Les aides aux entreprises en faveur de l emploi : cadre juridique
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- Rémy Joly
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1 Les aides aux entreprises en faveur de l emploi : cadre juridique Catherine Bergeal Directrice des affaires juridiques Ministères financiers 20 novembre
2 Cadre juridique des aides publiques en matière d emploi Introduction : Cadre national et cadre européen des politiques de l emploi Aide et aide d Etat Les aides d Etat en matière d emploi Les aides d Etat en matière de formation professionnelle Conclusion : le chantier de modernisation des aides d Etat 2
3 Introduction. Cadre des politiques de l emploi Deux régimes en droit national Compétence de principe de l Etat en matière d emploi L intervention des CT est encadrée par le CGCT Compétence de principe de la région en matière de coordination du développement économique, contribution des autres collectivités par convention avec la région 3
4 Introduction. Cadre des politiques de l emploi Cadrage européen Cadre général : Titre IX TFUE relatif à l emploi Lignes directrices annuelles du Conseil pour les politiques de l emploi Stratégie «Europe 2020» Quelques chiffres Environ 22,3 Md entre 2004 et 2009 aides d Etat en matière d emploi et de formation Dont 17,5 Md pour les aides à l emploi 4
5 I. Aide et aide d Etat Pas de définition de la notion d aide en droit national Critères : origine, bénéficiaire, relation entre le bénéficiaire et distributeur de l aide Classification tripartite Aides financières, matérielles ou juridiques 5
6 I. Aide et aide d Etat en droit de l UE Qu est ce qu une aide d Etat? : Le bénéficiaire exerce une activité économique L aide est publique L aide constitue un avantage sélectif L aide affecte la concurrence L aide affecte les échanges Attention! L objectif poursuivi par une mesure est sans incidence sur sa qualification d aide d Etat 6
7 I. Aide et aide d Etat en droit de l UE Conséquence de la qualification d aide d Etat : elle doit être notifiée préalablement, sauf : aides inférieures à sur 3 ans - règlement «de minimis» Aides réputées compatibles : règlement général d exemption (RGEC) notamment 7
8 I. Aide et aide d Etat conséquences de la violation du droit de l UE Pas de notification? = l aide est illégale Pas de notification mais aide compatible? = le bénéficiaire doit payer des intérêts Pas de notification et pas de compatibilité? = l aide doit être récupérée (art L CGCT) 8
9 II. Le régime des aides d Etat en matière d emploi Pas de notification si montants faibles Aides transparentes < par entreprise sur 3 ans Inclut toutes les catégories d aides accordées à une entreprise Exclut les aides accordées aux entreprises en difficulté Il existe deux règlements «de minimis» spécifiques secteur agricole et de la pêche SIEG (Plafond /3 ans) 9
10 II.Le régime des aides d Etat en matière d emploi Les aides à l emploi entrent dans le champ du RGEC sont présumées compatibles Aides régionales à l emploi Aides à l emploi en faveur des entreprises nouvellement crées Aides à l emploi en faveur des PME Aides allouées aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneurs Aides à l embauche de personne défavorisées Aides à l emploi de personnes handicapées Il suffit à l Etat de notifier la mise en œuvre des régimes cadres ( cf site de la DATAR).L aide accordée dans ce cadre n a pas à être notifiée 10
11 II. Le régime des aides d Etat en matière d emploi Les aides n entrant pas dans les deux cas précédents, doivent être notifiées à la Commission préalablement à leur octroi. La commission vérifie leur compatibilité avec le marché intérieur S il s agit d aides à l embauche des personnes défavorisées ou d aides à l emploi des personnes handicapées, elles peuvent être admises sur le fondemnet d une communication de la commission de 2009 Les autres types d aides seront vraisemblablement incompatibles 11
12 III. Le régime des aides d Etat en matière de formation professionnelle formation = formation spécifique + formation générale: enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise ; enseignement qui procure des qualifications transférables à d autres entreprises ou d autres domaines de travail. 12
13 III. Le régime des aides d Etat en matière de formation professionnelle Les aides à la formation professionnelle, peuvent être couvertes par le RGEC si elles en respectent toutes les conditions : montant < à 2M Aide limitée à 25% ou 60% du projet global Aide peut être majorée si la formation est dispensée à des travailleurs défavorisés ou handicapés. 13
14 III. Le régime des aides d Etat en matière de formation professionnelle La Commission a autorisé en juillet 2000 un régime général français "engagements de développement de la formation" (sans limitation de durée) communication Commission juin 2009 : règles d'examen de la compatibilité des aides d'etat n'entrant dans aucune des catégories précédentes, sous réserve de leur notification préalable : s'agissant des travailleurs défavorisés ou handicapés, la Commission insiste sur le fait que leur formation a des effets positifs profitant à la société dans son ensemble. le contrôle de la Commission est très minutieux 14
15 Conclusion. Le chantier de la modernisation des aides d Etat Favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel et renforcer l efficacité de la dépense publique Identifier des principes communs d analyse de compatibilité applicables à toutes les mesures d aides Réviser et simplifier les lignes directrices La France partage l objectif mais s oppose à un contrôle de régularité ou d opportunité des dépenses publiques 15
16 Conclusion : Le chantier de la modernisation des aides d Etat Concentrer l examen préalable de la Commission sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur Révision possible du règlement de minimis Révision et éventuelle extension du RGEC La France est favorable à une révision du RGEC. Elle propose d y intégrer des exemptions pour les aides aux régions ultrapériphériques et pour les aides à l innovation (hors PME). 16
17 Conclusion : le chantier de modernisation des aides d Etat Simplifier les règles et accélérer le processus de décision Clarification et précision de la notion d aide d Etat afin de faciliter sa mise en œuvre Moderniser le règlement de procédure en matière d aides d Etat afin que la Commission se concentre sur les cas les plus significatifs pour le marché intérieur La France, favorable à l objectif de clarification poursuivi par la Commission, souhaite qu elle mette fin à sa pratique reposant sur une interprétation extensive de la notion d aide d Etat et qu elle examine les effets d une aide sur la concurrence et les échanges dés le stade de sa qualification. 17
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