ACTION REGIONALE EN FAVEUR DE LA REQUALIFICATION DES FRICHES

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1 ACTION REGIONALE EN FAVEUR DE LA REQUALIFICATION DES FRICHES Appel à Manifestation d Intérêt (AMI) Règlement Cet appel à manifestation d intérêt s inscrit dans la perspective de la mise en œuvre du programme opérationnel des Fonds Européens de Développement Régional (FEDER) pour la Région Rhône-Alpes, sur le champ de la requalification des friches. L AMI constitue l unique mode de sélection pour les dossiers du Programme Opérationnel FEDER sur l OT6 OS15 relevant de l investissement, hors Investissements Territoriaux Intégrés (ITI). La Région, en tant qu autorité de gestion, se réserve, pendant toute la durée de la programmation du FEDER , la possibilité de lancer d autres appels à manifestation d intérêt. L objectif du FEDER est double : favoriser le retour de sites pollués dans la dynamique d aménagement urbain à moindre coût, par le recours à l innovation faire émerger un panel de projets concourant au développement d une véritable «filière friches» en Rhône Alpes, associant les acteurs économiques, de la recherche et de l innovation, ainsi que les maîtres d ouvrage publics. Contexte et enjeux Les enjeux du renouvellement urbain en Rhône Alpes L enjeu de rééquilibrage des dynamiques foncières reste entier en Rhône-Alpes. A titre d illustration, la consommation foncière engendrée par l urbanisation est d environ ha/an pour les 16 dernières années. La captation de foncier pour les zones de développement économique et l habitat est la première cause de disparition des terres agricole, mais cette consommation n est pas homogène sur l ensemble du territoire régional. Ce phénomène est étroitement corrélé au prix du foncier, très élevé en secteur urbain dense et qui incite fortement à une optimisation de son utilisation. Or, le Profil Environnemental Régional indique que 17% environ des sites et sols pollués français se trouvent en Rhône-Alpes Il importe donc que l action publique se concentre sur les enjeux de la réutilisation maximale des friches polluées. Région Rhône Alpes DPT Service Foncier Aménagement Page 1 sur 6

2 L importance d œuvrer au renforcement d une «filière friches» en Rhône Alpes Accélérer la requalification des friches en Rhône Alpes requiert de lever un certain nombre d obstacles, non uniquement techniques. Une «filière friches» structurée signifie une action efficiente des acteurs à différents niveaux : objectiver l ensemble des coûts, pour inciter les maîtres d ouvrages à organiser le renouvellement urbain préférentiellement à l extension urbaine mettre en relation les maîtres d ouvrage avec les acteurs en capacité de les aider dans leur projet, à chacune de ses étapes permettre aux opérateurs de réaliser les travaux en utilisant les meilleures techniques disponibles et en optimisant tout à la fois les délais, les coûts et les impacts environnementaux La cohérence avec les stratégies régionales en matière de Foncier et d Innovation De manière générale, les projets présentés dans le cadre du présent Appel à Manifestation d intérêt devront être cohérents avec les priorités stratégiques régionales, notamment : Les Orientations Régionales d Aménagement et de Développement Durable des Territoires S assurer de la cohérence entre urbanisme et déplacements Maîtriser l étalement urbain Accompagner le développement économique du territoire Valoriser le territoire, préserver l environnement Les Objectifs Fonciers Régionaux préserver les espaces naturels et agricoles, arrêter l étalement urbain et renforcer les centralités urbaines, combattre le déficit de logements et répondre aux besoins de tous les habitants, rééquilibrer les usages du sol en secteurs de montagne. La Stratégie Régionale de l Innovation et de Spécialisation Intelligente (SRI-SI) La SRI-SI met l accent sur l innovation technologique et les transferts de technologie, l entreprenariat et innovation, le soutien à la croissance des TPE, PME & ETI, le positionnement sur les priorités européennes H2020, l innovation par les usages et la mise en place de territoires d expérimentation, l achat public innovant, l innovation sociale, ainsi que l accompagnement des entreprises vers la transition environnementale de l économie Dans ce cadre sont notamment favorisés la mise en place de démonstrateurs et de programmes de recherche appliquée, notamment autour des techniques de dépollution. Région Rhône Alpes DPT Service Foncier Aménagement Page 2 sur 6

