LETTRE CIRCULAIRE N

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1 PARIS, le 20/01/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N OBJET : Réduction de cotisations créée par la loi n du 17 janvier 2003 dite réduction Fillon Application aux employeurs occupant des salariés relevant du régime spécial des mines, des clercs et employés de notaire et des marins TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n du 25 juillet 2003 Le décret n du 18 août 2004 et la circulaire ministérielle du 2 novembre 2004 précise les modalités d application de la réduction Fillon pour les employeurs occupant des salariés relevant du régime spécial des mines, des clercs et employés de notaires, des marins. La loi n du 17 janvier 2003 a mis en place une réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1 er juillet 2003 (dite réduction Fillon). Cette réduction remplace l allègement Aubry II créé par la loi n du 19 janvier 2000 ainsi que la réduction unique dégressive sur les bas salaire créée par la loi n du 4 août La réduction, calculée chaque mois civil pour chaque salarié, est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au cours du mois civil multipliée par un coefficient déterminé par application d une formule de calcul fixée par décret. Pendant la période transitoire (1 er juillet 2003 au 30 juin 2005), cette formule diffère selon que l employeur employait ou non au 30 juin 2003 des salariés ouvrant droit à l allègement Aubry II. A compter du 1 er juillet 2005, une formule unique de calcul s appliquera à l ensemble des employeurs. Le décret n du 11 juin 2003 a fixé cette formule pour les salariés relevant du régime général. La formule intègre les paramètres suivants : - le nombre d heures rémunérées au cours du mois, - le montant de la rémunération mensuelle brute versée au salarié, 1

2 - la GMR2* ou le SMIC horaire selon la situation de l employeur au 30 juin Selon les articles 9 et 12 de la loi du 17 janvier 2003, la réduction Fillon s applique également aux employeurs relevant des régimes spéciaux des marins, des mines, des clercs et employés de notaires, les modalités d application de la réduction devant être fixées par un décret en Conseil d Etat. Pour ces employeurs, la réduction Fillon est applicable aux cotisations dues au régime spécial ainsi qu à celles dues au régime général. Son montant doit donc être réparti entre les cotisations dues à ces deux régimes. Le décret n du 18 août 2004 met en place les adaptations nécessaires. Il rappelle dans un premier temps les dispositions communes applicables aux trois régimes (article 1 à 8) avant d adapter pour certains d entre eux les paramètres de la formule de calcul afin de ventiler le montant de la réduction entre les différents organismes chargés du recouvrement des cotisations (articles 9 à 19). Comme pour le régime général, la réduction s applique sans formalité préalable : l employeur calcule la réduction et indique son montant sur le bordereau récapitulatif de cotisations. L employeur doit uniquement tenir à la disposition de l inspecteur du recouvrement un justificatif du montant des réductions qu il a appliquées, établi par établissement et par mois civil. La circulaire ministérielle n du 2 novembre 2004 ci-jointe apporte des précisions notamment sur : le champ d application de la réduction Ouvrent droit à la réduction les employeurs occupant des salariés relevant du régime spécial des mines, des clercs et employés de notaire, et des marins : - qu ils sont tenus d assurer contre le risque de privation d emploi en application de l article L du code du travail, - dont l emploi ouvre droit à l allocation d assurance chômage en application du 3 de l article L du code du travail. Peu importe que l employeur assure lui - même la gestion du risque chômage ou qu il ait confié cette gestion aux institutions gérant l assurance chômage, peu importe également qu il ait choisi d adhérer ou non au régime d assurance chômage par une option irrévocable. Les dispositions communes applicables à chaque régime Comme pour le régime général, la réduction est déterminée chaque mois civil pour chaque salarié en multipliant la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations par un coefficient déterminé par application d une formule comportant certains paramètres. 2

