Note d info n 52. Pôle social & GRH. 22 février 2013 NOUVELLES GRILLES SALARIALES & ACTUALITES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SOMMAIRE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Note d info n 52. Pôle social & GRH. 22 février 2013 NOUVELLES GRILLES SALARIALES & ACTUALITES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SOMMAIRE"

Transcription

1 Note d info n 52 Pôle social & GRH 22 février 2013 NOUVELLES GRILLES SALARIALES & ACTUALITES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SOMMAIRE Nouvelles grilles salariales... p 2 CICE... p 2 Contrat de génération... p 3 Sous-traitance... p 4 AT/MP... p 4 Agefiph... p 5 1/5

2 Note d info n 52 Pôle Social & GRH NOUVELLES GRILLES SALARIALES Les négociations salariales avec les partenaires sociaux ont abouti à la signature d un accord le 19 février dernier. A partir du 1 er janvier 2013, les minimums conventionnels sont revalorisés de 1.5 %. Les nouvelles grilles conventionnelles sont jointes en annexe. CICE Le Crédit d impôt compétitivité et emploi (CICE) a été créé dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 en rétablissant un article 244 quater C dans le Code général des impôts. Ce CICE a pour objet de financer l amélioration de la compétitivité des entreprises à travers des efforts d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2013 et équivaut à un avantage fiscal sous la forme d une réduction d impôt à acquitter en 2014 au titre de l exercice 2013 pour les entreprises soumises à un régime réel d imposition. Des comités de suivi national et régional seront mis en place pour s assurer de l utilisation des fonds. L assiette de ce crédit d impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales dans la limite de 2.5 fois le SMIC. Il s agit de toutes les rémunérations brutes versées au salarié en contrepartie de son travail et soumises à cotisations, les majorations pour heures supplémentaires sont incluses selon le Bulletin officiel des finances publiques. Les primes d intéressement ou de participation ne sont pas intégrées à l assiette du CICE, de même que la rémunération des dirigeants même si elle correspond à une activité salariée. Toutefois, le Ministère des Finances précise que ces explications peuvent évoluer. Le taux du CICE est de 4% pour les rémunérations versées au titre de 2013, et de 6% pour les années suivantes. Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent procéder à des formalités déclaratives auprès de l URSSAF et de l administration fiscale : - Déclaration de l assiette du CICE lors de l établissement de chaque bordereau URSSAF 2/5

3 Note d info n 52 Pôle Social & GRH - Déclaration spéciale auprès de l administration fiscale Les services de l URSSAF ont créé une ligne spécifique dans les déclarations : CTP 400. Nous vous renvoyons vers le site de l URSSAF pour des exemples chiffrés. A noter que le CE devra être consulté sur l utilisation du CICE. Loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 JO du 30 décembre 2012 CONTRAT DE GENERATION Le projet de loi du 14 février 2013 sera prochainement publié au Journal officiel. Il porte sur la création du contrat de génération faisant suite à l ANI du 19 octobre Cette future loi mettra fin au dispositif senior ainsi qu à la pénalité mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale en l absence d accord ou de plan d action pour les entreprises de 50 salariés et plus. Seront soumises à l obligation de négocier sur le contrat de génération les entreprises de 300 salariés et plus ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus. Un diagnostic des engagements pris par l entreprise sur l emploi des salariés âgés doit être réalisé dès à présent, il sera joint à l accord. Ces documents seront ensuite déposés à la Direccte. L accord ou le plan d action devra mentionner notamment des engagements sur l insertion des jeunes, du maintien dans l emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences ainsi que des objectifs chiffrés. A défaut d accord, ou de plan d action en cas de PV de désaccord, au 30 septembre 2013, les entreprises de 300 salariés seront soumises à une pénalité de 1% de la masse salariale ou 10% du montant de la réduction Fillon pour la période pendant laquelle elles sont en infraction. Le montant de la pénalité sera apprécié en fonction des efforts constatés et de la situation économique et financière de l entreprise. Les entreprises ou les groupes de 50 à 299 salariés n ont pas d obligation de négocier sauf s ils souhaitent bénéficier d une aide de l Etat. Cette aide s élève à 4000 euros par an pour l embauche d un jeune et le maintien d un salarié âgé dans l emploi pendant 3 ans maximum. Pour les moins de 50 salariés, il n existe aucune obligation de négocier ni d établir un diagnostic pour bénéficier des aides de l Etat mais simplement de remplir les conditions de maintien dans l emploi d un salarié âgé de 57 ans et l embauche d un jeune de moins de 26 ans en CDI. Le CE, à défaut les DP, devront être informés de l octroi des aides. Pour plus de précisions sur les conditions d embauche et de maintien dans l emploi et/ou sur les cas d exclusion ou d interruption de l aide, n hésitez pas à nous contacter. Projet de Loi portant création du contrat de génération 3/5

