CONSTITUTION DU DOSSIER D INSCRIPTION ETUDIANT RESIDENT SECTIONS KINESITHERAPIE ET LOGOPEDIE

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1 CONSTITUTION DU DOSSIER D INSCRIPTION ETUDIANT RESIDENT SECTIONS KINESITHERAPIE ET LOGOPEDIE Le décret fixe les cnditins particulières d inscriptin des étudiants dans les cursus visés. Lrs de sa demande d inscriptin, l étudiant dit apprter la preuve : 1. de sa résidence principale en Belgique Tus les étudiants snt visés quelle que sit la natinalité de l étudiant. La preuve de la résidence principale dit être apprtée au mment de l intrductin de sa demande d inscriptin. Un certificat de résidence délivré au plus tôt le 1 er juillet 2017 btenu auprès de l administratin cmmunale ù est inscrit l étudiant cnstitue cette preuve. Pur les étudiants de natinalité belge, la lecture de l adresse figurant sur la carte d identité électrnique cnstitue une preuve suffisante. Les institutins veillernt néanmins à imprimer les dnnées cnsultées et à cnserver cette impressin dans le dssier de l étudiant. 2. et du fait qu il remplit une des cnditins énumérées à l article 1 er du décret NR C est-à-dire : 1 ) Avir le drit de séjurner en Belgique de manière permanente La détentin d une carte d identité belge, délivrée en vertu de l article 6 de la li du 19 juillet 1991 relative aux registres de la ppulatin, aux cartes d identité, aux cartes d étranger et aux dcuments de séjur et mdifiant la li du 8 aût 1983 rganisant un Registre natinal des persnnes physiques, suffit à vérifier le respect de cette cnditin. En effet, cette dispsitin prévit que la cmmune délivre aux Belges et aux étrangers admis u autrisés à s établir dans le ryaume une carte d identité valant certificat d inscriptin dans les registres de la ppulatin. Les ressrtissants de l Unin eurpéenne qui ne seraient pas détenteurs de cette carte d identité divent présenter un autre dcument d identité accmpagné d un u de plusieurs certificats de résidence avec histrique démntrant que les cnditins prévues aux articles 16 et 17 de la directive 2004/38/CE citées à l article 1 er, alinéa 2, du décret NR (vir annexe) snt remplies. Attentin : une carte de séjur de ressrtissant d un Etat membre de l Unin eurpéenne ne suffit pas à démntrer que l étudiant a un drit de séjur permanent au sens de la directive 2004/38/CE, même si cette carte a une validité de cinq ans! Un étranger hrs-unin eurpéenne pruvera également sn drit d être établi par la détentin d une carte d identité d étranger (annexe 7 de l arrêté ryal du 8 ctbre 1981

