CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE

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1 CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de l Exécution près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, au plus offrant des enchérisseurs, les biens et droits immobiliers suivants : - Un local commercial de 62,05 m² composé d une entrée, de deux bureaux, d une pièce à archives et de toilettes, situé au rez-de-chaussée du Bâtiment B2 de la Rue du Gaz du Midi à MARSEILLE (13008), formant le Lot N 1219 et les 365/ èmes indivis du sol bâti et non bâti servant d'assiette à l'ensemble immobilier dont s'agit et des parties communes, Ce local est inoccupé CCGV page 1/8

2 - Un local commercial situé au rez-de-chaussée du Bâtiment A1 centre, formant le Lot N 1229, et les 439/ èmes indivis du sol bâti et non bâti servant d'assiette à l'ensemble immobilier dont s'agit et des parties communes, - La réserve du magasin située au rez-de-chaussée du Bâtiment A1,composée de deux bureaux et de sanitaires, formant le Lot N 1230 et les 253/ èmes indivis du sol bâti et non bâti servant d'assiette à l'ensemble immobilier dont s'agit et des parties communes, Ces deux locaux sont occupés par la SARL SERVICES 13 en vertu d'un bail commercial du 15 août 2009 moyennant un loyer mensuel de 850. Le tout dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété sis Chemin du Rouet, Quartier le Rouet à MARSEILLE (13008) cadastré Préfixe 842 Section A N 15 pour 24a 68ca, ayant fait l'objet d'un règlement de copropriété suivant acte de Maître MOUREN- TEISSIER, Notaire en date du 1er juillet 1968 publié au 3ème Bureau du Service de la Publicité Foncirèe de MARSEILLE le 11 juin 1969 Volume 5699 N 7, modificatif du 17 septembre 1969 publié le 21 octobre 1969 Volume 5897 N 2, modificatif du 16 décembre 1969 publié le 14 janvier 1970 Volume 6033 N 14, modificatif du 29 octobre 2009 publié le 18 novembre 2009 Volume 2009 P N Saisis à l'encontre de : 1. Monsieur Christian Axel Charles Edouard Marie CASTELLA, né le 31 mars 1946 à MARSEILLE (13), de nationalité française, sans profession, marié avec Madame Muriel Josette GUYONNET sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d'un contrat de mariage établi par Maître ROUSSET ROUVIERE, Notaire à MARSEILLE le 30 juin 1971 préalable à son union célébrée en la Mairie de MARSEILLE le 1er juillet 1971, demeurant et domicilié 9 Avenue du Colonel Rigaut, Villa Jasimoun à LE LAVANDOU (83980). 2. Monsieur Eric Mathias Marie Denis Françis CASTELLA, né le 28 janvier 1949 à MARSEILLE (13), de nationalité française, gérant de société, marié avec Madame Brigitte Martine TURREL sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître MALAUZAT, Notaire à MARSEILLE (13) préalable à son union célébrée à la Mairie de MARSEILLE le 9 octobre 1987, demeurant et domicilié le Villa Val Vert, 70 Chemin du Vallon de Toulouse à MARSEILLE (13009). Agissant tous deux en qualité d'héritiers de Feu Simone Gisèle DESMONTS Veuve CASTELLA, née le 10 septembre 1921 à MARSEILLE (13), décédée le 18 mars 2000 à HYERES (83). Aux requêtes, poursuites et diligences de : Le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier LE SAINT YVES sis Rue du Rouet, Rue Blanche et Rue du Gaz du Midi à MARSEILLE (13008), prise en la personne de son Syndic en exercice, la Société de Gestion Immobilière J & M PLAISANT, dont le siège social CCGV page 2/8