4 Note d info n 52 Pôle Social & GRH SOUS-TRAITANCE Dans le cadre du dispositif de lutte contre le travail dissimulé, une attestation de vigilance a été mise en place, elle est délivrée par les URSSAF, CGSS, caisses du RSI ou de la MSA dès lors que la personne est à jour de ses obligations de déclaration mais aussi, désormais, de ses obligations de paiement auprès des organismes de recouvrement. Le donneur d ordre doit obtenir de son cocontractant une attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du contrat. Cette obligation pèse dans toute relation contractuelle d au moins 3000 euros. La responsabilité civile et pénale du donneur d ordre pourra être engagée s il poursuit ses engagements contractuels sans ce document ou sans s assurer de sa véracité. Il appartient au cocontractant (sous-traitant ou prestataire) d obtenir de l organisme de recouvrement dont il relève cette attestation de vigilance qui peut être délivrée sous forme dématérialisée. Circ interministérielle DSS/SD5C/2012/186 du 16 novembre 2012 AT / MP Un décret du 3 janvier 2013 prévoit que l employeur est dorénavant redevable de pénalités financières en cas de fausse déclaration d AT / MP ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues. Ces pénalités financières étaient déjà prévues en cas d absence de déclaration d accident du travail et de non remise à la victime de la feuille d AT. Une personne procédant à une fausse déclaration concernant le lieu ou les circonstances d un accident du travail ou de trajet aux fins d obtenir ou de majorer un droit aux prestations AT/MP peut aussi se voir sanctionnée. Par ailleurs, un nouveau cas de fraude est introduit : le fait d avoir exercé sans autorisation une activité rémunérée pendant une période d arrêt indemnisée. Il appartiendra aux employeurs d être vigilants à ce titre et de faire respecter les arrêts de travail prescrits. Cette pénalité peut s élever à 50% des sommes indûment prises en charge ou au plafond mensuel de la sécurité sociale en cas d absence de déclaration. Décret du 3 janvier 2013 n 2013/6 JO du 5 janvier /5

5 Note d info n 52 Pôle Social & GRH AGEFIPH Dès lors qu une entreprise atteint l effectif de 20 salariés, elle est soumise à une obligation d emploi de personnes handicapées à hauteur de 6% de l effectif. Chaque année l entreprise procède à la DOETH et verse éventuellement une contribution comprise entre 400 et 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé. Si une entreprise n emploie aucune personne handicapée et n a entrepris aucune action en leur faveur depuis 3 ans, elle est soumise à une sur-contribution équivalente à 1500 fois le SMIC horaire par personne handicapée manquante. Pour échapper à la sur-contribution Agefiph, les entreprises peuvent soit : - Employer des personnes en situation de handicap - Passer un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d aide par le travail - Appliquer un accord collectif qui prévoit la mise en œuvre d un programme en faveur des handicapés En ce qui concerne les contrats ci-dessus, et pour éviter que de faibles montants puissent continuer à exonérer les entreprises, un décret du 1er août 2012 fixe le montant minimal HT à effectuer sur 4 années. Ce montant est fonction du nombre de salariés dans l entreprise : 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés, 500 fois le SMIC horaire de 200 à 749 salariés et 600 fois le SMIC horaire pour 750 salariés et plus. La DGEFP vient de préciser que ce montant minimum sur 4 années s appliquera pour la première fois pour la contribution Agefiph 2015 (à payer en 2016) et devra prendre en compte les contrats, dont les contrats de fourniture, effectués du 1 er janvier 2012 au 31 décembre Décret du 1 er août 2012 n JO du 1 er août 2012 Pour plus d information n hésitez pas à contacter Le Pôle Social & GRH Tél : /5

