CHAMBRE CONSULAIRE SAINT MARTIN JEUDI 9 FEVRIER 2017

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1 CHAMBRE CONSULAIRE SAINT MARTIN JEUDI 9 FEVRIER 2017 MEDIATION DES ENTREPRISES ACTIVITE PARTIELLE EMPLOIS AIDES / PRIME EMBAUCHE PME CONSEIL RH / FNE FORMATION Ludovic de Gaillande DIECCTE Responsable Département Développement Economique Médiation des entreprises - délégué régional ludovic.degaillande@dieccte.gouv.fr

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3 QU EST-CE QUE LA MEDIATION? Processus amiable strictement confidentiel dans lequel deux ou plusieurs parties en conflit sont assistées d un tiers neutre, impartial, compétent, formé à la médiation, dont la mission est de les aider, dans la mesure du possible, à parvenir à une solution négociée que les parties trouvent par elles-mêmes pour mettre fin au différend qui les oppose Le médiateur n est ni juge ni arbitre ni expert : il recherche l intérêt des parties, et non qui a tort ou a raison 3

4 MEDIATION DES ENTREPRISES : Deux modes de saisine voie d entrée : Médiation individuelle : une entreprise ou un donneur d ordres entre seul(e) en médiation face à son client ou fournisseur ; Médiation collective : le médiateur peut intervenir à la demande d un syndicat ou d une fédération professionnelle, ou de plusieurs entreprises. Ce dispositif est gratuit, confidentiel, rapide et efficace Principaux motifs : délais de paiement / Rupture brutale ou modifications unilatérales de contrat / Pénalités de retard ; retenues de garantie / annulation de commandes, non respect des prévisions / travaux supplémentaires 4

5 Les étapes de la médiation Dépôt du dossier en ligne sur La médiation étudie l admissibilité du dossier 3 Un médiateur régional prend contact avec les deux parties et définit avec elle un schéma d action 4 Travail de médiation : rapprochement des intérêts divergents 5 Elaboration de solutions communes 5

6 LES EMPLOIS AIDES CUI CAE CUI CIE

7 RECONDUCTION MAIS NOUVEAUX TAUX D AIDES Maintien des dispositifs en 2017 mais resserrement des taux d'aides Etat Importance des mesures d accompagnement et de formation pour l insertion durable dans l emploi OM : 5 points supplémentaires sur les taux d aides nationaux 11

8 CUI CAE secteur non marchand Bénéficiaires Demandeurs d emploi de longue durée, jeunes moins de 26 ans en grande difficulté maxi bac + 2, demandeurs d emploi bénéficiaires d une protection internationale Taux d aide de 65% du SMIC demandeurs d'emploi de très longue durée (> 2 ans), résidents QPV, de 50 ans et plus Taux d aide de 75% du SMIC demandeurs d'emploi handicapés Taux d aide de 90% du SMIC Durée hebdomadaire 26 heures 12

9 CUI CIE secteur marchand BENEFICIAIRES Demandeurs d emploi de longue durée, jeunes moins de 26 ans en grande difficulté maxi bac + 2, demandeurs d emploi bénéficiaires d une protection internationale Taux d aide de 31% du SMIC demandeurs d'emploi de très longue durée (> 2 ans), résidents QPV, de 50 ans et plus, demandeurs d emplois handicapés Taux d aide de 35% du SMIC CIE Starter : jeunes de moins de 30 ans sans emploi rencontrant des difficultés particulières d insertion priorité habitant dans un QPV ET bénéficiaires du RSA / reconnus travailleurs handicapés / suivis dispositif 2 e chance / ayant bénéficié d un emploi d avenir secteur non marchand Taux d aide de 45% du SMIC Durée totale : 12 mois maxi 24 mois (dérogation à 60 mois pour > 50 ans) Durée hebdomadaire de 32,5 heures, minimum 20 H. 13

10 POUR QUEL TYPE DE CONTRATS? La date de début d exécution du contrat doit être comprise entre le 18 janvier 2016 (aujourd hui : 10 août 2016) et le 30 juin 2017 Contrat à durée indéterminée Contrat à durée déterminée d au moins 6 mois Contrat de professionnalisation d au moins 6 mois Prolongement/modification d un contrat conclu avant le 18 janvier 2016: oui si conditions remplies lors de l avenant. Pas de durée hebdomadaire minimale ou maximale : respect de la réglementation du temps de travail 16

11 REMUNERATION montant de la PRIME Rémunération prévue au contrat : jusqu à 1,3 SMIC Salaire de base et éléments accessoires de rémunération connus au moment de la demande (primes, gratifications, avantages en nature ) Valeur du SMIC : valeur au 1 er janvier Corrigé en fonction des durées collectives de travail supérieures à la durée légale dans certaines situations Calcul de la prime : au prorata en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail Ex : CDI à 80% = 3200 sur 24 mois et 400 par trimestre Augmentation du salaire après l embauche : pas d incidence sur le calcul. 17

12 LES CUMULS INTERDITS Contrats d apprentissage CAE/CUI (contrats d accompagnement dans l emploi) CIE/CUI (contrats initiative emploi) Emplois d avenir En revanche : bénéfice de la prime si embauche à l issue de ces contrats dans le respect des conditions. Contrats de génération Aides à l embauche du premier salarié Aides au poste versées aux entreprises adaptées Aides au poste versées aux SIAE (structures d insertion par l activité économique) 18