3 Paramètres de la formule Le nombre d heures rémunérées au cours du mois A l exception des salariés relevant du régime spécial des marins, le nombre d heures rémunérées au cours du mois à prendre en compte pour le calcul de la réduction est déterminé conformément aux principes énoncés par la circulaire n du 12 juin 2003 (fiche n 2 3). En principe est pris en compte le nombre d heures qui se rapporte à la rémunération brute versée au cours du mois civil. Ce nombre d heures doit être reconstitué dans certains cas. Sont concernés les salariés dont le contrat est suspendu au cours du mois avec maintien de la rémunération par l employeur, les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d heures de travail rémunérées (cadres en forfait jours ou heures sur l année, autres salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon le nombre d heures rémunérées). Toutefois, il convient de souligner que les modalités de reconstitution du nombre d heures rémunérées au cours du mois aux salariés en forfait jours sur l année sont modifiées. Compte tenu de la loi n du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et handicapées, le plafond légal maximal de 217 jours prévu à l article L du code du travail passe à 218 jours. Afin d établir une règle commune à tous les employeurs, quelle que soit leur situation au regard de la journée de solidarité, cette modification sera prise en compte au titre des cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1 er janvier Ainsi, pour les salariés en forfait jours sur l année, le nombre d heures rémunérées au cours du mois s établit à compter du 1 er janvier 2005 pour toutes les entreprises comme suit : 151,67 heures x nombre de jours travaillés prévu au forfait 218 jours (*) Garantie minimale de rémunération instituée par l article 32 de la loi du 19 janvier 2000 applicable au salarié dont la durée du travail a été réduite à 35 heures au 1 er janvier 2000 dans une entreprise où la durée collective antérieurement applicable était de 169 heures par mois divisée par 151,67 h. 3

4 La rémunération mensuelle brute soumise à cotisations Hormis le cas particulier des salariés relevant du régime spécial des marins, est prise en compte pour le calcul de la réduction la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations au sens de l article L du code de la sécurité sociale. Les règles de prise en compte des autres paramètres de la formule de calcul (SMIC, GMR2), les règles d arrondis, l application de la majoration de 10% pour les salariés dont les indemnités de congés payés sont versées par une caisse de congés payés, et les modalités pratiques sont également rappelées par la circulaire du 2 novembre Sur les règles de cumul La réduction Fillon ne peut être cumulée avec aucune autre mesure d exonération, avec l application de taux spécifiques d assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Toutefois, la réduction Fillon peut être cumulée au titre d un même salarié avec : - l allègement dit de Robien créé par la loi n du 20 décembre 1993 (jusqu au 30 juin 2005 uniquement), - l abattement de 30 % en cas de temps partiel (article L du code du travail) pour les seuls employeurs n ouvrant pas droit à l allègement Aubry II au 30 juin 2003 et jusqu au 30 juin 2005 (en ce cas le cumul est limité au montant de réduction qui serait déterminé par application du coefficient obtenu par la formule de calcul définitive qui s appliquera à compter du 1 er juillet 2005), - avec la réduction forfaitaire de cotisations patronales prévue à l article L du code de la sécurité sociale due au titre de l avantage en nature nourriture dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants, - avec l aide incitative Aubry I créée par la loi n du 13 juin 1998 uniquement pour les périodes d emploi accomplies jusqu au 31 mars En ce cas, le montant mensuel de la réduction était minoré de 54 par mois pour un salarié à temps complet. Lorsque le nombre d heures rémunérées au cours du mois civil est inférieur à la durée collective du travail applicable dans l établissement où est employé le salarié calculée sur le mois, le montant de la minoration est proratisé par application du rapport entre le nombre d heures rémunérées et la durée collective. Pour les employeurs occupant des salariés relevant du régime spécial des clercs et employés de notaire et des marins, le montant de cette minoration est ventilé entre le régime général et le régime spécial. Les montants ventilés sont précisés par la circulaire du 2 novembre Il n est plus possible de cumuler l aide Aubry I et la réduction Fillon pour les périodes d emploi accomplies à compter du 1 er avril 2004 (sur ce point cf Lettre Circulaire n du ). 4

