GUIDE DE PLANIFICATION FISCALE CANADA

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1 GUIDE DE PLANIFICATION FISCALE CANADA - Particuliers-

2 Table des matières RÉGIMES DE RETRAITE (page 3) Régime enregistré d épargne-retraite (REÉR) Compte d épargne libre d impôt (CELI) Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Régime enregistré d épargne-études (REÉÉ) Régime enregistré d épargne-invalidité (REÉI) Arrangements de services funéraires CONSIDÉRATIONS FAMILIALES (page 6) Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) Prestation universelle pour la garde d enfants (PUGE) Prestation pour enfants handicapés (PEH) Paiement de soutien aux enfants (PSE) (Québec seulement) Subvention pour études postsecondaires Crédit d impôt pour la condition physique des enfants Crédit d impôt pour enfants (fédéral seulement) Crédit d impôt pour les activités artistiques des enfants (fédéral seulement) Crédit d impôt pour les intérêts sur les prêts d études Crédits d impôt transférables Attribution du revenu Impôt sur le revenu fractionné Paiements de pension alimentaire pour enfant/pension alimentaire Frais de garde d enfants Crédit d impôt pour les frais d adoption Crédit d impôt pour traitement d infertilité (Québec seulement) Crédit d impôt pour athlètes de haut niveau (Québec seulement) Crédit d impôt pour la rénovation domiciliaire (Québec seulement) Crédit d impôt LogiRénov ÉTUDIANTS (page 8) Crédit d impôt pour les manuels Bourses d études, bourses et bourses de recherche PRESTATIONS AUX AÎNÉS CONSIDÉRATIONS (page 8) Sécurité de vieillesse MÉDICAL ET SOUTIEN (page 9) Crédit d impôt pour les frais médicaux Crédit d impôt pour personnes handicapées Régime d assurance médicaments du Québec Crédit d impôt pour aidants naturels (fédéral seulement) Crédit d impôt pour soutien à domicile pour personnes âgées en perte d autonomie (Québec seulement) Crédit d impôt pour les aidants d adultes apparentés (Québec seulement) Crédit d impôt de soins de relève pour les aidants (Québec seulement) GAINS/PERTES EN CAPITAL (page 10) CRÉDITS POUR LA TPS/SOLIDARITÉ (page 10) Page 1

3 Table des matières CONSIDÉRATIONS COMMERCIALES (page 11) Automobiles Appartenant à une société Appartenant à l employé Prêts aux actionnaires et employés CONSIDÉRATIONS ENTITÉ NON CONSTITUÉE (page 12) Entreprise individuelle/société en nom collectif Déduction pour les outils admissibles des apprentis mécaniciens (fédéral seulement) Déduction pour les outils des personnes de métier Déduction pour les instruments de musiciens (fédéral seulement) Dépenses d artistes (fédéral seulement) AUTRES CONSIDÉRATIONS POUR PARTICULIERS (page 12) Règles sur la déclaration des revenus accumulés Frais de déménagement Frais d intérêts Frais de bureau à domicile Frais de représentation et de repas Crédit d impôt pour dons de bienfaisance Crédit pour l emploi Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) (fédéral seulement) Crédit d impôt pour laissez-passer de transport en commun (fédéral seulement) Crédit d impôt pour les pompiers volontaires/volontaires de services d urgence Déduction pour travailleurs (Québec seulement) Crédit d impôt pour propriétaire et chauffeur de taxi (Québec seulement) Frais juridiques Pertes (entreprise) autres que les pertes en capital Inscription à la taxe sur les produits et services DÉPART DU CANADA/DÉCLARATION À L ÉTRANGER (page 14) Impôt de départ Exigences de déclaration à l étranger Résidence des retraités migrateurs Impôt sur les biens transmis par décès NOTES FISCALES AUX PARTICULIERS ET ANNEXES (page 15) Acomptes pour l impôt sur le revenu Impôt minimum de remplacement (IMR) Disposition générale anti-évitement (DGAÉ) Divulgation volontaire Délai de prescription pour le recouvrement de dettes (fédéral) Impôt sur le revenu/taux marginaux ANNEXE 1 Tableau comparatif 2014 des taux d imposition combinés sur les revenus (page 16) ANNEXE 2 Tableau comparatif 2014 des impôts personnels combinés payables (page 16) ANNEXE 3 Crédits d impôt personnels 2014 fédéral (page 17) ANNEXE 4 Crédits d impôt personnels 2014 Québec (page 18) Page 2

