I. LA BONIFICATION POUR HANDICAP

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1 Bourg-en-Bresse, le 18 novembre 2014 Le directeur académique des services de l éducation nationale de l Ain à Mesdames et messieurs les professeurs des écoles S/C de Mesdames et messieurs les inspecteurs de l éducation nationale Ce.ia01-diper@ Objet : Participation au mouvement intra-départemental 2015 des personnels en situation de handicap et des personnels en situation exceptionnelle à caractère médical et/ou social. Référence : Loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. INFORMATIONS IMPORTANTES L objectif poursuivi par les demandes de mutation des enseignants en situation de handicap et en situation exceptionnelle à caractère médical et/ou social est d améliorer leurs conditions de vie, familiale et professionnelle. Pour la meilleure prise en compte possible de ces situations, les groupes de travail paritaires s attacheront à examiner les demandes manifestant une volonté certaine de mutation. Ainsi, la saisie d un minimum de 10 vœux devra être respectée par les enseignants. I. LA BONIFICATION POUR HANDICAP A. Les personnels en situation de handicap Les personnels enseignants en situation de handicap peuvent bénéficier d une bonification dans le cadre d une demande de mutation. L article 2 de la loi du 11 février 2005 précise que «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.» La loi a élargi le champ des bénéficiaires et couvre la situation des personnels enseignants dont la situation personnelle, celle de leur conjoint ou d un enfant atteints d une des affectations de longue durée relevant de l article D du Code de la sécurité sociale. Pour solliciter une bonification au mouvement, les personnels pourront faire valoir leur situation en tant que bénéficiaires de l obligation d emploi (BOE), à savoir : travailleurs reconnus handicapés par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

2 2/4 victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou tout autre régime de protection sociale obligatoire titulaires d une pension d invalidité à condition que l invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail anciens militaires et assimilés, titulaires d une pension d invalidité ; titulaires d une allocation d invalidité délivrée par la commission des droits et de l autonomie titulaires de l allocation aux adultes handicapés B. Les modalités d envoi Les enseignants qui souhaitent voir leur situation de handicap prise en compte devront impérativement adresser en double exemplaire la fiche administrative annexée à la circulaire (Annexe 1 : Situation de handicap) avant le 3 février 2015 : Un exemplaire au médecin de prévention : Le formulaire devra être accompagné des pièces justificatives pour la constitution d un dossier à l appui de leur demande : Carte d invalidité ou attestation RQTH établie par la Maison départementale des personnes handicapées pour l enseignant, son conjoint ou son enfant ; Tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée. S agissant d un enfant reconnu handicapé mais souffrant d une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé. Les certificats médicaux ou tout autre document d ordre médical seront adressés au Médecin de prévention sous pli confidentiel. Service médical des personnels BOURG-EN-BRESSE Dr DUMONT Ce.ia01-medper@ Un exemplaire à la Division des personnels (DIPER Public) : Afin de porter à la connaissance du service votre démarche avec les pièces suivantes : Carte d invalidité ou attestation RQTH établie par la Maison départementale des personnes handicapées pour l enseignant, son conjoint ou son enfant (si elle n a pas déjà été transmise à la DIPER) ; Tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne, à l exception des pièces médicales. Division des personnels (DIPER 1) 10, rue de la paix BOURG-EN-BRESSE M Ce.ia01-diper@

3 3/4 Les personnels enseignants en situation de handicap, après étude de leur dossier en commission administrative paritaire départementale (CAPD), se verront éventuellement attribuer une priorité sur un poste ou une majoration de barème. L affectation obtenue avec la majoration de barème ou la priorité sera procée à titre définitif excepté l affectation sur les postes provisoires proposés lors des phases complémentaires du mouvement II. LA BONIFICATION POUR SITUATION EXCEPTIONNELLE A CARACTERE MEDICAL ET/OU SOCIAL Les personnels en situation exceptionnelle à caractère médical et/ou social qui souhaitent voir leur situation particulière prise en compte devront impérativement adresser en double exemplaire la fiche administrative annexée à la circulaire (Annexe 2 : situation exceptionnelle) avant le 3 février 2015 : Un exemplaire au médecin de prévention ou à l assistante sociale des personnels selon leur situation : Le formulaire devra être accompagné de toutes les pièces justificatives jugées utiles à l appui de leur demande. Assistantes sociales des personnels Mesdames FERRAROLI et PACALET ce.ia01-ssocper@ Service social des personnels BOURG-EN-BRESSE Médecin de prévention Dr Ls DUMONT Ce.ia01-medper@ Service médical des personnels BOURG-EN-BRESSE Un exemplaire à la Division des personnels (DIPER Public) : Afin de porter à la connaissance du service leur démarche, pourra être joint à ce formulaire un courrier explicatif ainsi que toutes pièces justificatives médicales jugées utiles. Division des personnels (DIPER 1) 10, rue de la paix BOURG-EN-BRESSE M Ce.ia01-diper@ Les personnels enseignants en situation particulière, après étude de leur dossier en commission mixte, se verront éventuellement attribuer une priorité sur un poste ou une majoration de barème. L affectation obtenue avec la majoration de barème ou la priorité sera procée à titre provisoire. Toutes les demandes (I et II) devront parvenir au médecin de prévention et/ou aux assistantes sociales, ainsi qu à la division des personnels (DIPER 1) le 3 février 2015 au plus tard. Pour l inspecteur d académie directeur académique des services de l éducation nationale de l Ain et par délégation Le secrétaire général Michel CARRANTE

