Note d'information sur l'état du droit et de la jurisprudence

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1 Note d'information sur l'état du droit et de la jurisprudence Après un bref rappel des faits et de la procédure (I), il sera démontré le droit à participation aux bénéfices générés par le contrat d assurance emprunteur souscrit par le Demandeur (II) auprès de l établissement bancaire désigné dans le Kbis en pièce jointe (Pièce n 1). I - EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le Demandeur a souscrit un prêt dans les conditions exposées dans la déclaration au greffe en pièce jointe (Pièce n 2). L établissement bancaire a soumis son accord à la souscription de son assurance de groupe dite «assurance emprunteur» et ce, sans donner au Demandeur aucune information relative aux caractéristiques essentielles du contrat. Le Demandeur n a rien perçu au titre de la participation aux bénéfices techniques et financiers générés par son contrat d assurance emprunteur. Par courrier (Pièce n 3), le Demandeur a mis en demeure l'établissement bancaire de lui verser le montant correspondant aux bénéfices générés, en vain. Dans ces conditions, le Demandeur a décidé de saisir le Tribunal du litige ainsi exposé. II. DU DROIT A LA PARTICIPATION BENEFICIAIRE DU DEMANDEUR L assurance emprunteur est une assurance souscrite par un particulier lors d un emprunt immobilier ou d un crédit à la consommation, qui a pour objet de garantir, en cas de décès ou d invalidité, la continuité du remboursement du prêt. Lors de la souscription d un crédit, l assurance emprunteur vendue est généralement un contrat de «groupe», c'est-à-dire une assurance collective souscrite par l établissement de crédit auprès d une compagnie d assurance au profit des emprunteurs ; ces derniers ayant la qualité «d assurés». L article L du Code des Assurances dispose que les assurés ont droit à la participation aux bénéfices, en ces termes : «les entreprises d assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu elles réalisent dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l économie et des Finances» L assureur doit donc reverser à l assuré les surprimes d assurance qui n ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. En effet, les risques étant complexes à estimer, le montant des primes d'assurance est surévalué par les assureurs, ce qui a pour effet de renchérir le coût de l'assurance pour l'emprunteur. Toutefois, afin de compenser ce surcoût, l article L du Code des Page 1 sur 5

2 Assurances prévoit que les emprunteurs puissent récupérer une partie de la prime d'assurance à la fin de chaque année si l'assurance n'a pas été appelée en garantie. Cette rétrocession à l'emprunteur s'appelle "la participation aux bénéfices techniques". Par ailleurs, les primes d'assurance versées par les emprunteurs sont placées sur les marchés financiers et produisent des intérêts. Encore une fois, l article L du Code des Assurances prévoit que ces produits soient en partie reversés aux emprunteurs au titre de ce que l'on appelle "la participation aux bénéfices financiers". En pratique, la compagnie d assurances reverse à l établissement de crédit les bénéfices, à charge pour lui de les redistribuer aux assurés. En effet, les établissements de crédit qui souscrivent des assurances emprunteurs de «groupe» ont la qualité d intermédiaire d assurances selon l article L du Code des Assurances. Simplement, entre 1994 et 2007, dans le cadre particulier des contrats d assurance groupe emprunteur, les assureurs ont distribué ces bénéfices au seul profit des banques. Aucune participation aux bénéfices n a été redistribuée par les établissements bancaires à leurs assurés, contrairement à leurs obligations légales. Pour écarter les assurés de la participation des bénéfices, les établissements bancaires ont invoqué la dérogation issue de l ancien article A du Code des Assurances. En effet, un litige portait sur une contradiction textuelle entre l article de Loi L et l arrêté A du même code, dans sa version antérieure à l arrêté du 23 avril 2007 (Pièces n 4). L arrêté litigieux excluait de la règle de participation aux bénéfices les contrats collectifs en cas de décès et a fortiori, les contrats d assurance groupe emprunteur. Saisi sur la légalité de cet arrêté, le Conseil d Etat a déclaré les dispositions de l ancien article A du Code des Assurances entachées d illégalité et l a annulé rétroactivement dans une décision rendue le 23 juillet 2012 (Pièce n 4) : «( ) l article A du Code des Assurances (..) en prévoyant une telle exception, alors qu il résulte des dispositions de l article L du Code des Assurances, dont l article A fait application, que le législateur n a entendu exclure aucun type de contrat de l obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d assurance sur la vie ou de capitalisation, le pouvoir réglementaire ne s est pas borné à fixer les conditions de cette participation mais en a défini l étendue ; que ce faisant, il a méconnu les dispositions de l article L du code des assurances. Article 1 : Il est décidé que l article A du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l arrêté du 23 avril 2007, est entaché d illégalité» La règle de la participation aux bénéfices issue de l article L du Code des Assurances a donc vocation à s appliquer à tous les contrats d assurance vie, y compris les assurances groupe emprunteur garantissant le décès et ce, rétroactivement. Le nouvel article A du Code des Assurances, issu de l arrêté du 23 avril 2007, inclut désormais les contrats d assurance groupe emprunteur : Page 2 sur 5

