Note d info n 52. Pôle social & GRH. 22 février 2013 NOUVELLES GRILLES SALARIALES & ACTUALITES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SOMMAIRE

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Nathalie Germain
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SOMMAIRE Nouvelles grilles salariales... p 2 CICE.

1 Note d info n 52 Pôle social & GRH 22 février 2013 NOUVELLES GRILLES SALARIALES & ACTUALITES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SOMMAIRE Nouvelles grilles salariales... p 2 CICE... p 2 Contrat de génération... p 3 Sous-traitance... p 4 AT/MP... p 4 Agefiph... p 5 1/5

Note d info n 52 Pôle Social & GRH NOUVELLES GRILLES SALARIALES Les négociations salariales avec les partenaires sociaux ont abouti à la signature d un accord le 19 février dernier.

CICE Le Crédit d impôt compétitivité et emploi (CICE) a été créé dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 en rétablissant un article 244 quater C dans le Code général des

Ce CICE a pour objet de financer l amélioration de la compétitivité des entreprises à travers des efforts d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de

2 Note d info n 52 Pôle Social & GRH NOUVELLES GRILLES SALARIALES Les négociations salariales avec les partenaires sociaux ont abouti à la signature d un accord le 19 février dernier. A partir du 1 er janvier 2013, les minimums conventionnels sont revalorisés de 1.5 %. Les nouvelles grilles conventionnelles sont jointes en annexe. CICE Le Crédit d impôt compétitivité et emploi (CICE) a été créé dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 en rétablissant un article 244 quater C dans le Code général des impôts. Ce CICE a pour objet de financer l amélioration de la compétitivité des entreprises à travers des efforts d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2013 et équivaut à un avantage fiscal sous la forme d une réduction d impôt à acquitter en 2014 au titre de l exercice 2013 pour les entreprises soumises à un régime réel d imposition. Des comités de suivi national et régional seront mis en place pour s assurer de l utilisation des fonds. L assiette de ce crédit d impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales dans la limite de 2.5 fois le SMIC. Il s agit de toutes les rémunérations brutes versées au salarié en contrepartie de son travail et soumises à cotisations, les majorations pour heures supplémentaires sont incluses selon le Bulletin officiel des finances publiques. Les primes d intéressement ou de participation ne sont pas intégrées à l assiette du CICE, de même que la rémunération des dirigeants même si elle correspond à une activité salariée. Toutefois, le Ministère des Finances précise que ces explications peuvent évoluer. Le taux du CICE est de 4% pour les rémunérations versées au titre de 2013, et de 6% pour les années suivantes. Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent procéder à des formalités déclaratives auprès de l URSSAF et de l administration fiscale : - Déclaration de l assiette du CICE lors de l établissement de chaque bordereau URSSAF 2/5

3 Note d info n 52 Pôle Social & GRH - Déclaration spéciale auprès de l administration fiscale Les services de l URSSAF ont créé une ligne spécifique dans les déclarations : CTP 400. Nous vous renvoyons vers le site de l URSSAF pour des exemples chiffrés. A noter que le CE devra être consulté sur l utilisation du CICE. Loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 JO du 30 décembre 2012 CONTRAT DE GENERATION Le projet de loi du 14 février 2013 sera prochainement publié au Journal officiel. Il porte sur la création du contrat de génération faisant suite à l ANI du 19 octobre Cette future loi mettra fin au dispositif senior ainsi qu à la pénalité mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale en l absence d accord ou de plan d action pour les entreprises de 50 salariés et plus. Seront soumises à l obligation de négocier sur le contrat de génération les entreprises de 300 salariés et plus ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus. Un diagnostic des engagements pris par l entreprise sur l emploi des salariés âgés doit être réalisé dès à présent, il sera joint à l accord. Ces documents seront ensuite déposés à la Direccte. L accord ou le plan d action devra mentionner notamment des engagements sur l insertion des jeunes, du maintien dans l emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences ainsi que des objectifs chiffrés. A défaut d accord, ou de plan d action en cas de PV de désaccord, au 30 septembre 2013, les entreprises de 300 salariés seront soumises à une pénalité de 1% de la masse salariale ou 10% du montant de la réduction Fillon pour la période pendant laquelle elles sont en infraction. Le montant de la pénalité sera apprécié en fonction des efforts constatés et de la situation économique et financière de l entreprise. Les entreprises ou les groupes de 50 à 299 salariés n ont pas d obligation de négocier sauf s ils souhaitent bénéficier d une aide de l Etat. Cette aide s élève à 4000 euros par an pour l embauche d un jeune et le maintien d un salarié âgé dans l emploi pendant 3 ans maximum. Pour les moins de 50 salariés, il n existe aucune obligation de négocier ni d établir un diagnostic pour bénéficier des aides de l Etat mais simplement de remplir les conditions de maintien dans l emploi d un salarié âgé de 57 ans et l embauche d un jeune de moins de 26 ans en CDI. Le CE, à défaut les DP, devront être informés de l octroi des aides. Pour plus de précisions sur les conditions d embauche et de maintien dans l emploi et/ou sur les cas d exclusion ou d interruption de l aide, n hésitez pas à nous contacter. Projet de Loi portant création du contrat de génération 3/5

