Suggestions de dernière minute pour réduire votre impôt des particuliers pour 2013

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1 Suggestions de dernière minute pour réduire votre impôt des Le 15 novembre 2013 Dans le cadre de votre stratégie de planification financière personnelle, la fin de l année s avère pour vous le moment idéal pour rechercher des façons d améliorer votre bien-être financier. Il y a un grand nombre de mesures de dernière minute que vous pouvez prendre avant le 1 er janvier et le début de 2014 pour vous aider à économiser de l impôt sur le revenu des. Au cours des prochaines semaines, retenez bien les suggestions de planification fiscale et les échéances qui suivent pendant que vous évaluez votre situation fiscale pour Récapitulation de votre planification fiscale Les 10 meilleures possibilités en fin d année La fin de l année est un moment opportun pour rechercher des économies d impôt de dernière minute ainsi que pour réévaluer et vérifier si vous optimisez vos possibilités d économies d impôt futures. Par exemple : 1. envisagez d accélérer le paiement des dividendes non déterminés en 2013; 2. maximisez vos cotisations à des régimes d épargne donnant droit à un allègement fiscal; 3. envisagez la vente à perte à des fins fiscales; 4. songez au fractionnement du revenu entre les membres de votre famille; 5. effectuez vos paiements admissibles à des crédits et à des déductions pour pouvoir réaliser des économies d impôt en 2013; 6. réduisez l avantage imposable pour l utilisation que vous faites de l automobile fournie par votre entreprise; 7. faites des paiements de rattrapage sur vos acomptes provisionnels insuffisants; 8. voyez si le temps est venu de liquider votre régime enregistré d épargne-retraite («REER»); 9. faites une demande de versements anticipés de prestations de retraite du Régime de pensions du Canada («RPC»); 10. planifiez votre déménagement dans une autre province. 1. Envisagez d accélérer le paiement des dividendes non déterminés en 2013 En raison de la hausse prévue pour 2014 des taux d imposition des dividendes non déterminés, les contribuables disposent de peu de temps pour tirer parti d économies d impôt en valeur absolue sur le revenu tiré de dividendes non déterminés si ces dividendes sont versés en 2013 plutôt qu en Le taux marginal d imposition combiné fédéral-provincial le Page 1 de 9

2 plus élevé qui s applique aux dividendes non déterminés va augmenter dans toutes les provinces, en raison de la hausse du taux d imposition fédéral. Si vous vous situez dans la tranche marginale d imposition la plus élevée dans votre province de résidence, nous prévoyons que l économie d impôt que vous réaliserez en versant des dividendes en 2013 plutôt qu en 2014 se situera dans une fourchette variant de 1,3 à presque 4,5 %, comme l illustre le tableau ci-dessous. Économies d impôt prévues du fait de verser des dividendes non déterminés en 2013 plutôt qu en 2014 aux taux marginaux d imposition combinés les plus élevés Province Économies d impôt prévues Colombie-Britannique 33,7 % 38,0 % 4,3 % Alberta 27,7 % 29,9 % 2,2 % Saskatchewan 33,3 % 35,3 % 2,0 % Manitoba 39,2 % 40,8 % 1,6 % Ontario Plus de $ 36,5 % 40,1 % 3,6 % Moins de $ 32,6 % 36,5 % 3,9 % Québec 38,5 % 39,8 % 1,3 % Nouveau-Brunswick 33,1 % 37,5 % 4,4 % Nouvelle-Écosse 36,2 % 39,1 % 2,9 % Île-du-Prince-Édouard 38,6 % 40,0 % 1,4 % Terre-Neuve 30,0 % 31,6 % 1,6 % Il convient de noter que le tableau ci-dessus tient compte de la hausse du taux marginal d imposition combiné le plus élevé en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick, présume que les taux d imposition provinciaux demeureront inchangés au Manitoba et à Terre-Neuve en 2014 et fait des prévisions quant au taux marginal d imposition provincial le plus élevé qui s appliquera aux dividendes non déterminés pour six des dix provinces (exception faite du Québec, du Manitoba, de l Ontario et de l Île-du-Prince-Édouard, soit les seules provinces qui, jusqu ici, ont annoncé des modifications au taux d imposition provincial de 2014 pour les dividendes non déterminés). Page 2 de 9

