ENTENTE ADMINISTRATIVE

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1 ENTENTE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LA PROTECTION DES ESPÈCES MENACÉES OU VULNÉRABLES DE FAUNE ET DE FLORE ET D'AUTRES ÉLÉMENTS DE BIODIVERSITÉ DANS LE TERRITOIRE FORESTIER DU QUÉBEC ENTRE LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES PARCS DU QUÉBEC, ici représenté par M. Léopold Gaudreau, sous-ministre adjoint au Développement durable LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE, secteur FORÊT QUÉBEC, ici représenté par M. Richard Savard, sous-ministre associé ET LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE, secteur FAUNE QUÉBEC ici représenté par Mme Nathalie Camden, sous-ministre associée ET LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE, secteur des OPÉRATIONS RÉGIONALES ici représenté par M. Pierre Grenier, sous-ministre associé ET CI-APRÈS APPELÉS LES PARTIES.

2 PRÉAMBULE ATTENDU QUE le gouvernement du Québec a adopté en 2006 la Loi sur le développement durable et s'est doté en 2007 d'une Stratégie sur le développement durable dont un des objectifs est d'assurer la protection et la mise en valeur du patrimoine et des ressources naturelles dans le respect de la capacité de support des écosystèmes; ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de!'environnement et des Parcs (MDDEP) a pour mission d'assurer la protection de l'environnement et la conservation de la biodiversité pour améliorer la qualité des milieux de vie des citoyens et que la conservation de la biodiversité fait partie des orientations identifiées dans son Plan stratégique ; ATIENDU QUE le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) est le gestionnaire du territoire public des ressources forestières, minérales, énergétiques et fauniques, qu'il a pour mission d'assurer la conservation des ressources naturelles et du territoire et de favoriser la création de richesse par leur mise en valeur, dans une perspective de développement durable, au bénéfice des citoyens, et que la conservation et le renouvellement des ressources naturelles font partie des orientations retenues dans son plan stratégique ; ATTENDU QUE le Centre de données sur le patrimoine naturel (CDPNQ), géré conjointement par le MDDEP et le MRNF, a pour mission de documenter, d'analyser et de diffuser l'information sur les éléments de la biodiversité et qu'il exploite un système d'information dédié à la conservation de la biodiversité conformément à la méthodologie développée par NatureServe et en usage dans le réseau international des centres de données sur la conservation; ATTENDU QUE le MDDEP est responsable de l'application de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, en ce qui concerne la protection et la gestion des espèces floristiques et de leurs habitats (L.R.Q., ch. E-12.01, article 57); ATTENDU QUE le secteur FAUNE QUÉBEC du MRNF est responsable de l'application de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, en ce qui concerne la protection et la gestion des espèces fauniques et de leurs habitats (L.R.Q., ch. E-12.01, article 57) et qu'il est responsable de 1'application de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-61.1); ATTENDU QUE la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables lie le gouvernement, ses ministères et les organismes qui en sont les mandataires (L.R.Q., ch. E-12.01, article 3); ATTENDU QU'une entente administrative concernant la protection des espèces menacées ou vulnérables de faune et de flore du milieu forestier a été mise en place en 1996, qu'elle a été reconduite jusqu'à ce jour et qu'elle a contribué de manière significative à la protection de ces espèces; ATTENDU QU'il y a lieu de mettre à jour et d'élargir, dans les limites des responsabilités de chacune des parties, la portée de cette entente à d'autres éléments de la biodiversité afin de répondre à la Stratégie gouvernementale sur le développement durable, aux orientations des plans stratégiques ministériels des Parties et à la mission du CDPNQ; ATTENDU QUE le secteur FORÊT QUÉBEC est responsable de la gestion, l'aménagement, la mise en valeur, l'utilisation et la protection des forêts du domaine de l'état et qu'il doit favoriser l 'aménagement durable des forêts et plus spécifiquement le critère sur la conservation de la diversité biologique, tel qu'inscrit dans la Loi sur les forêts et la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier; ATTENDU QUE le secteur FAUNE QUÉBEC a pour mandat de s'assurer de la conservation et de la mise en valeur de la faune et de son habitat, dans une perspective de développement durable et harmonieux sur les plans culturels, social, économique et régional; ATTENDU QUE le secteur FORÊT QUÉBEC et les dix-sept Agences régionales de mise en valeur des forêts privées administrent des programmes de participation financière pour soutenir les efforts de mise en valeur de la forêt privée, lesquels peuvent avoir une incidence non négligeable sur la biodiversité ; 2

