21/10/2013 QUID? OCTOBRE 2013
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- Marie-Claude Fleury
- il y a 6 ans
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1 QUID? OCTOBRE 2013 PARTENA Origine historique : Législations parallèles différées dans le temps : La première loi sur le contrat de travail du 10 mars 1900 ne concerne que les ouvriers La première loi traitant des employés date du 7 août 1922 La loi actuelle sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 a conservé cette différence de statut avec quelques légères atténuations : L instauration de la notion de licenciement abusif des ouvriers La possibilité laissée au Roi de prévoir pour les ouvriers des délais de préavis plus longs dans certains PARTENA Origine historique : Législations parallèles différées dans le temps : La première loi sur le contrat de travail du 10 mars 1900 ne concerne que les ouvriers La première loi traitant des employés date du 7 août 1922 La loi actuelle sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 a conservé cette différence de statut avec quelques légères atténuations : L instauration de la notion de licenciement abusif des ouvriers La possibilité laissée au Roi de prévoir pour les ouvriers des délais de préavis plus longs dans certains PARTENA
2 Éléments de base Critère de distinction dans la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail : Ouvrier : travail d ordre manuel Employé : travail d ordre intellectuel PARTENA Fondamentaux Arrêt du 8 juillet 1993 : Question préjudicielle posée par les Tribunaux du travail de Gand, de Bruxelles et d Anvers : La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail viole-t-elle (les articles 6 et 6bis de) la Constitution, en tant qu elle fixe un délai différent pour le préavisdonné à un ouvrier et à un employé? PARTENA Arrêt du 8 juillet 1993 (suite) : Position de la Cour : En fondant la distinction entre ouvriers et employés sur la nature principalement manuelle ou intellectuelle de leur travail, le législateur a établi une différence de traitement difficilement justifiable aujourd'hui La Cour privilégie toutefois une harmonisation progressive plutôt qu une brusque suppression de la distinction Spécialement dans une matière où les normes peuvent évoluer grâce à la négociation collective Pas d affirmation d inconstitutionnalité PARTENA
3 Arrêt du 8 juillet 1993 (suite) : Position de la Cour : En fondant la distinction entre ouvriers et employés sur la nature principalement manuelle ou intellectuelle de leur travail, le législateur a établi une différence de traitement difficilement justifiable aujourd'hui La Cour privilégie toutefois une harmonisation progressive plutôt qu une brusque suppression de la distinction Spécialement dans une matière où les normes peuvent évoluer grâce à la négociation collective Pas d affirmation d inconstitutionnalité PARTENA Réponses du législateur à ce premier arrêt du 8 juillet 1993: CCT n 75 du 20/12/1999 venant allonger les délais de préavis des ouvriers Loi AIP du 12/04/2011 prévoyant de nouvelles règles pour les délais de préavis des ouvriers et des employés : Uniquement pour les contrats de travail dont l exécution a débuté à partir du 01/01/2012 Ouvriers : préavis augmentés de 15% et allocation de licenciement de à charge de l Onem Employé : préavis diminués de 3% (de 6% à partir de 2014) PARTENA Délais Ancienneté Délais employeur Délais ouvriers -de 6 mois (si clause dans CT ou RGT) 7 jours cal. 3 jours cal. -de 6 mois 28 jours cal. 14 jours cal. 6 mois à de 5 ans 40 jours cal. 14 jours cal. 5 ans à de 10 ans 48 jours cal. 14 jours cal. 10 ans à de 15 ans 64 jours cal. 14 jours cal. 15 ans à - de 20 ans 97 jours cal. 14 jours cal. + de 20 ans 129 jours cal. 28 jours cal. PARTENA
