QUESTIONNAIRE DE SONDAGE. Le droit et les personnes âgées

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1 QUESTIONNAIRE DE SONDAGE Le droit et les personnes âgées À PROPOS DU SONDAGE La Commission du droit de l Ontario (CDO) et son projet sur le droit touchant les personnes âgées La CDO, un organisme public indépendant, recommande des mesures pour rendre la législation ontarienne plus juste et plus efficace. Pour préparer nos recommandations, nous effectuons des recherches et des consultations publiques. La CDO a entrepris un projet pour améliorer le droit touchant les personnes âgées. Nous mettons au point un outil que le gouvernement et d autres organismes qui élaborent ou mettent en œuvre des lois et des politiques pourront utiliser pour les aider à comprendre en quoi les lois peuvent toucher les personnes âgées et faire en sorte que ces lois soient efficaces et justes pour ce groupe. Pour élaborer cet outil, nous aimerions obtenir directement l opinion des personnes âgées. Qu entendons-nous par «droit»? Lorsque nous parlons du droit, nous incluons : les lois qui touchent particulièrement les personnes âgées, comme les lois spéciales concernant les permis de conduire des aînés, qui interdisent la discrimination fondée sur l âge ou qui régissent les foyers de soins infirmiers;

2 les lois qui s appliquent à tous, mais qui pourraient avoir des effets différents pour les personnes âgées que pour les plus jeunes, comme les lois sur la protection des consommateurs ou le droit de la famille; les lois qui créent des programmes et des services qu utilisent les personnes âgées, comme les résidences pour personnes âgées ou le Régime de revenu annuel garanti (RRAG). Protection de vos renseignements personnels La CDO protégera vos renseignements personnels conformément à la loi. Les renseignements que vous nous fournissez en répondant à ce questionnaire pourraient être utilisés par la CDO pour rédiger ses documents publics. Par exemple, la CDO pourrait tirer des citations de ce que vous avez écrit, ou inclure vos commentaires en les paraphrasant. Toutefois, la CDO n utilisera les renseignements que vous lui fournissez d aucune façon qui pourrait permettre de vous identifier personnellement. La CDO conservera les questionnaires papier remplis dans un endroit sûr, et les données électroniques seront protégées par mot de passe. Le questionnaire de sondage Les renseignements obtenus à l aide du présent questionnaire nous aideront à comprendre ce qui pourrait rendre une loi juste et efficace du point de vue des personnes âgées. Votre opinion nous aidera à rédiger notre rapport final, qui sera remis au gouvernement pour être largement diffusé. Le questionnaire peut être rempli en ligne. Vous pouvez aussi le télécharger et l envoyer par la poste une fois rempli, ou encore nous appeler pour répondre au sondage au téléphone. 2 JUILLET 2011

3 Des questions? Si vous avez des questions à propos de la CDO, du présent projet ou du questionnaire, veuillez communiquer avec : Lauren Bates, avocate-conseil Téléphone : Sans frais : ATS : Courriel : VOS COORDONNÉES Aimeriez-vous être inscrit(e) à notre liste d envoi pour ce projet? Oui, veuillez ajouter mon nom à votre liste d envoi. Non, veuillez ne pas communiquer avec moi. Si vous voulez être inscrit(e) à notre liste d envoi, veuillez nous fournir vos coordonnées : Nom : Numéro de téléphone (facultatif) : Adresse : Courriel : 3 JUILLET 2011

