CONSEIL SYNDICAL DU 19 JUIN 2012 ACTUALITE STATUTAIRE

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1 CONSEIL SYNDICAL DU 19 JUIN 2012 ACTUALITE STATUTAIRE 1. Circulaire ministérielle pour la protection sociale complémentaire 2. Projet relatif à la rentrée scolaire 2012 modifications annoncées par le ministre 3. Motivation d une sanction 4. Réforme du régime d attribution des logements de fonction 5. JURISPRUDENCE 6. Contrôle de légalité «renforcé» en matière de fonction publique territoriale 7. Départ à la retraite à 60 ans 8. Age de départ à la retraite des agents non titulaires 9. R.A.F.P. (retraite additionnelle de la fonction publique) 10. Ethylotest obligatoire dans les véhicules administratifs 11. Avancement de grade / déclaration de vacance d'emploi ****************************** 1. Protection sociale complémentaire : Cette circulaire ministérielle commente les dispositions du décret du 08/11/2011 et ses arrêtés d application instaurant la protection sociale complémentaire dans la F.P.T. Ces textes fixent les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire de santé et / ou de prévoyance. Circulaire ministérielle n RDFB C du 25/05/ Projet relatif à la rentrée scolaire 2012 modifications annoncées par le ministre : M. PEILLON, ministre de l Education Nationale, prévoit quelques aménagements dans le rythme scolaire dès la prochaine rentrée : - 4 jours supplémentaires de vacances à la Toussaint (soit 2 semaines au total), - une pause méridienne de 1 H 30 (pause réelle notamment en primaire ; le soutien scolaire serait organisé à un autre moment). A suivre. 1

2 3. Motivation d une sanction La Cour rappelle que la décision de sanction disciplinaire doit préciser les reproches retenus à l encontre du fonctionnaire par l autorité territoriale (description très précise), de telle sorte qu il puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. C.A.A. de Bordeaux n 10BX01473 du 03/05/ Réforme du régime d attribution des logements de fonction Le décret du 09/05/2012 réforme le régime des concessions de logement dans les administrations de l Etat. Ces dispositions inscrites dans la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (art. R à D ) sont applicables aux agents des collectivités territoriales en application du principe de parité avec la fonction publique de l Etat. Selon l article 21 de la loi n du 28/11/1990, les organes délibérants fixent la liste des emplois qui peuvent ouvrir droit à - l attribution d une concession de logement par nécessité absolue de service, et - l attribution d une convention d occupation pour les services qui effectuent des astreintes. Les décisions individuelles prises par l autorité territoriale (arrêtés de concession de logement et conventions d occupation précaire) devront également être conformes à cette réglementation. Les dispositions transitoires fixées dans ce texte pour les situations en cours et à compter du 1er septembre 2013 sont transposables aux collectivités territoriales. Décret n du 09/05/ JURISPRUDENCE : Attribution du S.F.T. Un agent public ne peut obtenir de supplément familial au titre des enfants de son partenaire avec lequel il est pacsé, si lesdits enfants ont une résidence alternée entre les domiciles de leurs deux parents, sauf à prouver que cet agent en assume la charge à la place des parents. C.E.. n du 09/12/2011 Le maintien des primes liées à l exercice des fonctions est-il possible en cas d arrêt maladie? Si un fonctionnaire placé en congé de maladie n a pas droit au maintien des primes et indemnités liées à l exercice des fonctions, l administration peut légalement décider de les maintenir, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier. Si l administration en décide ainsi, et sauf motif d intérêt général, il lui appartient, pour respecter le principe d égalité d en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue. C.E. n du 18/11/2011 Informations à transmettre à la C.A.P. en matière d avancement de grade et de promotion interne Le Conseil d Etat dans un arrêt du 27/04/011, a considéré que pour procéder à la consultation de la commission administrative paritaire (C.A.P.) sur son projet de tableau annuel d avancement et sur son projet de liste d aptitude de promotion interne, l autorité 2