3 Finalité de l action La mobilisation du FEDER doit permettre de créer une forte accélération de la requalification des friches en Rhône-Alpes. C est pourquoi les dynamiques de projet aidées à travers les fonds européens du Programme Opérationnel FEDER doivent permettre, à minima : soit d appliquer des recherches et innovations développées au titre de la Stratégie Régionale de l Innovation et de Spécialisation Intelligente (SRI-SI) soit d apporter une contribution active à l amélioration des techniques, méthodes d approche, organisation entre les acteurs, amélioration des délais, etc. par l expérimentation de solutions efficientes transposables à d autres projets. soit de contribuer au lancement ou au confortement d infrastructures territoriales de transit / traitement / stockage / réutilisation des terres excavées soit de contribuer à objectiver le coût global de la requalification des friches par rapport à l extension urbaine soit de structurer des bases de données et de connaissance en matière de friches polluées Les projets seront accompagnés dans une perspective de mutualisation des expériences, avec capitalisation et transfert, au sein de la «filière friches» régionale. Territoires et projets ciblés Secteurs cibles : Cet appel à manifestation d intérêt s adresse à des territoires qui doivent, soit : relever de démarches structurées, telles que les Grands Projets Rhône-Alpes. être situés dans les territoires de la géographie prioritaire de la politique de la ville être identifiés dans les documents d urbanisme locaux (SCOT, PLU...) comme secteurs stratégiques de développement représenter des secteurs à enjeux urbanistiques forts (autour d une gare ou d un pôle d intermodalité majeur notamment). Parmi les projets présentés, seront prioritaires ceux : inscrits dans une dynamique d amélioration de l attractivité économique d un territoire visant pour une part substantielle le développement d activités économiques, mais intégrant conjointement l habitat (notamment à vocation sociale), dans une optique de mixité des fonctions Porteurs de projet cibles : Région Rhône Alpes DPT Service Foncier Aménagement Page 3 sur 6

4 Cet appel à manifestation d intérêt s adresse aux EPCI et aux Etablissements Publics Fonciers de Rhône-Alpes. Conditions relatives à la gouvernance du projet : Partenariat obligatoire avec un Etablissement Public Foncier Local ou avec l Etablissement Public Foncier Ouest Rhône Alpes (EPORA), notamment pour le volet démolition / dépollution. Engagement des porteurs de projet : Il est attendu que les acteurs qui répondront à l appel à manifestation d intérêt prennent une part active à un réseau d expertise sur le sujet de la requalification des friches au niveau régional et acceptent d intégrer à leur projet une dimension d expérimentation, organisée à l échelle régionale. Critères d appréciation des projets Au-delà des critères généraux d appréciation relatifs à la prise en compte des priorités stratégiques régionales la qualité de la réponse du projet aux enjeux du territoire et aux objectifs fixés dans les documents d urbanisme locaux sera une clef de lecture importante., Par ailleurs, Les dossiers seront analysés sous l angle de la plus-value apportée par le projet en termes d efficience environnementale, d innovation dans les approches méthodologiques et techniques, d équilibre financier global des opérations. Le caractère innovant de l approche sera examiné à l aune de l amélioration apportée : - dans la procédure habituelle de déconstruction (phasage des travaux, amélioration du matériel, test du matériel ) - dans les techniques de dépollution, les compétences mobilisées et les coûts induits - en termes de raccourcissement des délais de remise sur le marché des fonciers réhabilités - en matière de capitalisation, sensibilisation d acteurs et diffusion des enseignements dans divers réseaux professionnels - en mobilisation de sources de financement nouvelles - en matière de contribution à la clarification sur le plan des procédures juridiques et des réglementations de la définition des déchets «inertes», qui impactent fortement les coûts globaux de traitement - en perspectives nouvelles d adaptation des usages et de dépollution non systématique, pour adapter la dépollution au projet (plan masse) La plus value du projet global au regard des enjeux de développement durable du territoire concerné sera également analysée : apport escompté du projet au renforcement de l attractivité économique du territoire, à la lutte contre l étalement urbain, au développement de la mixité fonctionnelle, etc. Une attention sera portée à la stabilisation d objectifs clairs en matière de réalisation, au regard du foncier mobilisé et à l équilibre financier global des opérations Région Rhône Alpes DPT Service Foncier Aménagement Page 4 sur 6