3 Dividendes déterminés Si vous habitez en Colombie-Britannique ou au Nouveau- Brunswick, vous pourriez envisager de devancer la réception de dividendes déterminés en 2013, si possible. En raison de la hausse du taux marginal d imposition provincial le plus élevé du revenu général dans ces provinces pour 2014, vous pourriez réaliser des économies d impôt sur les dividendes déterminés pouvant aller jusqu à 2,9 et 2,4 %, respectivement, cette année. Devancez le versement de vos revenus Les contribuables à revenu élevé qui habitent en Colombie-Britannique ou au Nouveau-Brunswick pourraient faire face à une hausse importante de leur taux d imposition pour En effet, le gouvernement de la Colombie- Britannique a créé un nouveau taux d imposition du revenu qui s applique aux particuliers gagnant plus de $ par année. Ces particuliers verront leur taux d imposition passer de 43,7 à 45,8 % en Par conséquent, les contribuables à revenu élevé visés devraient déterminer s il ne serait pas plus avantageux de devancer en 2013 le versement de revenus qu ils s attendent à recevoir ou de reporter des déductions jusqu en 2014, si c est possible, afin de réaliser des économies d impôt de 2,1 % en Dans le cas du Nouveau-Brunswick, les particuliers qui gagnent plus de $ par année verront leur taux d imposition passer de 45,1 à 46,8 % en Par conséquent, ces contribuables devraient déterminer s il ne serait pas plus avantageux de devancer en 2013 le versement de revenus qu ils s attendent à recevoir ou de reporter des déductions jusqu en 2014, si c est possible, afin de réaliser des économies d impôt de 1,7 % en Maximisez vos cotisations à des régimes d épargne donnant droit à un allègement fiscal Tous les régimes d épargne donnant droit à un allègement fiscal peuvent comporter d importants avantages fiscaux pour votre épargne-retraite. Toutefois, les plafonds de cotisation et le traitement fiscal des cotisations et des retraits diffèrent d un régime à l autre. Le choix du régime d épargne permettant à vos fonds de générer des intérêts et de s accroître en franchise d impôt dépendra de votre situation. En règle générale, si vous disposez de ressources suffisantes, vous devriez investir dans tous les régimes adéquats. Pour de nombreux Canadiens, le REER et le compte d épargne libre d impôt («CELI») sont les régimes qui sont les plus adéquats. Ces deux régimes peuvent vous aider à épargner en vue de votre retraite ou pour d autres raisons, mais il importe de souligner les différences qui existent entre les deux. Cotisations à un CELI Si vous êtes âgé d'au moins 18 ans et résidez au Canada, vous pouvez verser des cotisations pouvant aller jusqu'à $ par an dans un CELI. Les CELI sont offerts depuis 2009, et si vous n avez encore versé aucune cotisation, vous pouvez cotiser $ pour chacune des années 2009, 2010, 2011, 2012 et $ pour l année 2013, soit un total de $. De nouveaux droits de cotisation de $ seront offerts à compter du 1 er janvier 2014, ce qui portera le total des droits de cotisation au CELI à au moins $ en Page 3 de 9

4 Les CELI offrent également aux familles dans lesquelles l un des conjoints gagne un revenu plus élevé que l autre la possibilité de fractionner le revenu. En effet, vous pouvez donner de l argent à votre conjoint afin qu il cotise à son CELI, dans la mesure où il lui reste des droits de cotisation; et alors les règles d attribution qui, normalement, vous auraient attribué le revenu de placement ne s appliqueront pas. Cotisations à un REER Le montant que vous pouvez cotiser à un REER est limité de trois façons : par le plafond REER, soit $ pour 2013 et $ pour 2014; en pourcentage, soit 18 % de votre «revenu gagné» de l année précédente; et selon votre «facteur d équivalence», qui représente la valeur des cotisations à un régime de pension que votre employeur et vous avez versées au cours de l année. Vous avez jusqu au 3 mars 2014 pour verser vos cotisations à votre REER pour Une cotisation de $ à votre REER pour 2013 vous donnerait droit à des économies d impôt pouvant aller jusqu à environ $ si vous vous situez dans la tranche marginale d imposition la plus élevée de 46 %. 3. Envisagez la vente à perte à des fins fiscales Si vous avez des pertes non réalisées sur certains de vos placements, songez à vendre ces placements avant la fin de l année afin de réaliser la perte et de la déduire des gains en capital que vous avez réalisés cette année ou au cours d une année précédente. Vous pourriez tirer parti de cette technique, que l on nomme vente à perte à des fins fiscales, si vous avez réalisé des gains en capital en 2013 ou si vous avez déclaré des gains en capital imposables au cours d au moins une des trois dernières années, c est-à-dire 2010, 2011 ou Plus l impôt que vous avez payé à l égard des gains en capital au cours des trois dernières années est élevé, plus il est intéressant pour vous de considérer les avantages fiscaux offerts par la vente à perte à des fins fiscales d ici la fin de l année, car vous pourriez reporter rétrospectivement les pertes en capital de façon à compenser ces gains (tout en notant bien que les considérations fiscales ne sont qu un des nombreux facteurs qui devraient influer sur vos décisions en matière de placement). Si vous optez pour la vente à perte à des fins fiscales, veillez à ne pas contrevenir aux règles fiscales spéciales visant à contrer la création de pertes fiscales artificielles. À titre d exemple, une perte en capital sera refusée si, dans les 30 jours précédant ou suivant la vente, vous détenez ou achetez un bien similaire ou si vous, votre conjoint ou une société que vous contrôlez détenez toujours le bien similaire 30 jours après la vente à perte à des fins fiscales. Rappelez-vous que la plupart des opérations portant sur des actions ou des obligations «se règlent» généralement dans les trois jours ouvrables suivant l opération proprement dite. Puisque les weekends et les jours fériés peuvent avoir une incidence sur la détermination des «jours ouvrables», il est conseillé, si vous souhaitez effectuer des opérations de dernière minute en 2013, de conclure toutes ces opérations avant le Page 4 de 9