4 Employés dont la rémunération annuelle n excède pas (2013): 3 mois par tranche de 5 ans d ancienneté entamée Employés «supérieurs» dont la rémunération annuelle excède (2013) : Cfr tableau ci-après Employés dont la rémunération annuelle excède (2013) : le préavis peut être convenu au plus tard au moment de l entrée n service en respectant le minima de la première tranche PARTENA Ancienneté Délais employeur Délais travailleur - de 3 ans 91 jours cal. 45 jours cal. 3 ans à de 4 ans 120 jours cal. 45 jours cal. 4 ans à de 5 ans 150 jours cal. 45 jours cal. 5 ans à de 6 ans 182 jours cal. 90 jours cal. 6 ans à de 10 ans 30 jours cal. par année d ancienneté entamée 90 jours cal. 10 ans et + Idem 135 jours cal. 15 ans et + (si > ) Idem 180 jours cal. PARTENA Arrêt du 7 juillet 2011 : Deux questions préjudicielles du Tribunal du travail de Bruxelles : La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail viole-telle (les articles 10 et 11 de) la Constitution, en ce qu elle fixe un délai différent pour le préavisdonné à un ouvrier et à un employé? La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail viole-telle (les articles 10 et 11 de) la Constitution, en ce que, contrairement à l employé (sous contrat à durée indéterminée et dont la période d essai a pris fin), l ouvrier se voit compter un jour de carence en cas de maladie (lorsque celle-ci n atteint pas quatorze jours)? PARTENA
5 Arrêt du 7 juillet 2011 (suite) : Réponse de la Cour : La distinction fondée «sur la nature principalement manuelle ou intellectuelle du travail» est désuète et contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution Le processus d effacement de l inégalité ne peut cependant être que progressif : des efforts ont été faits mais ils sont insuffisants Le temps laissé au législateur pour une harmonisation ne peut être illimité Le principe de sécurité juridique justifie cependant qu un dernier délai soit accordé au législateur : date butoir fixée le 8 juillet 2013 PARTENA Il s agit d un arrêt préjudiciel : Pas les mêmes effets qu un arrêt d annulation faisant disparaître les dispositions de la loi concernée Effet : Pour le litige concerné Pour les affaires ayant un objet identique étant donné que les juridictions seront dispensées de l obligation de reposer la même question préjudicielle PARTENA Tout ouvrier en litige devant le tribunal du travail contre son employeur pourrait demander au juge que celui-ci pose une question préjudicielle à la Cour en cas de différenciation de traitement légal par rapport à celui des employés Si l affaire concerne le délai de préavis et/ou le jour de carence : Le juge serait dispensé de reposer la même question préjudicielle et appliquerait l arrêt du 7 juillet 2011 : il ne pourrait pas donner effet aux dispositions discriminatoires (sans pouvoir toutefois jouer le rôle du législateur) Risque d application des dispositions plus favorables des employés ( = effet levelling up) PARTENA
6 Quid si l affaire concerne d autres différences que le délai de préavis et/ou de jour de carence? Le juge devrait en principe poser une nouvelle question préjudicielle à la Cour Dans son arrêt du 7 juillet 2013, la Cour met cependant déjà en évidence le fait qu il y a d autres matières que le préavis et le jour de carence faisant l objet d une différence de traitement entre les ouvriers et les employés (tantôt favorable aux ouvriers tantôt aux employés) qui devraient être harmonisées Il est dès lors fort probable que la Cour confirme l inconstitutionnalité des autres différences de traitement (excepté en cas de justification possible sur base de la «nature du travail») PARTENA Certains ont exprimé l idée d une révision de la Constitution mais les articles concernés de la Constitution ne sont pas en l état ouverts à la révision PARTENA Période d essai Licenciement abusif et allocation de licenciement Contre préavis Salaire garanti en cas de maladie Chômage temporaire Vacances Périodicité de paiement rémunération Appartenance à une CP PARTENA