3 ATTENDU QUE le secteur des OPÉRATIONS RÉGIONALES a pour mandat d'implanter et d'assurer la mise en œuvre de la gestion intégrée et régionalisée des ressources naturelles incluant les forêts et la faune et qu'il doit également accompagner les Commissions régionales des ressources naturelles et du territoire (CRRNT) qui sont sous la responsabilité des conférences régionales des élus et qui ont le mandat d'élaborer les plans régionaux de développement intégré des ressources naturelles et du territoire (PRDIRT). ATTENDU QUE le gouvernement québécois a mis sur pied une approche de collaboration en réseau pour l'information géographique (ACRIGéo), approche fondée sur Je développement de partenariats pour l'acquisition, la production, la mise à jour et la diffusion des données géographiques, que les Parties ont agréé à cette approche et que ces données ne comprennent pas les données du CDPNQ sur les espèces menacées ou vulnérables et autres éléments de la biodiversité. EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1. DÉFINITIONS Dans la présente entente, on entend par : Élément de biodiversité :partie constituante de la biodiversité comme une espèce, une communauté naturelle, ou un assemblage faunique tel que défini par NatureServe; comprend également aux fins de la présente entente les écosystèmes forestiers exceptionnels au sens de la Loi sur les forêts et la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier. Espèces menacées ou vulnérables : les espèces désignées au Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats et au Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats, ainsi que les espèces susceptibles d'être ainsi désignées et faisant l'objet de la liste floristique ou de la liste faunique, publiée par arrêté ministériel, en vertu de l'article 9 de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q., ch. E-12.01). Mesures de protection : ensemble d'actions propres à favoriser la sauvegarde d'une espèce menacée ou vulnérable ainsi que d'autres éléments de biodiversité en regard des activités d'aménagement forestier. Ces mesures comprennent notamment les mécanismes administratifs mis en place pour les mettre en œuvre ainsi que les activités de suivi. Territoire forestier :toute portion de territoire du domaine de l'état et du domaine privé du Québec, susceptible de faire l'objet d'activités d'aménagement forestier au sens de l'article 3 de la Loi sur les forêts et de l'article 4 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier. Les territoires forestiers du domaine de l'état et ceux du domaine privé sont décrits aux articles 13, 14 et 127 de fa Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier. Plan d'action : document incluant l'ensemble des actions décidées conjointement et que les Parties conviennent de réaliser, seules ou conjointement, conformément aux dispositions de la présente entente. Le plan d'action identifie les espèces menacées ou vulnérables, les éléments de biodiversité et les territoires visés, et comprend les études à réaliser, les mesures de protection et les éléments de communication acceptés par les quatre parties de même qu'une annexe où seront précisées les modalités de partage des données lorsque nécessaire. 2. OBJET DE L'ENTENTE La présente entente vise à favoriser la protection des espèces menacées ou vulnérables de faune et de flore et de leurs habitats ainsi que celle d'autres éléments de biodiversité dans les territoires forestiers du Québec par la mise en œuvre concertée de divers projets. Ces derniers porteront notamment sur l'acquisition de connaissances, le partage et la diffusion d'informations, la mise au point d'outils d'analyse, le fonctionnement et le développement du CDPNQ, l'établissement de mesures de protection administratives et le suivi de ces mesures. Tous ces projets seront convenus de manière à harmoniser les activités des Parties, en complémentarité avec les dispositions de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, de la Loi sur la conservation et la 3

4 mise en valeur de la faune, de la Loi sur les forêts et de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier. 3. ENGAGEMENT DES PARTIES 3.1 Les Parties s'engagent, dans les limites des ressources à leur disposition et des pouvoirs et responsabilités qui leur sont confiés, à participer activement aux projets convenus dans le plan d'action, notamment l'application de mesures de protection en vue de l'atteinte de résultats significatifs à la conservation de la biodiversité. 3.2 Chaque Partie s'engage à mettre à la disposition des autres les informations qu'elle détient sur les espèces menacées ou vulnérables et leurs habitats ainsi que sur d'autres éléments de biodiversité, et qui sont nécessaires pour la réalisation du plan d'action approuvé par le comité directeur. Ces informations comprennent également des données sur les mesures de protection connues ou souhaitables et sur les territoires où ces mesures s'appliquent ou pourraient s'appliquer. Les modalités de diffusion d'information sont décrites en annexe du plan d'action. 3.3 Les Parties s'engagent à privilégier l'utilisation du Centre de données sur le patrimoine naturel du Québec (CDPNQ) et sa méthodologie, lorsque convenu au plan d'action, pour aider à identifier et cartographier des sites d'intérêt pour la conservation et établir des priorités d'intervention. 3.4 Le MRNF s'engage à nommer des répondants dans chaque direction générale régionale qui seront responsables de la mise en œuvre de l'entente sur leur territoire et à maintenir à jour une liste des répondants. 3.5 Les Parties s'engagent à convenir de modalités de diffusion et de partage de données sur les espèces menacées ou vulnérables et leurs habitats ainsi que d'autres éléments de biodiversité auprès d'organismes externes, dont les CRRNT, afin qu'ils en tiennent compte dans leurs activités. 3.6 Les Parties s'engagent à ce que les actions réalisées dans le cadre de l'entente fassent adéquatement ressortir les mandats, les rôles et les responsabilités des Parties à la conservation de la biodiversité. 3.7 Les Parties conviennent que toute production d'information à des fins publiques, issue d'activités réalisées dans le cadre de l'entente, fasse mention de celle-ci, des Parties impliquées et que le contenu soit soumis au Comité de coordination de l'entente avant diffusion. 4. FONCTIONNEMENT Pour la réalisation des engagements précédents, les Parties conviennent de constituer un Comité directeur, d'établir un Comité de coordination et que la présidence et le secrétariat des Comités directeur et de coordination soient assurés annuellement à tour de rôle par l'une des Parties. 4.1 Composition, mandat et rôle du Comité directeur La composition du Comité directeur est : Pour le ministère du Développement durable, de!'environnement et des Parcs : le directeur du Patrimoine écologique et des parcs; Pour le secteur Faune Québec du ministère des Ressources naturelles et de la faune : le directeur de!'expertise sur la faune et ses habitats; Pour le secteur Forêt Québec du ministère des Ressources naturelles et de la Faune : le directeur de ]'Environnement et de la protection des forêts; 4