5 25 décembre 2013, et de vérifier la date de règlement avec votre courtier. 4. Songez au fractionnement du revenu entre les membres de votre famille Le faible taux d intérêt prescrit par l Agence du revenu du Canada («ARC») donne, encore une fois, aux membres d une même famille ou d une fiducie familiale l occasion rêvée de contracter des prêts interfamiliaux aux fins du fractionnement du revenu, et ce, à compter de Bien que le taux d intérêt prescrit de l ARC ait grimpé récemment pour atteindre 2 % au cours du quatrième trimestre de 2013, il devrait revenir à 1 % au cours du premier trimestre de Par conséquent, vous devriez envisager d attendre jusqu au 1 er janvier 2014 pour contracter un prêt interfamilial à ce taux historiquement faible en vue de réaliser des économies d impôt ultérieurement. Habituellement, quand vous faites un prêt à votre conjoint, les règles d attribution s appliquent, et tout revenu généré par les fonds prêtés vous sera attribué. En revanche, si le prêt est régi par un accord écrit qui stipule des modalités de remboursement et un taux d intérêt au moins égal au taux d intérêt prescrit par l ARC à ce moment-là, les règles d attribution ne s appliquent pas, pourvu que votre conjoint ou un autre membre de votre famille vous verse les paiements d intérêt annuels sur le prêt au plus tard le 30 janvier de chaque année qui suit. En contractant un prêt interfamilial à un taux de 1 % au cours du premier trimestre de 2014 et en faisant en sorte que le membre de votre famille investisse les fonds prêtés à un taux plus élevé, vous pouvez transférer le revenu de placement généré par les fonds prêtés à votre conjoint ou à un autre membre de votre famille dont le revenu est faible ou nul, donc qui paie peu ou ne paie pas d impôt. Si tout est mis en place correctement, vous pourriez faire en sorte que tous vos revenus de placement générant un rendement supérieur à 1 % soient indéfiniment imposés au taux d imposition du membre de votre famille dont le revenu est le moins élevé. Normalement, dans le cadre d un prêt entre conjoints, le conjoint au revenu le plus élevé prête une somme d argent au conjoint dont le revenu est le moins élevé. Aux termes d un accord de prêt écrit, le conjoint au revenu le moins élevé convient de payer de l intérêt au taux prescrit de 1 % (si le prêt est contracté entre le 1 er janvier et le 31 mars 2014). Le conjoint au revenu le moins élevé investit ensuite les fonds empruntés qui génèrent par la suite un rendement à un taux supérieur, disons de 3 % (pour que cette stratégie permette de réaliser des économies d impôt, le taux de rendement produit par les fonds prêtés au conjoint au revenu le moins élevé doit être supérieur à 1 %). Aux fins de l exemple ci-dessus, dans la mesure où le conjoint au revenu le moins élevé paie les intérêts annuels au plus tard le 30 janvier suivant de chaque année, 2 % du montant du prêt dans cet exemple (correspondant à la différence entre le taux de rendement de 3 % et le taux d intérêt prescrit de 1 %) sera attribué au conjoint au revenu le moins élevé. Dans cet exemple, sur un prêt de $, le montant du revenu transféré au conjoint au revenu le Page 5 de 9

