Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers

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1 Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers

2 But de la présentation Cette présentation s adresse à vous si vous avez quitté un pays, ou une province ou un territoire du Canada, pour venir vous établir au Québec. Le but est de vous renseigner sommairement sur le régime fiscal québécois et sur les programmes d aide. Cette présentation vous aidera à remplir votre première déclaration de revenus en tant que résident du Québec. Nous vous invitons à visiter notre site, à l adresse

3 Êtes-vous un résident du Québec? Vous devenez un résident du Québec au fin de l impôt lorsque vous avez suffisamment de liens de résidence au Québec. Et ce, à compter de la date de votre arrivée au Québec. 3

4 Avez-vous des liens de résidence? Vous avez des liens de résidence lorsque vous avez, notamment, un domicile au Québec; un époux ou conjoint de fait et des personnes à charges qui déménagent au Québec pour y vivre avec vous; des biens personnels, comme une voiture ou des meubles, et des liens sociaux. Parmi les autres liens reconnus: on compte un permis de conduire, des cartes de crédit ou des comptes bancaires au Québec ainsi que votre admissibilité à l assurance maladie du Québec. 4

5 Les obligations fiscales au Québec Revenu Québec s assure que chacun paie sa juste part du financement des services publics via la perception des taxes et des impôts Le système fiscal québécois repose sur le principe d autocotisation. Ce principe requiert que chaque contribuable fournisse les renseignements nécessaires concernant ses revenus, ses déductions et ses crédits afin de calculer et de verser sa juste part d impôt. Il est important de produire sa déclaration de revenus afin de bénéficier des crédits, des déductions ou des programmes d aide auxquels vous pourriez avoir droit. À chaque année d imposition (année civile) vous devez déterminer vos obligations fiscales envers le Québec. 5

6 Le régime fiscal du Québec Le régime fiscal du Québec est semblable à celui du Canada et à bien d autres pays. Qu est-ce qu un revenu? Un revenu est un montant correspondant à des sommes gagnées, notamment, à titre de salaire, de rémunération, de commissions, d honoraires, d intérêts, de dividendes ou de rentes. Qu est-ce qu un relevé? Les relevés sont des reçus officiels remis annuellement par la personne ou l organisme qui vous verse un revenu ou à qui vous avez versé un montant. 6

7 Qui doit produire une déclaration de revenus Tout particulier qui réside au Québec le 31 décembre d une année d imposition doit, produire une déclaration de revenus aux gouvernements du Québec et du Canada. Même si vous n avez aucun revenu à déclarer ou que vous n avez pas d impôt à payer, vous avez avantage à produire une déclaration de revenus afin de bénéficier de certains programmes d aide auxquels vous pourriez avoir droit. 7

8 Vous devez produire une déclaration de revenus au Québec si: vous avez de l impôt à payer; vous désirez bénéficier de certains programmes d aide ou de crédits auxquels vous avez droit: le paiement de soutien aux enfants; le crédit d impôt pour solidarité; le remboursement de l impôt retenue à la source; le crédit pour frais de scolarité et d examen 8

9 Quel est votre statut de résidence fiscale? Résident; Non-résident; Résident réputé. Au moment de remplir votre déclaration de revenus, il est important de connaître votre statut de résidence afin de compléter correctement, votre déclaration de revenus. 9

10 Les résidents du Québec et du Canada Deux périodes distinctes dans l année de l arrivée Période de non résidence (1) Période de résidence (2) 1 er janvier Date de d arrivée (mars 2012) 31 décembre (1) Revenus gagnés au Canada seulement : salaire, revenu d entreprise (voir convention fiscale avec le pays). Les revenus gagnés dans le pays d origine avant la date de résidence ne sont pas imposables au Canada, mais doivent être inscrits sur la déclaration de revenus à la ligne 19. (2) Revenus mondiaux (peu importe leur provenance) doivent être déclarés au Canada. 10

11 Pour plus de renseignements lisez attentivement le bulletin d interprétation: IMP. 22-3/R1 «Détermination de la résidence d'un particulier qui quitte le Québec et le Canada» La brochure: IN-119 «Les nouveaux arrivants et l impôt» Sans oublier notre site internet: 11