4 ANNEXE 1 RELATIVE A UNE DEMANDE DE MUTATION D UN ENSEIGNANT EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE CADRE DU MOUVEMENT INTRADEPARTEMENTAL 2015 La présente fiche et tout justificatif* attestant que la mutation sollicitée améliorera vos conditions de vie sont à retourner pour le 3 février 2015 délai de rigueur : - à la division des personnels, à l attention de, - et au service médical des personnels. NB : les pièces médicales seront adressées uniquement au médecin de prévention sous pli confidentiel * les pièces justificatives et lettre manuscrite ont pour objet de préciser les motivations de votre demande et de permettre le travail d instruction ; vous pourrez ainsi préciser, par exemple, un projet professionnel, des vœux géographiques, une nature de poste préférentiel. Correspondant handicap ce.ia01-diper@ NOM d usage :.Prénom :. Nom Patronymique :... Date de naissance :... Affectation actuelle ( ) :.. Circonscription : A titre définitif A titre provisoire Adresse personnelle :.. Adresse électronique professionnelle (cette adresse sera utilisée durant toute l instruction de votre dossier) portable : Cochez la case correspondant à votre situation au regard de la loi du : je bénéficie d une reconnaissance de travailleur handicapé (R.Q.T.H) joindre la PJ. je bénéficie d une carte d invalidité joindre la PJ. autre situation : précisez.... Questions relatives à votre participation lors du mouvement départemental 2014 Aviez-vous déposé une demande de bonification au titre du handicap? : Si, l aviez-vous obtenu? : A l issue du mouvement 2014, vous avez obtenu une affectation (cocher la case correspondante) : à titre provisoire, sans bonification à titre définitive, sans bonification à titre provisoire, avec une bonification à titre définitive, avec bonification Fait à.., le../../.. Signature de l enseignant, Circulaire départementale du 18 novembre 2014 relative aux priorités du mouvement départemental 2015

5 ANNEXE 2 RELATIVE A UNE DEMANDE DE MUTATION D UN ENSEIGNANT EN SITUATION EXCEPTIONNELLE A CARACTERE MEDICAL ET/OU SOCIAL DANS LE CADRE DU MOUVEMENT INTRADEPARTEMENTAL 2015 La présente fiche et tout justificatif* à l appui de votre demande sont à retourner pour le 3 février 2015 délai de rigueur : - à la division des personnels, à l attention de, - et au service médical et/ou social des personnels. NB : les pièces médicales seront adressées uniquement au médecin de prévention sous pli confidentiel * les pièces justificatives et lettre manuscrite ont pour objet de préciser les motivations de votre demande et de permettre le travail d instruction ; vous pourrez ainsi préciser, par exemple, un projet professionnel, des vœux géographiques, une nature de poste préférentiel. Correspondant handicap ce.ia01-diper@ NOM d usage :.Prénom :. Nom Patronymique :... Date de naissance :... Affectation actuelle ( ) :.. Circonscription : A titre définitif A titre provisoire Adresse personnelle :.. Adresse électronique professionnelle (cette adresse sera utilisée durant toute l instruction de votre dossier) portable : Cochez la case correspondant à votre demande : je demande une bonification compte tenu de ma situation particulière à caractère médical je demande une bonification compte tenu de ma situation particulière à caractère social Questions relatives à votre participation lors du mouvement départemental 2014 Aviez-vous déposé une demande de bonification? : Si, l aviez-vous obtenu? : A l issue du mouvement 2014, vous avez obtenu une affectation (cocher la case correspondante) : à titre provisoire, sans bonification à titre définitive, hors bonification à titre provisoire, avec une bonification Fait à.., le../../.. Signature de l enseignant, Circulaire départementale du 18 novembre 2014 relative aux priorités du mouvement départemental 2015