Conséquences fiscales

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conséquences fiscales"

Transcription

1 Conséquences fiscales 24 Sommaire 1. Les principales questions fiscales 2. Transmission d une entreprise individuelle 3. Transfert de l immeuble dans la fortune privée 4. Transmission d une entreprise (SA, Sàrl, etc.) 25 1

2 Les principales questions fiscales Transmission En nom (entreprise individuelle, SNC, etc,) À titre gratuit -Conséquence fiscale? -Transformation de l entreprise en société de capitaux? -Impôts donations et successions? À titre onéreux -Conséquence fiscale? -Transformation de l entreprise en société de capitaux? Entreprise Sousforme de société (SA, Sàrl, etc.) -Conséquence fiscale? -Impôts donations et successions? -Fortune privée vs. fortune commerciale? -Liquidation partielle indirecte? -Acquisition par une holding? 26 Transmission à titre gratuit d une entreprise en nom Impôt sur le revenu? Pour le cédant, pas de bénéfice donc pas d impôt sur le revenu Pour les héritiers, s ils poursuivent l activité sans changement, pas d impôt (report des impôts latents) S ils liquident la société, imposition ordinaire du bénéfice réalisé, toutefois imposition privilégiée si la liquidation a lieu dans les 5 ans et que les conditions étaient réalisées chez le cédant 27 2

3 Transmission à titre gratuit d une entreprise en nom Transformation de l entreprise en société de capitaux? En principe pas d imposition aux conditions cumulatives suivantes : - Transformation d une exploitation ou partie d exploitation - Maintien de l assujettissement en Suisse - Absence de réévaluation comptable -Délai de blocage fiscal de cinq ans 28 Transmission à titre gratuit d une entreprise en nom Impôt sur les donations/successions? A Fribourg, pas d impôt en ligne directe ni entre les époux, attention si immeuble hors du canton 29 3

4 Transmission à titre onéreux d une entreprise en nom Impôt sur le revenu? En principe, imposition non privilégiée au taux ordinaire Exception, imposition privilégiée du bénéfice en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante à partir de 55 ans révolus ou pour cause d invalidité 30 Transmission à titre onéreux d une entreprise en nom Transformation de l entreprise en société de capitaux? En principe, imposition des réserves latentes. Exception: -Transformation d une exploitation ou partie d exploitation - Maintien de l assujettissement en Suisse - Absence de réévaluation comptable -Délai de blocage fiscal de cinq ans 31 4

5 Vente raison individuelle Exemple chiffré Revenu imposable ordinaire CHF Réserves latentes CHF Goodwill réalisé lors de la vente CHF Lacune de prévoyance CHF Célibataire sans enfants habitant en ville de Fribourg 32 Vente raison individuelle Réserves latentes et goodwill AVS 9.7% Solde Revenu ordinaire Total imposable Impôts sur le revenu total Impôts sur le revenu ordinaire Différence d impôts

6 Imposition privilégiée Bénéfice de liquidation Rachat fictif Solde du bénéficede liquidation Imposition séparée Rachat fictif imposé selon art39 LICD Imposition séparée Solde du bénéficede liquidation imposé au taux de 1/5 du montantselonart 38b LICD Revenu ordinaire Imposition ordinaire 34 Imposition privilégiée Réserves latentes et goodwill AVS 9.7% Solde Impôt sur le rachat fictif de Impôtsursoldebénéficede liquidation de ( ) Montant de la contribution(impôts et AVS) Taux de contribution 18.5% 35 6

7 Transfert de l immeuble dans la fortune privée En principe le transfert de l immeuble entraîne l imposition du bénéfice que ce soit au niveau d une entreprise en nom ou sous forme de société. Il y aura également les droits de mutation chez le repreneur. Le contribuable indépendant peut opter pour une imposition différée de la plus-value jusqu à la vente effective de l immeuble. Les amortissements sont imposés immédiatement. 36 Transfert de l immeuble dans la fortune privée Exemple Prix d acquisition CHF Valeur comptable CHF Valeur vénale CHF Vente de l immeuble dix ans plus tard CHF

8 Transfert de l immeuble dans la fortune privée Lors du transfert : Prix d acquisition CHF /. Valeur comptable CHF Revenu activité indépendante CHF /. Cotisations AVS 9.7% CHF = CHF Possibilité imposition privilégiée en cas de cessation d activité Lors de la vente : Prix de vente CHF /. Valeur lors du transfert CHF Revenu activité indépendante CHF /. Cotisations AVS 9.7% CHF = CHF Soumis ordinairement 38 Questions fiscales lors du transfert d une SA (ou Sàrl) Transmission Àtitre gratuit -Impôtsdirects (impôt fédéral, impôt cantonal, impôt communal, -Impôts sur les successions et les donations du successeur À titre onéreux -Action détenue dans la fortune commerciale -Action détenue dans la fortune privée -Problématique de la liquidation partielle indirecte. -Acquisition par une holding. 39 8

