Assemblée Générale de SIFCO

Transcription

1 Assemblée Générale de SIFCO Paris, le 16 juin 2005 Dirk Dobbelaere Secrétaire général de l EFPRA

2 Les aides d Etat liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d abattoirs Lignes directrices de la Communauté Européenne Journal Officiel - C 324 du 24 décembre 2002 (s applique jusqu au 31 décembre 2013)

3 STATISTIQUES I. Animaux trouvés morts En ce qui concerne le financement ou le cofinancement par l Etat, existe-t-il un régime spécifique selon l espèce? Quelque que soit la réponse, veuillez nous indiquer le montant payé par l Etat. En dehors de l Etat, qu est-ce qui est pris en charge: Par l agriculteur: Par l abattoir: Par d autres partenaires de la filière (veuillez préciser) II. Matériels à risques spécifiés (MRS) En ce qui concerne le retrait des MSR, quel est le coût assumé en par tonne par les abattoirs (y compris les installations de découpe)? Que paie l Etat? D autres partenaires de la filière de la viande paient-ils pour le retrait? Combien?

4 I. Animaux trouvés morts

5 Animaux trouvés morts Autriche 35,745 Belgique 99,715 Denmark 148,568 Finlande 68,145 France 454,125 Allemagne 420,125 Irelande 49,000 Italie 83,000 Pays-Bas 135,461 Portugal 16,657 Espagne 145,000 Suède 25,790 Royaume-Unis 90,000 Lithuanie 10,000 République Slovaque 6,377 Norvège 10,389 Total 1,798,097 Poids en tonne

6 Financement ou Cofinancement de l Etat Régime spécifique selon l espèce OUI Belgique (Flandres) Portugal Grande Bretagne NON Autriche Belgique (Wallonie) Danemark Espagne Finlande Italie Lithuanie Luxembourg Les Pays-Bas Norvège République Slovaque Suède

7 Montant payé par l Etat Chaque Etat aide son pays comme suit: Autriche: L Etat ne verse pas directement d argent pour lae collecte et l élimination. Les provinces et la Communauté appliquent un régime différent pour financer le ramassage et l élimination des animaux trouvés morts 100 % pour le ramassage et 75 % pour l élimination 9.5 millions d euros Belgique: Wallonie 100 % - pour un montant de ± 6 million Flandres 50 % - pour un montant de ± 14 million Espagne: 49 % + 20 à 40 % payé par les régions autonomes

8 Lituanie: 152 par tonne (hors taxes) Luxembourg: 90 % - pour un montant de ± Les Pays-Bas: 50 % Norvège: 85 par tonne Portugal: entre 250 et 350 par tonne Royaume-Uni: 50 % Le Danemark, la Finlande, l Italie, la République Slovaque et la Suède ne reçoivent pas d aide d Etat

9 Contribution de l agriculteur Autriche: 25 % Belgique: l agriculteur paie ce que l Etat ne paie pas Danemark: 100 % Espagne: 10 à 30 % Italie: 100 % Lithuanie: le montant des taxes (avec les abattoirs) Les Pays-Bas: 12 par arrêt Norvège: 175 par tonne République Slovaque: 50 % Suède: 100 % Royaume-Uni: redevance de 42 par an Les agriculteurs finlandais et portugais ne paient rien

10 Contribution de l abattoir Lituanie: le montant des taxes (avec l agriculteur) Les Pays-Bas: entre 1 (Porc) et 14 (Bovin > 1 an) par animal Norvège: l agriculteur paye via l abattoir Portugal: la taxe d abattage qui sert à financer la collecte, la transformation et la destruction des animaux trouvés morts République Slovaque: 50 % Les abattoirs autrichiens, belges, danois, espagnol, finlandais, italiens, suédois et britanniques n interviennent en rien financièrement.

11 Cas spécifique Espagne Agroseguro (Consortium des entreprises d assurance appartenant partiellement à l Etat) Taux payés (par Agroseguro à l équarrissage): Betail > 1 an: 180 à 450 par animal Betail > 6 mois: 100 à 250 par animal Betail < 6 mois: 60 à 100 par animal Autres espèces: 204 à 306 par tonne

12 Royaume-Uni Le régime britannique relatif aux animaux trouvés morts, tel que défini par l État, découle de l interdiction stipulée dans le règlement communautaire de mai 2003 sur les sous-produits animaux de procéder à l enfouissement ou au brûlage à l air libre d animaux d élevage morts à la ferme de cause naturelle. Les agriculteurs doivent éliminer ces animaux par fonte ou par incinération, en utilisant l infrastructure existante des exploitants assurant le ramassage et l élimination.

13 II. Matériels à Risques Spécifiés

14 Saisies sanitaires Matériels à Risques Spécifiques Abattoirs Installations de découpe Boucherie Total Autriche 92,007 46,182 15, ,583 Belgique 48,946 29,239 78,185 Danemark 213,059 38, ,848 Finlande 25,322 1, ,100 France 564,768 12, ,922 Allemagne 953, ,090 Irlande 90,000 90,000 Italie 115, ,000 Pays-Bas 246, ,103 Portugal 65,000 5,000 70,000 Espagne 119,000 15,000 1, ,500 Suède 73,329 73,329 Royaume Uni 1,060,000 1,060,000 Norvège 37,081 37,081 Suisse 202, ,000 Total 3,702, ,871 97,165 4,069,741 Poids en tonne

15 Coût du retrait des MRS par les abattoirs (par tonne) Autriche: 80 à 160 Belgique: 90 à 110 Danemark: 70 à 95 Espagne: 180 à 240 (dépend de la région autonome) Finlande: 188 Italy: 90 à 150 Lithuanie: le montant des taxes Les Pays-Bas: 47 à 105 Norvège: 275 Portugal: 150 à 250 République Slovaque: 100 Suède: 70 à 95 Royaume-Uni: 75 à 120

16 L Autriche, la Belgique, la Finlande, le Danemark, l Italie, la Lituanie, Les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, la République Slovaque, la Suède et le Royaume Uni, aucun de ces pays ne reçoit de l aide de partenaires dans la filière de la viande. Hormis la Lituanie, avec 60 par tonne (hors taxes) et la Grande Bretagne dont l Etat paie les frais d inspection, aucun autre pays ne reçoit une aide de l Etat. Ils sont financièrement indépendants en ce qui concerne le retrait des MRS.

17 M E R C I D E V O T R E A T T E N T I O N