celles-ci seront inscrites. Néanmoins, il doit procéder à l'inscription d'une question orale à l'une des deux réunions du Conseil communautaire qui suivent la demande. Un même conseiller ne peut poser plus de deux questions orales dans la même séance. En séance, les questions orales sont posées au Président ou à l'assemblée par le membre du Conseil communautaire qui en a fait la demande. A la demande du tiers des membres présents de l'assemblée ou du Président, une question orale peut faire l'objet d'une inscription au titre des questions avec débat à une prochaine séance. Il ne peut être procédé à un vote sur une question orale, sauf demande du tiers des membres présents de l'assemblée ou du Président. Article 21 : Vœux Le Conseil communautaire peut émettre des vœux sur tout objet en rapport avec l intérêt communautaire. Les textes de proposition de vœux sont adressés par tout conseiller communautaire au Président, quatre jours francs au moins avant la séance. Après examen, le Président se réserve le droit de les présenter en fin de séance. Les vœux donnent lieu à débat et à vote. Article 22 : Votes Le Conseil communautaire vote selon les modalités prévues au CGCT. Sauf dispositions législatives ou règlementaires spécifiques, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Lorsqu il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.(article L ) Si un membre du Conseil communautaire est personnellement concerné par une délibération, il lui appartient de le signaler au Président, de quitter la salle pendant le débat et de ne pas prendre part au vote. 8

9 De manière ordinaire et sauf disposition législatives ou réglementaires spécifiques contraires, le vote a lieu soit à main levée et le Président avec le secrétaire de séance, en constate le résultat, soit par un système de vote électronique. Le Conseil communautaire vote à bulletins secrets, à la demande du Président ou à la demande du tiers des membres présents du Conseil communautaire, ou encore lorsqu il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le Conseil communautaire peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou présentations, sauf dispositions légales contraires. Le Conseil communautaire vote au scrutin public, à la demande du Président ou du quart des membres présents du conseil. Le Président ou la personne qu il aura désignée appelle alors chacun des membres du conseil et lui demande de se prononcer. Le vote de chaque conseiller est inscrit comme tel au procèsverbal. Article 23 : Compte-rendu et Procès-Verbal Conformément aux articles L et R du CGCT, un compte rendu de la séance est affiché dans les huit jours aux portes du siège de la CACP. Il est également rédigé un procès-verbal intégral des débats de chacune des séances, comportant également un résumé de la note de synthèse. Ce procès-verbal est soumis à l approbation du Conseil communautaire à la séance suivante, sauf empêchement majeur. Article 24 : Clôture ou suspension de séance La décision de clore ou de suspendre la séance relève de l appréciation discrétionnaire du Président. Le Président peut accorder une suspension de séance à la demande d'un des membres du Conseil communautaire, celle-ci est limitée dans le temps. La durée de la suspension est précisée par le Président avant que la séance ne soit momentanément levée. S il apparaît que l ordre du jour prévu pour une séance ne peut être épuisé au cours de celle-ci, il est nécessaire après avoir levé la séance, de provoquer une nouvelle réunion du Conseil communautaire avec une nouvelle convocation dans le respect des règles. TITRE 3 : PRESIDENT ET BUREAU Article 25 : Le Président Le Président est l'organe exécutif de la CACP. Article 26 : Composition du Bureau En application des dispositions de l article L , le Bureau d un EPCI est composé du Président, des Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. 9

10 Le Bureau convie à ses travaux, à titre consultatif, les Maires ne détenant pas les fonctions de Président, de Vice-Président(e) ou de Conseiller(e) délégué(e). Article 27 : Délégations du Conseil communautaire En application de l'article L du CGCT, le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à l exception des compétences relevant exclusivement du Conseil communautaire. En ce qui concerne les affaires déléguées par le Conseil communautaire, le Bureau, en sa forme délibérative, doit respecter les règles applicables aux délibérations du Conseil communautaire, et notamment celles concernant les conditions de quorum, la majorité requise pour l adoption des délibérations, les modes de scrutin et les conditions d acquisition du caractère exécutoire. Le Président formalise l exercice des attributions qui lui sont déléguées par le Conseil communautaire par la prise de décisions. Article 28 : Réunions Le Bureau se réunit sur convocation du Président et est présidé par lui. La convocation est faite par le Président. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers communautaires, sauf si ceux-ci ont fait le choix d une autre adresse. Le choix d une autre adresse nécessite, de la part du ou des conseillers communautaires, une confirmation écrite de l adresse choisie. La convocation peut également se faire par mail, à l adresse communiquée par chaque élu, et/ou par le biais d une convocation électronique. Le Bureau est dit «délibératif» lorsqu il traite des affaires entrant dans le champ des attributions que le Conseil communautaire lui a déléguées. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs pour les bureaux délibératifs, sauf cas d urgence, dans les mêmes conditions que celles appliquées au conseil communautaire. Pour les bureaux ne comportant pas de partie délibérative, ce délai est fixé à (à déterminer). Tout membre empêché d'assister à une séance, ou à une partie de séance, peut déléguer par écrit (courrier, fax ou mail envoyé depuis son adresse mail habituelle, i.e. l adresse utilisée pour l envoi des convocations et/ou les échanges avec l administration) son droit de vote à un autre membre du Bureau. Tout pouvoir doit être remis au Président au cours de la séance du Bureau et n'est valable que pour cette seule séance. Aucun membre ne peut se voir déléguer plus d un pouvoir. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n entrent pas dans le calcul du quorum. Article 29 : Compétences 10