4 RÉGIMES DE RETRAITE RÉGIMES ENREGISTRÉS D'ÉPARGNE-RETRAITE (REÉR) Pour l'année d'imposition er mars Maximum le moindre de $ ( $) ou 18 % du revenu gagné en Maximum de $ ( $) de revenu gagné. Limite confirmée en consultant l avis fédéral de l année 2013 du particulier. Âge limite pour la conversion d un REÉR en un FERR 71 ans. Contribution jusqu à la fin de la 71 e année. Non admissibles Les montants périodiques de pension de retraite, les allocations de retraite, les prestations de décès ou les prestations provenant d un REÉR, d un FERR ou d un RPDB. Retraits Lors du retrait, les retenues pour les résidents canadiens seront les suivantes : Retraits non-résidents 25 %, assujettis à toutes modalités de traité. Cotisation de plus de $ pénalité de 1 % par mois pour chaque mois en excédent. Montant retiré Retenues combinées fédéral Retenues combinées Québec 0 $ $ 10 % 21 % $ $ 20 % 26 % $ + 30 % 31 % Cotisations inutilisées peuvent être reportées. Régimes de conjoint peut utiliser toute portion des cotisations et l allouer au REÉR du conjoint. Ne peut venir à échéance pour l'année de la cotisation plus les deux années suivantes. Transferts d'autres régimes autorisés sur une base non imposable. Allocation de retraite transférable en versement forfaitaire sans imposition dans un REÉR ou un RPA $/1 500 $ par année selon les années de service et la date d embauche. Paiements forfaitaires rétroactifs Paiements de plus de $ après 1994 méthode de calcul d impôt spéciale. Intérêts sur les prêts REÉR non déductibles. Avoirs étrangers aucune limite sur le contenu étranger. Les fonds peuvent être investis dans des actions de sociétés privées, particulièrement celles des employeurs. Option non disponible aux actionnaires avec 10 % d avoirs ou plus. Les fonds de REÉR autogérés peuvent être investis dans une hypothèque sur la résidence canadienne du bénéficiaire. Page 3

5 REÉR Régime d'accession à la propriété (RAP) retrait max. de $ du REÉR non imposable, applicable au Québec également. Les deux conjoints peuvent participer, augmentant le total à $. Ce montant doit être remboursé en paiements égaux sur une période de 15 ans. Si le particulier devient un non-résident, le solde impayé dans le RAP doit être remboursé dans les 60 jours ou inclus dans le revenu pour l année de départ. Crédit d impôt pour l achat d une première habitation non remboursable, pour les habitations acquises après le 27 janvier Crédit de 15 % des dépenses jusqu à concurrence de $, maximum de 750 $. Peut être réclamé par le contribuable ou par le conjoint/conjoint de fait. Ni le contribuable ni le conjoint/conjoint de fait ne peuvent avoir possédé/vécu dans une autre maison durant les cinq années précédentes. Admissibilité identique à celle du Régime d'accession à la propriété. Retrait pour les études (Régime d'encouragement à l'éducation permanente) l individu ou le conjoint peut retirer jusqu à $ par année (maximum de $ sur quatre ans) pour couvrir le coût des études supérieures de l un ou l autre. Doit être remboursé dans un REÉR en versements égaux sur une période de 10 ans. En cas de décès ou d émigration, les soldes impayés doivent être ajoutés au revenu de l année du décès ou de l émigration. Dans le cas d une émigration, on peut éviter d ajouter ce montant au revenu en remboursant dans les 60 jours. Compte d épargne libre d impôt (CELI) contribution maximum de $ par année, gagnant un revenu de placement libre d impôt; retrait non imposable. Les contributions non utilisées peuvent être reportées indéfiniment. Les contributions excédentaires sont pénalisées à raison de 1 % par mois pour chaque mois excédentaire. Possibilité de contribuer au CELI du conjoint si la contribution n a pas excédé le montant permis. Aucune attribution n est faite quant au revenu généré par les contributions du conjoint. Au décès, le statut non imposable du régime cesse. Les actifs dans le compte peuvent être transférés libre d impôt au conjoint survivant dans les 2 ans. Si le contribuable cesse d être un résident, le compte peut être maintenu et les retraits accordés, mais aucune contribution ne sera permise. Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) les FERR peuvent être autogérés, contrairement aux rentes. Ce plan vient à maturité lorsque le contribuable atteint 90 ans; mesures requises à ce moment (p. ex., la rente). On peut considérer accorder la période de paiement du FERR au plus jeune des conjoints. Les dérivés du FERR sont les fonds de revenu viager (FRV), les fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI) et les comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF). Ceux-ci comportent plus de restrictions qu un FERR régulier, à examiner au cas par cas. Options d échéance les régimes de retraite doivent venir à échéance à l âge de 71 ans, avec des paiements d'un FERR ou d'une autre rente commençant l'année suivante. Non-résidents 25 % de retenue d impôt sur le revenu de retraite; moins élevée pour les pays faisant partie d une convention fiscale. Un non-résident peut choisir de faire une déclaration d'impôt canadienne et de payer les impôts aux taux usuels applicables, mais sur le plus élevé du revenu imposable canadien ou du revenu mondial. Applicable aux PSV, RPC/RRQ, REÉR, FERR et pensions alimentaires. Page 4

