LA SECURITE INCENDIE

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1 LA SECURITE INCENDIE Prévention et Réglementation Béatrice Kissien-Schmit Inspectrice du travail Formatrice INTEFP Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 1

2 PLAN PREVENTION Objectifs Mesures de prévention REGLEMENTATION Les textes de portée générale Code du Travail Code de la Construction et de l habitation Les réglements de sécurité Habitation ERP Le contrôle des établissements Les commissions de sécurité Le rôle du maire Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 2

3 PREVENTION Objectifs Sécurité contre les risques d incendie et de panique Protection des personnes et des biens Evacuation rapide des occupants Faciliter l intervention des services de secours Limiter la propagation de l incendie Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 3

4 MESURES GENERALES DE PREVENTION Dégagements en nombre et largeur suffisants Eclairage de sécurité Désenfumage Alarme Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 4

5 MESURES GENERALES DE PREVENTION La construction Implantation Protection par rapports aux tiers Stabilité au feu des structures Cloisonnement suffisant Disposition des locaux en fonction de leur destination et de leurs risques Les installations techniques Réalisées conformément aux normes par des techniciens agréés Vérifiées régulièrement Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 5

6 MESURES GENERALES DE PREVENTION Moyens de secours contre l incendie Détection incendie manuelle ou automatique Moyens d extinction manuels ou automatiques Dispositifs d alarme et d alerte Equipes de sécurité incendie Moyens facilitant l action des sapeurs-pompiers (voies engins, poteaux d incendie, plans d intervention,etc.) Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 6

7 MESURES GENERALES DE PREVENTION Les consignes de sécurité Pour améliorer l évacuation du public Pour faciliter l attaque du sinistre à partir des moyens internes Pour faciliter la coordination avec les services publics de lutte contre l incendie Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 7

8 MESURES SPECIFIQUES DE PREVENTION Mesures liées aux produits Produits combustibles Produits comburants Mesures liées aux sources d ignition Matériel électriques Etincelles d origine mécanique Charges électrostatiques Appareils de chauffage Foudre Fumeurs Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 8

9 MESURES SPECIFIQUES DE PREVENTION Mesures liées aux produits Produits combustibles Substitution (extrêmement inflammable ->inflammable) Dans le local de travail : quantité limitée à l utilisation Stockage dans un local adapté, (sur bac de rétention, flacons étanches bien fermés) Bouteilles de gaz inflammables si possible à l extérieur des locaux (Utilisation et stockage) Séparation physique combustible/comburant (utilisation et stockage) Produits comburants Travail en atmosphère inerte (attention à l anoxie) Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 9

10 MESURES SPECIFIQUES DE PREVENTION Mesures liées aux sources d ignition Matériel électriques Choisir du matériel conforme Faire vérifier périodiquement Ne tolérer aucune anomalie Proscrire l emploi des rallonges et multiprises Etincelles d origine mécanique Utiliser des outils «anti étincelants» Détecter et analyser les points de friction potentiels Mettre en place un programme de maintenance préventive Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 10

11 MESURES SPECIFIQUES DE PREVENTION Mesures liées aux sources d ignition Charges électrostatiques Humidification de l atmosphère Remplissage pour les liquides par le bas Augmentation de la conductibilité des corps isolants Installation d une bonne mise à la terre Appareils de chauffage Appareils à feu nus interdits Attention aux chauffages d appoint - Interdits dans les dégagements et les locaux accessibles au public - certifiés par un organisme reconnu (ULC, CSA) - Éteints lorsqu ils ne sont pas sous surveillance Foudre Fumeurs Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 11

12 REGLEMENTATION Les textes de portée générale Code de l Urbanisme (CU) Règles générales d aménagement et d urbanisme Règles relatives à l acte de construire Code de la Construction et de l Habitation (CCH) Dispositions applicables aux bâtiments d habitation, aux ERPet aux IGH Code des communes Rôle du maire Code du Travail (CT) Règles de sécurité incendie dans les établissements industriels, agricoles et leurs dépendances, autres que ERP et IGH Code de l environnement Installations Classées pour la protection de l Environnement (ICPE) à risque d incendie ou d explosion Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 12

13 r REGLEMENTATION Règles et réglementations relatives à la protection des biens et de l'environnement Loi relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Règles A PSAD de la FFSA Installations soumises à autorisation Installations à risques majeurs Arrêté selon Ministère de l'environnement Nomenclature des installations classées Lac Je du rg juillet 1976 mi:1(44ée Installations soumises à déclaration Arrêtés Par type d'installation Installations non classées - r Fédération française des sociétés d'assurances Règle R 11 Règle R 1 Ahonnernent prévention et conseil incendie Extincteur automatique à eau de type Sprinkleurs Régie k 12 Extinction automatique à Règle R 'mousse (à haut foisonnement) Extincteurs mobiles Régie R S Robinets d'incendie armés Règle R 13 'Extinction automatique à gaz Règle R 15 Ouvrages separatifs coupe-feu Règle R 'vice de sécurité incendie Regle R 16 Fermetures coupe-feu Directivre SEVESO Règle R 7 Détection automatique d'incendie Règle R17 Exutoires de fumées 1 et de chaleuf Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 14