11 Le Bureau se réunit pour connaître et suivre les affaires de la Communauté d agglomération. Il donne des avis sur les dossiers inscrits à l ordre du jour arrêté par le Président et délibère sur les sujets dont la compétence lui a été déléguée par le Conseil communautaire. Le Président peut consulter le Bureau pour toute décision relevant de sa compétence et pour toute décision relative aux dispositions d'application des délibérations votées par le Conseil communautaire. Article 30 : Invités Le(la) Directeur(trice) Général(e) des Services ainsi que le(la) Directeur(trice) de Cabinet du Président assistent aux réunions de Bureau. Ils peuvent s y faire accompagner de leurs collaborateurs. Ils peuvent participer aux discussions mais n'ont pas de voix délibératives. Le Président peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un Vice-président, inviter toute personne susceptible d'aider les membres du Bureau dans leurs examens. Article 31 : Empêchement du Président En cas d'absence ou d'empêchement du Président, celui-ci est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le premier Vice-président(e) ou, à défaut, par un Vice-président(e) dans l ordre des nominations. Le rang des Vice-président(e) s résulte de l'ordre de leur élection. TITRE 4 : COMMISSIONS Article 32 : Commissions issues du Conseil En application de l article L , le Conseil communautaire peut former des commissions chargées d étudier les questions soumises au Conseil. Le Président de la CACP préside de droit ces commissions. Il peut y être représenté par un(e) Viceprésident(e) désigné(e) en son sein par chacune des commissions, pour la présider et la convoquer. Article Thématiques des commissions Le Conseil communautaire crée 5 commissions permanentes qui sont chargées d étudier les questions soumises au conseil de la communauté hors questions orales, et les attributions de subventions soumises au bureau délibératif. Ces commissions sont les suivantes : - Développement Urbain et Solidarités Urbaines - Services Urbains - Développement Economique, Emploi, Recherche et Enseignement Supérieur - Animation et Solidarités Territoriales - Finances et ressources Le conseil, désigne au sein des conseillers communautaires, les membres de ces commissions. Lors de leur première réunion, ces commissions désignent un ou plusieurs vice-présidents qui peuvent les convoquer et les présider en cas d absence ou d empêchement du Président. 11

12 Article Fonctionnement des commissions Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises et intéressant leur domaine de compétence. Les commissions n ont pas de pouvoir de décision mais émettent des avis à la majorité des membres présents. Les commissions se déroulent après le dernier bureau précédant un conseil communautaire et avant l envoi de la convocation à ce conseil. Convocations La convocation est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, aux membres de la commission. Elle indique les questions portées à l ordre du jour. La convocation peut également se faire par mail, à l adresse communiquée par chaque élu, et/ou par le biais d une convocation électronique. Elle est transmise, pour information, aux Maires des communes membres de la CACP. Pouvoirs Tout membre d'une commission empêché peut se faire représenter en commission par un autre membre du Conseil ou par l'un des conseillers municipaux de la commune à laquelle il appartient auquel il aura donné pouvoir écrit. Chaque membre de commission ne peut détenir plus d'un pouvoir lors d'une même réunion Invités Le Directeur Général des Services et ses collaborateurs assistent aux réunions des Commissions et le Directeur de Cabinet du Président et ses collaborateurs peuvent également y participer. Ils peuvent participer aux discussions. A titre consultatif, le Président peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un Vice-Président(e), inviter toute personne susceptible d'aider les membres d'une commission dans leurs examens; particulièrement les Adjoints aux Maires ou Conseillers Municipaux intéressés. Les commissions peuvent entendre toute personne étrangère à la CACP, si elles le jugent nécessaire. Elles peuvent procéder à des consultations, auditions ou visites de nature à faciliter l'instruction des dossiers. Cependant, les déplacements éventuels entraînant des frais doivent être approuvés préalablement par le Président, ou le Bureau si la dépense est importante ou si la mission sort du cadre habituel. Compte-rendu Les comptes-rendus des réunions des Commissions sont communiqués aux membres de la Commission intéressée ainsi qu'au Président. Article 33 : Commissions légales Le CGCT et les textes régissant les établissements publics de coopération intercommunale prévoient la création de commissions obligatoires spécifiques à l instar de la commission d appel d offres (CAO), de la 12