7 Quid de l organisation des structures syndicales? Qui de la représentation au sein des organes de concertation? Quid de la structure des commissions paritaires Des fonds sectoriels? Quid des caisses de vacances? Quid des avantages extra-légaux? PARTENA Calcul préavis -01/01/14 -Précédant cette date? -A partir de cette date? PARTENA Départ volontaire et contre préavis? Divisée par deux et arrondi vers le bas Max : 13 semaines Contre préavis : max 4 semaines SI en poste avant 01/01/14? PARTENA
8 Ce vendredi 27 septembre, le Conseil des ministres a approuvé l avant-projet de loi relative au statut unique. Pour rappel, le 5 juillet dernier, les partenaires sociaux avaient marqué leur accord sur une proposition de compromis élaborée par la ministre de l Emploi, Monica De Coninck, prévoyant notamment la fin de la distinction entre les ouvriers et les employés en matière de délais de préavis et de jour de carence, à partir du 1 er janvier Ce compromis est à présent transposé dans un texte de loi, lequel a été approuvé par le Conseil des ministres. Il doit maintenant être soumis au Conseil d état, avant de passer au parlement. Nous détaillerons le contenu de ce projet de loi dans de prochains Infoflashes. Source : Conseil des ministres du 27 septembre 2013, PARTENA Ce vendredi 27 septembre, le Conseil des ministres a approuvé l avant-projet de loi relative au statut unique. Pour rappel, le 5 juillet dernier, les partenaires sociaux avaient marqué leur accord sur une proposition de compromis élaborée par la ministre de l Emploi, Monica De Coninck, prévoyant notamment la fin de la distinction entre les ouvriers et les employés en matière de délais de préavis et de jour de carence, à partir du 1 er janvier Ce compromis est à présent transposé dans un texte de loi, lequel a été approuvé par le Conseil des ministres. Il doit maintenant être soumis au Conseil d état, avant de passer au parlement. Nous détaillerons le contenu de ce projet de loi dans de prochains Infoflashes. Source : Conseil des ministres du 27 septembre 2013, PARTENA Le droit au préavis en cas de licenciementse constituera, pour le travailleur (ouvrier ou employé), en 3 phases : jusqu à 5 ans d ancienneté : constitution progressive (voyez le tableau ci-dessous) ; à partir de 5 ans d ancienneté et jusqu à 20 ans d ancienneté: constitution à concurrence de 3 semaines par année d ancienneté entamée ; à partir de 20 ans d ancienneté: constitution à concurrence d une semaine par année d ancienneté entamée. PARTENA
9 Délais de préavis - Licenciement Ancienneté Délai Ancienneté Délai Ancienneté Délai 0 - <3 mois 2 semaines 6 - <7 ans 21 semaines 18 - <19 ans 57 semaines 3 - <6 mois 4 semaines 7 - <8 ans 24 semaines 19 - <20 ans 60 semaines 6 - <9 mois 6 semaines 8 - <9 ans 27 semaines 20 -<21 ans 62 semaines 9 - <12 mois 7 semaines 9 - <10 ans 30 semaines 21 - <22 ans 63 semaines 12 - <15 mois8 semaines 10 - <11 ans 33 semaines 22 - <23 ans 64 semaines 15 - <18 mois9 semaines 11 - <12 ans 36 semaines 23 - <24 ans 65 semaines 18 - <21 mois10 semaines 12 - <13 ans 39 semaines 24 - <25 ans 66 semaines 21 - <24 mois11 semaines 13 - <14 ans 42 semaines 25 - <26 ans 67 semaines 2 - <3 ans 12 semaines 14 - <15 ans 45 semaines 26 - <27 ans 68 semaines 3 - <4 ans 13 semaines 15 - <16 ans 48 semaines 27 - <28 ans 69 semaines 4 - <5 ans 15 semaines 16 - <17 ans 51 semaines 28 - <29 ans 70 semaines 5 -<6 ans 18 semaines 17 - <18 ans 54 semaines PARTENA Délais de préavis - Démission Ancienneté Délai 0 - <3 mois 1 semaine 3 - <6 mois 2 semaines 6 - <12 mois 3 semaines 12 - <18 mois4 semaines 18 - <24 5 semaines mois 2 - <4 ans 6 semaines 4 - <5 ans 7 semaines 5 - <6 ans 9 semaines 6 - <7 ans 10 semaines 7 - <8 ans 12 semaines 8ans et + 13 semaines PARTENA Travailleurs concernés Ces nouveaux délais de préavis seront applicables à tous les contrats, quelle que soit la date d engagementdu travailleur (avant ou à partir du 1 er janvier 2014). Les travailleurs engagés avant le 1 er janvier 2014 verront toutefois leur délai de préavis calculé en deux temps (système de cliquet) et cela, afin de préserver leurs droits acquis avant l entrée en vigueur des nouveaux délais de préavis. Le préavis se composera dès lors d une part, d un délai fixé sur la base de leur ancienneté acquise au 31 décembre 2013 selon les règles actuelles et d autre part, d un délai fixé sur la base de leur ancienneté acquise à partir du 1 er janvier 2014 selon les nouvelles règles (voyez les tableaux ci-dessus). PARTENA
