M O U V E M E N T Action-Chômage DE TROIS-RIVIÈRES

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1 M O U V E M E N T Action-Chômage DE TROIS-RIVIÈRES OCTOBRE 2009 INFO-MAC : BULLETIN D INFORMATION *********************** PROJET DE LOI C-50 SUR L AUGMENTATION DES SEMAINES DE PRESTATIONS POUR UN NOMBRE RESTREINT DE PRESTATAIRES SERA-T-IL ADOPTÉ OU NON? Le 16 septembre dernier, en première lecture, a été adopté, à la Chambre des Communes, le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, faisant en sorte que si un prestataire répond adéquatement à deux critères très précis, celui-ci pourrait voir augmenter de 5 à 20 semaines, le nombre de semaines payables en prestations d assurance-emploi. Ce projet de Loi, si il est adopté en deuxième lecture et s il obtient par la suite la sanction royale, pourrait devenir une autre mesure temporaire afin d aides les travailleuses et travailleurs à sortir de la présente crise économique. Si cette mesure est mise en place, elle devrait être en vigueur jusqu à l automne Selon les estimés du gouvernement, les mesures annoncées devraient toucher travailleurs ayant perdu leur emploi depuis l'hiver Qui pourra bénéficier de cette nouvelle mesure? Faire une demande de prestations régulières d assurance-emploi et s y qualifier; Avoir contribué à au moins à 30 % de la cotisation annuelle maximale à l'assurance-emploi pendant au moins 7 des 10 années précédant l'établissement de sa période de prestations;

2 Ne pas avoir reçu plus de 35 semaines de prestations régulières d'assuranceemploi versées au cours des 260 semaines précédant l'établissement de sa période de prestations. Si je réponds à ses critères, combien de semaines supplémentaires de prestations aurais-je droit? Selon le projet de Loi, le nombre de semaines de prolongation auquel un travailleur aura droit dépendra du nombre d'années durant lesquelles il a travaillé et contribué au régime d'assurance-emploi. Par exemple, un travailleur ayant travaillé et contribué de 7 à 10 années pourrait bénéficier de cinq semaines supplémentaires, alors qu'un travailleur ayant travaillé et contribué pendant 12 à 15 années pourrait bénéficier de 20 semaines supplémentaires. Qu arrive-t-il avec le projet pilote bonifiant de cinq semaines les prestations régulières pour l ensemble des canadiennes et canadiens? Selon nos sources, il semblerait que la nouvelle annonce du gouvernement serait un ajout et ne changerait en rien le présent projet pilote. Toujours selon nos sources, cette annonce ferait en sorte de prolonger le projet pilote afin que ces deux mesures prennent fin en même temps soit en automne Il demeure donc plusieurs interrogations sur son adoption et son application. Nous vous tiendrons informer le plus rapidement possible. *********************** HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL : un sujet toujours tabou! Depuis juin 2004, le gouvernement du Québec a mis en place des dispositions protégeant les travailleuses et les travailleurs contre le harcèlement psychologique en milieu de travail, et ce, que nous soyons syndiqués ou non, que nous soyons employés ou encore, cadre supérieur. Désormais, les victimes de harcèlement psychologique pourront faire valoir leurs droits et entreprendre des recours.

3 QU'EST CE QUE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE? La Loi sur les normes du travail (article 81.18) définit le harcèlement psychologique comme étant : «Toutes conduites vexatoires 1 se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste.» Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour la(le) salariée. Concrètement, le harcèlement psychologique est une conduite vexatoire qui se manifeste par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes qui réunit quatre critères : 1. Ils sont répétés Chaque parole, comportement, acte ou geste pris isolément peuvent souvent sembler anodin, mais c est l accumulation de tels agissements qui permet de conclure à une situation de harcèlement psychologique. Cependant, comme le stipule la définition du législateur, une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement si cet agissement entraîne un effet nocif continu pour la personne visée. 2. Ils sont hostiles et non désirés Ici, les comportements, les paroles, les actes ou les gestes reprochés doivent être perçus comme hostiles, c'est-à-dire, un comportement qui dépasse ce que la personne estime être correct et raisonnable dans l accomplissement de son travail, ou non désirables. 3. Atteinte à la dignité ou à l intégrité physique ou psychologique Les conséquences du harcèlement psychologique sont nécessairement négatives. La personne victime de harcèlement psychologique peut, par exemple, se sentir diminuée, dévalorisée ou dénigrée tant sur le plan professionnel que personnel. À plus ou moins long terme, la victime peut également ressentir des conséquences sur le plan de sa santé physique. 1 * Il y a conduite vexatoire, lorsque les propos, actes ou agissements blessent quelqu'un dans son amourpropre, le contrarie, le blesse, etc.