6

7

8

9

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés

FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés I. QUELLES OBLIGATIONS? UNE OBLIGATION A PARTIR DE 20 SALARIES Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés (l effectif s

Plus en détail

Actualité Juridique et Sociale :

Actualité Juridique et Sociale : Actualité Juridique et Sociale : Mars 2015 Missions Emploi Ressources Humaines CCI Ariège ACTUALITES MPTE CONTRAT DE GENERATION 3 nouveautés destinées à faciliter son accès aux entreprises Un décret modifie

Plus en détail

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014)

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) CATEGORIE AIDE CONDITIONS/MODALITES/FORMALITES EXONERATION/REDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES Réduction générale de cotisations dite «FILLON» Réduction

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Plus en détail

CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI

CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi, l article 66 de la loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

Les avantages alloués aux salariés par des personnes tierces à l employeur

Les avantages alloués aux salariés par des personnes tierces à l employeur Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Décembre 2011 Les avantages alloués aux salariés par des personnes tierces à l employeur Le développement des pratiques de rémunération

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2011 0000023

LETTRE CIRCULAIRE n 2011 0000023 LETTRE CIRCULAIRE n 2011 0000023 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.014.0;1.015.8;2.002.1;1.033.4;1.001.022.0 Montreuil, le 21/03/2011 21/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE

Plus en détail

L apprentissage dans l enseignement supérieur. une ressource pour votre avenir

L apprentissage dans l enseignement supérieur. une ressource pour votre avenir L apprentissage dans l enseignement supérieur une ressource pour votre avenir qu est-ce que L apprentissage? quels avantages? L apprentissage est un dispositif de formation en alternance qui associe l

Plus en détail

Il est fixé à 6% de la masse salariale en 2014 (contre 4% en 2013) de l entreprise selon un mode de calcul présenté ci-après.

Il est fixé à 6% de la masse salariale en 2014 (contre 4% en 2013) de l entreprise selon un mode de calcul présenté ci-après. Crédit d Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) : Base de calcul et Montant N hésitez pas à consulter la circulaire ci-jointe intitulée «CICE COMMENT L OBTENIR» celle-ci vous informant sur les modalités

Plus en détail

HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF

HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF COMMUNICATION SUR LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT Source : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat. Parue au Journal Officiel

Plus en détail

Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial

Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial CIRCULAIRE N 2013-15 DU 18 JUILLET 2013 Direction des Affaires Juridiques INSV0014-ACE Titre Portage salarial Objet Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial Unédic

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

FOCUS : NOS ARTICLES SUR FACEBOOK https://www.facebook.com/pages/sodraco/618524861539098

FOCUS : NOS ARTICLES SUR FACEBOOK https://www.facebook.com/pages/sodraco/618524861539098 JUIN 20 N 6 FOCUS : NOS ARTICLES SUR FACEBOOK https://www.facebook.com/pages/sodraco/6185248639098 Nous vous présentons actuellement des articles aussi variés que : Assurance habitation et professionnelle

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Les changements sur la feuille de paie en 2014 2014-01-03 00:00:00 Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Barèmes

Plus en détail

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures)

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures) EC CABIINET PESCE - LEBOUCHER 1. SOCIETE 2. D EXPERTISE COMPTABLE www.cabinetpesceleboucher.fr Le 25/09/2013 ACTUALITES SOCIALES 2013/2 EN BREF (quelques chiffres) valeurs inchangées : SMIC Horaire au

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

Les obligations sociales des employeurs

Les obligations sociales des employeurs Animateur : Benoît BOUMARD Réunion information 28 Mars 2013 Les obligations sociales des employeurs Les formalités incontournables de l embauche Le formalisme des contrats particuliers Les obligations

Plus en détail

Cette sur-taxation ne vise pas les CDD qui ont pour finalité les remplacements maladie, maternité, congés payés et les contrats saisonniers.