6 Retraits exigés à 71 ans : Guide de planification fiscale Canada particuliers Fin de l année Année suivante Fin de l année Année suivante Fin de l année Année suivante ÂGE MINIMUM ÂGE MINIMUM ÂGE MINIMUM 71 7,38 % 79 8,53 % 87 11,33 % 72 7,48 % 80 8,75 % 88 11,96 % 73 7,59 % 81 8,99 % 89 12,71 % 74 7,71 % 82 9,27 % 90 13,62 % 75 7,85 % 83 9,58 % 91 14,73 % 76 7,99 % 84 9,93 % 92 16,12 % 77 8,15 % 85 10,33 % 93 17,92 % 78 8,33 % 86 10,79 % ,00 % Régime enregistré d épargne-études (REÉÉ) cotisations non déductibles, s accumulant libre d impôt pour un maximum de 35 ans (40 ans si le bénéficiaire est handicapé) jusqu à ce que l enfant retire les fonds. Aucune limite annuelle; jusqu à concurrence de $ par bénéficiaire. Cotisations excédentaires : pénalité de 1 % par mois. Aucun «rattrapage» pour les cotisations qui n ont pas été effectuées dans les années antérieures. Enfant poursuit ses études supérieures une fois que le bénéficiaire s inscrit à titre d étudiant à temps plein dans un établissement postsecondaire admissible, les paiements du REÉÉ peuvent commencer. Dépenses admissibles au régime : frais de subsistance, droits de scolarité et livres. Enfant ne poursuit pas ses études supérieures à l âge de 21 ans les résidents canadiens ayant cotisé pendant un minimum de 10 ans peuvent transférer le revenu du conjoint dans un REÉR jusqu à concurrence de $. Pénalités sur les montants excédentaires. Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCÉÉ) 500 $, selon le revenu familial. Cotisation non utilisée pouvant être reportée, mais pas les cotisations excédentaires. Provisions québécoises d un maximum de 500 $ par année par bénéficiaire jusqu à concurrence de $. Incitatif québécois à l'épargne-études (IQÉÉ) (Québec seulement) formation professionnelle/études postsecondaires offrant des subventions aux familles à revenu faible ou moyen rattachées à un REÉÉ ainsi qu un crédit d impôt remboursable (3 600 $ par enfant). Régime enregistré d'épargne-invalidité (REÉI) les contribuables admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées de leurs parents/mandataires autorisés peuvent contribuer au régime. Paiements libres d impôt. Limite à vie de $, sans limite annuelle. Limite à vie de $, se qualifiant pour la subvention épargne invalidité pour enfant jusqu à la fin de la 49 e année. Les taux équivalents varient de 100 %, 200 % ou 300 % selon le revenu familial du bénéficiaire et du conjoint/partenaire pour les années après l âge de 18 ans. Paiements requis au REÉI avant la fin de l année où le bénéficiaire atteint l âge de 60 ans. Au décès du bénéficiaire, doit rembourser tous les montants de la SCEI et du BCEI plus tout revenu gagné dans les dix ans avant le paiement du régime. Le solde, net de contributions, imposable à la succession/au bénéficiaire. Arrangements de services funéraires maximum de $, couvrant les services funèbres et les services d inhumation, $ pour services funèbres seulement; $ pour services d inhumation seulement. Page 5