3 152 Avenue du Prado à MARSEILLE (13008), agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège. Ayant pour Avocat Maître Philippe BONFILS, Avocat au Barreau de MARSEILLE, associé de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, y demeurant 51 Rue Sainte à MARSEILLE (13001) lequel se constitue sur la présente poursuite de vente. Suivant commandements de payer valant saisie délivrés d une part, à Monsieur Christian CASTELLA le 8 juin 2016 par la SCP LAURE & ALDEGUER, Huissiers de Justice associés à TOULON (83) publié au 3ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de MARSEILLE le 26 juillet 2016 Volume 2016 S N 32 et d autre part, à Monsieur Eric CASTELLA le 9 juin 2016 par la SCP GALY-DE GOLBERY-ESCUDIER, Huissiers de Justice associés à MARSEILLE (13), publié au 3ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de MARSEILLE le 26 juillet 2016 Volume 2016 S N 33. En vertu et pour l'exécution de : Du jugement rendu le 12 février 2014 par le Tribunal d'instance de MARSEILLE, signifié les 6 mars 2014 et 20 mars 2014 et devenu définitif au vu des certificats de non appel délivrés les 12 juin 2015 et 23 juillet 2015 par la Cour d'appel d'aix EN PROVENCE. Pour avoir paiement des sommes de : la somme totale de 8.282,19 arrêtée au 25/05/2016, se décomposant comme suit : - Principal : charges de copro. du 17/06/2010 au 07/10/ ,20 - Intérêts au taux légal du 14/12/2012 au 20/05/2014 5,65 - Intérêts au taux légal majoré du 21/05/2014 au 25/05/ ,34 - Intérêts au taux légal majoré postérieurs MEMOIRE - Dommages et intérêts 500,00 - Indemnité Article 700 du Code de Procédure Civile 500,00 TOTAL SAUF MEMOIRE 8 282,19 Le coût du commandement et tous frais conséquents faits ou à faire, susceptibles d'être avancés par le créancier pour le recouvrement de sa créance et la conservation de son gage et sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes accessoires, offrant de tous détail et liquidation en cas de règlement immédiat et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés. Ce commandement de payer valant saisie contient les copies et énonciations prescrites par l'article R du Code des Procédures Civiles d Exécution, c'est-à-dire : 1 ) La constitution de Maître Philippe BONFILS, Avocat Associé de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, y demeurant 51, Rue Sainte à MARSEILLE (13001) avec élection de domicile au cabinet de ladite SELARL. CCGV page 3/8

4 2 ) L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ; 3 ) Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; 4 ) L'avertissement que le débiteur doit payer lesdites sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure afin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ; 5 ) La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière, ainsi qu'une copie de la matrice cadastrale. 6 ) L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci. 7 ) L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre ; 8 ) L'indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du juge de l'exécution ; 9 ) La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à indiquer à l'huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 10 ) L'indication qu'un Huissier de Justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble ; 11 ) L'indication que le Juge de l Exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes est celui du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE (13006), siégeant au Tribunal d Instance de MARSEILLE (13006) Palais Monthyon, Place Monthyon. 12 ) L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi ; 13 ) L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L du code de la consommation. CCGV page 4/8