Cette sur-taxation ne vise pas les CDD qui ont pour finalité les remplacements maladie, maternité, congés payés et les contrats saisonniers. LETTRE D INFORMATION SOCIALE AOÛT 2013 La loi sur la Sécurisation de l Emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 amène plusieurs modifications juridiques et techniques sur la gestion du personnel. Il nous semble

Plus en détail

Réduction dite 'Fillon'

Réduction dite 'Fillon' Réduction dite 'Fillon' La réduction générale des cotisations dite «Fillon» est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié. Le calcul du coefficient prend en compte la valeur du

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de. Chambre d'agriculture - Moulins - 18 juin 2013

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de. Chambre d'agriculture - Moulins - 18 juin 2013 Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Chambre d'agriculture - Moulins - 18 juin 2013 Les étapes de la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi

Plus en détail

MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE : LES DÉLAIS EN CAS DE SUSPENSION DE VERSEMENT DES IJSS

MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE : LES DÉLAIS EN CAS DE SUSPENSION DE VERSEMENT DES IJSS N-Nour SEPTEMBRE 2010 MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS Le ministère de la Santé envisage de modifier le calcul du taux des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Cette modification entrera en vigueur

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR (5 e édition. Novembre 2004) ACCORD

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 26 avril 2013

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 26 avril 2013 Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 26 avril 2013 Les étapes de la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Ø Pacte national pour la

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-122

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-122 PARIS, le 24/10/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-122 OBJET : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et

Plus en détail

Le CICE Le Crédit d impôt pour la Compétitivité et l Emploi

Le CICE Le Crédit d impôt pour la Compétitivité et l Emploi Agnès BRICARD Présidente d Honneur du Conseil Supérieur Expert-comptable Commissaire aux comptes 11 bis Rue d Edimbourg 75008 PARIS Tél 01.44.69.06.06 Port. 06 61 64 57 00 Email : abcec@wanadoo.fr Site

Plus en détail

DOSSIER. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

DOSSIER. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 SOCIAL DOSSIER 1>2 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été adoptée le 25 novembre 2010. Elle n est guère généreuse, puisqu elle

Plus en détail

Selon la Dares, les personnes handicapées connaissent un taux de chômage largement

Selon la Dares, les personnes handicapées connaissent un taux de chômage largement - N 33/2009! LSQ n 15302 HANDICAPÉS Emploi 02/09 LÉGISLATION SOCIALE Les aides à l emploi en faveur des personnes handicapées Tableau à jour au 1 er février 2009 (*) Selon la Dares, les personnes handicapées

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle Réforme de la formation professionnelle Etat des lieux Initiée par l Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 (intégré dans l accord général du 5 décembre 2003), confirmée par la loi du

Plus en détail

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs Réf. > CC 8812 Groupe /Rubrique > Texte(s) > Questions sociales/406 Sécurité Sociale Loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 Objet > Loi de financement de la

Plus en détail

Créer un emploi. Déclarer et immatriculer l association Auprès du Centre de Formalités des Entreprises à l URSSAF (www.cfe.urssaf.

Créer un emploi. Déclarer et immatriculer l association Auprès du Centre de Formalités des Entreprises à l URSSAF (www.cfe.urssaf. Créer un emploi Lorsqu une association décide d embaucher, elle est soumise aux mêmes règles sociales que les entreprises. Elle doit en effet tenir un certain nombre de registres et documents à présenter

Plus en détail

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011 GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Au 01/01/2011 Maison Familiale Rurale De Coqueréaumont 1888 route de Coqueréaumont 76690 SAINT GEORGES SUR FONTAINE 02.35.34.71.22-02.35.34.27.54 Courriel : mfr.coquereaumont@mfr.asso.fr

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU 1 er janvier 2009 L e contrat d avenir vise à faciliter l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de l allocation de revenu

Plus en détail

DOSSIER D INFORMATION

DOSSIER D INFORMATION DOSSIER D INFORMATION PRÉSENTATION DU PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI Mardi 5 mars 2013, à 9 heures 30 Préfecture de l Ardèche - Salle Jean Moulin CONTACTS PRESSE : Cabinet

Plus en détail

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DUREE LEGALE DU TRAVAIL Depuis le 1 er janvier 2002, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine dans toutes les entreprises.

