PARTIE I. LES METHODES PARTICULIERES DE RECHERCHE... 1

Transcription

1 AVANT PROPOS... V PARTIE I. LES METHODES PARTICULIERES DE RECHERCHE... 1 CHAPITRE 1 ER. L ELABORATION DE LA LOI La loi du 6 janvier Arrêt de la Cour constitutionnelle n 202/2004 du 21 décembre La loi de réparation MPR du 27 décembre Arrêt de la Cour constitutionnelle n 105/2007 du 19 juillet Arrêt de la Cour constitutionnelle n 107/2007 du 26 juillet Arrêt de la Cour constitutionnelle n 109/2007 du 26 juillet Arrêt de la Cour constitutionnelle n 126/2007 du 4 octobre Arrêt de la Cour constitutionnelle n 6/2008 du 17 janvier Arrêt de la Cour constitutionnelle n 18/2008 du 14 février Arrêt de la Cour constitutionnelle n 22/2008 du 21 février Arrêt de la Cour constitutionnelle n 98/2008 du 3 juillet Arrêt de la Cour constitutionnelle n 111/2008 du 31 juillet La loi du 16 janvier L arrêt de la Cour constitutionnelle n 25/2009 du 18 février Arrêt de la Cour constitutionnelle n 45/2009 du 11 mars VII

2 16. Arrêt de la Cour constitutionnelle n 98/2009 du 10 juin Arrêt de la Cour constitutionnelle n 101/2009 du 18 juin Des actuelles questions préjudicielles Discussion CHAPITRE 2. CONCEPTS ET PRINCIPES Dispositions légales Distinction entre les méthodes particulières de recherche, les autres méthodes de recherche et les techniques d enquête policière Les méthodes particulières de recherche Observation, infiltration et recours aux indicateurs Le caractère particulier des méthodes particulières de recherche Quelques autres méthodes de recherche Les techniques d enquête policière La finalité judiciaire de l utilisation des méthodes particulières de recherche La mise en œuvre des méthodes particulières de recherche dans la phase de la recherche et des poursuites La mise en œuvre des méthodes particulières de recherche dans la phase de l exécution de la peine La gestion de l information obtenue La recherche proactive Le contrôle sur l application des méthodes particulières de recherche et autres méthodes d enquête Généralités Le rôle de contrôle des services de police Généralités Les services de police chargés de l exécution des méthodes particulières de recherche et d autres méthodes d enquête L officier de la direction judiciaire déconcentrée chargé du contrôle permanent de VIII

3 l application des méthodes particulières de recherche Le gestionnaire national et les gestionnaires locaux des indicateurs La direction des opérations et de l information au sein de la direction générale de la police judiciaire Le contrôle par le ministère public et le rôle de celui-ci Le contrôle par le procureur du Roi Le contrôle permanent effectué par le procureur du Roi Devoir d information Le contrôle par le procureur général Le contrôle de l application de l observation et de l infiltration en tant que méthodes particulières de recherche en cas d absence de poursuites Le contrôle de l application des méthodes particulières de recherche d observation, d infiltration et de recours aux indicateurs durant la phase de l exécution des peines Le contrôle par le Collège des procureurs généraux Le contrôle par le procureur fédéral Le contrôle par et le rôle du juge d instruction Le contrôle sous le régime de la loi MPR du 6 janvier Sous l empire de la loi de réparation MPR du 27 décembre Résumé Le contrôle par les juridictions d instruction Le contrôle sous le régime de la loi MPR du 6 janvier Concept général L article 47undecies C.I.cr IX

4 L arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 décembre Le contrôle sous le régime de la loi de réparation MPR du 27 décembre 2005 après l analyse effectuée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n 105/2007 du 19 juillet 2007, tel que modifié par la deuxième loi de réparation MPR du 16 janvier La chambre des mises en accusation comme instance juridictionnelle indépendante et impartiale Le contrôle obligatoire L article 235ter, 1 er, C.I.cr L article 235ter, 2, C.I.cr L article 235ter, 3, C.I.cr L article 235ter, 4, C.I.cr L article 235ter, 5, C.I.cr L article 235ter, 6, C.I.cr Le contrôle facultatif Le contrôle par le juge du fond et le contrôle par la chambre des mises en accusation sur requête du juge du fond La réglementation sur la base de la loi de réparation MPR du 27 décembre 2005: nouvelles données concrètes La réglementation sur la base de la deuxième loi de réparation MPR du 16 janvier 2009 en matière d incidents de légalité La procédure devant la Cour d assises Le contrôle politique Analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation et des Chambres des mises en accusation Introduction Jurisprudence de la Cour de cassation Jurisprudence des Chambres des mises en accusation Contrôle des méthodes particulières de recherche. Instance juridictionnelle indépendante et impartiale X