5 14 ) Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise en outre l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable. Ces deux commandements n'ayant pas reçu satisfaction, ont été publiés pour valoir saisie au au 3ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de MARSEILLE le 26 juillet 2016 Volume 2016 S N 32 et N 33. La Conservation des Services de la Publicité Foncière de MARSEILLE a délivré l'état hypothécaire ci-après annexé, certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie. (Cf État hypothécaire ci-annexé) De même et par exploits en date du 19 septembre 2016, le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier LE SAINT YVES sis Rue du Rouet, Rue Blanche et Rue du Gaz du Midi à MARSEILLE (13008), prise en la personne de son Syndic en exercice, la Société de Gestion Immobilière J & M PLAISANT, dont le siège social 152 Avenue du Prado à MARSEILLE (13008), agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège. a fait délivrer à : 1. Monsieur Christian Axel Charles Edouard Marie CASTELLA, né le 31 mars 1946 à MARSEILLE (13), de nationalité française, sans profession, marié avec Madame Muriel Josette GUYONNET sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d'un contrat de mariage établi par Maître ROUSSET ROUVIERE, Notaire à MARSEILLE le 30 juin 1971 préalable à son union célébrée en la Mairie de MARSEILLE le 1er juillet 1971, demeurant et domicilié 9 Avenue du Colonel Rigaut, Villa Jasimoun à LE LAVANDOU (83980). 2. Monsieur Eric Mathias Marie Denis Françis CASTELLA, né le 28 janvier 1949 à MARSEILLE (13), de nationalité française, gérant de société, marié avec Madame Brigitte Martine TURREL sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître MALAUZAT, Notaire à MARSEILLE (13) préalable à son union célébrée à la Mairie de MARSEILLE le 9 octobre 1987, demeurant et domicilié le Villa Val Vert, 70 Chemin du Vallon de Toulouse à MARSEILLE (13009). Agissant tous deux en qualité d'héritiers de Feu Simone Gisèle DESMONTS Veuve CASTELLA, née le 10 septembre 1921 à MARSEILLE (13), décédée le 18 mars 2000 à HYERES (83). Une assignation à comparaître à l'audience d'orientation de Madame le Juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, siégeant au Tribunal d Instance de MARSEILLE (13006) Palais Monthyon, Place Monthyon, du Mardi 15 Novembre 2016 à 09H30. (Cf assignation ci-annexée) CCGV page 5/8

6 DESIGNATION DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS A VENDRE En conséquence, il sera procédé à la vente aux enchères publiques à l'audience des ventes du Juge de l Exécution près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en un LOT, des biens et droits immobiliers qui sont désignés comme suit au commandement sus-indiqué : - Un local commercial de 62,05 m² composé d une entrée, de deux bureaux, d une pièce à archives et de toilettes, situé au rez-de-chaussée du Bâtiment B2 de la Rue du Gaz du Midi à MARSEILLE (13008), formant le Lot N 1219 et les 365/ èmes indivis du sol bâti et non bâti servant d'assiette à l'ensemble immobilier dont s'agit et des parties communes, Ce local est inoccupé - Un local commercial situé au rez-de-chaussée du Bâtiment A1 centre, formant le Lot N 1229, et les 439/ èmes indivis du sol bâti et non bâti servant d'assiette à l'ensemble immobilier dont s'agit et des parties communes, - La réserve du magasin située au rez-de-chaussée du Bâtiment A1,composée de deux bureaux et de sanitaires, formant le Lot N 1230 et les 253/ èmes indivis du sol bâti et non bâti servant d'assiette à l'ensemble immobilier dont s'agit et des parties communes, Ces deux locaux sont occupés par la SARL SERVICES 13 en vertu d'un bail commercial du 15 août 2009 moyennant un loyer mensuel de 850. Le tout dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété sis Chemin du Rouet, Quartier le Rouet à MARSEILLE (13008) cadastré Préfixe 842 Section A N 15 pour 24a 68ca, ayant fait l'objet d'un règlement de copropriété suivant acte de Maître MOUREN- TEISSIER, Notaire en date du 1er juillet 1968 publié au 3ème Bureau du Service de la Publicité Foncirèe de MARSEILLE le 11 juin 1969 Volume 5699 N 7, modificatif du 17 septembre 1969 publié le 21 octobre 1969 Volume 5897 N 2, modificatif du 16 décembre 1969 publié le 14 janvier 1970 Volume 6033 N 14, modificatif du 29 octobre 2009 publié le 18 novembre 2009 Volume 2009 P N Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. Selon acte en date du 26 juillet 2016, la SCP GALY - DE GOLBERY - ESCUDIER a procédé à un procès verbal descriptif des biens et droits immobiliers mis en vente ci-après (reproduit ou annexé). (Cf. PV Descriptif ci-annexé) CCGV page 6/8