2 sur l accès au territire, le séjur et l établissement et l élignement des étrangers u la nuvelle carte d identité électrnique). 1 2 ) Avir sa résidence principale en Belgique depuis au mins 15 mis au mment de l inscriptin dans un établissement d enseignement supérieur, en y exerçant une activité prfessinnelle salariée u nn u en bénéficiant d un revenu de remplacement ctryé par un service public belge Le calcul de la durée de la résidence se fait à partir de la date de la première démarche de l étudiant auprès de l administratin cmmunale. La preuve de la réceptin de cette demande par l administratin cmmunale dit être furnie dans le dssier. Pur se prévalir de cette catégrie, l intéressé prduira un certificat de résidence - qui peut être celui visé au 1 ) s il est accmpagné d un histrique - u, si nécessaire, plusieurs certificats de résidence avec histrique, démntrant une résidence principale en Belgique ininterrmpue pendant 15 mis jusqu à la demande d inscriptin ; en utre, l intéressé devra prduire tut dcument établissant, pendant la même péride ininterrmpue de 15 mis, l exercice d une activité prfessinnelle (attestatin d empli cmprenant le numér d entreprise, cntrat de travail et fiches de salaire ) u la perceptin d un revenu de remplacement (indemnités de chômage, indemnités de mutuelle, Revenu minimum mensuel garanti/rmmg ctryé par le CPAS ). Le salaire dit au mins crrespndre à la myenne sur 15 mis du RMMG au taux chabitant. L aide sciale autre que le RMMG n est pas cnsidérée cmme un revenu de remplacement, ni le stage d attente cmme une activité prfessinnelle. Le type de cntrat de travail est sans imprtance, pur autant qu il n y ait pas d interruptin dans la perceptin d un revenu de travail u de remplacement. Il peut s agir d un travail à temps partiel. Un cntrat d ccupatin d étudiants n est pas suffisant puisque snt exclus de ce type de cntrat les étudiants qui travaillent depuis au mins 6 mis. Il peut s agir d une activité indépendante. Dans ce cas, l intéressé devra démntrer l effectivité de cette activité. 3 ) Etre autrisé à séjurner pur une durée illimitée sur la base des articles 9 et 10 de la li du 15 décembre 1980 sur l accès au territire, le séjur, l établissement, et l élignement des étrangers u sur la base de la li du 22 décembre 1999 relative à la régularisatin de séjur de certaines catégries d étrangers séjurnant sur le territire du Ryaume S il veut se prévalir de cette catégrie qui cmprend, ntamment le persnnel diplmatique et cnsulaire, les étrangers régularisés u ceux qui bénéficient d un regrupement familial, l intéressé dit furnir les dcuments qui attestent la qualité qui l autrise à séjurner pur une durée illimitée, à savir, seln le cas : un dcument d identité diplmatique u cnsulaire ; une attestatin d immatriculatin mdèle A, accmpagnée d une annexe 15 bis un certificat d inscriptin au Registre des Etrangers mentinnant que l étranger est admis u autrisé à séjurner pur une durée illimitée. 1 Le mdèle de ce dcument peut être visualisé à l adresse suivante : Cliquez sur textes de référence, législatin puis annexes AR 8/10/1981.

3 4 ) Etre autrisé à séjurner en Belgique en raisn de la recnnaissance de la qualité de réfugié en vertu de l article 49 de la li du 15 décembre 1980 sur l accès au territire, le séjur, l établissement, et l élignement des étrangers, u d une demande à cet effet S il veut se prévalir de cette catégrie, l intéressé dit furnir : pur le réfugié, la preuve de l btentin du statut définitif de réfugié plitique en Belgique (carte de réfugié plitique, attestatin délivrée par le Cmmissariat général aux réfugiés ) ; pur le candidat-réfugié, une attestatin de demande de statut de candidatréfugié plitique délivrée sit par l «Office des étrangers», sit par le Cmmissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA). En cas de recurs devant le CGRA u le Cnseil du Cntentieux des Etrangers (CCE), une attestatin délivrée sit par une de ces deux instances, sit par un avcat dit être apprtée, ainsi que la prlngatin mensuelle d autrisatin de séjur. En cas de recurs auprès du Cnseil d Etat, ce recurs étant nn suspensif, l étudiant ne peut être inscrit. 5 ) Etre autrisé à séjurner en Belgique en bénéficiant de la prtectin tempraire visée à l article 57/29 de la li du 15 décembre 1980 sur l accès au territire, le séjur, l établissement, et l élignement des étrangers Pur mémire : l article 57/29 précité vise le cas d afflux massif de persnnes déplacées vers les Etats membres de l UE cnstaté en applicatin de la directive 2001/55 relative aux nrmes minimales pur l ctri d une prtectin tempraire. 6 ) Avir pur père, mère, tuteur légal, chabitant légal au sens de l article 1475 du Cde Civil u cnjint une persnne qui remplit une des cnditins visées ci-dessus, le délai de 15 mis visé au 2 étant tutefis réduit à 6 mis dans le chef du père, de la mère, du tuteur légal, du chabitant légal au sens de l article 1475 du Cde Civil u du cnjint et dnt le salaire dit au mins crrespndre à la myenne, sur 6 mis, du RMMG au taux chabitant S il veut se prévalir de cette catégrie, l étudiant dit furnir : un dcument établissant la filiatin, la tutelle, le mariage u la chabitatin légale (extrait d acte de naissance, cmpsitin de ménage, jugement établissant la tutelle, extrait d acte de mariage, déclaratin de chabitatin légale au sens de l article 1475 du Cde civil ) ; Le cncubinage n est pas pris en cmpte. ainsi que les dcuments qui attestent que le père, la mère, le tuteur légal, le chabitant légal u le cnjint remplit une des cnditins 1 à 5 ; pur le 2 le délai est de 6 mis au lieu de 15 mis. Exemple : Une étudiante suhaite entamer des études de bachelier en médecine vétérinaire. Sa famille réside en France, le père travaille en France et est de natinalité française. Sn épuse est de natinalité belge, dispse d une carte d identité belge et travaille en Belgique. L étudiante a la duble natinalité mais sans carte d identité belge. Une demande d btentin est en curs. Cette étudiante peut prétendre au statut d étudiante résidente.