5 Article 235ter C.I.cr. Champ d application ratione materiae Article 235ter C.I.cr. Champ d application Douanes et Accises Article 235ter C.I.cr. Champ d application Entraide judiciaire internationale Article 235ter C.I.cr. Champ d application ratione temporis Article 235ter C.I.cr. Champ d application ratione temporis. Observations et infiltrations mises en œuvre avant le 6 janvier Article 235ter C.I.cr. Contrôle de légalité Portée Article 235ter C.I.cr. juncto l article 235bis C.I.cr. Purge des nullités - Portée Articles 189ter et 335bis Sv. Notions d éléments nouveaux et concrets Articles 189ter et 335bis C.I.cr. Notion de contrôle ordonné par le tribunal L article 235ter C.I.cr. Autorisation. Autorité compétente L article 235ter C.I.cr. Observation. Définition de l observation systématique sur la base de sa durée L article 235ter C.I.cr. Objet de l autorisation L article 235ter C.I.cr. Objet de l autorisation Article 235ter C.I.cr. Autorisation. L officier de police judiciaire dirigeant l exécution de la méthode particulière de recherche Dossier confidentiel - Contenu Article 235ter C.I.cr.. Dossier confidentiel. Confirmation de l existence de l autorisation Article 235ter C.I.cr. Droit d accès au dossier des parties Article 235ter C.I.cr. Caractère contradictoire XI

6 Article 235ter C.I.cr. Caractère contradictoire Article 235ter C.I.cr. L audition d agents infiltrés Article 235ter C.I.cr. Appel Article 235quater C.I.cr. Signification et audition des parties Article 235quater C.I.cr. Irrégularité. Conséquences CHAPITRE 3. LES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES MÉTHODES PARTICULIÈRES DE RECHERCHE Section 1ère. Dispositions légales Section 2. Commentaire Introduction Subsidiarité Proportionnalité Interdiction de la provocation Principe Commentaire Notion Caractéristiques Preuve de la provocation Les conséquences L exception de provocation policière soulevée avant l audience de jugement Interdiction de commettre des infractions Principe Commentaire Cause d excuse Les infractions prévisibles Les infractions imprévisibles Enumération non exhaustive des infractions Mesures organisationnelles particulières Quelques applications pratiques Exécution par le procureur du Roi CHAPITRE 4. L OBSERVATION Section 1ère. Dispositions légales XII

7 Section 2. Commentaires Description de la notion Subsidiarité Proportionnalité L autorisation d observation Mise à exécution de l autorisation d observation accordée par le juge d instruction Le dossier confidentiel Le dossier pénal Section 3. L observation transfrontalière Généralités L observation transfrontalière dans le cadre de la convention Bénélux L observation transfrontalière dans le cadre de la Convention d application de Schengen L observation transfrontalière dans le cadre du traité du8 juin 2004 entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand Duché du Luxembourg en matière d intervention policière transfrontalière Observation transfrontalière dans le cadre du deuxième protocole additionnel à la Convention européenne relative à l entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strabourg le 8 novembre CHAPITRE 5. L INFILTRATION Section 1ère. Dispositions légales Section 2. Commentaires Description de la notion Subsidiarité Proportionnalité Techniques d enquête policière Généralités Les techniques d enquête policière Le pseudo-achat l achat de confiance l achat-test La pseudo-vente la vente de confiance La livraison contrôlée la livraison assistée contrôlée la livraison surveillée la livraison assistée surveillée XIII