12 12 La brochure Les nouveaux arrivants et l impôt

13 Comment produire votre déclaration de revenus Vous devez vous procurer le Guide de la déclaration de revenus des particuliers et le cahier «Formulaires» 13

14 Comment produire votre déclaration de revenus ult.aspx 14

15 Quand produire votre déclaration de revenus? Tout particulier qui réside au Québec le 31 décembre 2012 doit produire: une déclaration de revenus provinciale et une déclaration de revenus fédérale; Nous la transmettre au plus tard le 30 avril 2013; Consultez les relevés (quelque fois ces explications se trouvent au verso des relevé), vous y trouverez des instructions qui réfèrent aux lignes de la déclaration; 15

16 Relevé 1 Consultez les explication des cases et instruction vous y trouverez des instructions qui réfèrent aux lignes de la déclaration 16

17 17

18 Comment produire votre déclaration de revenus? Remplissez votre déclaration en vous référant au guide. Les renseignements y sont regroupés en fonction des numéros des lignes de la déclaration; votre déclaration est au centre du cahier formulaire; vérifiez si vous avez joint les annexes requises. 18

19 Comment compléter votre déclaration

20 Au moment de produire votre déclaration de revenus du Québec de l année 2012 Inscrivez à la ligne 18, la date de votre arrivée ou de votre départ dans la case, le numéro qui correspond à la raison de votre séjour: 01 Nouveau résident du Canada 02 Séjour temporaire au Canada 03 Étudiant étranger 05 Émigrant 07 Autre situation (avec une note expliquant votre situation) Si vous n avez pas résidé au Québec toute l année, veuillez inscrire les revenus mondiaux gagnés avant votre arrivé au Canada à la ligne 19; 20

21 Adresse valide Adresse de valide mai à août 2013 Revenus gagnés lorsque vous ne résidiez pas au Canada Votre numéro d assuranc e sociale i 21 3

22 22

23 Au moment de produire votre déclaration de revenus du Québec de l année 2012 Vous devez déclarer vos revenus mondiaux depuis la date de votre arrivée, et ce, jusqu au 31 décembre 2012; Les sommes gagnées en monnaie étrangère, doivent être converties en dollars canadiens $; Des règles différentes s appliquent si votre séjour au Canada est temporaire, dure moins de 183 jours au Québec et que vous n avez pas établi des liens résidence au Québec. Veuillez communiquez avec nous, pour plus de renseignements. 23

24 24 Relevé 1 Revenus d emploi

25 25 Verso du relevé 1 Revenus d emploi

26 Revenus d emploi Inscrivez le total de vos revenus d emploi à la ligne 101 ( montant de la case A du relevé 1); le montant de la case B du relevé 1 doit être indiqué à la ligne 98; Le montant de la case G à la ligne 98.1; le montant de la case H du relevé 1 doit être indiqué à la ligne

27 Relevé 1 case H Revenu total Revenus d emploi Relevé 1 case B Relevé 1 case G Relevé 1 case A 27

28 Chercheur étranger en stage postdoctoral Inscrivez le montant de la case A du relevé 1 à la ligne 101; Inscrivez le résultat du calcul suivant, à la ligne 297: le montant de la case A-11 du RL-1, moins { les montants indiqués aux lignes multipliez par le taux d exemption qui figure à la case A-14 à la case 296 inscrivez 05. Conserver l attestation délivré à votre employeur par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport; 28

29 Revenu imposable Chercheur étranger en stage postdoctoral Code 05 29

30 Ligne 201 Déduction pour travailleur Pour calculer la déduction compléter la grille de calcul 201 La déduction égale 6% de votre revenu de travail admissible (ligne 101). La déduction maximum est de $ 30

31 31 Grille de calcul 201

32 Relevé 1 Bourse d études RB 32

33 Bourse d études (case O du relevé 1 avec l inscription «RB») Inscrivez à la ligne 154 le total de vos bourses d études ou toutes aides financières semblables; Inscrire à la case 153 le code 01. Vous n aurez pas d impôt à payer sur ce montant, car vous les déduisez à la ligne 295; 33

34 Revenu total Bourse d études Code 01 34

35 35 Revenu imposable Bourse d études

36 Relevé 1 Subventions de recherche R RC 36

37 Subventions de recherche (case O du relevé 1 avec l inscription «RC») Pour calculer le montant net des subventions de recherche; Soustraire les dépenses encourues du montant qui figure à la case O du relevé 1; Inscrivez le résultat à la ligne 154; inscrivez à la case 153 le numéro 03; Joignez à votre déclaration un état détaillé de vos dépenses 37