4 7 ) Avir sa résidence principale en Belgique depuis au mins tris ans au mment de l inscriptin dans un établissement d enseignement supérieur Le calcul de la durée de la résidence se fait à partir de la date de la première démarche de l étudiant auprès de l administratin cmmunale. La preuve de la réceptin de cette demande par l administratin cmmunale dit être furnie dans le dssier. S il veut se prévalir de cette catégrie, l étudiant dit furnir le certificat de résidence visé au 1 accmpagné d un histrique u, si nécessaire plusieurs certificats de résidence avec histrique attestant une résidence principale ininterrmpue en Belgique de tris ans minimum. 8 ) Etre titulaire d une attestatin de bursier délivrée dans le cadre de la cpératin au dévelppement pur l année académique et pur les études pur lesquelles la demande d inscriptin est intrduite S il veut se prévalir de cette catégrie, l étudiant dit être ressrtissant d un pays en vie de dévelppement (hrs Unin eurpéenne et hrs OCDE) et furnir une attestatin de bursier. Pur l étudiant bursier, dans l hypthèse ù il devrait pruver sn inscriptin pur avir le drit de séjurner, l institutin l inscrira sus cnditin réslutire de l btentin de l autrisatin de s inscrire auprès de la cmmune. Une fis cette inscriptin dans le registre de la ppulatin btenue, l inscriptin académique deviendra définitive. Le dssier dit cmprendre les dcuments suivants : Phtcpie d un dcument d identité en curs de validité : carte d identité (rect/vers) u tut autre dcument fficiel établissant vtre natinalité (passeprt, ) La décisin prvisire u définitive de l équivalence OU Une phtcpie de l accusé de réceptin du dssier par le Service des Equivalences pruvant le dépôt du dssier avant le 15 juillet 2017 Une phtcpie de la preuve de paiement La phtcpie du titre d accès à l enseignement supérieur furni au Service des Equivalences (u relevé de ntes) 1 pht Attestatins justifiant l ccupatin au curs des années (5 au maximum) qui précèdent l inscriptin dans la HEPL : En cas de pursuite d études : Pur chaque année, il y a lieu de furnir un certificat de sclarité reprenant les dates de début et de fin de fréquentatin et un relevé de ntes précisant le nmbre de crédits validés à l issue de l année cncernée, rédigé sur papier à en-tête de l Etablissement et signature de la Directin La preuve d apurement de dette à l égard de l établissement d enseignement supérieur de la Cmmunauté française (à partir de l année académique 2014/2015) Si l étudiant n a pas pursuivi d études : il devra furnir un justificatif de ses ccupatins pur la péride située entre septembre et juin de chaque année : en cas d activité prfessinnelle : une attestatin riginale de l emplyeur mentinnant les dates précises de l ccupatin ainsi que le cntrat de travail reprenant l hraire hebdmadaire et les fiches de paie. Pur les travailleurs indépendants : furnir des

5 preuves d ccupatin : enregistrement, déclaratin d impôts, cpie de l avertissement-extrait de rôle, cpie de factures clientèle en cas de chômage : une attestatin précisant tutes les pérides de chômage en cas de séjur à l étranger : une attestatin de l rganisme par lequel l étudiant s est rendu à l étranger u cpie du visa, du billet d avin u de tut autre dcument mentinnant des dates précises