5 Organisation de l appel à manifestation d intérêt Phase I. Manifestation d intérêt des porteurs de projet : Les EPCI et les EPF de Rhône-Alpes seront informé du lancement de l AMI par la Région à partir du 14 janvier 2015, date de son lancement officiel. Les candidatures seront à déposer en ligne, en remplissant le formulaire dont le lien sera envoyé par mail, en même temps que le présent règlement, et ce jusqu au 27 mars h. Les candidats doivent présenter leur projet en remplissant le formulaire et en l accompagnant des pièces demandées. Seuls les candidatures reçues à la Région au plus tard le 27 mars 2015 à 16h00 seront examinées. Pour toute question éventuelle, merci de contacter : Service Foncier Aménagement, Direction des Politiques territoriales, Région Rhône-Alpes : ou dptfoncieramgt@rhonealpes.fr Phase 2. Analyse des projets : A partir du 16 mars 2015, les plis seront ouverts par les services régionaux pour la vérification administrative. Les services régionaux effectueront une analyse des projets et émettront un avis motivé sur chaque dossier au regard des critères d appréciation définis dans le présent règlement. Une phase de dialogue avec les porteurs de projets permettra d apporter les précisions nécessaires le cas échéant. Phase 3. Accompagnement des projets : 1/ Dans un premier temps, les projets retenus bénéficieront d un accompagnement pour la mise en réseau et l échange d expertise. Les projets bénéficieront à ce titre : - d un accompagnement méthodologique, - d un réseau d échange d expériences réuni plusieurs fois par an, dans le cadre de la dynamique «filière friches régionale» Les opérations doivent notamment pouvoir être mises en lien avec des projets opérationnels, des recherches et des innovations développées en Rhône Alpes, dans un but à moyen terme de massification de l utilisation de techniques performantes et de consolidation d une filière régionale pour la requalification des friches. Région Rhône Alpes DPT Service Foncier Aménagement Page 5 sur 6

6 2/ Dans un deuxième temps, les projets retenus pourront être accompagnés pour le dépôt d un dossier de demande de subvention dans le cadre du programme FEDER, au regard de l objectif spécifique relatif à la requalification des friches. A titre indicatif, les actions suivantes pourraient être soutenues : - diagnostics de territoires (recensement, caractérisation, hiérarchisation, stratégie de réhabilitation) - études préparatoires (études de pollution, études techniques, définition des usages potentiels, scénarii d aménagement, élaboration de plans de gestion innovants), dont études de faisabilité (étude capacitaire, étude urbaine et de potentiel de renouvellement, pré-bilan foncier) - études techniques (contraintes environnementales et juridiques, historique d occupation pour déterminer l état des pollutions en présence, traitement, proto- aménagement), - travaux (assiette éligible : selon déficit d opération : dépollution démolition / réhabilitation) - certaines acquisitions, - pilotes d expérimentation en lien avec la Stratégie Régionale de l Innovation et de Spécialisation Intelligente (SRI-SI) - démarches d observation et structuration de bases de données La Région Rhône-Alpes se réserve le droit de mettre fin au présent appel à manifestation d intérêt pour tous motifs, à n importe quel moment de la procédure. Région Rhône Alpes DPT Service Foncier Aménagement Page 6 sur 6

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