5 Il est rappelé le montant des allègements obtenus en cas de cumul de la réduction Fillon avec l une des mesures précitées est limité au montant des cotisations patronales dues pour l emploi du salarié au titre des rémunérations versées au cours du mois. Les dispositions spécifiques applicables à chacun des régimes Elles sont exposées ci-après et concernent notamment les formules de calcul applicables à chaque régime, les règles spécifiques de cumul applicables aux employeurs occupant des salariés relevant du régime spécial des marins, le montant de la minoration applicable à chaque régime en cas de cumul de la réduction Fillon et de l aide incitative Aubry I au titre des périodes d emploi accomplies jusqu au 31 mars Entrée en vigueur Les dispositions du décret du 18 août 2004 s appliquent aux cotisations dues sur les rémunérations versées depuis le 1 er juillet A cet égard, il convient de souligner que la loi de finances pour 2005 réduit le montant de rémunération auquel la réduction est applicable : - à compter du 1 er janvier 2005 pour les employeurs qui au 30 juin 2003 occupaient des salariés ouvrant droit au bénéfice de l allègement Aubry II (les formules de calcul applicables aux autres employeurs restent inchangées), - à compter du 1 er juillet 2005 pour tous les employeurs. C est pourquoi les formules figurant dans les décrets du 11 juin 2003 et du 18 août 2004 doivent être prochainement modifiées. Dans l attente de la parution des deux décrets pris pour l application de la loi de finances pour 2005, une Lettre Ministérielle du 23 décembre 2004 précise les formules à utiliser dès le 1 er janvier 2005 pour les employeurs qui occupaient des salariés ouvrant droit à l allègement Aubry II au 30 juin

6 1. CALCUL DE LA REDUCTION POUR LES EMPLOYEURS RELEVANT DU REGIME SPECIAL DES MINES Le décret du 18 août 2004 ne prévoit pas d adaptation de la formule de droit commun. Deux situations peuvent se présenter : soit l employeur occupe des salariés qui relèvent intégralement du régime spécial des mines : en ce cas, la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale sont versées à la Caisse Nationale Autonome de Sécurité Sociale des Mines (CANSSM), ou aux CGSS dans les DOM. Il n est pas nécessaire de ventiler la réduction qui est imputée en totalité sur les cotisations versées à ces organismes. soit l employeur occupe des salariés qui relèvent partiellement du régime spécial des mines. Sont visés les salariés qui travaillent hors du périmètre de la concession ainsi que les mineurs reconvertis qui peuvent rester affiliés au régime minier pour partie des risques. En ce cas, la réduction est également applicable aux cotisations dues aux autres régimes de sécurité sociale. Pour les mineurs reconvertis dont l employeur relève du régime général, la réduction est imputée en totalité sur les cotisations recouvrées par le régime général. La réduction est calculée selon les formules figurant en annexe 1. Montant de la minoration applicable aux périodes d emploi accomplies jusqu au 31 mars 2004 en cas de cumul de la réduction Fillon et de l aide incitative Aubry I Pour les salariés relevant du régime spécial des mines, le montant de cette minoration est fixé, comme pour le régime général, à 54 par mois pour un salarié à temps complet. 2. CALCUL DE LA REDUCTION POUR LES EMPLOYEURS RELEVANT DU REGIME SPECIAL DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES Pour les employeurs occupant des salariés relevant du régime des clercs et employés de notaires, la réduction s applique aux cotisations patronales dues : - à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion, - à l organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales du régime général au titre des allocations familiales, des accidents du travail et maladies professionnelles. Le décret du 18 août 2004 adapte la formule de droit commun afin de ventiler le montant de la réduction entre les cotisations dues au régime spécial recouvrées par la CRPCEN, et les cotisations dues au régime général recouvrées par l URSSAF. Pour calculer le montant de réduction auquel il ouvre droit au titre des cotisations dues à la CRPCEN et à l URSSAF, l employeur utilise les formules exposées en annexe 2. 6