9 Conséquences fiscales 40 Transfert à titre gratuit d une SA ou Sàrl Si le cédant détient les actions dans sa fortune privée et si le transfert à lieu en ligne directe, il n y a aucune conséquence fiscale au niveau des impôts directs et des impôts sur les successions et les donations. 41 9

10 Transfert à titre gratuit d une SA ou Sàrl Si les titres font partie de la fortune commerciale : Il y d abord un prélèvement privé sur la fortune commerciale et imposition des réserves latentes chez le cédant. Le cessionnaire (bénéficiaire) paie un éventuel impôt sur les successions et les donations. Pas d imposition en ligne directe. 42 Vente d une société anonyme (vente d actions) En cas de vente d une société anonyme, ce sont les actions qui font l objet de la vente (share deal) Si les actions sont détenues dans la fortune privée, il n y a en principe aucune imposition sur le bénéfice en capital réalisé

11 Vente d une société anonyme (vente d actions / liquidation partielle indirecte) Attention aux exceptions: Le bénéfice en capital non imposable peut se transformer en rendement de fortune imposable, si : 1. Vente de plus de 20 % des actions 2. Transfert de la fortune privée du vendeur dans la fortune commerciale de l acquéreur 44 Vente d une société anonyme (vente d actions / liquidation partielle indirecte) 3. La société vendue dispose de substance non nécessaire à l exploitation 4. Cette substance est distribuée à l acquéreur dans les cinq ans suivant la vente

12 Vente d une société anonyme (vente d actions / liquidation partielle indirecte) Conséquence : La distribution de dividendes de substance dans les cinq ans suivant la vente est imposée chez le vendeur comme rendement de participation, et n est pas considéré comme bénéfice en capital. L imposition se fait avec effet rétroactif par la procédure de rappel d impôt 46 Vente d une société anonyme (après transformation d une raison individuelle) Transformation d une raison individuelle en société en capital. Dans ce cas il est impératif de respecter un délai d attente de 5 ans avant de vendre les actions de la SA 47 12

13 Vente d une société anonyme (après transformation d une raison individuelle) Si la vente intervient pendant le délai de blocage, le bénéfice en capital est imposable comme revenu ordinaire. L imposition se fait avec effet rétroactif par la procédure de rappel d impôt 48 Vente d action détenue dans la fortune commerciale Le bénéfice de la vente est imposable ordinairement (AVS, Impôt fédéral direct, impôt cantonal et impôt communal et paroissial). Le bénéfice correspond à la différence entre la valeur comptable et le prix de vente

14 Exemple concret d un achat Machines SA Achat et paiement par des moyens de l acheteur. Achat par le biais d un financement partiel étranger direct (prêt bancaire) Création d une holding de financement Prix d achat CHF Rendement prévisible CHF Présentation schématique de la société (Machines SA) Actifs CHF Capitaux étrangers CHF Fonds propres CHF Vente des actions pour CHF Rendement futur de la société CHF

15 Concept «holding» Financement Aquéreur Holding de financement SA Société d exploitation 52 Exemple concret Financement par une Holding détenu par le futur propriétaire Prix d achat Machines SA CHF Moyens propres de l acquéreur CHF Prêt du vendeur -CHF Solde du financement CHF

16 Bilan initial Holding ACTIFS Participationà machines SA Total actifs PASSIFS Prêt bancaire Prêt vendeur 100 Prêt acheteur 100 Capital-actions Total passifs 54 Capital propre dissimulé Participation Fonds étrangers admis CHF Prêt bancaire CHF Solde fonds étrangers admis CHF Prêt du vendeur et acquéreur CHF Capital propre dissimulé CHF

17 Dividendes versés à la Holding Année Dividende Intérêts Frais Remboursement Solde Avantage de la variante Holding Aucun inconvénient pour le vendeur. Il réalise en principe dans tous les cas un bénéfice en capital non imposable. L acquéreur, respectivement sa Holding perçoit un dividende non imposable. Avec les fonds encaissés elle rembourse les prêts bancaires et les autres prêts

Transmission d entreprise

Transmission d entreprise Transmission d entreprise Principaux aspects fiscaux Jean-Marc Vionnet Mazars Coresa SA, Fribourg Plan de l exposé I. Introduction II. Les conséquences fiscales de la transmission d une entreprise III.