38 Subventions de recherche (case O du relevé 1 avec l inscription «RC») Les dépenses encourues; frais de voyage (transport, repas, logement) relatifs aux voyages d'étude relatifs à son travail. frais inhérents à la poursuite de travaux de recherche (location d'un local, salaire d'un assistant, etc.). Engagées dans l année de réception de la subvention, précédant et suivante. Ne doivent pas excéder le montant total de la subvention de recherche. Consultez le bulletin d interprétation IMP /R1. 38

39 Revenu total Subventions de recherche 39 Code 03 Montant net

40 Les frais de déménagement Un étudiant peut déduire des frais de déménagement s il est : Inscrit à temps plein à un programme d études postsecondaires; Après son déménagement, il a reçu un montant net des subventions de recherche (la déduction est limitée au montant net ligne 154); Pour calculer le montant que vous pouvez déduire à la ligne 228, remplissez le formulaire TP-348 Frais de déménagement. 40

41 Revenu net Les frais de déménagement Frais de déménagements 41

42 Les étudiants et les frais de déménagement Pour plus de renseignements consultez le bulletin d interprétation IMP Frais de déménagement 42

43 Crédits d impôt

44 Les crédits d impôt non remboursables Les crédits d impôt sont des montants qui sont accordés à un contribuable en raison de sa situation économique et familiale afin de diminuer le montant de son impôt à payer. 44

45 Les crédits d impôt non remboursables Les non-résidents ne peuvent pas déduire les crédits d impôt non remboursables. Les immigrants, émigrants et les résidents réputés peuvent réclamer les crédits d impôt non rembourdable prévus aux lignes 350 à

46 Les crédits d impôt non remboursables L année de votre arrivée ou de votre départ, vous devez réduire certains des montants servant à calculer vos crédits d impôt non remboursables en proportion de votre période de résidence au Canada. 46

47 Les crédits d impôt non remboursables. Exemple: Arrivée au Québec (au Canada) le 6 mai 2012 : 240 jours au Canada $ (ligne 350) = $ 365 jrs dans l année 47

48 Les crédits d impôt non remboursables, Exception. Vous pouvez réclamer vos crédits d impôt non remboursables en entier si: Vous n avez gagné aucun revenu pour la période de l année où vous ne résidiez pas au Canada; ou Vous avez gagné plus de 90 % de votre revenu au Canada pour la période de l année où vous ne résidiez pas au Canada. 48

49 Crédits d impôts non remboursables Montant personnel de base (ligne 350); Montant pour personne vivant seule (ligne 361, Annexe B); Frais médicaux (ligne 381, Annexe B); Frais de scolarité ou d examen (ligne 384, Annexe T). Dons (ligne 393 à 397) 49

50 Crédits d impôt non remboursables Montant personnel de base 50

51 Personne vivant seule Pour réclamer ce montant remplissez les parties A et B de l Annexe B. Vous pouvez inscrire un montant pour personne vivant seule si pendant toute l année 2012 vous avez occupé une habitation dans laquelle vous viviez seul ou uniquement avec des personnes mineures. 51

52 52 Personne vivant seule Annexe B

53 53 Personne vivant seule Annexe B

54 Personne vivant seule TP

55 Frais médicaux Vous pouvez inscrire à la ligne 381, la partie des frais médicaux qui dépasse 3 % de votre revenu familial à la ligne 14 de l Annexe B; Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez les parties A et C de l Annexe B. 55

56 56 Frais médicaux Annexe B

57 57 Frais médicaux TP-1

58 Frais de scolarité ou d examen Déductible si vous êtes résident ou résident réputé; vos frais de scolarité peuvent être indiqués sur le relevé 8; compléter l annexe T pour les frais de scolarité ou d examen; inscrivez le résultat de l annexe T à la ligne 384 de votre déclaration, Ou conservez-les pour usage futur. 58

59 59 Frais de scolarité ou d examen Relevé 8

60 60 Frais de scolarité ou d examen Annexe T

61 61 Frais scolarité ou d examen TP-1

62 Impôt et cotisations

63 63 Cotisation à payer au régime d assurance médicaments du Québec ligne 447, Annexe K