Plus en détail

LES COTISATIONS SOCIALES

LES COTISATIONS SOCIALES LES COTISATIONS SOCIALES LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE MSA HAUTE-NORMANDIE JANVIER 2015 LES OBLIGATIONS MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 2 LES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU

Plus en détail

%,,,, DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF «FRAIS DE SANTE» A ADHESION OBLIGATOIRE. Etreprnru s ARTICLE 1 OBJET

%,,,, DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF «FRAIS DE SANTE» A ADHESION OBLIGATOIRE. Etreprnru s ARTICLE 1 OBJET lél ASSOCIATION INTERMEDIAIRE DU PAYS VOIRONNAIS TÉL 04 76 32 72 80 FAX 04 76 32 98 95 MAIL adequation@paysvoironnaiscom de compétences GROUPE ECONOMQUE SOUDAEE DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex N 202 janvier 2014 30 jours L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex Chers clients, Parce qu il n existe pas de résultat sans effort, nous mettons

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 8 en entreprise Quelques éléments de contexte L objectif de simplification de la loi Rebsamen passait aussi par une rationalisation

Plus en détail

Gratification en France

Gratification en France Gratification en France L article L. 124-6 du code de l Education précise expressément que la gratification n a pas le caractère d un salaire au sens de l article L. 3221-3 du code du travail 1. La gratification

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000062

LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000062 LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000062 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.028 Montreuil, le 24/09/2013 24/09/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE REGLEMENTATION ET SECURISATION

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STAGES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STAGES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STAGES RAPPEL DES TEXTES : Loi n 2006-396 pour l égalité des chances du 31 mars 2006 art 9 modifié par la loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009, Décret n 2006-1093 du 29 août

Plus en détail

EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Rapport présenté par Madame Claudie PAYET, au nom de la Commission de l emploi et des affaires sociales et adopté au Bureau du 28 juin 2007, selon

Plus en détail

Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015

Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015 Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015 MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1 Avertissement : nous sommes dans l attente de plusieurs textes réglementaires

Plus en détail

Tout ce que vous devez savoir sur la nouvelle règlementation applicable à la stimulation externe

Tout ce que vous devez savoir sur la nouvelle règlementation applicable à la stimulation externe Tout ce que vous devez savoir sur la nouvelle règlementation applicable à la stimulation externe Depuis le 1 er Novembre 2011, les sommes et avantages alloués à des salariés par des Tiers Financeurs sont

Plus en détail

FISCAL... SOCIAL... LES INDICES... p. 5

FISCAL... SOCIAL... LES INDICES... p. 5 Mars 2015 Votre réussite, notre satisfaction Bureau de Belleville : Bureau de Vonnas Bureau de Trevoux 11 RN6 38 Rue Grenette Chemin du clos 69220 BELLEVILLE 01540 VONNAS 01600 TREVOUX Tel. : 04 74 66

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015 Les salaires minima applicables à compter du 1 er novembre 2015 CCN n 3241 En résumé : L avenant n 22 sur les salaires minima signé le 16 avril 2015 est applicable à partir du 1 er novembre 2015, pour

Plus en détail

services à la personne

services à la personne Novembre 2012 ADRESSES UTILES DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) Unité territoriale du Rhône 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES N4DS 2012 salaires 2011

NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES N4DS 2012 salaires 2011 NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES N4DS 2012 salaires 2011 dans la norme Suppression du titre emploi entreprise et du chèque emploi très petite entreprise Code service choisi S10.G01.00.009 57 titre emploi entreprise

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

3e année du contrat. Le contrat d apprentissage est sans limite d âge pour les travailleurs handicapés.