6 moins élevé serait donc de $ par année. 5. Effectuez vos paiements admissibles à des crédits et à des déductions pour pouvoir réaliser des économies d impôt en 2013 Si vous prévoyez d effectuer des paiements admissibles à des déductions ou à des crédits d impôt dans votre déclaration de revenus pour l année 2013, rappelez-vous que vous devez avoir effectué bon nombre de ces paiements au plus tard le 31 décembre Certains autres paiements exigés au cours des 60 premiers jours de 2014 peuvent également être admissibles à des économies d impôt pour Pour pouvoir bénéficier de déductions, de crédits ou de reports d impôt au titre des éléments qui suivent dans votre déclaration de revenus des, veillez à effectuer les paiements ou à prendre les mesures nécessaires à temps. Paiements exigés au plus tard le 31 décembre 2013 Dons de bienfaisance Frais médicaux Cotisations syndicales et professionnelles Frais de consultation en matière de placements, intérêts et autres frais liés à des placements Certains paiements de pension alimentaire pour enfant ou pour conjoint Contributions politiques Frais juridiques déductibles Intérêts versés sur les prêts étudiants Cotisations à votre REER, si vous atteignez l âge de 71 ans en 2013 (vous devrez également liquider votre REER avant la fin de l année voir ci-dessous) Paiements admissibles au titre du crédit d impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants Paiements exigés au plus tard le 30 janvier 2014 Tout montant d intérêt exigible pour 2013 à l égard de prêts interfamiliaux (voir cidessus) Tout montant d intérêt que vous devez sur un prêt consenti par votre employeur, afin de réduire le montant de votre avantage imposable Paiements exigés au plus tard le 14 février 2014 Remboursement à votre employeur des frais découlant de l utilisation à des fins personnelles d une automobile fournie par ce dernier afin de réduire le montant de votre avantage imposable au titre des frais de fonctionnement (voir ci-dessous) Page 6 de 9

7 Paiements exigés au plus tard le 3 mars 2014 Cotisations déductibles à votre REER ou à celui de votre conjoint; n oubliez pas que vous pouvez cotiser un montant maximal de $ pour 2013 (en hausse par rapport au plafond de 2012, qui était de $), sous réserve de la limite de vos droits de cotisation Cotisations aux paliers fédéral ou provincial à des sociétés à capital de risque de travailleurs Remboursements au REER aux termes d un Régime d accession à la propriété ou d un Régime d encouragement à l éducation permanente 6. Réduisez l avantage imposable pour l utilisation que vous faites de l automobile fournie par votre entreprise Si vous conduisez une automobile fournie par votre employeur, votre avantage imposable pour l utilisation que vous faites de l automobile pourrait être réduit en L avantage imposable comporte deux éléments : les frais pour droit d usage et l avantage au titre des frais de fonctionnement. Vous pourriez réduire vos frais pour droit d usage si vous pouvez démontrer que : l usage que vous faites de l automobile à des fins d affaires correspond à plus de 50 % du nombre de kilomètres parcourus; l usage que vous faites de l automobile à des fins personnelles est inférieur à kilomètres par mois ou à environ kilomètres par année. Si vous remplissez ces deux conditions, votre employeur peut réduire le montant que vous déclarez à l égard des frais pour droit d usage d un pourcentage équivalant au nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles, divisé par (en supposant que l automobile ait été à votre disposition pendant la totalité de la période de 12 mois). L avantage peut être réduit de tout remboursement que vous avez effectué en 2013 au titre de l usage de l automobile, à l exception de la partie liée aux frais de fonctionnement. L avantage imposable au titre des frais de fonctionnement est de 0,27 $ par kilomètre en 2013 en ce qui a trait à l utilisation à des fins personnelles. Si votre employeur paie une part quelconque des frais de fonctionnement au cours de l année à l égard des kilomètres parcourus à des fins personnelles avec l automobile qu il vous fournit et si vous ne remboursez pas totalement votre employeur avant le 14 février suivant, le taux de 0,27 $ s applique (moins la tranche que vous remboursez à votre employeur jusqu à cette date). Page 7 de 9