4 QUESTIONS DU SONDAGE Remarque : Vous n avez pas à répondre à toutes les questions ci-dessous si vous n avez pas de commentaires à formuler sur tous les enjeux que nous avons relevés. Les attitudes et le vieillissement Le projet de la CDO a pour but d aider à faire en sorte que la loi soit équitable, efficace et positive pour les personnes âgées. Pour déterminer ce que nous voulons que la loi accomplisse, il est utile de commencer en s interrogeant sur la situation actuelle des personnes âgées. Pour nous aider à comprendre cet aspect, veuillez répondre aux questions suivantes : Mon âge avancé est vu comme une caractéristique positive par les personnes que je rencontre. Tout à fait en désaccord En désaccord Ni d accord ni en désaccord D accord Tout à fait d accord En tant que personne âgée, je suis habituellement traité(e) aussi bien que les autres lorsque j utilise des programmes ou des services publics ou privés (comme des services fournis par un ordre de gouvernement, quel qu il soit, des organismes de service à but non lucratif ou des entreprises à but lucratif). Tout à fait en désaccord En désaccord Ni d accord ni en désaccord D accord Tout à fait d accord 4 JUILLET 2011

5 Avez-vous déjà subi de la discrimination en raison de votre âge avancé? Oui Non Les services et les programmes publics et privés que j utilise m aident à atteindre mes objectifs en tant que personne âgée. Tout à fait en désaccord En désaccord Ni d accord ni en désaccord D accord Tout à fait d accord Donnez-nous un exemple d occasion où votre vieillesse a influé sur la façon dont vous avez été traité(e), que ce soit positivement ou négativement. N hésitez pas à ajouter des détails ou à donner des exemples liés aux questions ci-dessus. 5 JUILLET 2011

6 Les principes qui guident l élaboration des lois, des programmes et des politiques La CDO propose que l élaboration des lois, des programmes et des politiques soit guidée par un ensemble de six principes. Veuillez indiquer dans quelle mesure chacun des principes suivants est important pour s assurer que les lois, les programmes et les politiques qui touchent les personnes âgées sont équitables et efficaces. Respecter la dignité et la valeur des personnes âgées Très important Assez important Pas très important Pas du tout important Promouvoir l autonomie et l indépendance des personnes âgées Très important Assez important Pas très important Pas du tout important Améliorer la participation et l inclusion des personnes âgées Très important Assez important Pas très important Pas du tout important Reconnaître l importance de la sécurité pour les personnes âgées Très important Assez important Pas très important Pas du tout important 6 JUILLET 2011

7 Reconnaître la diversité et l individualité des personnes âgées Très important Assez important Pas très important Pas du tout important Comprendre que les personnes âgées appartiennent à la collectivité dans son ensemble Très important Assez important Pas très important Pas du tout important N hésitez pas à nous dire pourquoi vous avez évalué l un ou l autre des principes comme vous l avez fait. Y a-t-il d autres principes qui devraient être inclus? Lesquels? 7 JUILLET 2011

8 Comprendre les besoins et les réalités des personnes âgées Même si les personnes âgées sont comme tout le monde à plusieurs égards, elles ont parfois des besoins ou des réalités qui sont uniques. Si les lois ou les politiques ne tiennent pas compte de ces différences, le droit pourrait ne pas être juste ou efficace. Les programmes et les services que j utilise, de même que les règles et les lois qui me touchent à l occasion, tiennent compte de ma réalité de personne âgée. Tout à fait en désaccord En désaccord Ni d accord ni en désaccord D accord Tout à fait d accord Les personnes qui administrent les programmes et les services qui touchent les personnes âgées ont les compétences et les connaissances nécessaires sur les questions liées à l âge pour faire leur travail avec efficacité Tout à fait en désaccord En désaccord Ni d accord ni en désaccord D accord Tout à fait d accord N hésitez pas à ajouter des détails ou à donner des exemples liés aux questions ci-dessus. 8 JUILLET 2011