64 Cotisation au Régime d assurance médicaments du Québec Vous n avez pas à payer de cotisation: Si vous êtes un ressortissant étranger et que vous n avez pas droit au remboursement du coût de vos médicaments ou; Si vous êtes un ressortissant français ou belge en séjour au Québec dans le cadre du Protocole d entente de sécurité sociale; Dans ce cas, cochez la case 59 de l annexe K et; Inscrivez 12 à la ligne 62 de l annexe K; Pour votre conjoint, cocher la case 73 et inscrire 12 à la ligne 76 64

65 Cotisation au régime d assurance médicaments du Québec Annexe K

66 Cotisation au régime d assurance médicaments du Québec Annexe K

67 Cotisation au Régime d assurance médicaments du Québec Autrement, vous devez remplir l annexe K, et inscrire le résultat à la ligne 447 de vote déclaration. Toutefois, Vous n aurez pas à remplir l annexe K si vous êtes dans une des situations décrites aux points 14 à 34 de l annexe K Dans ce cas, inscrivez le numéro qui correspond à votre situation la case 449 de la déclaration 67

68 68 Cotisation au régime d assurance médicaments du Québec

69 69 Cotisation à payer au régime d assurance médicaments du Québec

70 Résident réputé Contribution santé ligne 448 Un personne qui a résidé au Québec plus de 183 jours, mais qui réside habituellement hors du Canada, n est pas tenu d acquitter la contribution santé Le résident du Québec doit payer 200$ si son revenu à la ligne 275 excède $ 70

71 Les crédits d impôt remboursables

72 Crédit d impôt pour solidarité Annexe D Nouveau crédit versé depuis 1 er juillet 2011; Remplace le crédit de TVQ et Le Remboursement d impôt foncier; Se demande en complétant l Annexe D; Le dépôt directe est obligatoire. 72

73 73

74 Crédit d impôt pour solidarité Admissibilité Pour être admissible, vous devez remplir les conditions suivantes entre le 1 er juillet 2013 et le 30 juin 2014: Avoir 18 ans; Résider au Québec; Être citoyen canadien, résident permanent ou; Être un résident temporaire ayant résidé au Canada pendant les 18 mois qui précède le moment de l admissibilité. 74

75 Crédit d impôt pour solidarité Demande Pour demander le crédit d impôt pour solidarité; Complétez l Annexe D et joignez-la à la déclaration d impôt; Le Ministère du Revenu vous communiquera le montant du crédit auquel vous avez droit. 75

76 Crédit d impôt pour solidarité juillet 2011-juin 2013 Si vous remplissiez les conditions pour demander le crédit d impôt pour la solidarité pour la période de juillet 2011 à juin 2013, vous devez: Remplir une déclaration d impôt 2010 et 2011 Compléter l Annexe D 2010 et

77 Éviter la double imposition

78 Conventions fiscales Si vous avez gagné des revenus à l étranger durant votre période de résidence: Vous pouvez déduire un revenu en vertu d une convention fiscale à la ligne 297 Inscrivez le numéro 12 à la case 296; 78

79 Déduction en vertu d une convention fiscale Code 12 79

80 Crédit pour impôt étranger Ou, vous pouvez réclamer un crédit pour impôt étranger à la ligne 409, de l Annexe E Pour calculer le crédit auquel vous avez droit, remplissez le formulaire Crédit pour impôt étranger (TP-772) pour chaque pays auquel vous avez payé un impôt. 80

81 81 Crédit d impôt étranger

82 82 Annexe E, ligne 409

83 83 Impôt et cotisations TP-1

84 Date de production Au plus tard le 30 avril 2013; pour les travailleurs indépendants et leur conjoint, au plus tard le 15 juin 2013 dans tous les cas, tout solde impayé est dû au plus tard le 30 avril

85 Pour nous joindre Nous vous invitons à visiter notre site, à l adresse or (sans frais) 85

86 Des bénévoles peuvent vous aider Offert conjointement par l'agence du revenu du Canada et par Revenu Québec Pour trouver un Comptoir de préparation des déclarations par des bénévoles près de chez vous, consulter le site de l Agence de revenu du Canada à Programme communautaire des bénévoles en matière d impôt. 86

87 Merci de votre attention

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