4 4. Milieu de travail néfaste Un milieu de travail néfaste est un milieu où le climat de travail devient pesant, malsain et/ou à plus ou moins long terme, la victime se sent, par exemple, isolée des autres travailleurs. MANIFESTATIONS POSSIBLES DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE Voici quelques exemples d actes qui peuvent être considérés comme du harcèlement psychologique : 1. Atteinte aux conditions de travail On retire à la personne son autonomie; On conteste systématiquement toutes ses décisions; On lui retire l accès aux outils de travail : téléphone, fax, etc.; On lui attribue volontairement et systématiquement des tâches inférieures à ses compétences; On fait pression sur elle pour ne pas qu elle fasse valoir ses droits. 2. Isolement et refus de communication Ses supérieures hiérarchiques ou ses collègues ne lui parlent plus; On communique avec elle uniquement par écrit; On ignore sa présence en s adressant uniquement aux autres; On ne la laisse plus parler aux autres. 3. Atteinte à la dignité On utilise des propos méprisants pour la qualifier; On la discrédite auprès de ses collègues, supérieurs ou subordonnés; On fait courir des rumeurs à son sujet; On lui attribue des problèmes psychologiques. 4. Violence verbale, physique ou sexuelle On menace la victime de violence physique; On hurle contre elle; On envahit sa vie privée par des coups de téléphone ou des lettres; On occasionne des dégâts à son véhicule. CE QUI N EST PAS DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE Bien que plusieurs personnes subissent le harcèlement psychologique dans leur milieu respectif de travail, il semble important de bien cerner la différence entre ce qu est le harcèlement psychologique et ce qui ne l est pas. Ce qui n est pas retenu comme du harcèlement psychologique :

5 1. Le stress On entend par stress les surcharges de travail et les mauvaises conditions de travail. Par exemple, il est possible qu une personne soit appelée à faire des heures supplémentaires et que le simple fait de devoir en faire augmente sont niveau de stress. En soit, le stress ne constitue pas du harcèlement psychologique puisque tous les employées d une même entreprise subissent le stress. 2. Un conflit Une altercation, par exemple, entre une subordonnée et un supérieur hiérarchique ou entre deux collègues de travail ne constitue pas un agissement ou un comportement constitutif de harcèlement psychologique. Cependant, à plus ou moins long terme, un conflit mal réglé pourrait déboucher sur du harcèlement psychologique. 3. Mauvaise gestion des ressources humaines Il arrive souvent dans les entreprises qu un supérieur hiérarchique fasse subir des pressions terribles sur ses salariées ou les traite avec violence verbale, en les insultant ou en ne les respectant pas. Une mauvaise gestion des ressources humaines ne constitue pas un signe de harcèlement psychologique puisque ce sont l ensemble des employés de l établissement qui subissent le même sort et non une seule employée. * Hirigoyen, Marie-France, «Malaise au travail, harcèlement psychologique, démêler le vrai du faux», p.88 89, éditions La Découverte et Syros, Paris Mesures disciplinaires Le harcèlement psychologique ne doit pas être confondu avec l exercice normal des droits de gestion de l employeur, notamment de son droit de répartition des tâches et de son droit d imposer des mesures disciplinaires. Dans la mesure où l employeur n exerce pas ces droits de façon abusive ou discriminatoire, ces actions ne constituent pas du harcèlement psychologique. LES RECOURS Vous disposez de 90 jours suite aux dernières manifestations de harcèlement psychologique pour porter plainte à la Commission des normes du travail. Si vous déposez d autres types de plainte (pécuniaire, pratique interdite, etc.) celle sur le harcèlement psychologique sera traitée en priorité.