14 Code du Travail Risques d'incendies, d'explosions et évacuation (Partie IV, Livre II, Titre II, Chap VII) : Champs d application R à R Dégagements R à R Chauffage des locaux R à R Emploi et stockage de matières explosives et inflammables R à R Moyens de prévention et de lutte contre l incendie Moyens d extinction R à R Système d alarme R à R Consignes de sécurité R à R Prévention des explosions R à R Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 15

15 Code du Travail Dégagements : Art. R , R4227-5, Art. R «Les établissements comportent des dégagements tels que portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes, répartis de manière à permettre une évacuation rapide de tous les occupants dans des conditions de sécurité maximale. Ces dégagements sont toujours libres. Aucun objet, marchandise ou matériel ne doit faire obstacle à la circulation des personnes ou réduire la largeur des dégagements au-dessous des minima fixés à l'article Art.R EFFECTIF NOMBRE LARGEUR de dégagement totale cumulée Moins de 20 personnes m De 20 à 100 personnes m De 101 à 300 personnes 2 2 m De 301 à 500 personnes m Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 16

16 Code du Travail Moyens de prévention et de lutte contre l incendie Moyens d extinction : art. R : «L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs.» Moyens d extinction : art. R : «Le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher. Il existe au moins un appareil par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.» Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 17

17 Code du Travail Registre de sécurité : Art. R «Consignes de sécurité» «La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.» Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 18

18 Le Code de la Construction et de l Habitation (CCH) Livre I - Dispositions générales Titre I Construction des bâtiments Chapitre 1 : Règles générales - Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation Titre II - Sécurité et protection contre l incendie Chapitre 1 : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux R à R Chapitre 2 : Dispositions de sécurité relatives aux IGH R à R Chapitre 3 : Dispositions de sécurité relatives ERP R à R Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 19

19 Le CCH Chapitre sur les bâtiments d habitation Définition : Art. R111-1 «[...] bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R à R , R et R IGH ERP Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 20

20 Le CCH Chapitre sur les IGH art R Habitation Plancher bas du dernier niveau Autres immeubles >50m Plancher bas du dernier niveau >28m Niveau le + haut accessible aux engins de secours Niveau le + haut accessible aux engins de secours Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 21

21 Le CCH - Chapitre sur les ERP Livre 1, Titre II Chapitre 3 : Dispositions de sécurité relatives aux établissements recevant du public (ERP) Section I - Définition et application des règles de sécurité Section II - Classement des établissements Section III - Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement Section IV - Mesures d'exécution et de contrôle Section V - Sanctions administratives Section VI - Dispositions diverses Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 22

22 Le CCH- Chapitre sur les ERP Définition : art. R du CCH «Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.» Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 23

23 Le Code de la Construction et de l Habitation (CCH)- ERP Définition des catégories : Art. R Détermination de l effectif du public Nombre de places assises Surface réservée au public Déclaration du chef d établissement p 300, à l exception des ERP de la 5è catégorie 1er groupe Catégories 1ère catégorie p>1500 2è catégorie 701 p è catégorie 301 p 700 4è catégorie 2ègroupe 5è catégorie L effectif du public n atteint pas le seuil d assujettissement (p=public + personnel) Mai 2008 Formation des membres du CHSCT 24

24 Code de la Construction et de l Habitation(CCH)- ERP Registre de sécurité : art. R «Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier : - l'état du personnel chargé du service d'incendie; - les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie ; - les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ; - les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.» Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 25

25 ERP - Règlement de sécurité : Dispositions générales GN 1er et 2ème groupe Généralités GE CO AM DF CH GZ EL EC AS GC MS Instructions Techniques Dispositions générales Construction Aménagements intérieurs Désenfumage Chauffage-Ventilation-Réfrigération Installations aux gaz combustibles et hydrocarbures liquéfiés Installations électrique Eclairages Ascenseurs et escaliers mécaniques Installations d appareils de cuisson destinés à la restauration Moyens de secours Desenfumage, Façades Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 26

26 ERP - Règlement de sécurité : Dispositions générales GE 4 : Visites périodiques 1. Les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence fixée au tableau suivant en fonction de leur type et de leur catégorie: Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 27

27 ERP - Règlement de sécurité : Dispositions générales Articles MS relatifs au service de sécurité incendie : MS 45 : Généralités «La surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public» MS 46 : Composition et missions du service 1 «Le service de sécurité incendie doit être assuré suivant le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements : - soit par des personnes désignées par le chef d'établissement et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public ; - soit par des agents de sécurité incendie; - soit par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l incendie. Ce service est chargé de l'organisation générale de la sécurité dans l'établissement.[...]» 2 «Lorsque le service est assuré par des agents de sécurité incendie, l'effectif doit être de trois personnes au moins présentes simultanément, dont un chef d'équipe. Cet effectif doit être adapté à l'importance de l'établissement. En outre, le chef d'équipe et un agent de sécurité incendie au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques.» Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 28

28 Le contrôle des établissements : cas des ERP et IGH Les ERP et IGH font l objet de 3 séries de contrôles: Lors de la demande du permis de construire Ou d autorisation de travaux Lors des visites d ouverture En cours d exploitation : Périodiques, Inopinées Ces contrôles sont effectués par les commissions de sécurité qui émettent des avis Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 29

29 Le contrôle des établissements ERP et IGH: les commissions de sécurité National : Commission centrale de sécurité Présidée par le Ministre de l Intérieur Départemental : La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité (CCDSA) Présidée par le Préfet Communal : La commission communale de sécurité Présidée par le Maire Mai 2013 Formation des membres du CHS 30

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