7 ORIGINE DE PROPRIETE - En ce qui concerne le Lot N 1219, celui-ci appartenait à Madame Simone Gisèle DESMONTS Veuve CASTELLA, née le 10 septembre 1921 à MARSEILLE (13), décédée le 18 mars 2000 à HYERES (83), par suite de l'acquisition qu'elle en avait faite seule suivant acte reçu par Maître MOUREN, Notaire à MARSEILLE le 8 mai 1972 publié au 3ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de MARSEILLE le 19 mai 1972 Volume 573 N 1. - En ce qui concerne les Lots N 1229 et N 1230, ces biens appartenaient à Madame DESMONTS Veuve CASTELLA, susnommée par suite de l'acquisition qu'elle en avait faite seule suivant acte reçu par Maître MOUREN, Notaire à MARSEILLE le 21 juin 1972 publié au 3ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de MARSEILLE le 3 juillet 2014 Volume 643 N Puis les Lots N 1219, N 1229 et N 1230 ont été attribués à Monsieur Christian Axel Charles Edouard Marie CASTELLA, né le 31 mars 1946 à MARSEILLE (13) et à Monsieur Eric Mathias Marie Denis Françis CASELLA, né le 28 janvier 1949 à MARSEILLE (13), pour les avoir reçus de Madame DESMONTS Veuve CASTELLA, née le 10 septembre 1921 suivant acte attestation après décès établie suivant acte reçu par Maître AIMEDIEU, Notaire à MARSEILLE (13) en date du 18 janvier 2007 publié au 3ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de MARSEILLE le 26 janvier 2007 Volume 2007 P N 756. ORIGINE ANTERIEURE L'origine antérieure est contenue dans l'acte susvisé auquel il y a lieu de se référer. Les éventuels oblateurs sont tenus d'en vérifier l'exactitude à la Conservation des Hypothèques de Marseille. Maître Philippe BONFILS, Avocat poursuivant, ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur ou inexactitude concernant ladite origine. MISE A PRIX : (CINQUANTE MILLE EUROS) CLAUSES SPECIALES A/ VENTE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE Dans le cas où l immeuble vendu dépend d un ensemble en copropriété, il est rappelé qu en conformité avec le décret N du 17 Mars 1967, art. 6, l adjudicataire est tenu de notifier au syndic dès que la sentence d adjudication sera définitive, par lettre recommandée avec avis de réception (article 63 du Décret), la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénoms, domicile réel ou élu de l acquéreur et le cas échéant, le mandataire commun, si cette adjudication est faite au profit de plusieurs personnes ayant constitué une société propriétaire. CCGV page 7/8

8 Toutes les stipulations du règlement de copropriété et, le cas échéant, de ses avenants ou annexes, s imposeront à l adjudicataire, même en cas de divergence avec les stipulations du présent cahier des charges. Indépendamment de la notification ci-dessus, l avis de mutation prévu par l article 20 de la loi du 10 Juillet 1965 (modifié par la loi du 21 Juillet 1994) devra être notifié au syndic de copropriété sous la responsabilité de l Avocat poursuivant. Cette notification devra intervenir dès la vente devenue définitive et indiquera que l opposition éventuelle est à signifier au domicile de l Avocat ayant poursuivi la vente. Loi Carrez Conformément aux termes de la loi du 18 Décembre 1996 et du décret du 23 Mai 1997 et selon mesures établies par la Société ACP EXPERTISE le 26 juillet B/ RENSEIGNEMENTS D URBANISME Les renseignements d urbanisme sont annexés au présent cahier des conditions de la vente. (Cf. note de renseignements d'urbanisme ci-annexé) C/ DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE UNIQUE Conformément à l article L du titre 7 du livre II du code de la construction et de l habitation, il est annexé au présent cahier des conditions de la vente, le dossier de diagnostic technique. (Cf. dossier de diagnostic technique ci-annexé) D/ ARRETE PREFECTORAL INSTITUANT UNE ZONE DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LES TERMITES. (Cf. arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 7 février 2006) CCGV page 8/8