Plus en détail

Principaux aspects fiscaux questions choisies (impôts directs)

Principaux aspects fiscaux questions choisies (impôts directs) Relève PME Transmission d entreprises Principaux aspects fiscaux questions choisies (impôts directs) 10 décembre 2009 Département Office Diplôme d'études supérieures en droit fiscal Titulaire du brevet

Plus en détail

Conséquences fiscales d une vente de société (Conférence )

Conséquences fiscales d une vente de société (Conférence ) Conséquences fiscales d une vente de société (Conférence 16.10.2014) 1 Transfert à titre gratuit d une SA ou Sàrl Si le cédant détient les actions dans sa fortune privée et si le transfert à lieu en ligne

Plus en détail

Aspects fiscaux de l entreprise

Aspects fiscaux de l entreprise Séminaire PME et indépendants Banque Cantonale de Genève Aspects fiscaux de l entreprise questions choisies (impôts directs) Séminaire du 4 septembre 2012 Alexandre Faltin Avocat, diplôme d études supérieures

Plus en détail

Holding patrimoniale pour succession d entreprise

Holding patrimoniale pour succession d entreprise Holding patrimoniale pour succession d entreprise Andreas Berger Aperçu des conséquences fiscales en cas de transmission d entreprise I. Transmission à titre gratuit II. Transmission à titre onéreux 1

Plus en détail

Séminaire du 26 Mars 2013

Séminaire du 26 Mars 2013 Séminaire du 26 Mars 2013 Les opportunités fiscales de la prévoyance professionnelle pour l entreprise et son entrepreneur Tél. +41 26 425 84 84 Fax +41 26 425 84 86 E-mail office@fidutrust.ch Présentation

Plus en détail

Transmission d entreprise Fiscalité : pièges et opportunités

Transmission d entreprise Fiscalité : pièges et opportunités Transmission d entreprise Fiscalité : pièges et opportunités 1 Transmission d entreprise - fiscalité Pièges = Revenu indépendant Soumis aux impôts et à l AVS Soumis aux allocations familiales dès le 01.01.2013

Plus en détail

COFIDA. 1. La réforme de l'imposition des entreprises II et son impact dans l'agriculture et la viticulture

COFIDA. 1. La réforme de l'imposition des entreprises II et son impact dans l'agriculture et la viticulture 1. La réforme de l'imposition des entreprises II et son impact dans l'agriculture et la viticulture 1.1 Deux volets distincts Allégements pour les entreprises de personnes. Principe de l apport en capital.

Plus en détail

Ordonnance sur l imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante

Ordonnance sur l imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante Ordonnance sur l imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante (OIBL) 642.114 du 17 février 2010 (Etat le 1 er janvier 2011) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Réforme de l imposition des entreprises

Réforme de l imposition des entreprises Réforme de l imposition des entreprises 30 novembre 2010 - Martigny Laurent Tschopp Expert fiscal diplômé lic. oec. HSG Martigny Sion Sierre Crans-Montana Monthey Structure de la présentation Rappel des

Plus en détail

La prévoyance en Suisse

La prévoyance en Suisse La prévoyance en Suisse 27 1 er pilier Montants de base des rentes AVS/AI 2010 Rente de vieillesse simple Montant minimum par an par mois Montant maximum par an par mois 13 680 1 140 27 360 2 280 Rente

Plus en détail

Sommaire. inconvénients. 1. Principes juridiques. 3. Questions fiscales 4. Conclusion. Petit-déjeuner des PME & Start-up, WTC 23 mars 2007

Sommaire. inconvénients. 1. Principes juridiques. 3. Questions fiscales 4. Conclusion. Petit-déjeuner des PME & Start-up, WTC 23 mars 2007 Aperçu des avantages et des inconvénients nients du choix de la forme juridique (raison individuelle / SA ou Sàrl) Petit-déjeuner des PME & Start-up, WTC 23 mars 2007 Nicolas Cottier Avocat Sommaire 1.

Plus en détail

Quelques aspects fiscaux du financement

Quelques aspects fiscaux du financement Petit-déjeuner des PME 28 septembre 2012 Quelques aspects fiscaux du financement Vincent Thalmann Agenda Capital propre dissimulé (I à V) Structure simplifiée du bilan Exemple d endettement admis Détermination

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations La nouvelle Swiss GAAP RPC 30 regroupe toutes les règles applicables aux comptes. Ce qui implique que toutes les autres Swiss GAAP RPC font référence aux comptes individuels. Quelles sont les questions

Plus en détail

Réforme II de la fiscalité des entreprises Une réforme touchant aussi l agriculture

Réforme II de la fiscalité des entreprises Une réforme touchant aussi l agriculture Réforme II de la fiscalité des entreprises Une réforme touchant aussi l agriculture 1 Structure Évolution dans l agriculture Répercussions de la réforme II de la fiscalité des entreprises Exemples Imposition

Plus en détail

Les déductions fiscales. Déclaration Déclaration d impôt d impôt 2009 2009

Les déductions fiscales. Déclaration Déclaration d impôt d impôt 2009 2009 Les déductions fiscales Déclaration Déclaration d impôt d impôt 2009 2009 1 2 lois modifiées En 2007, le Grand Conseil s est prononcé en faveur des baisses fiscales inscrites dans : la Loi sur les impôts

Plus en détail

Créer, gérer et transmettre une entreprise

Créer, gérer et transmettre une entreprise Fiduciaire Michel Favre SA, Lausanne FJF Favre Juridique et Fiscal SA, Lausanne FORUM DES COURTIERS 2013 Créer, gérer et transmettre une entreprise 6 juin 2013 Chavannes-de-Bogis par M. Pascal Favre Fiduciaire

Plus en détail

Conseil juridique et fiscal. Pouvez-vous bénéficier de la réforme de l imposition des entreprises II?