5 Pour le secteur des Opérations régionales du ministère des Ressources naturelles et de la Faune : le directeur du Soutien aux opérations faune et forêts Le Comité directeur se réunira au moins une fois l'an pour approuver ou modifier, le cas échéant, le plan d'action et pour prendre connaissance des résultats des interventions menées dans le cadre de l'entente au cours de l'année précédente. Le plan d'action approuvé fait partie intégrante de l'entente Le Comité directeur nommera les membres du Comité de coordination Le Comité directeur peut, en tout temps, convenir de modifications au plan d'action. 4.2 Composition, mandat et rôle du Comité de coordination La composition du Comité de coordination est : Pour le ministère du Développement durable, de l'environnement et des Parcs : un représentant de la Direction du patrimoine écologique et des parcs; Pour le secteur Faune Québec du ministère des Ressources naturelles et de la faune : un représentant de la Direction de l'expertise sur la faune et ses habitats; Pour le secteur Forêt Québec du ministère des Ressources naturelles et de la Faune : un représentant de la Direction de l'environnment et de la protection des forêts; Pour le secteur des Opérations régionales du ministère des Ressources naturelles et de la Faune : un représentant nommé par la Direction du soutien aux opérations faune et forêts Le Comité de coordination peut s'adjoindre toute autre personne qui lui est utile pour la participation aux réunions et la réalisation des travaux Le Comité de coordination est responsable de préparer le plan d'action. Si nécessaire, ilpeut former des sous-comités pour assurer le bon fonctionnement de l'entente Le Comité de coordination doit s'assurer de la mise en œuvre des mesures prévues au plan d'action, faire rapport annuellement des activités au Comité directeur et, le cas échéant, référer au Comité directeur toute intervention non prévue au plan d'action qui serait, selon lui, nécessaire pour les bénéfices de l'entente. 5. LIMITES DES RESPONSABILITÉS Cette entente administrative ne modifie ni n'altère d'aucune façon que ce soit les responsabilités dévolues au ministère du Développement durable, de }'Environnement et des Parcs et au ministère des Ressources naturelles et de la Faune. 6. DURÉE DE L'ENTENTE 6.1 La signature de cette entente abroge l'entente administrative convenue entre le ministère de l'environnement (MENV), le ministre des Ressources naturelles (MRN), et la Société de la faune et des parc du Québec (FAPAQ) sur la protection des espèces menacées ou vulnérables et de leurs habitats dans les forêts du Québec et entrée en vigueur en septembre La présente entente entre en vigueur le jour de la dernière signature apposée par l'une des Parties. Toutefois, les dispositions relatives aux engagements des parties (section 3 de 5

6 l'entente) n'entrent en vigueur qu'au moment de l'approbation du nouveau plan d'action en vertu de l'article Elle est valide pour une période de cinq ans au terme de laquelle elle se renouvellera de façon automatique à chaque année à moins que l'une ou l'autre des Parties ne fasse connaître aux autres, par écrit, son intention d'y mettre fin ou de la modifier et ce, au moins trois mois avant l'échéance du terme. 7. SIGNATURES En foi de quoi, les Parties ont signé : os. 10 ) ù Léopold Gaudreau, sous-ministre adjoint au Développement durable I O Richard Savard, sous-ministre associé du secteur Forêt Québec Ministère des Ressources naturelles et de la Faune Nathalie Camden, sous-ministre associée du secteur Faune Québec Ministère des Ressources naturelles et de la Faune Pierre Grenier, sous-ministre associé du secteur des Opérations Régionales Ministère des Ressources naturelles et de la Faune 6