3 «Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1 de l'article L est déterminé pour les contrats individuels et collectifs de toute nature, conformément aux articles A à A » A toutes fins utiles, la requalification opérée par les établissements bancaires de la participation aux bénéfices en «commissions rétribuant leur activité d apporteur d affaires» ne trompera pas la religion du Tribunal. D une part, le montant de ces prétendues commissions est sans aucune commune mesure avec les coûts réellement engagés par les banques pour gérer ces contrats : elles atteignent 40% de la prime versée alors que les usages de la profession fixent des commissions de l ordre de 5 à 6%. D autre part, comme le relève le Professeur de Droit, Jean Bigot, la somme attribuée par les assureurs aux établissements bancaires était qualifiée de «participation aux bénéfices» par les accords de distribution eux-mêmes. Par conséquent, le Tribunal rejettera cette requalification fallacieuse et constatera que les sommes perçues étaient bien la participation aux bénéfices due à l assuré. Dès lors, le Demandeur, souscripteur d un contrat d assurance groupe, a droit de participer aux bénéfices. Or, l'établissement bancaire a illégalement perçu les bénéfices générés. Le Tribunal ne pourra que condamner la société défenderesse à lui reverser la somme indûment perçue. - Du préjudice du Demandeur : L UFC QUE CHOISIR a pu déterminer que pour 100 euros de primes versée par le souscripteur d une assurance emprunteur, sur la période de 1995 à 2006, l assureur versait 40% de bénéfice à la banque dans le cas d un crédit immobilier et 70% pour un crédit à la consommation sur la période de 1997 à 2007 (Pièces n 5 à 9). Page 3 sur 5

4 Sur cette base, le Demandeur est fondé à solliciter le versement de la somme indiquée dans la déclaration au greffe en pièce jointe (Pièce n 2) au titre de sa participation bénéficiaire à son contrat d assurance emprunteur. Par conséquent, le Tribunal condamnera l'établissement bancaire à verser au Demandeur les sommes indiquées dans la déclaration au greffe en pièce jointe (Pièce n 2) au titre de sa participation bénéficiaire, avec intérêt aux taux légal à compter de l envoi de la mise en demeure. Par ailleurs, l'établissement bancaire ayant manqué gravement à ses obligations contractuelles, le demandeur sollicite des dommages et intérêts dont le montant est également précisé dans la déclaration au greffe en pièce jointe (Pièce n 2). PAR CES MOTIFS Vu le Code des Assurances, notamment les articles L ; L et A ; L Vu l article L du Code Monétaire et Financier Vu l article 1147 du Code Civil Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, Il est demandé au Tribunal de : I. Déclarer les demandes du Demandeur recevables et bien fondées, II. Constater le droit a la participation aux bénéfices du Demandeur. EN CONSEQUENCE CONDAMNER la société défenderesse à payer au Demandeur la somme indiquée dans la déclaration au greffe du tribunal en pièce jointe (Pièce n 2) au titre de sa participation aux bénéfices techniques et financiers de son contrat d assurance, le tout au taux d intérêt légal à compter de la mise en demeure. CONDAMNER la société défenderesse à payer au Demandeur la somme de euros à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations légales et contractuelles au titre de sa participation aux bénéfices techniques et financiers. PRONONCER l exécution provisoire de la décision à intervenir, CONDAMNER la société défenderesse au paiement de la somme de 500 au titre de l article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société défenderesse aux entiers dépens de l instance. Page 4 sur 5

5 SOUS TOUTES RESERVES BORDEREAU DES PIECES COMMUNIQUEES Pièce n 1 : Extrait K-bis de la société défenderesse Pièce n 2 : Déclaration au greffe du tribunal Pièce n 3 : Lettre de mise en demeure du demandeur à la société défenderesse Pièce n 4 : Arrêt du Conseil d'etat 23 juillet 2012 Pièce n 5 : Article UFC Que Choisir juillet 2007 Pièce n 6 : Article UFC Que Choisir août 2012 Pièce n 7 : Article UFC Que Choisir mars 2013 Pièce n 8 : Article Les Echos août 2012 Pièce n 9 : Article L'express juillet 2012 Page 5 sur 5

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