Conseil juridique et fiscal. Pouvez-vous bénéficier de la réforme de l imposition des entreprises II? Conseil juridique et fiscal Pouvez-vous bénéficier de la réforme de l imposition des entreprises II? 2008 PricewaterhouseCoopers. All rights reserved. PricewaterhouseCoopers refers to the network of member

Plus en détail

Les Matinées du patrimoine. Le transfert de patrimoine commercial Aspects fiscaux. Prof. Yves Noël

Les Matinées du patrimoine. Le transfert de patrimoine commercial Aspects fiscaux. Prof. Yves Noël Les Matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL Le transfert de patrimoine commercial Aspects fiscaux par Prof. Yves Noël Avocat, Professeur à l Université de Lausanne 1 Plan CENTRE DE DROIT NOTARIAL

Plus en détail

7.3. Les différents modes de transmission

7.3. Les différents modes de transmission 7.3. Les différents modes de transmission La manière d exercer l activité et le choix de la forme juridique ont des répercussions importantes sur le processus de transmission 7.3.1. Les impacts du choix

Plus en détail

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Fisca Finance SA Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Patrick Féral et Benoit Steiner 8 novembre 2011 page 1 LA PREVOYANCE EN SUISSE page

Plus en détail

3 ème atelier Reprise interne

3 ème atelier Reprise interne 3 ème atelier Reprise interne A3- Reprise interne PREAMBULE Lancement d une vidéo témoignage INTERVENANT Christian BAUDOUIN Expert-comptable 2 A3- Reprise interne ETAPES DE LA TRANSMISSION : Communes à

Plus en détail

Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU

Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU SOMMAIRE I. Cadre de la transmission II. Les étapes clés de la transmission III. Les dix écueils à éviter I. Le cadre de la transmission Céder

Plus en détail

COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN

COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN N 2048_SM-M (07/2012) COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN DÉCLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS DE PARTS DE SOCIÉTÉS À PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE Impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière (CGI

Plus en détail

Avocat spécialiste en droit fiscal

Avocat spécialiste en droit fiscal Jean-Marie Baldo Avocat spécialiste en droit fiscal 1 Les opérations juridiques - La vente à un tiers : - La vente du fonds de commerce - La vente des parts ou actions de la société - La vente de l immobilier

Plus en détail

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Quels sont les impôts que je devrai payer lors de la cession de mon entreprise? Exclusivement une taxe

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Bien gérer son patrimoine Huitième édition, 1998, 2001, 2004, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014 ISBN : 978-2-212-55995-8

Plus en détail

Les 4 pages suivantes montrent la réalisation du résumé

Les 4 pages suivantes montrent la réalisation du résumé Données de base Marcel Exemple est né le 15.03.1955 à Vevey. Catherine est née le 27.09.1960. Ils se sont mariés le 04.09.1982, et ont 2 enfants : David, né le 13.07.1985, employé de banque, et Christelle,

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

pour remplir une déclaration Ce document ne peut pas être utilisé

pour remplir une déclaration Ce document ne peut pas être utilisé 1 Aliénateur Code postal Profession / but de la personne morale Ville Cette opération relève ( uniquement pour les personnes physiques ) Election de domicile pour la présente affaire auprès de : 3 Acquéreur(s)

Plus en détail

Philippe Kündig - Conseiller financier avec brevet fédéral www.conseil-retraite.ch

Philippe Kündig - Conseiller financier avec brevet fédéral www.conseil-retraite.ch Philippe Kündig - Conseiller financier avec brevet fédéral www.conseil-retraite.ch Système de répartition : Les cotisations 2011 des actifs servent à payer les prestations versées aux bénéficiaires en

Plus en détail

Transmission d entreprises

Transmission d entreprises Corporate Tax Le petit déjeuner des Start up Vendredi 14 mai 2004 Transmission d entreprises Nathalie Couvreu et Claude Meier Définition 2 Définition Share deal : Acquisition indirecte L entité propriétaire

Plus en détail

SPFPL : Tout ça pour ça!

SPFPL : Tout ça pour ça! SPFPL : Tout ça pour ça! Animée par JM. BURTON et G. DE MARCHI 31/03/2014 1 CGP 31/03/2014 2 SOMMAIRE SPFPL : Quelle est la problématique? La SPFPL en pratique Propositions d aménagements 31/03/2014 3

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une

Plus en détail

Guide Indépendants. Personnes physiques Une aide pratique pour remplir la déclaration des indépendants ( Annexes B1, B2, B3, B4 )

Guide Indépendants. Personnes physiques Une aide pratique pour remplir la déclaration des indépendants ( Annexes B1, B2, B3, B4 ) Administration fiscale cantonale Guide Indépendants 2011 Personnes physiques Une aide pratique pour remplir la déclaration des indépendants ( Annexes B1, B2, B3, B4 ) Sommaire p 3 Édito p 5 Généralités

Plus en détail

Fiscalité liée à un logement locatif au Luxembourg. BIL IMMO Day 02 Octobre 2014

Fiscalité liée à un logement locatif au Luxembourg. BIL IMMO Day 02 Octobre 2014 Fiscalité liée à un logement locatif au Luxembourg BIL IMMO Day 02 Octobre 2014 Sommaire I. Acquisition II. Détention III. Cession IV. Transmission V. Quid si la personne physique est non résidente VI.