7 Montant de la minoration applicable aux périodes d emploi accomplies jusqu au 31 mars 2004 en cas de cumul de la réduction Fillon et de l aide incitative Aubry I Le montant de cette minoration est fixé par mois pour un salarié à temps complet à : - 42,12 à déduire sur le montant de réduction due au titre des cotisations recouvrées par la CRPCEN, - 11,88 à déduire sur le montant de réduction due au titre des cotisations recouvrées par l URSSAF. 3. CALCUL DE LA REDUCTION POUR LES EMPLOYEURS RELEVANT DU REGIME SPECIAL DES MARINS Pour les employeurs occupant des salariés relevant du régime spécial des marins, le montant de la réduction doit être réparti entre les cotisations dues au régime spécial recouvrées par l Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) et celles dues au régime général recouvrées par la Caisse Maritime d Allocations Familiales (CMAF). Le décret du 18 août 2004 adapte la formule de droit commun afin de ventiler le montant de la réduction entre les cotisations dues au régime spécial et celles dues au régime général. En outre, sont également prévues des modalités particulières permettant de déterminer le nombre d heures rémunérées aux marins au cours du mois, ainsi que des règles spécifiques de cumul. 3.1 Reconstitution du nombre d heures rémunérées au cours du mois Cas général Le nombre d heures rémunérées au cours du mois est réputé égal au produit de la durée légale du travail calculée sur le mois (soit 151,67 h) par le rapport : nombre de jours de service accomplis au cours du mois / 30 jours. Soit N, le nombre de jours de services effectués sur le mois et H le nombre d heures rémunérées au cours du mois correspondant au temps de travail effectif, le nombre d heures rémunérées au cours du mois est égal : Salarié à temps partiel H = 151,67 x N 30 Le nombre de jours de service accomplis au cours du mois est au préalable exprimé en nombre de jours de travail à temps complet. Pour cela, il est réduit dans la même proportion que celle appliquée au salaire forfaitaire d assiette. 7

8 Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération par l employeur Le nombre de jours de service pris en compte au titre des périodes de suspension est égal au produit du nombre de jours de service que le marin aurait accomplis s il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l employeur et soumis à cotisations. En pratique, ce pourcentage est déterminé par application du rapport entre l assiette des cotisations patronales dues au titre du mois civil considéré et l assiette des cotisations qui auraient été dues si le contrat n avait pas été suspendu au cours du mois. 3.2 Application de la réduction aux cotisations dues à l ENIM et à la CMAF La réduction est applicable : aux cotisations d assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, accident du travail et maladies professionnelles recouvrées par l ENIM. Pour le calcul de la réduction est considéré comme rémunération le salaire forfaitaire d assiette des contributions de l employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l article L 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance. aux cotisations dues au titre des allocations familiales recouvrées par la Caisse Maritime d Allocations Familiales (CMAF). Pour le calcul de la réduction au titre des cotisations dues à la CMAF, est prise en compte : - pour les marins du commerce et de la plaisance, la rémunération mensuelle versée au salarié soumise à cotisations au sens de l article L du code de la sécurité sociale, - pour les marins pêcheurs, le salaire forfaitaire d assiette des contributions de l employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l article L 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce. Pour obtenir le montant de réduction due au titre des cotisations recouvrées par l ENIM et la CMAF, l employeur utilise les formules figurant en annexe 3. Montant de la minoration applicable aux périodes d emploi accomplies jusqu au 31 mars 2004 en cas de cumul de la réduction Fillon et de l aide incitative Aubry I Le montant de cette minoration est fixé par mois pour un salarié à temps complet à : - 42,78 à déduire sur le montant de réduction due au titre des cotisations recouvrées par l ENIM, - 11,22 à déduire sur le montant de réduction due au titre des cotisations recouvrées par la CMAF. 8

9 3.3 Règles spécifiques de cumul En plus des cas de cumul autorisés par la loi du 17 janvier 2003, la réduction Fillon est aux termes du décret du 18 août 2004, cumulable avec l exonération totale ou partielle de contributions patronales d assurance vieillesse prévue à l article L 43 du code des pensions de retraite des marins français du commerce de la pêche et de la plaisance, l exonération de contributions patronales d assurance maladie, maternité invalidité et accidents du travail prévue à l article 6 du décret loi du 17 juin 1938, l exonération de contributions patronales d assurance vieillesse prévue à l article 1 er de la loi n du 27 avril

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