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10 RAPPORT DE L ÉTAT RELATIF À LA PRÉSENCE DE TERMITES DANS LE BÂTIMENT Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites Norme NF P de Mars 2012 Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L , L , L à L , R , R et R Décret n du 5 septembre 2006 (Articles R à R du code de la Construction et de l Habitation), Ordonnance n du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction Visite effectuée le 22 juin 2017 A Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département : BOUCHES-DU-RHONE Commune : MARSEILLE 08 Lieudit : Adresse : Angle rue Gaz du midi et 69/71 rue du Rouet MARSEILLE 08 Référence cadastrale : Désignation et situation du ou des lots de copropriété : 1219 Type de bien : Local commercial Bâtiment : Etage : Rdc Escalier : Description complémentaire : N dossier: B - Désignation du Client Propriétaire : Nom : Prénom : Adresse : Rouet M. CASTELLA Angle rue Gaz du midi et 69/71 rue du MARSEILLE 08 C Désignation de l opérateur de diagnostic Identité de l opérateur de diagnostic Nom et prénom : COURT-PAYEN Raison sociale et nom de l entreprise Nom : ACP EXPERTISE Adresse : 6, bd Grawitz Adresse 2 cabinet 13016MARSEILLE N SIRET : Désignation de la compagnie d assurance : Nom : MMA Numéro de police : Date de validité : 30 juin 2017 Donneur d ordre Qualité du donneur d ordre (sur déclaration de l intéressé) : Client Nom et prénom: AM-JURIS Adresse : cours Saint Louis AIX EN PROVENCE Certificat de compétence : Numéro du certificat : N , date de validité : 31 juillet 2017 Certification de compétence délivrée par : VERITAS MARSEILLE 08 Page 1/4

11 D Identification des bâtiments ou des parties de bâtiments visités ou des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas BATIMENTS et parties de bâtiments visités(1) Rdc Entrée Rdc Bureau 1 Rdc Bureau 2 Rdc Bureau 3 Rdc WC Rdc TOILETTES Rdc Placard OUVRAGES, parties d'ouvrages et éléments examinés (2) Murs : Peinture sur Béton Sol : Carrelage sur Béton Plafond : Peinture sur Béton bâti porte : Peinture sur Bois Porte : Peinture sur Bois Ouvrant fenêtre : Peinture sur Métal Dormant fenêtre : Peinture sur Métal Plinthe : Brut sur Carrelage Volets : Peinture sur Bois Murs : Peinture sur Béton Sol : Carrelage sur Béton Plafond : Peinture sur Béton bâti porte : Peinture sur Bois Porte : Peinture sur Bois Ouvrant fenêtre : Peinture sur Métal Dormant fenêtre : Peinture sur Métal Plinthe : Brut sur Carrelage Volets : Peinture sur Bois Murs : Peinture sur Béton Sol : Carrelage sur Béton Plafond : Peinture sur Béton bâti porte : Peinture sur Bois Porte : Peinture sur Bois Ouvrant fenêtre : Peinture sur Métal Dormant fenêtre : Peinture sur Métal Plinthe : Brut sur Carrelage Volets : Peinture sur Bois Murs : Peinture sur Béton Sol : Carrelage sur Béton Plafond : Peinture sur Béton bâti porte : Peinture sur Bois Porte : Peinture sur Bois Murs : Peinture sur Béton Sol : Carrelage sur Béton Plafond : Peinture sur Béton bâti porte : Peinture sur Bois Porte : Peinture sur Bois Murs : Peinture sur Béton Sol : Carrelage sur Béton Plafond : Peinture sur Béton bâti porte : Peinture sur Bois Porte : Peinture sur Bois Murs : Peinture sur Béton Sol : Carrelage sur Béton Plafond : Peinture sur Béton bâti porte : Peinture sur Bois Porte : Peinture sur Bois RESULTAT du diagnostic d'infestation (3) (1) Identifier notamment chaque bâtiment et chacune des pièces du bâtiment. (2) Identifier notamment: ossature, murs, planchers, escaliers, boiseries, plinthes, charpentes. (3) Mentionner les indices ou l'absence d'indices d'infestation de termites et en préciser la nature et la localisation. * Absence d indice = absence d indice d infestation de termites. E - Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n ayant pu être visités et justification SANS OBJET F Identification des ouvrages, parties d ouvrages et éléments qui n ont pas été examinés et justification SANS OBJET MARSEILLE 08 Page 2/4