Plus en détail

Section 3 Les brevets, les marques et les logiciels...45 1 Aspects comptables...45 A Au moment de l entrée en comptabilité...45

Section 3 Les brevets, les marques et les logiciels...45 1 Aspects comptables...45 A Au moment de l entrée en comptabilité...45 3 SOMMAIRE Introduction : Des origines de la comptabilité...17 Partie I les sources du droit comptable luxembourgeois...19 Chapitre 1 Les sources légales...21 Section 1 Les sources internationales...21

Plus en détail

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers par LORI MATHISON Voici le dernier d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison et publiés sur le Reper portant

Plus en détail

Les bases de la planification fiscale et patrimoniale... 1

Les bases de la planification fiscale et patrimoniale... 1 VII PARTIE 1 Les bases de la planification fiscale et patrimoniale............... 1 1. Un environnement en perpétuelle évolution..................... 3 A. Loi sur la prévoyance professionnelle.............................

Plus en détail

Michael W. Hildebrandt, Tax Partner, Lausanne

Michael W. Hildebrandt, Tax Partner, Lausanne Taxation of individuals Michael W. Hildebrandt, Tax Partner, Lausanne tél. 058 286 52 45, email: michael.hildebrandt@eycom.ch 1 Plan de l exposé I. Introduction II. Prestations en nature III. Règlement

Plus en détail

La Société de Participations Financières luxembourgeoise

La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est

Plus en détail

Chapitre 2 Le régime général des immobilisations...32 Section 1 Définitions...32 Section 2 Au moment de l entrée en comptabilité...

Chapitre 2 Le régime général des immobilisations...32 Section 1 Définitions...32 Section 2 Au moment de l entrée en comptabilité... 3 SOMMAIRE Introduction: Des origines de la comptabilité...17 Partie I Les sources du droit comptable luxembourgeois...19 Chapitre 1 Les sources légales...21 Section 1 Les sources internationales...21

Plus en détail

Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle?

Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle? Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle? Florian Magnollay, Partner Expert-comptable diplômé Expert en finance et en controlling Responsable du marché Assurances Suisse Romande

Plus en détail

Réforme de l imposition des entreprises (RIE II)

Réforme de l imposition des entreprises (RIE II) Réforme de l imposition des entreprises (RIE II) Imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante Articles 33b LF et 37b LIFD Séminaire OREF du

Plus en détail

Instructions concernant le règlement des examens

Instructions concernant le règlement des examens Instructions concernant le règlement des examens édictées par la Conférence suisse des impôts 1 re édition / 29.11.2004 / 6.12.2006 / 15./16.1.2009 / 13.6.2013 / 21 juillet2014 Instructions concernant

Plus en détail

Planification de la retraite et caisse de pension: Rente ou capital?

Planification de la retraite et caisse de pension: Rente ou capital? Conférence AROMED du 23 septembre 2015 Planification de la retraite et caisse de pension: Rente ou capital? Par Jean-Marc Morier Conseiller en planification patrimoniale ROUTE DE BERNE 52, CP 128, 1000

Plus en détail

Notice d information à l attention des personnes assujetties à l impôt à la source dans le canton de Zurich Valable à partir du 1 er janvier 2014

Notice d information à l attention des personnes assujetties à l impôt à la source dans le canton de Zurich Valable à partir du 1 er janvier 2014 Notice d information à l attention des personnes assujetties à l impôt à la source dans le canton de Zurich Valable à partir du 1 er janvier 2014 1. Qu'entend-on par impôt à la source? L imposition à la

Plus en détail

L état des flux de trésorerie

L état des flux de trésorerie CHAPITRE 2 L état des flux de trésorerie 9 RECUEIL DE SOLUTIONS POUR ÉTUDIANTS CHAPITRE 2 LIBRAIRIE LACOSTE INC. chap. 2, n o 1 CHIFFRIER DE L ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE pour l exercice terminé le 31

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 10218

Secrétariat du Grand Conseil PL 10218 Secrétariat du Grand Conseil PL 10218 Projet présenté par les députés: M me et MM. Olivier Jornot, Jean-Michel Gros, Ivan Slatkine, Michèle Ducret, Jacques Jeannerat, Guillaume Barazzone, Alain Meylan

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

P.M.E. : Les nouvelles clés pour une transmission réussie

P.M.E. : Les nouvelles clés pour une transmission réussie P.M.E. : Les nouvelles clés pour une transmission réussie Intervenants Tania FOURNAISE Expert comptable, Commissaire aux comptes Vice-Présidente du Club Fiscal Henri HOVASSE Professeur à l Université du

Plus en détail

Les plus values. Principe. Dispositions actuelles. La plus-value est l'accroissement de la valeur d'un bien entre deux appréciations successives.