6 Dépôt de la plainte à la Commission sur les normes du travail Toute personne salariée qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique peut adresser, par écrit, une plainte à la Commission des normes du travail dans les 90 jours des dernières manifestations de harcèlement psychologique. Une fois, la plainte déposée à la Commission des normes du travail. Si la plainte est jugée recevable, la Commission des normes du travail fera enquête. * Lorsque plusieurs plaintes sont logées simultanément à la CNT par une salariée, la priorité sera accordée au traitement de la plainte de harcèlement. * L enquête de la CNT portera sur les points suivants : Les allégations de harcèlement psychologique; Les moyens mis en place par l employeur pour prévenir le harcèlement psychologique et les mesures prises pour faire cesser la conduite. Suite au dépôt de votre plainte, on vous offrira de participer à une médiation avec votre employeur. Ce service est gratuit et a pour but de vous permettre d'en arriver à une entente mutuellement satisfaisante pour vous et votre employeur. La médiation et l acceptation d une proposition d entente doivent être libre et volontaire pour chacune des parties.. Si vous et votre employeur ne voulez pas participer à la médiation ou si vous n arrivez pas à une entente, votre dossier sera acheminé à la Commission des relations de travail pour que soit fixée une date d audition de votre cause. De plus, vous serez mis en contact avec la direction des affaires juridiques pour vous offrir d être représenté par un avocat, sans frais, devant la Commission des relations de travail. La Commission des relations de travail Si la plainte est jugée fondée et si les parties n ont pas convenu d un règlement, la Commission des normes du travail transféra la plainte à la Commission des relations de travail. Si la Commission des relations de travail juge que le ou la salariée a été victime de harcèlement psychologique et que l employeur a fait défaut de respecter ses obligations prévues à l article et suivants, de la Loi sur les normes du travail, elle peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l affaire, notamment : Ordonner à l employeur de réintégrer le ou la salariée; Ordonner à l employeur de payer au salarié une indemnité jusqu à un maximum équivalant au salaire perdu;

7 Ordonner à l employeur de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement; Ordonner à l employeur de verser au salarié des dommages et intérêts punitifs et moraux; Ordonner à l employeur de verser une indemnité pour perte d emploi; Ordonner à l employeur de financer le soutien psychologique requis par le ou la salariée, pour une période raisonnable qu elle détermine; Ordonner la modification du dossier disciplinaire du salarié victime de harcèlement psychologique. Pour des informations ou de l aide, il existe des organismes communautaires qui peuvent vous aider. Pour la région de la Mauricie et du Centre-du-Québec, vous pouvez contacter le Comité d action des non-syndiquées (CANOS) au QUELQUES TRUCS ET CONSEILS Si vous êtes victime de harcèlement psychologique au travail, voici quelques trucs et conseils pour vous en sortir : 1. Conservez des preuves Il faut noter aussitôt que possible tout événement perçu comme hostile dans votre milieu de travail. N oubliez pas d y inscrire la date, l heure, le lieu et les témoins. Ces notes vous seront d une très grande utilité si vous devez exercer des recours. 2. Réagir tôt N adoptez pas une attitude passive face aux agissements de l agresseur. Il faut réagir, et le plus tôt possible vous le ferez, meilleures seront vos chances de succès. Toutefois, nous vous suggérons fortement d éviter toutes menaces ou injures, car ces propos pourraient être interprétés comme un manque de respect envers un supérieur ou un collègue, un manque de loyauté envers l entreprise, une exagération des faits, une diffamation ou une atteinte à la réputation. 3. Recherchez du support Parlez à une amie, un membre de la famille, au CANOS ou faites appel à des ressources professionnelles. Ne restez pas seule avec vos appréhensions, frustrations, tensions ou vos tristesses. Le fait de parler à quelqu un pourra vous permettre de

8 valider la justesse de vos perceptions et de trouver des solutions que vous n auriez jamais pu envisager seule. HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET ASSURANCE-EMPLOI Si vous pensez être victime d harcèlement psychologique au travail et que vous décidez de quitter volontairement votre travail, il est préférable de nous contacter avant de poser quelques actions que ce soit afin de connaître vos droits et aussi vos obligations face à l assuranceemploi. Il est important de s informer avant afin de prévenir de mauvaises surprises. Les informations contenues dans la section sur l harcèlement psychologique au travail proviennent des sites internet : Commission des Normes du Travail du Québec : Comité d actions des non-syndiquées : Vous avez des questions à propos de l assurance-emploi, n hésitez pas à communiquer avec nous par téléphone : ou par courriel : mac.troisrivieres@gmail.com. Notre site internet est temporairement hors d usage. Nous nous en excusons. Nous vous rappelons qu il est important de téléphoner avant de se présenter à nos bureaux et de prendre rendez-vous. De cette façon, nous pourrons vous offrir un meilleur service. Mouvement Action-Chômage De Trois-Rivières 1322, rue Ste-Julie 2 ème étage Trois-Rivières (Québec) G9A 1Y6 Téléphone : Courriel : mac.troisrivieres@gmail.com

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