7 CONSIDÉRATIONS FAMILIALES Prestations pour enfants pour les familles à revenu faible et moyen : prestation fiscale pour enfants, prestation pour enfants handicapés, supplément de la prestation nationale pour enfants, prestation universelle pour la garde d'enfants. Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) montants (plus supplément) non imposables incluant $ pour le premier enfant, plus $ pour le deuxième enfant, plus $ pour le troisième enfant et tout autre enfant subséquent. Les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans. Le revenu net de l enfant n affecte pas la prestation; prestation diminuée selon l excédent du revenu familial. Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) les enfants de moins de 6 ans reçoivent des montants mensuels (au parent ayant le moindre revenu) imposables de 100 $. Prestation pour enfants handicapés (PEH) prestation de $ (non imposable) par année pour aider les familles qui prennent soin d un enfant de moins de 18 ans souffrant d une incapacité physique ou mentale importante. La PEH est réduite lorsque le revenu familial net ajusté est supérieur à $. Paiement de soutien aux enfants (PSE) (Québec seulement) payable trimestriellement, réduit par le revenu familial de plus de $ ( $ famille monoparentale) comme suit : $ maximum/année pour le premier enfant, plus $ maximum/année pour les deuxième et troisième enfants, plus $ maximum/année pour tout autre enfant subséquent. Subvention pour études postsecondaires admissible la première année, les étudiants postsecondaires provenant de familles à faible revenu (parents admissibles au supplément de la prestation nationale pour enfants pour l année d imposition précédente) sont admissibles à une subvention de 50 % des droits de scolarité, jusqu à un maximum du moindre de $, et du besoin de l étudiant selon l évaluation du fédéral. L admissibilité est automatiquement considérée au moment de présenter une demande de prêt pour étudiant à temps plein. Crédit d impôt pour la condition physique des enfants (Québec/activité jeunesse) maximum non remboursable de $ pour les enfants de moins de 16 ans inscrits dans un programme d activité physique. Un seul des deux parents peut réclamer le crédit. Des reçus doivent être présentés. Enfants handicapés jusqu à l âge de 18 ans admissibles à un crédit additionnel non remboursable de 500 $. Crédit remboursable du Québec 20 % des dépenses admissibles jusqu à un maximum de 200 $. Crédit supplémentaire de 200 $ pour un enfant handicapé de 5 à 17 ans. Crédit d impôt pour enfants (fédéral seulement) maximum non remboursable de $/enfant de moins de 18 ans. Aucune réduction selon le revenu de l enfant, réclamé par l un des deux parents. Tout montant non utilisé peut être transféré au conjoint/conjoint de fait. Crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants (fédéral seulement) maximum non remboursable de 500 $/enfant de moins de 16 ans. Activités admissibles : artistiques, culturelles, récréatives ou de croissance; programme s échelonnant sur au moins 8 semaines à raison d au moins une fois semaine. Crédit d impôt pour les intérêts sur les prêts d études crédit non remboursable de 15 % réclamé par l étudiant. Les crédits non utilisés peuvent être reportés pendant 5 ans (Québec aucun report). Crédits d impôt transférables s ils ne sont pas utilisés pour réduire le revenu imposable du conjoint à zéro, les déductions suivantes sont transférables à l autre conjoint : vieillesse, invalidité, droits de scolarité, revenu de retraite, revenu de dividende (avec choix choix non requis au Québec). Page 6