Les plus values. Principe. Dispositions actuelles. La plus-value est l'accroissement de la valeur d'un bien entre deux appréciations successives. Les plus values Principe La plus-value est l'accroissement de la valeur d'un bien entre deux appréciations successives. L imposition de celles réalisées pour les biens forestiers a été profondément modifiée

Plus en détail

Département fiscal 2003 KPMG

Département fiscal 2003 KPMG Optimisation fiscale de votre implantation Alfred Girod - Expert fiscal diplômé KPMG Genève Thèmes Le système fiscal Suisse Les principaux impôts sur les sociétés Les taux d impôts Les taux effectifs

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. Les sociétés holdings belges Aspects juridiques 7. anthemis 301

Table des matières. Sommaire 5. Les sociétés holdings belges Aspects juridiques 7. anthemis 301 Table des matières Sommaire 5 Les sociétés holdings belges Aspects juridiques 7 Nathalie Cooreman, Fatiha El-Boubsi et Philippe Ernst Introduction 7 Section 1. Essai de définition 12 Sous-section 1. La

Plus en détail

BUDGET PAR NATURES 3 CHARGES 216'822'728.00 214'364'397.00 234'330'503.61

BUDGET PAR NATURES 3 CHARGES 216'822'728.00 214'364'397.00 234'330'503.61 Page : 1/6 3 CHARGES 216'822'728.00 214'364'397.00 234'330'503.61 30 CHARGES DU PERSONNEL 55'089'420.00 54'397'660.00 56'350'025.50 300 Autorités et commissions 1'190'970.00 1'136'880.00 1'131'364.15 301

Plus en détail

BESTEUERUNG LANDWIRTSCHAFTSLAND - BAULAND. Genève Zürich Lausanne Excellence in Business Law

BESTEUERUNG LANDWIRTSCHAFTSLAND - BAULAND. Genève Zürich Lausanne Excellence in Business Law Lenz & Staehelin BESTEUERUNG LANDWIRTSCHAFTSLAND - BAULAND Arrêt du Tribunal Fédéral 2C_11/2011 Luzern, 07.09.2012 Plan de la présentation I. Faits et question de principe II. III. IV. Traitement du gain

Plus en détail

Impôt fédéral sur les successions (Initiative) Entorses au système fiscal et au fédéralisme!

Impôt fédéral sur les successions (Initiative) Entorses au système fiscal et au fédéralisme! Impôt fédéral sur les successions (Initiative) Entorses au système fiscal et au fédéralisme! STÉPHANE TANNER EXPERT FISCAL DIPLÔMÉ SÉANCE IUPF 11 MAI 2015 IN IMPÔT FÉDÉRAL SUR LES SUCCESSIONS - UIPF 11

Plus en détail

LES SCPI CHEZ SPIRICA Description et méthodes de valorisation MARS 2013

LES SCPI CHEZ SPIRICA Description et méthodes de valorisation MARS 2013 1 LES SCPI CHEZ SPIRICA Description et méthodes de valorisation MARS 2013 2 Sommaire Contexte et objectifs 3 Les Principales Caractéristiques des SCPI 4 Les SCPI dans un contrat Spirica 13 Exemple de calculs

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

631.1. Loi. sur les impôts cantonaux directs (LICD) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète : du 6 juin 2000

631.1. Loi. sur les impôts cantonaux directs (LICD) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète : du 6 juin 2000 6. Loi du 6 juin 000 sur les impôts cantonaux directs (LICD) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu l article 5 de la Constitution du canton de Fribourg du 7 mai 857 ; Vu la loi fédérale du décembre

Plus en détail

Chapitre 18. L immeuble

Chapitre 18. L immeuble Chapitre 18 L immeuble - L activité principale de l entreprise commerciale consiste à acheter et à vendre des marchandises, ou à exercer une activité dans le domaine des services. Toutefois, à côté de

Plus en détail

La liquidation partielle indirecte: les nouvelles disposition dans la pratique

La liquidation partielle indirecte: les nouvelles disposition dans la pratique La liquidation partielle indirecte: les nouvelles disposition dans la pratique Genève, le 17 octobre 2006 En collaboration avec: Avec la participation de: Modération: M. Ralph Hefti, Conseiller en rachat

Plus en détail

Combien vaut mon entreprise

Combien vaut mon entreprise Combien vaut mon entreprise Petit déjeuner des PME et des start-up FER Genève 27 septembre 2013 Un ancrage local Grâce à nos onze sièges en Suisse et à notre siège au Liechtenstein, nous aidons nos clients

Plus en détail

L ACQUISITION IMMOBILIÈRE EN COUPLE

L ACQUISITION IMMOBILIÈRE EN COUPLE L ACQUISITION IMMOBILIÈRE EN COUPLE Présentation du 18 avril 2015 Plan de l exposé Introduction Acquisition par des concubins Situation de base Forme juridique? Investissements respectifs et conséquences

Plus en détail

Thomas CROCHET Avocat à la Cour. Sociétés Holdings. Quelles opportunités pour les professions libérales?

