La prise en charge du handicap en France

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1 La prise en charge du handicap en France

2 La prise en charge du handicap en France I/ Statistiques L'enquête HID (Handicap Incapacités Dépendances) qui date de 1999 vise à repérer les personnes touchées par divers types de handicaps et déficience, à décrire leur situation sociale et à comprendre les aides dont elles bénéficient ou auraient besoin ( entretiens, 2 phases dont la première concerne les personnes en institution; la deuxième concerne les personnes vivant à domicile; les mêmes personnes ont été interrogées à nouveau en 2000 / 2001). Résultats de l'enquête: A la question: «Rencontrez-vous dans la vie de tous les jours des difficultés qu'elles soient physiques, sensorielles, intellectuelles ou mentales?», près d'une personne sur trois a répondu oui. 31.4% de la population française est concernée par une situation de handicap. L'enquête montre que: 13.4% de la population souffre de déficiences motrices 11.4% de la population souffre de déficiences sensorielles 6.6% de la population souffre de déficiences mentales Pourcentage de personnes qui ont déclaré: Hommes Femmes Ensemble - être affectés d'une décicience être titulaire d'un taux d'incapacité (officiellement reconnu) rencontrer un problème d'emploi (parmi / 8

3 les 20 ans et plus: les personnes inaptes à l'emploi, ou ayant dû l'abandonner, ou devant avoir un emploi aménagé pour causes de santé) - suivre un enseignement adapté (parmi les 6 16 ans scolarisés) recourir à des aides techniques recourir à un aide humaine être aidé pour sortir être confiné au lit recevoir une allocation Source: Enquêtes HID 1998 et 1999 II/ Causes principales de la montée du handicap le vieillissement de la population Bien que l'âge ne soit plus le seul critère pris en compte pour juger des effets du vieillissement, on observe, chez les plus de 85 ans un nombre croissant de personnes qui rencontrent des difficultés et des obstacles dans leur vie courante. 3 / 8

4 Le progrès des connaissances médicales et les moyens d'agir mis à la disposition des médecins et du corps de santé Exemples: certaines solutions apportées aux lésions du corps humain par maladie ou traumatisme génèrent des situations de handicap (paraplégiques par traumatisme par exemple) solutions apportées aux traumatismes sévères du cerveau (exemple: myopathie) Progrès effectués sur les maladies 'orphelines' comme le syndrome d'ehlers-danlos (atteinte génétique du tissu élastique) ou la maladie de Charcot (sclérose latérale amyo[hique) Phénomène psychosocial Concerne les personnes en état de 'mal-aise' et qui doivent être prises en charge par le corps médical. Problèmes fréquents notés au niveau du dos, du cou ou de l'abdomen. A noter que le mal de dos est devenu, aujourd'hui, la première cause d'invalidité avant 45 ans. Difficultés d'ordre psychique ou mental. 4 / 8

5 III/ Les chiffres du handicap en France Source : Conférence de presse de Philippe BAS, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, 9 février millions de personnes handicapées en France, dont 2 millions de personnes à mobilité réduite.30% des déficiences motrices sont d'origine accidentelle personnes sont allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Plus de personnes sont bénéficiaires d'une pension d'invalidité personnes sont bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne enfants handicapés sont accueillis dans les établissements scolaires du milieu ordinaire et enfants sont accueillis en établissements spécialisés Environ adultes handicapés sont accueillis en établissement médico-social et en centre d'aide par le travail 1 actif handicapé sur 3 est au chômage Près de employeurs sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6% (hors secteur public) Les dépenses publiques consacrées à la politique pour les personnes handicapées s'élèvent à 29 milliards d'euros en personnes âgées perôoivent l'allocation personnalisée d'autonomie personnes de moins de 60 ans perôoivent l'allocation compensatrice tierce personne du fait d'un handicap (décembre 2005). Plus de 5 millions de personnes ont plus de 75 ans, dont 1,2 million 85 ans ou plus personnes souffrent de la maladie d'alzheimer et nouveaux cas se déclarent chaque année. A 80 ans, 9 personnes sur 10 vivent à domicile. En 2020, 2 millions de personnes auront plus de 80 ans. Le nombre de personnes en situation de déficience motrice est estimé à 7,4 millions 1,2 million de personnes de plus de 16 ans déclarent à la fois une ou plusieurs incapacités, une restriction d'activité. On compte actuellement environ 7500 étudiants handicapés élèves en situation de handicap sont scolarisés dans le premier degré (2005). 4,092 millions de personnes sont atteintes de déficience auditive dont pratiquent la langue des signes personnes malentendantes portent un appareil de correction auditive. 5 / 8