3 administrative n a pas à faire figurer l ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus sur les projets de tableau et de liste soumis à la C.A.P. En revanche, elle doit préalablement à la présentation de ces projets avoir examiné la valeur professionnelle de chaque agent remplissant les conditions pour être promu. C.E. n du 27/04/2011 Distribution de tract sur le marché Le maire peut prendre un arrêté interdisant la distribution d'écrits de toute nature dans la mesure où cette interdiction est limitée à l'intérieur d'une halle, les jours de marché. C.E. n du 17 avril 2012 Indemnisation des congés annuels non pris pour raison de maladie Dans cet arrêt, la cour de justice de l union européenne estime qu un fonctionnaire qui n a pas pu prendre ses congés annuels du fait de sa maladie, avant son départ en retraite, doit être indemnisé de ces congés. Elle réaffirme ici l applicabilité aux fonctionnaires de la directive communautaire , estimant que celle-ci s oppose à des dispositions ou pratique nationales contraires. La cour estime cependant que cette indemnisation ne doit couvrir que les congés annuels, et non les «congés supplémentaires». (exemple : RTT) Par ailleurs, la Cour réaffirme, dans cette affaire, que la période de report des congés non pris doit être supérieure à la période de référence à laquelle elle se rattache, afin que l agent puisse réellement poser ces congés. Un employeur public ne peut donc fixer la période de report des congés à 9 mois, lorsque la période de référence est d une durée d un an. N.B. : Sur ce dernier point, la réglementation française est conforme à la directive européenne, depuis les deux circulaires FPE et FPT, respectivement des 22/03/2011 et 8/07/2011. Celles-ci prévoient en effet le report automatique des congés annuels non pris sur l année, du fait de la maladie. C.J.U.E. n C-337/10 du 03/05/ Contrôle de légalité «renforcé» en matière de fonction publique territoriale Par circulaire du 25/01/2012, le ministre fixaient des priorités nationales de contrôle par les services préfectoraux. Cette liste de priorités a été affinée par une nouvelle circulaire datée du 02/03/2012. Elle s articule autour de trois axes : ❶ Une application uniforme sur le territoire des règles structurantes de la FPT Surveillance des seuils démographiques : pour la création de certains emplois de fonctionnaires (attachés principaux, ingénieurs en chef, ) et des emplois fonctionnels. Contrôle du nombre d emplois ouverts à la promotion interne (P.I.) et un contrôle systématique des listes d aptitude de P.I. des administrateurs et des conservateurs (saisine du contrôle de légalité avant la publicité au J.O.). ❷ Contrôle du principe de parité en matière de régime indemnitaire et des avantages en nature (logement de fonction) ❸ Respect des règles de recours au contrat : prévention du recours abusif au contrat Encadrement du recours à des non titulaires : - le contrat doit impérativement préciser les références du cas de recours fixées par la loi. 3

4 - respect des modalités de publicité de la vacance d emploi permanent pour les fonctionnaires et les non titulaires. - Le respect des règles relatives à la prise illégale d intérêt qui interdit notamment à un maire de recruter un parent. Transformation des C.D.D. en C.D.I. (hors dispositif de résorption de l emploi précaire) : La transformation en C.D.I. ne concerne que les contrats relevant de l article 3 alinéas 4, 5 et 6 (article 3-3 depuis la loi n du 12/03/2012). Cette circulaire est en outre complétée par 6 fiches : - Les emplois fonctionnels - Le recrutement des agents non titulaires - La promotion interne dans les cadres d emplois supérieurs des filières administrative et culturelle - Le régime indemnitaire - La délibération créant un emploi - Le recrutement des agents non titulaires par un C.D.I. Circulaire n IOCB C du 02/03/ Départ à la retraite à 60 ans Les contours du projet de décret ont été présentés le 6 juin au Conseil des Ministres. Ce qu il faut retenir : - Seuls les assurés qui ont commencé à travailler tôt à 18 ou 19 ans (au lieu de 17 ans actuellement) et qui ont cotisé la durée d assurance requise pour le taux plein pour leur génération (164 trimestres pour celle née en 1952, 165 trimestres pour celle née en 1953 et 1954, etc.) pourront prétendre à un départ anticipé pour carrière longue. - Ce dispositif ne sera applicable qu à compter du 1er novembre 2012 pour tous les régimes de retraite y compris ceux de la fonction publique. - Les cotisations vieillesse du régime général quant à elles augmenteront : + 0,1 point pour les salariés et + 0,1 point pour les employeurs. 8. Age de départ à la retraite des agents non titulaires L article 115 de la loi du 12/03/2012 rappelle que la limite d âge des agents non titulaires des trois fonctions publiques est identique à celles des fonctionnaires. Celle-ci est progressivement portée de 65 à 67 ans (article 28 II de la loi de la loi n du 09/11/2010). Date de naissance Limite d âge Avant le 01/07/ ans Du 01/07/1951 au 31/ ans et 4 mois Du 01/01/1952 au 31/12/ ans et 9 mois Du 01/01/1953 au 31/12/ ans et 2 mois Du 01/01/1954 au 31/12/ ans et 7 mois A compter du 01/01/ ans Article 115 de la loi n du 12/03/2012 J.O. du 13/03/ R.A.F.P. (retraite additionnelle de la fonction publique) L E.R.A.F.P. (L Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique gère le régime) propose aux fonctionnaires un module pédagogique appelé «Ma retraite en +» pour répondre aux questions concernant ce régime complémentaire de retraite. Pour accéder au site, adresse 4

5 10. Ethylotest obligatoire dans les véhicules administratifs Tout conducteur d un véhicule à moteur, à l exclusion d un cyclomoteur, doit justifier de la possession d un éthylotest non usagé conforme aux normes en vigueur. Le parc automobile des administrations territoriales doit être également équipé. Décret n du 28/02/2012 J.O. du 01/03/ Avancement de grade / déclaration de vacance d'emploi Depuis la loi du 12 mars 2012, les emplois pourvus par la voie de l avancement de grade ne doivent plus faire l objet d une déclaration de vacance d emploi auprès du CDG. Mes notes : 5

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