9 Que voudriez-vous que le législateur et les décideurs comprennent au sujet des personnes âgées lorsqu ils élaborent ou mettent en œuvre des programmes, des services ou des lois? Faire valoir vos droits Il est parfois nécessaire de prendre des mesures pour faire valoir vos droits en vertu de la loi. Par exemple, vous pouvez avoir subi de la discrimination de la part de quelqu un, ou vous être fait refuser l accès à un programme gouvernemental auquel vous croyez avoir droit. Vous pouvez être appelé(e) à répondre à des questions juridiques, par exemple dans le cadre d un conflit familial. Faire valoir vos droits peut aussi vouloir dire prendre un avocat et aller en cour ou au tribunal. Cela peut signifier également demander de l aide à un bureau du gouvernement, ou en appeler d une décision d un bureau du gouvernement. Je connais bien mes droits et les recours juridiques qui s offrent à moi. Tout à fait en désaccord En désaccord Ni d accord ni en désaccord D accord Tout à fait d accord Au cours des cinq dernières années, y a-t-il un moment où vous avez eu l impression d être privé(e) de vos droits? 9 JUILLET 2011

10 Oui Non Si vous avez répondu oui à la question précédente, avez-vous pris des mesures pour faire valoir vos droits? Oui Non Si vous avez répondu oui à la question précédente, ce moment a-t-il été une expérience positive? Oui Non N hésitez pas à ajouter des détails ou à donner des exemples liés aux questions ci-dessus. Selon vous, qu est-ce qui est nécessaire pour que les personnes âgées puissent faire valoir leurs droits? 10 JUILLET 2011

11 Autre Y a-t-il autre chose dont vous aimeriez nous faire part? DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES La CDO aimerait recueillir certaines données démographiques à votre sujet. Ces données nous aideront à mieux comprendre les diverses expériences des personnes âgées. Elles nous aideront aussi à recueillir les opinions de personnes âgées aux expériences et aux réalités diverses. Veuillez prendre note, cependant, que cette section du sondage est remplie de manière tout à fait volontaire. Si vous décidez de ne pas répondre à l une ou l autre ou à l ensemble des questions de cette section, vous pouvez quand même envoyer les réponses aux questions générales ci-dessus au sujet de vos expériences avec la loi à titre de personne âgée. 1. Quel âge avez-vous? Moins de 45 ans Entre 45 et 54 ans Entre 55 et 64 ans 11 JUILLET 2011

12 Entre 65 et 74 ans Entre 75 et 84 ans 85 ans ou plus 2. Êtes-vous une personne ayant une ou des incapacités? Oui Non Veuillez préciser votre ou vos incapacités : 3. Quel est votre sexe? 4. Vous considérez-vous comme une personne racialisée? Si oui, comment vous désignez-vous? 5. Vous désignez-vous comme étant autochtone? Si oui, à quelle(s) nation(s) ou communauté(s) autochtone(s) appartenez-vous? Vivez-vous ou non dans une réserve? 6. Comment vous désignez-vous relativement à votre orientation sexuelle? 7. Avec qui habitez-vous? Veuillez cocher tous les choix qui vous concernent : Seul(e) Avec un conjoint ou partenaire Avec mes enfants Avec des membres de la famille élargie Dans un foyer de groupe (comme une résidence pour personnes âgées) Autre 8. Êtes-vous au Canada depuis moins de 10 ans? Oui Non 12 JUILLET 2011

13 Si oui, depuis combien d années êtes-vous au Canada? 9. Quelles sont vos sources de revenus? Veuillez cocher tous les choix qui vous concernent. Emploi Régime de pensions du Canada Sécurité de la vieillesse Régime de revenu annuel garanti (RRAG) de l Ontario Placements Régime de retraite Autres 10. Où habitez-vous? 11. Y a-t-il autre chose que vous voudriez nous dire à votre sujet? Merci beaucoup d avoir accepté de nous communiquer ces renseignements, et d avoir participé ainsi au processus de réforme législative. Pour envoyer le questionnaire : 1. Par la poste Commission du droit de l Ontario 276 York Lanes, York University 4700 Keele Street Toronto (ON) M3J 1P3 2. Par télécopieur JUILLET 2011

14 3. Par courriel 14 JUILLET 2011

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