12 G - Moyens d investigation utilisés L opérateur réalisant l état relatif à la présence de termites doit inspecter le périmètre externe du bâtiment (dans sa totalité ou partiellement en fonction de la nature des obstacles techniques) sur une zone de 10 mètres de distance dans la limite de la propriété par rapport à l emprise du bâtiment. La recherche porte sur les termites souterrains, termites de bois sec et termites arboricoles La visite est réalisée par inspection visuelle, par sondage systématique des bois visibles et accessibles à l'aide d'un poinçon, d'une lampe halogène 9 volts, d une loupe, d'un humidimètre dans les parties accessibles, visibles et susceptibles d'être démontées sans outils. Un ciseau à bois et une échelle peuvent être utilisés en cas de nécessité. Documents (remis ou non) : NEANT H - Constatations diverses NOTE : Les indices d infestation des autres agents de dégradation biologique du bois sont notés de manière générale pour information du donneur d ordre, il n est donc pas nécessaire d en indiquer la nature, le nombre et la localisation précises. Si le donneur d ordre le souhaite il fait réaliser une recherche de ces agents dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans la norme NF P Commentaires divers : NEANT Le présent rapport n a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l état relatif à la présence de termite dans le bâtiment objet de la mission L intervention n a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux NOTA 1 Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l obligation de déclaration en mairie de l infestation prévue aux articles L et R du code de la construction et de l habitation. NOTA 2 Conformément à l article L271-6 du CCH, l opérateur ayant réalisé cet état relatif à la présence de termites n a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d établir cet état. NOTA 3 Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par :VERITAS. Cachet de l entreprise La société ACP EXPERTISE atteste que ni ses employés, ni elle-même, ne reçoivent, directement ou indirectement, de la part d une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit. Visite effectuée le 22 juin 2017 Accompagnateur : Me ESCUDIER Fait à MARSEILLE, le 22 juin 2017 Par : ACP EXPERTISE Nom et prénom de l opérateur : COURT-PAYEN Signature de l opérateur Date limite d utilisation du diagnostic : 21/12/2017 Ce document reste la propriété de la société ACP EXPERTISE jusqu à son paiement intégral MARSEILLE 08 Page 3/4

13 Attestation sur l honneur Je soussigné COURT-PAYEN de la société ACP EXPERTISE atteste sur l'honneur être en situation régulière au regard des articles cités ci-dessous : «Art. R Pour l'application de l'article L , il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions. «La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et de l'aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique. «Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. L'accréditation est accordée en considération de l'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d'examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir de dossier de diagnostic technique. «Des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie précisent les modalités d'application du présent article. «Art. R Les personnes mentionnées à l'article L souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à euros par sinistre et euros par année d'assurance. «Art. R Lorsque le propriétaire charge une personne d'établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard des articles L et qu'elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier. «Art. R Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : «a) Pour une personne d'établir un document prévu aux 1 à 4 et au 6 de l'article L sans respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R et R et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L ; «b) Pour un organisme certificateur d'établir un dossier de diagnostic technique en méconnaissance de l'article R ; «c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d'établir un document mentionné aux 1 à 4 et au 6 de l'article L , à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R et R ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L «La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article du code pénal.» COURT-PAYEN MARSEILLE 08 Page 4/4

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