6 personnes sont aveugles ou profondément malvoyantes. L'espérance de vie des personnes porteuses de trisomie 21 est passée en 15 ans de 25 à 49 ans (en 2002) et leur longévité progresse de 1,7 an par an personnes sont autistes. IV/ Mesures de prise en charge du handicap en France La Loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées depuis En ce qui concerne la prise en charge du handicap, voici les principaux axes qui se dégagent de cette loi: 1. En matière d'accueil: - Création d'une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département sous la direction du Conseil général, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap, en lien avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA). La personne handicapée est au cœur de ce dispositif de service public, via une réelle prise en compte de son projet de vie et une évaluation fine de ses besoins par une équipe pluridisciplinaire, afin de reconnaître ses droits par la commission des droits et de l autonomie (CDA). Les missions et domaines d expertise des MDPH sont vastes: information; accueil écoute; évaluation des besoins de compensation; élaboration du plan de compensation; attribution des prestations et orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle; suivi des décisions; médiation et conciliation; accessibilité 2. En matière de compensation: La prestation de compensation est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, ou en établissement. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) aides animalières. 3. En matière de ressources: 6 / 8

7 Deux nouveaux compléments à l'allocation Adulte Handicapé: le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité peuvent aussi bénéficier de ces compléments sous certaines conditions. Amélioration du cumul de l'aah avec un revenu d'activité en milieu ordinaire, ainsi que la participation aux frais d'hébergement pour les personnes accueillies en établissement. L'Allocation d'education Spéciale (AES) est renommée : «Allocation d'éducation de l'enfant handicapé» 4. En matière de scolarité: Pour les enfants il s agit d assurer l accès de ceux-ci aux institutions ouvertes à l ensemble de la population et leur maintien dans un cadre ordinaire de scolarité : «tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l école ou l établissement le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence». 5. En matière d'emploi: En 2005, la France a renforcé les disposition législative en vue d'une plus grande insertion professionnelle des handicapés. Les entreprises dont l'effectif dépasse 20 salariés ont pour obligation d'atteindre un quota de 6% de travailleurs handicapés, faute de quoi elles sont assujetties à verser des sanctions financières à l'agefiph. Aujourd'hui, ce quota n'est pas atteint (79% des entreprises atteignaient ce quota en 2010). 6. En matière de retraite: Dans le secteur privé est créée une majoration de pension pour les travailleurs handicapés bénéficiant d'un abaissement de l'âge de la retraite. Dans la fonction publique, les fonctionnaires handicapés répondant à certains critères peuvent partir en retraite anticipée. 8. En matière d'accessibilité: 7 / 8

8 Le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé. Les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis. Ainsi les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Celle-ci prévoit aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique. 9. En matière de citoyenneté: La loi aborde aussi la question du droit de vote des majeurs placés sous tutelle (qui peuvent être autorisés à voter par le juge des tutelles) ainsi que l'accessibilité des bureaux de vote. La question du handicap sera aussi abordée pendant les cours d'éducation civique à l'école primaire et au collège. La loi apporte des précisions en matière de communication devant les juridictions administratives, civiles et pénales, et lors du passage du permis de conduire pour les personnes sourdes. Autres: La loi comprend différents autres points que cette synthèse ne peut tous énumérer. Quelques exemples: la reconnaissance de la langue des signes française comme une langue à part entière, les critères d'attribution de la carte de stationnement, une nouvelle dénomination de carte station debout pénible (carte priorité pour personnes handicapées), la majoration pour parents isolés d'enfants handicapés, l'agrément «Vacances adaptées organisées», l'accès aux lieux ouverts au public pour les chiens guides d'aveugle ou d'assistance, etc. 8 / 8