13 COMMENT FAIRE LA DEMANDE? voie d entrée : Embauchepme.gouv.fr Remplir le formulaire en ligne (identification entreprise et salarié, caractéristique contrat), l imprimer et le signer (aucune pièce à fournir) Transmettre ensuite l imprimé à l Agence des Services de Paiement (ASP) : immeuble FOUMI Voie verte, Z.I. de Jarry Baie-Mahault Le formulaire de demande d aide doit avoir été adressé par l employeur à l ASP dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de début d exécution du contrat. COMMENT SE FAIRE PAYER? Utilisation de la plateforme dématérialisée SYLAé (Premium ou Basic) Obligatoire depuis le 1 er juillet 2015 Réception des identifiants au moment de la validation du dossier Saisie des déclarations de présence : 6 mois à échéance trimestre 19

14 LA PRESTATION CONSEIL EN RESSOURCES HUMAINES POUR LES TPE/PME

15 Pour proposer des réponses aux besoins exprimés par les TPE en matière de gestion des ressources humaines et les encourager à adapter leurs pratiques à leurs besoins. ENTREPRISES Levier en matière de développement économique et de gestion des transitions (recrutement, passage des seuils sociaux, anticipation des évolutions des métiers, réorganisation, croissance ) SALARIES Sécurisation des Trajectoires Professionnelles et Promotion

16 BENEFICIAIRES DE L ACCOMPAGNEMENT Peuvent en bénéficier : Entreprises de moins de 250 salariés n appartenant pas à un groupe (définition CE) Prioritairement les PME de moins de 50 salariés et les TPE de moins de 10 salariés. Sont exclues du bénéfice de cette mesure : Les autoentrepreneurs un ou plusieurs salariés occupant les fonctions de Direction Chef d entreprise dans les établissements de moins de 50 salariés. Qui s engagent à suivre l ensemble des séquences de travail Luc-Lise

17 THEMATIQUES D INTERVENTION intégration des ressources humaines dans la stratégie globale de l entreprise identification et levée des freins à la décision d embauche identification du potentiel de création ou pérennisation des emplois appui au processus de recrutement (profils de poste, coût, conduite de l entretien ) accompagnement des changements organisationnels (process, équipements) sur le volet emploi/compétences compréhension des coûts liés aux perturbations et régulations RH non maîtrisées conditions d intégration des nouveaux arrivants autodiagnostic en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences élaboration d un plan de développement des compétences des salariés et construction de parcours professionnels pour les salariés (évolution, fidélisation, attractivité) processus d élaboration du plan de formation et recherche d optimisation du plan gestion des âges et transmission des compétences rôle que peut tenir chaque acteur de l entreprise et élaboration d une stratégie RH. Luc-Lise

18 THEMATIQUES D INTERVENTION Professionnalisation de la fonction RH professionnalisation du dirigeant en matière RH et en management mise en place de tiers employeur dans le cadre d un collectif d entreprises (par exemple groupements d employeurs) sensibilisation aux relations sociales, notamment lors de passage des seuils sociaux repérage des appuis disponibles sur le territoire pour l entreprise. Luc-Lise

19 EXEMPLES DE PRESTATIONS Quel impact des nouveaux usages du numérique sur les compétences et l organisation de l entreprise? Quel plan de formation mettre en place? La maquette numérique dans le bâtiment : quel impact sur les emplois et l organisation de l entreprise générale à l artisan? Comment se préparer aux enjeux de la transition énergétique en termes de nouveaux marchés? Gagner en performance par les ressources humaines : audit des emplois et compétences / de l organisation / des conditions de travail Ingénierie de nouvelles formations ou méthodes pédagogiques (mise en place de e-formations) Impact de nouveaux investissements, d une nouvelle implantation, d une diversification de produits ou services, sur l organisation et les compétences Re-motivation des salariés et travail en équipe dans un contexte de changement Gestion des carrières, des âges, de l évolution des métiers, dans un contexte de transmission d entreprise, de difficulté économique, d évolution du marché Mutualisation des fonctions support RH gestion Luc-Lise

20 Modalités de l accompagnement Durée Accompagnement court : 1 à 10 jours d intervention (diagnostic-action) Accompagnement approfondi : 10 à 20 jours (1 er niveau non obligatoire) Durée maxi d intervention 30 jours au total pour une même entreprise ou un collectif d au moins 4 entreprises Sur 12 mois maximum Collectif d entreprises branche, filière démarche interprofessionnelle territoriale Problématiques communes à plusieurs entreprises mutualisation de compétences attractivité, accès à de nouveaux marchés Luc-Lise

21 Modalités de l accompagnement -Subvention publique de 50% des dépenses de conseil externe maxi (HT) -Prise en charge complémentaire possible par les OPCA -Contribution financière obligatoire de l entreprise Assiette : Services de conseil fournis par un prestataire extérieur Hors dépenses de formation Hors temps passé par le personnel de l entreprise Luc-Lise

22 CONTACTS Luc-Lise Erhard : Ludovic de Gaillande : Courriel : 971.mutations-economiques@dieccte.gouv.fr Luc-Lise

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