8 La livraison contrôlée et la livraison assistée contrôlée La livraison surveillée et la livraison assistée surveillée Résumé Le frontstore Mesures particulières L autorisation d infiltration Exécution de l autorisation d infiltration émanant du juge d instruction Le dossier confidentiel Le dossier pénal Section 3. L infiltration dans d autres réglementations CHAPITRE 6. DU RECOURS AUX INDICATEURS Section 1ère. Dispositions légales Section 2. Commentaire Description de la notion Ni proportionnalité ni subsidiarité Organisation du recours aux indicateurs Le gestionnaire national des indicateurs Désignation Missions Compte-rendu Le gestionnaire local des indicateurs Désignation Missions Compte rendu - Missions L officier de la police locale qui assiste le gestionnaire local des indicateurs Désignation Missions Le fonctionnaire de contact Le rôle de chaque fonctionnaire de police Le code de déontologie La protection des sources Le dossier des indicateurs Le dossier confidentiel Protection de l identité d un indicateur XIV

9 5. Interdiction d utiliser certaines informations d un indicateur Le recours aux indicateurs et le secret professionnel Le défraiement des indicateurs La commission d infractions par des indicateurs Généralités La commission d infractions par les indicateurs sous la loi du 27 décembre Principe Conditions Contrôle spécifique L arrêt de la Cour constitutionnelle n 105/2007 du 19 juillet CHAPITRE 7. METHODES PARTICULIERES DE RECHERCHE ET DOUANES PARTIE II. QUELQUES AUTRES METHODES D ENQUETE CHAPITRE 1 ER. L INTERCEPTION ET L OUVERTURE DU COURRIER Section 1 ère. Dispositions légales Section 2. Commentaires Elaboration de la législation Conditions d application L interception du courrier L ouverture du courrier Devoir de coopération et obligation au secret des opérateurs CHAPITRE 2. LE CONTROLE VISUEL DISCRET Section 1 ère. Dispositions légales Section 2. Commentaires Elaboration de la législation Le contrôle visuel discret sous le régime de la loi du 6 janvier L arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 décembre XV

10 1.3. Le contrôle visuel discret sous le régime de la loi de réparation MPR du 27 décembre Notions Lieu privé Notion de propriétaire, d ayant droit et d occupant Utilisation de moyens techniques Conditions d application Subsidiarité et proportionnalité Finalité Compétence du juge d instruction Limitation particulière à l égard des avocats et médecins L article 46quinquies, 1er, dernier alinéa, C.I.cr Aspects particuliers Qu en est-il de la découverte, au cours d un contrôle visuel discret, de choses ou de biens d origine criminelle? Dégâts occasionnés Service de police compétent Contrôle visuel discret de nuit CHAPITRE 3. LES ECOUTES DIRECTES Section 1 ère. Dispositions légales Section 2. Commentaires Elaboration de la législation Conditions d application Conditions de base Non application dans le cadre de la recherche proactive Exclusion de la mini-instruction Lieux concernés Lieux privés qui ne sont pas des domiciles Domicile Un cas particulier: l écoute de conversations au sein de la prison ou dans une cellule Décision du juge d instruction Placement du matériel en dehors d un contrôle visuel discret Moment du placement XVI

11 La controverse sous le régime de la loi du 06 janvier La controverse est résolue par la loi du 27 décembre CHAPITRE 4. LA RECOLTE DE DONNÉES CONCERNANT DES COMPTES BANCAIRES ET DES TRANSACTIONS BANCAIRES Section 1 ère. Dispositions légales Section 2. Commentaires Elaboration de la législation Conditions d application Obligation de coopération et de secret des banques et institutions de crédit Section 3. Demandes de données relatives aux comptes, transactions et opérations bancaires dans le cadre de la Convention concernant l entraide judiciaire pénale entre les étatsmembres de l Union européenne PARTIE III. METHODES PARTICULIERES DE RECHERCHE BIBLIOGRAPHIE ANNEXES La loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes de recherche L arrêté royal du 9 avril 2003 relatif aux techniques d enquête policière L arrêté royal du 26 mars 2003 fixant les règles de fonctionnement des gestionnaires national et local des indicateurs et des fonctionnaires de contact L arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 décembre La loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d améliorer les modes d investigation dans XVII

12 la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée L arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 juillet L arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juillet L arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juillet L arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 octobre L arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 janvier L arrêt de la Cour constitutionnelle du 14 février L arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 février L arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 juillet L arrêt de la Cour constitutionnelle du 31 juillet L arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 février L arrêt de la Cour constitutionnelle du 11 mars L arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 juin L arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 juin Législation marquante en matière de méthodes particulières de recherche et autres méthodes d enquête XVIII