8 Une autre méthode de calcul des frais de fonctionnement peut être utilisée dans le cas où l usage à des fins d affaires excède 50 %. Si, au plus tard le 31 décembre 2013, vous donnez à votre employeur un avis par écrit précisant que vous souhaitez appliquer cette méthode de calcul, l avantage au titre des frais de fonctionnement sera calculé selon un taux uniforme correspondant à 50 % des frais pour droit d usage. 7. Faites des paiements de rattrapage sur vos acomptes provisionnels insuffisants Si vous devez payer votre impôt des particuliers par acomptes provisionnels pour 2013, n oubliez pas que vous devez verser le dernier acompte provisionnel au plus tard le 15 décembre 2013 afin d éviter les intérêts et les pénalités. Si vous avez pris du retard quant au paiement de vos acomptes provisionnels pour 2013, vous pourriez être en mesure de réduire, voire d éliminer les intérêts et les pénalités non déductibles en effectuant un paiement de «rattrapage» ou un versement anticipé. Si vous effectuez un versement supplémentaire ou anticipé, les règles sur la «compensation des intérêts» s appliqueront de façon à compenser les intérêts non déductibles qui, autrement, vous seraient demandés. 8. Voyez si le temps est venu de liquider votre REER Si votre 71 e anniversaire de naissance tombe en 2013 et si vous devez liquider votre REER durant cette année, n oubliez pas que vous avez jusqu au 31 décembre 2013 (et non jusqu au 1 er mars 2014) pour cotiser à votre REER pour Cependant, vous pouvez continuer de verser des cotisations déductibles au REER de votre conjoint jusqu à la fin de l année pendant laquelle survient son 71 e anniversaire de naissance, dans la mesure où vous avez un revenu gagné dans l année précédente ou que vous disposez de droits de cotisation à un REER inutilisés à l égard d années précédentes. 9. Faites une demande de versements anticipés de prestations de retraite du RPC Si vous êtes nouvellement retraité et que vous envisagez de toucher des prestations de retraite du RPC avant l âge de 65 ans, vous devriez en faire la demande d ici la fin de Étant donné que des modifications ont été apportées au RPC à compter de 2012, il est possible que vos prestations de retraite soient réduites. La pénalité pour versement anticipé passera de 0,5 à 0,6 % par mois, de sorte que les particuliers qui décident de toucher leurs prestations de retraite à l âge de 60 ans verront leur montant de base amputé de 36 % (au lieu de 30 %). Ces modifications entrent progressivement en vigueur sur une période de cinq ans à compter de Planifiez votre déménagement dans une autre province Si vous prévoyez de déménager dans une autre province à la fin de l année, rappelezvous que votre province de résidence au 31 décembre 2013 sera généralement celle où vous paierez vos impôts pour toute l année Si vous déménagez dans une province où les impôts sont plus élevés, il serait préférable que vous reportiez, si possible, votre Page 8 de 9

9 déménagement à la nouvelle année à venir. Si, à l inverse, vous déménagez dans une province où les impôts sont moins élevés, vous auriez intérêt à le faire avant le 31 décembre. Téléchargez la nouvelle application KPMG Tax Hub Canada App L application gratuite pour ipad et BlackBerry KPMG Tax Hub Canada App fournit des nouvelles fiscales de façon rapide et pratique, ce qui vous permet de consulter facilement les taux d imposition et de réagir aux modifications de la réglementation et des règles fiscales. Téléchargez l application dès maintenant. Nous pouvons vous aider La planification fiscale devrait représenter une partie importante de vos efforts visant à tirer le maximum de vos ressources financières. Même si vous n êtes tenu de produire une déclaration de revenus qu une fois l an, les mesures que vous prenez tout au long de l année vous aideront à faire des économies d impôt le temps venu. Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à passer en revue votre situation fiscale personnelle ou celle de votre entreprise et à déterminer les mesures à prendre avant la fin de l année et au début de la nouvelle année afin de réduire vos impôts pour Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG. Information à jour au 14 novembre L information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu elle continuera d être exacte dans l avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d avoir d abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., cabinet d audit, de fiscalité et de services-conseils (kpmg.ca) et société canadienne à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l Ontario, est le cabinet canadien membre de KPMG International Cooperative («KPMG International»). Les cabinets membres de KPMG International comptent professionnels dans 156 pays. Les cabinets indépendants membres du réseau KPMG sont affiliés à KPMG International, entité suisse. Chaque cabinet membre est une personne morale distincte et indépendante, et se décrit comme tel. L adresse du site Web de KPMG Canada est KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. KPMG, le logo de KPMG et le slogan «simplifier la complexité» sont des marques déposées ou des marques de commerce de KPMG International. Page 9 de 9