10 Compensation Pour une même ancienneté, la différence au niveau de la durée du préavis entre les ouvriersengagés avant le 1 er janvier 2014 (application du système du cliquet) et ceux engagés à partir du 1 er janvier 2014 (application des nouveaux délais de préavis) peut être importante. Afin de pallier cette différence, les ouvriers engagés avant le 1 er janvier 2014 auront droit, en plus de leur préavis ou de leur indemnité calculé(e) sur la base du système de cliquet, à une «compensation» leur permettant d avoir la même «protection» que les travailleurs engagés à partir du 1 er janvier Cette compensation sera octroyée, selon un calendrier bien précis, par l ONEmsous la forme d une indemnité en compensation du licenciement. PARTENA Régime transitoire Des délais de préavis dérogatoires seront applicables aux ouvriers licenciés à partir du 1 er janvier 2014 et ressortissant de commissions paritaires prévoyant, au 31 décembre 2013, des délais de préavis peu élevés. Ce régime transitoire prendra fin au plus tard le 31 décembre 2017, sauf pour les ouvriers occupés sur des lieux de travail temporaires ou mobiles et accomplissant certaines activités du secteur de la construction. PARTENA Mesures de reclassement professionnel et de réinsertion L employeur qui licencie un travailleur moyennant la prestation d un préavis ou le paiement d une indemnité de rupture couvrant au moins 30 semainesaura l obligation de lui faire une offre de reclassement professionnel. Les modalités suivantes sont prévues : en cas de licenciement moyennant le paiement d une indemnité de rupture, la valeur du reclassement, évaluée à 4 semaines de rémunération, sera imputée sur le montant de l indemnité de rupture ; en cas de licenciement moyennant la prestation d un préavis, le reclassement professionnel sera exercé durant les jours d absence pour recherche d emploi. Par ailleurs, les secteurs auront 5 ans, à partir du 1 er janvier 2014, pour prévoir des mesures visant à favoriser l «employabilité»des travailleurs licenciés. Le coût de ces mesures sera intégré dans le coût du licenciement, à concurrence d un tiers. PARTENA
11 Motivation du licenciement Pour le 31 octobre 2013, les partenaires sociaux devront conclure une convention collective de travail au sein du Conseil national du travail prévoyant les règles applicables à tous les travailleurs en matière de motivation du licenciement. L article 63 de la loi du 3 juillet 1978 portant sur le licenciement abusif des ouvriers sera abrogé dès l entrée en vigueur de cette convention collective de travail. PARTENA Suppression de la clause d'essai La clause d essai sera supprimée. Toutefois, la clause d essai insérée dans un contrat de travail dont l exécution a débuté avant le 1 er janvier 2014 continuera à sortir ses effets jusqu à l expiration de la période d essai et se verra appliquer jusqu à cette date les règles en matière de préavis en vigueur au 31 décembre PARTENA Suppression du jour de carence Le jour de carence des ouvriers sera supprimé. Le période de salaire garanti débutera donc dès le premier jour d incapacité de travail. Cette suppression sera notamment compensée par une mesure de renforcement des obligations du travailleur en matière de contrôle médical. PARTENA
12 QUID? Préavis en cas de pension ou RCC PARTENA QUID? Licenciement en cas de maladie ou accident? PARTENA QUID? Possibilité d amélioration des préavis? PARTENA
13 QUID? Amélioration «employabilité»? PARTENA Vos questions pertinentes et impertinentes? PARTENA
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