3e année du contrat. Le contrat d apprentissage est sans limite d âge pour les travailleurs handicapés. de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du contrat

Plus en détail

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. RAPPEL Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Un décret du 21 novembre 2011 modifie le contenu de l'attestation que

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Guide D INFORMATION Généralisation de la complémentaire santé Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Généralisation de la complémentaire santé La loi du 14 juin

Plus en détail

MENTIONS OBLIGATOIRES... FISCAL... SOCIAL... LES INDICES...p. 4

MENTIONS OBLIGATOIRES... FISCAL... SOCIAL... LES INDICES...p. 4 Avril 2013 Votre réussite, notre satisfaction Bureau de Belleville : Bureau de Vonnas Bureau de Trevoux 11 RN6 38 Rue Grenette Chemin du clos 69220 BELLEVILLE 01540 VONNAS 01600 TREVOUX Tel. : 04 74 66

Plus en détail

MEMO DES AIDES LIEES AU RECRUTEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN CONTRAT D APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION

MEMO DES AIDES LIEES AU RECRUTEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN CONTRAT D APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION MEMO DES AIDES LIEES AU RECRUTEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN CONTRAT D APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 AGEFIPH - depuis le 1 er janvier 2014 2 FIPHFP

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire L auto entrepreneur Sous-titre Séance d information aux professions libérales Mise à jour JUILLET 2015 Au sommaire La Sécurité sociale Le dispositif AE Ses conditions Ses avantages L adhésion Les cotisations

Plus en détail

Actualité Sociale. 21 Mars 2013

Actualité Sociale. 21 Mars 2013 Actualité Sociale 21 Mars 2013 Actualité Sociale Binôme Jeune/Senior : le contrat de génération Les dossiers sociaux dans les «tuyaux» pour 2013 Sécurisation de l emploi Financement du régime des retraites

Plus en détail

APPLICATION DES REVALORISATIONS DE JANVIER 2015 SUR LES TRAITEMENTS

APPLICATION DES REVALORISATIONS DE JANVIER 2015 SUR LES TRAITEMENTS PAIES INFORMATISEES JANVIER 2015 Note paie - Janvier 2015 Notice explicative APPLICATION DES REVALORISATIONS DE JANVIER 2015 SUR LES TRAITEMENTS La présente notice énonce les diverses revalorisations ou

Plus en détail

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière - 5B

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière - 5B Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE

4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE QUESTION- DU 3 DECEMBRE 2013 4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE Quelles sont les modalités déclaratives du CICE auprès de l administration fiscale? Ces modalités doivent être précisées

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour 20/03/2014 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 OBJET : Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Plus en détail

Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage. A NOTER :

Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage. A NOTER : Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 Décret 2003-487 du 11 juin 2003 Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 Décret 2007-968 du 15 mai 2007 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 Loi n 2010-1594 du 20 décembre

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

Les Apprentis doivent-ils être déclarés pour les régimes de retraite complémentaire?

Les Apprentis doivent-ils être déclarés pour les régimes de retraite complémentaire? APPRENTIS Les Apprentis doivent-ils être déclarés pour les régimes de retraite complémentaire? Les apprentis acquièrent des droits à la retraite complémentaire, et doivent être déclarés même s'ils ne cotisent

Plus en détail

A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015

A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015 QUESTIONS SOCIALES Note d'information n 15-06 du 9 janvier 2015 A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales au 1er janvier 2015 Références - Arrêté Ministériel du 05/06/1979 modifié relatif aux cotisations

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez

Plus en détail

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Depuis la parution de la circulaire du 23 juillet 2007, le paysage des incitations financières a fortement

Plus en détail

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires Limoges, le 17 octobre 2007 Madame, Monsieur et Cher Client, La Loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail,

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Titre. Attestation relative au portage salarial. Objet CIRCULAIRE N 2011-33 DU 7 NOVEMBRE 2011. Direction des Affaires Juridiques INST0026-ACE/JBB