Thomas CROCHET Avocat à la Cour. Sociétés Holdings. Quelles opportunités pour les professions libérales? Sociétés Holdings Quelles opportunités pour les professions libérales? Notion de société holding Définition: société dont l objet est la détention de parts sociales ou actions d autres sociétés La société

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Nouveautés fiscales 17 janvier 2012 Groupe Mutuel, Martigny Laurent Gillioz

Nouveautés fiscales 17 janvier 2012 Groupe Mutuel, Martigny Laurent Gillioz Nouveautés fiscales 17 janvier 2012 Groupe Mutuel, Martigny Laurent Gillioz Agenda Personnes physiques Frais de garde et déductions pour enfants Versements en faveur de partis politiques Impôt confiscatoire

Plus en détail

Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement

Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement B Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2001 1, arrête:

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle. Édition 2013 Conseils et informations

Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle. Édition 2013 Conseils et informations Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle Édition 2013 Conseils et informations 2 Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle Informations générales

Plus en détail

«Une fiscalité attractive pour l entrepreneur et son entreprise : comment procéder? Une approche»

«Une fiscalité attractive pour l entrepreneur et son entreprise : comment procéder? Une approche» «Une fiscalité attractive pour l entrepreneur et son entreprise : comment procéder? Une approche» Présentation faite par M. Pierre Dériaz (Directeur, Administration cantonale des impôts àlausanne) et M.

Plus en détail

30 mars 2012 Les 2 ème et 3 ème piliers. Alexandre Caillon Jean-Pierre Durel

30 mars 2012 Les 2 ème et 3 ème piliers. Alexandre Caillon Jean-Pierre Durel 30 mars 2012 Les 2 ème et 3 ème piliers Alexandre Caillon Jean-Pierre Durel Fondements Fondements des trois piliers 1 er pilier (AVS AI ) BUT : Couvrir les besoins vitaux 2 ème pilier (Prévoyance professionnelle)

Plus en détail

Les primes d assurances-maladie et accidents non obligatoires. La déduction est limitée au double de la prime moyenne cantonale, par tranche d âge;

Les primes d assurances-maladie et accidents non obligatoires. La déduction est limitée au double de la prime moyenne cantonale, par tranche d âge; Déductions de primes Les montants versés pour le 1 er pilier sont entièrement déductibles du revenu. Les montants versés pour le 2 ème pilier sont entièrement déductibles du revenu. Sont déduits du revenu:

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

SOMMAIRE Les impôts locaux Les revenus financiers Les revenus fonciers Les plus-values des particuliers L impôt sur le revenu des particuliers

SOMMAIRE Les impôts locaux Les revenus financiers Les revenus fonciers Les plus-values des particuliers L impôt sur le revenu des particuliers SOMMAIRE Les impôts locaux Fiche 1 Les taxes foncières... 4 Fiche 2 La taxe d habitation... 6 Fiche 3 La cotisation foncière des entreprises... 8 Fiche 4 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

Plus en détail

Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi

Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi Découvrez tous les leviers fiscaux pour votre entreprise Maître Guillaume PAINSAR, Notaire associé à RENNES Président association "Ouest Notaires Entreprise" Membre association "Notaires Conseils d'entrepreneurs"

Plus en détail

Petits déjeuners des PME & Start-up. Vendredi 31 janvier 2014

Petits déjeuners des PME & Start-up. Vendredi 31 janvier 2014 Petits déjeuners des PME & Start-up Vendredi 31 janvier 2014 Réforme de la Fiscalité des Entreprises III Markus F. Huber, Partner Karen Simonin, Partner Agenda Situation actuelle Rapport de l organe de

Plus en détail

Guide Indépendants. Personnes physiques Une aide pratique pour remplir la déclaration des indépendants ( Annexes B1, B2, B3, B4 )

Guide Indépendants. Personnes physiques Une aide pratique pour remplir la déclaration des indépendants ( Annexes B1, B2, B3, B4 ) Administration fiscale cantonale Guide Indépendants 2013 Personnes physiques Une aide pratique pour remplir la déclaration des indépendants ( Annexes B1, B2, B3, B4 ) Sommaire p 3 Généralités p 7 Obligations

Plus en détail

ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1

ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1 ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1 ÉPARGNER ET PRÉVENIR ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE Page 3 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE 60+ Page 4 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE DE PLACEMENT À TERME Page 5 LA PRÉVOYANCE AVEC

Plus en détail

PREVOYANCE. Par Pascal Favre Juriste et administrateur Fiduciaire Michel Favre SA, Echallens