13 commission de délégation de service public (commission de DSP), de la commission intercommunale d accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH), de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL). Pour chacune de ces commissions, le Conseil communautaire, dans le respect des textes, définit les modalités de création, de composition et de fonctionnement de ces commissions. Article 34 : Commissions ad-hoc Des commissions ad-hoc peuvent être créées par le Conseil. Leur durée de vie est fonction du sujet. TITRE 5 : RELATIONS AVEC LES COMMUNES Article 35 : Rapport d'activité annuel Le Président de la CACP, en vertu de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par le conseil. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune au conseil municipal sont entendus. Le Président de la CACP peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Article 36 : Consultation des maires Le Président de la CACP, conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, consulte les maires de toutes les communes membres, à la demande du Conseil ou du tiers des maires des communes membres. Article 37 : Consultation des Maires-Adjoints Les Vice-Présidents en charge d'une compétence de secteur, peuvent réunir, à titre consultatif, les maires-adjoints des treize communes en charge du même secteur. Ces réunions ont pour objet le suivi des grands dossiers intercommunaux du secteur concerné ayant des relations avec chaque commune. Elles peuvent être organisées, à l'initiative du Bureau ou à la demande des communes sur un sujet particulier nécessitant une concertation intercommunale. Ces réunions peuvent être convoquées, conjointement avec la commission de secteur compétente de la CACP. 13

14 Article 38 : Groupes Techniques de coordination Le Conseil communautaire peut décider de la création de Groupe Technique de Coordination (GTC) thématiques, pour examiner les questions techniques se rapportant à certains domaines d activités. Ces groupes sont composées d'un élu désigné par le maire de chacune des 13 communes. Le conseil peut décider d'y adjoindre certains de ses membres. TITRE 6 : RELATIONS AVEC LA POPULATION Article 39 : Consultation des électeurs des communes membres Conformément aux dispositions de l article L , les électeurs des communes membres de la CACP peuvent être consultés sur les décisions que le Conseil communautaire ou le Président sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de la CACP. Sur proposition de l ensemble des maires des communes membres, ou sur demande écrite de la moitié des membres du conseil communautaire, le président inscrit cette question à l ordre du jour de la plus proche réunion du conseil. Le Conseil communautaire délibère alors sur le principe et les modalités d organisation de la consultation. Article 40 : Comités consultatifs Conformément aux dispositions de l article L , le Conseil communautaire peut décider de la création de comités consultatifs sur toutes affaires d intérêt communautaire relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire. Ces comités consultatifs comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, et notamment des représentants des associations locales. La composition et les modalités de fonctionnement de ces comités sont définies par le Conseil. Les comités consultatifs émettent des avis qui ne lient pas le Conseil communautaire. Article 41 : Observatoires Dans le cadre des travaux de la Commission consultative des services publics locaux, le Conseil communautaire peut décider de la création d Observatoires. Ces Observatoires sont des groupes de travail thématiques associant la CACP, les partenaires institutionnels et les associations d usagers. 14

15 Le Conseil communautaire fixe les modalités de composition et de fonctionnement de ces Observatoires. TITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES Article 42 : Commission de conciliation Une commission de conciliation ad-hoc de 7 membres est obligatoirement saisie par le Président en cas de différend important susceptible de s'élever entre la CACP et une Commune. Les membres du Conseil communautaire appelés à siéger en commission de conciliation sont choisis par le Conseil communautaire en son sein, de manière à ce que soit respecté le principe de la représentation proportionnelle. Cette commission est obligatoirement présidée par le Président de la CACP. Le Maire de la Commune concernée en est membre de droit. Elle doit comprendre au moins deux Vice-Président(e)s. La commission de conciliation est chargée d'émettre un avis sur lequel le Président invitera le conseil à se prononcer. Article 43 : Modification du Règlement Intérieur Toute modification du présent Règlement Intérieur doit être approuvée par le Conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages exprimés. 15