4 Note d info n 52 Pôle Social & GRH SOUS-TRAITANCE Dans le cadre du dispositif de lutte contre le travail dissimulé, une attestation de vigilance a été mise en place, elle est délivrée par les URSSAF, CGSS, caisses du RSI ou de la MSA dès lors que la personne est à jour de ses obligations de déclaration mais aussi, désormais, de ses obligations de paiement auprès des organismes de recouvrement. Le donneur d ordre doit obtenir de son cocontractant une attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du contrat. Cette obligation pèse dans toute relation contractuelle d au moins 3000 euros. La responsabilité civile et pénale du donneur d ordre pourra être engagée s il poursuit ses engagements contractuels sans ce document ou sans s assurer de sa véracité. Il appartient au cocontractant (sous-traitant ou prestataire) d obtenir de l organisme de recouvrement dont il relève cette attestation de vigilance qui peut être délivrée sous forme dématérialisée. Circ interministérielle DSS/SD5C/2012/186 du 16 novembre 2012 AT / MP Un décret du 3 janvier 2013 prévoit que l employeur est dorénavant redevable de pénalités financières en cas de fausse déclaration d AT / MP ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues. Ces pénalités financières étaient déjà prévues en cas d absence de déclaration d accident du travail et de non remise à la victime de la feuille d AT. Une personne procédant à une fausse déclaration concernant le lieu ou les circonstances d un accident du travail ou de trajet aux fins d obtenir ou de majorer un droit aux prestations AT/MP peut aussi se voir sanctionnée. Par ailleurs, un nouveau cas de fraude est introduit : le fait d avoir exercé sans autorisation une activité rémunérée pendant une période d arrêt indemnisée. Il appartiendra aux employeurs d être vigilants à ce titre et de faire respecter les arrêts de travail prescrits. Cette pénalité peut s élever à 50% des sommes indûment prises en charge ou au plafond mensuel de la sécurité sociale en cas d absence de déclaration. Décret du 3 janvier 2013 n 2013/6 JO du 5 janvier /5

5 Note d info n 52 Pôle Social & GRH AGEFIPH Dès lors qu une entreprise atteint l effectif de 20 salariés, elle est soumise à une obligation d emploi de personnes handicapées à hauteur de 6% de l effectif. Chaque année l entreprise procède à la DOETH et verse éventuellement une contribution comprise entre 400 et 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé. Si une entreprise n emploie aucune personne handicapée et n a entrepris aucune action en leur faveur depuis 3 ans, elle est soumise à une sur-contribution équivalente à 1500 fois le SMIC horaire par personne handicapée manquante. Pour échapper à la sur-contribution Agefiph, les entreprises peuvent soit : - Employer des personnes en situation de handicap - Passer un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d aide par le travail - Appliquer un accord collectif qui prévoit la mise en œuvre d un programme en faveur des handicapés En ce qui concerne les contrats ci-dessus, et pour éviter que de faibles montants puissent continuer à exonérer les entreprises, un décret du 1er août 2012 fixe le montant minimal HT à effectuer sur 4 années. Ce montant est fonction du nombre de salariés dans l entreprise : 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés, 500 fois le SMIC horaire de 200 à 749 salariés et 600 fois le SMIC horaire pour 750 salariés et plus. La DGEFP vient de préciser que ce montant minimum sur 4 années s appliquera pour la première fois pour la contribution Agefiph 2015 (à payer en 2016) et devra prendre en compte les contrats, dont les contrats de fourniture, effectués du 1 er janvier 2012 au 31 décembre Décret du 1 er août 2012 n JO du 1 er août 2012 Pour plus d information n hésitez pas à contacter Le Pôle Social & GRH Tél : v.radet@reunir.org m.desbiendras@reunir.org 5/5

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