PREVOYANCE. Par Pascal Favre Juriste et administrateur Fiduciaire Michel Favre SA, Echallens PREVOYANCE Par Pascal Favre Juriste et administrateur Fiduciaire Michel Favre SA, Echallens PLAN I Limitation des rachats dans le 2ème pilier Imposition des prestations en capital, en général Imposition

Plus en détail

Transfert d un bien agricole selon le mode de détention. Exemple utilisé : Monsieur John Deere désire transférer sa ferme à son fils Johnny Deere

Transfert d un bien agricole selon le mode de détention. Exemple utilisé : Monsieur John Deere désire transférer sa ferme à son fils Johnny Deere Transfert d un bien agricole selon le mode de détention Entreprise à propriétaire unique Société en nom collectif (ou société de personnes) Société par actions (ou compagnie) Fiducie Transférer son entreprise

Plus en détail

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1 LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1. Pourquoi choisir l entreprise individuelle La création d une entreprise individuelle est simple : pas de capital social, pas de statuts,

Plus en détail

Guide. Déclaration 2013 Personnes morales. Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct

Guide. Déclaration 2013 Personnes morales. Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct Guide de la Déclaration 2013 des personnes morales 1 Guide Déclaration 2013 Personnes morales Sociétés à base de capitaux ( sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, S.à r.l ), sociétés coopératives

Plus en détail

Retraite et conséquences fiscales Office

Retraite et conséquences fiscales Office Département Retraite et conséquences fiscales Office Administration fiscale cantonale Direction de la taxation des personnes physiques Bertrand BANDOLLIER Directeur adjoint Novembre 2009 Page 1 système

Plus en détail

CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER

CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER 1 CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER 1. La SCI en bref L essentiel sur la société civile immobilière (SCI) Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine Immobilier. La

Plus en détail

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) 831.461.3 du 13 novembre 1985 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Conférence du 30 octobre 2013 Organisée par Charles Felix Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal SPRL

Conférence du 30 octobre 2013 Organisée par Charles Felix Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal SPRL DIVIDENDES DES PME UNE REFORME DE LA FISCALITE Conférence du 30 octobre 2013 Organisée par Charles Felix Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal SPRL PLAN DE LA CONFERENCE 1. Sources juridiques

Plus en détail

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE CONSTITUTION DE L ENTREPRISE en Nom Collectif A Nombre d associés L entrepreneur seul. Au moins 2 associés. Tous commerçants. Un associé unique, personne physique ou personne morale (mais qui ne peut être

Plus en détail

rsge D 3 14: Loi sur l'imposition des personnes physiques Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV)

rsge D 3 14: Loi sur l'imposition des personnes physiques Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV) Loi sur l'imposition des personnes physiques Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV) D 3 14 du 22 septembre 2000 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2001) Le GRAND CONSEIL de la République et canton

Plus en détail

Petit déjeuner des PME et des start-up Implications fiscales du Nouveau Droit Comptable (NDC)

Petit déjeuner des PME et des start-up Implications fiscales du Nouveau Droit Comptable (NDC) Petit déjeuner des PME et des start-up Implications fiscales du Nouveau Droit Comptable (NDC) Le 30 janvier 2015 Yi-Xin Tseng Corporate Tax Senior Manager Agenda 1. Principe de déterminance 2. Obligation

Plus en détail

5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital

5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital 217 5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital Les assurances vie constitutives de capital couvrent principalement l assurance mixte et ses différentes variantes. Il y a donc

Plus en détail

Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise

Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise 1. Avantages/inconvénients des principales structures juridiques 2. Modalités de création (SA, Sàrl, Succursale) 3. Modalités de transmission 4.

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

LOI (RSV 9.4) du 4 juillet 2000. sur les impôts directs cantonaux LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

LOI (RSV 9.4) du 4 juillet 2000. sur les impôts directs cantonaux LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD LOI (RSV 9.4) du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d Etat décrète PREMIERE PARTIE SOUVERAINETE FISCALE ET ASSUJETTISSEMENT

Plus en détail

Demain je vends mon entreprise: quelques pièges à éviter. Philippe Notter Jean-Marc Vionnet

Demain je vends mon entreprise: quelques pièges à éviter. Philippe Notter Jean-Marc Vionnet Demain je vends mon entreprise: quelques pièges à éviter Philippe Notter Jean-Marc Vionnet Notter Mégevand & Associés en bref Fribourg, Berne, Genève 16 avocats et notaires Français / Allemand / Anglais

Plus en détail

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) Date de mise à jour : mars 2013 Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) La S.A.R.L est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour caractéristique essentielle de limiter la responsabilité

Plus en détail

NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 12 : IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

Le nouveau droit comptable dès le 1 er janvier 2013

Le nouveau droit comptable dès le 1 er janvier 2013 Le nouveau droit comptable dès le 1 er janvier 2013 changements importants? Sommaire Principes Bilan Compte de résultat Annexe Flux de trésorerie Rapport annuel Positions choisies Fiscalité 1 Principes

Plus en détail