Titre. Attestation relative au portage salarial. Objet CIRCULAIRE N 2011-33 DU 7 NOVEMBRE 2011. Direction des Affaires Juridiques INST0026-ACE/JBB CIRCULAIRE N 2011-33 DU 7 NOVEMBRE 2011 Direction des Affaires Juridiques INST0026-ACE/JBB Titre Attestation relative au portage salarial Objet Transmission de l attestation relative au portage salarial

Plus en détail

L'ESSENTIEL SUR... Vos OBLIGATIONS liées à la consultation. en matière de : du COMITÉ D ENTREPRISE

L'ESSENTIEL SUR... Vos OBLIGATIONS liées à la consultation. en matière de : du COMITÉ D ENTREPRISE L'ESSENTIEL SUR... 2013 CE du COMITÉ D ENTREPRISE Vos OBLIGATIONS liées à la consultation en matière de : Formation professionnelle Égalité professionnelle Homme/Femme Handicap AGEFOS PME Ile-de-France

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 12, 17 et 19 juin 2014 Allier

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 12, 17 et 19 juin 2014 Allier Pacte de responsabilité et de solidarité Réunions des 12, 17 et 19 juin 2014 Allier 1 2 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.. Petites et

Plus en détail

Comment le CET est-il mis en place dans l entreprise? Quel est le contenu de l accord d entreprise instituant un CET?

Comment le CET est-il mis en place dans l entreprise? Quel est le contenu de l accord d entreprise instituant un CET? À noter! Ce dispositif a été réformé par la loi du 20 août portant réforme du temps de travail (loi n 2008-789 du 20 août 2008, JO 21/08/2008). Toutefois, les accords antérieurs à la loi continuent à s

Plus en détail

Infodoc. n 94. Octobre 2014. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle

Infodoc. n 94. Octobre 2014. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle Infodoc Législation/Réglementation Réforme de la Formation Professionnelle Octobre 2014 n 94 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Plus en détail

F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C

F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C Avant les démarches administratives - pour tout contrat, qu il soit du secteur privé ou du secteur

Plus en détail

4ème trimestre 2014 APPRENTIS CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Paiement des cotisations au plus tard le 16 février 2015

4ème trimestre 2014 APPRENTIS CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Paiement des cotisations au plus tard le 16 février 2015 Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 4ème trimestre 2014 V ous recevez votre déclaration

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE EMPLOI DE MAIN D OEUVRE EN FORET. (Loi n 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 14 Journal Officiel du 11 juillet 2001)

NOTE TECHNIQUE EMPLOI DE MAIN D OEUVRE EN FORET. (Loi n 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 14 Journal Officiel du 11 juillet 2001) Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt NOTE TECHNIQUE EMPLOI DE MAIN D OEUVRE EN FORET 1 DEFINITION DES TRAVAUX FORESTIERS Article L722-3 du code rural (Loi n 2001-602 du

Plus en détail

Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2010

Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2010 Direction des Opérations des Ressources Humaines Direction Processus et Procédures Appui Juridque et Réglementaire Destinataires Tous services Contact MIHAILOVIC Florence Tél : 01 58 35 37 19 Fax : E-mail

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES A30 MAJ.10-2015 xmlbase DOC-A030.xml revd%2015-10 /1 revd%2015-10 /0 revd%2015-03 /1/0 revd%2015-04 /1/2 revd%2015-04 /1/2/0/0/14/4/0 revd%2015-10 /1/1 revd%2015-03 /1/2/0/0/0/3/0 revd%2015-03 /1/2/0/0/0/4/0

Plus en détail

1 COMMENT METTRE EN PLACE UN PERCO?

1 COMMENT METTRE EN PLACE UN PERCO? Le PERCO (Plan d Epargne Retraite Collectif) 1 COMMENT METTRE EN PLACE UN PERCO? Une entreprise peut mettre en place un plan d épargne retraite collectif : soit par accord négocié ou par décision unilatérale

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE N-Nour Novembre 2009 LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE La loi relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie a été définitivement

Plus en détail

Nouveautés au 1er janvier 2015

Nouveautés au 1er janvier 2015 Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale pour 2015

Plafond de la sécurité sociale pour 2015 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Règles RH Destinataires Diffusion narionale Tous services Contact Tél :

Plus en détail