8 Attribution du revenu le revenu gagné sur une somme payée à un membre de la famille est considéré comme un revenu de l individu ayant donné la somme, même si la somme appartient à un autre membre de la famille. Revenu de «deuxième génération» par exemple, une somme payée aux petits-enfants, non attribuable. Applicable aux REÉR du conjoint si non conservé pendant au moins deux ans après l année de cotisation. Attribution applicable aux cadeaux/prêts aux enfants, nièces et neveux de plus de 18 ans. Pour ceux de moins de 18 ans, à l exception des gains en capital (incluant les fonds communs de placement), le revenu gagné est attribué à celui qui a transféré ou prêté le montant. Impôt sur le revenu fractionné revenu reçu par des enfants mineurs imposé au taux maximum d imposition. Paiements de pension alimentaire pour enfant/pension alimentaire selon une entente écrite ou un jugement de la Cour, daté après le 30 avril 1997, ni déductibles par le payeur ni imposables pour le bénéficiaire. Autrement déductibles par le payeur et imposables pour le bénéficiaire s il s agit d un choix conjoint effectué par le payeur et le bénéficiaire. Les frais juridiques engagés dans le but d'obtenir une pension alimentaire ne sont pas déductibles. Frais de garde d enfants au Canada, le parent ayant le plus faible revenu peut réclamer le moindre de : 2/3 du revenu gagné ou $ par enfant de moins de 7 ans plus $ par enfant de 7 à 16 ans, ou $ pour un enfant invalide, sans égard à son âge. Québec crédit d impôt remboursable égal au moindre de : $ par enfant de moins de 7 ans, plus $ par enfant de 7 à 16 ans, $ pour un enfant invalide, sans égard à son âge. On peut demander de recevoir le crédit à l avance, seulement si le montant du crédit anticipé est supérieur à $. Crédit d'impôt pour frais d'adoption crédit non remboursable de 15 % pour un enfant de moins de 18 ans. Maximum de $ par adoption. Les dépenses admissibles incluent les frais d agence, les frais juridiques, les frais de Cour, les frais de traduction et de voyage. Québec crédit remboursable de 50 %, maximum de $ par enfant pour les coûts d adoptions locale et internationale. Crédit d impôt pour traitement d infertilité (Québec seulement) crédit remboursable de 50 % (maximum de $ par couple) pour le traitement d infertilité, les coûts pour l insémination artificielle et la fertilisation in vitro. Crédit d impôt pour athlètes de haut niveau (Québec seulement) crédit remboursable pour l entraînement ainsi que l achat et l entretien de l équipement requis. Droits de scolarité/crédit d études 15 % de 400 $ par mois des montants payés par l'étudiant (15 % de 120 $ par mois pour les étudiants à temps partiel). Transférable au parent, à un des grands-parents ou au conjoint si le revenu imposable de l étudiant est de 0 $, maximum de $. Les crédits non utilisés peuvent être reportés indéfiniment. Le crédit est perdu si aucune déclaration n'est faite. Niveau Sports individuels Sports d équipe Excellence $ $ Élite $ $ Relève $ $ Québec crédit d impôt non remboursable de $ par semestre, réduit par le revenu net de l enfant. Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (ÉcoRénov - Québec seulement) remboursable pour les rénovations domiciliaires écologiques effectuées du 7 octobre 2013 au 1 er novembre Montant admissible de 20 % de la partie des dépenses qui dépasse $ $, jusqu à concurrence de $. Crédit d impôt LogiRénov (Québec seulement) remboursable pour les rénovations domiciliaires effectuées du 24 avril 2014 au 1 er juillet Pour les travaux admissibles de rénovation, d agrandissement ou d adaptation aux besoins spéciaux de la résidence principale. 20 % des coûts qui dépassent $ $, jusqu à concurrence de $. Page 7

9 ÉTUDIANTS Crédit d impôt pour les manuels crédit non remboursable de 15 % de 65 $ par mois à temps plein et de 15 % de 20 $ par mois à temps partiel dans un établissement postsecondaire. Les crédits non utilisés peuvent être reportés indéfiniment par l étudiant ou la personne qui en a la charge. Description OPTIONS DE REPORT Droits de scolarité Indéfiniment Oui Éducation Manuels Intérêt prêt étudiant Période de report Transfert au parent/aux Transfert au conjoint grands-parents Fédéral Québec Fédéral Québec Fédéral Québec Indéfiniment Indéfiniment 5 ans Indéfiniment s.o. Maximum de s.o. Maximum de s.o. s.o $ $ s.o. Bourses d études, bourses et bourses de recherche non imposables au fédéral pour l école primaire, l école secondaire et l inscription dans un programme allouant un crédit d impôt à l étudiant pour les études. Autrement, exemption de 500 $. Non imposable au Québec. Oui Oui Oui Non Non Non Non PRESTATIONS AUX AÎNÉS CONSIDÉRATIONS Sécurité de vieillesse pleine pension : citoyen canadien ou résident autorisé pendant au moins 40 ans après l âge de 18 ans. Pension moins élevée si entre 10 et 40 ans. Les années de résidence après 65 ans ne sont pas admissibles. Si moins de 20 ans, le contribuable doit résider au Canada au moment de l approbation de la demande. Si le contribuable quitte le Canada pendant plus de six mois, et n est pas résident canadien pendant 20 ans, les prestations seront suspendues jusqu au retour. Si le contribuable habite au Canada depuis au moins 20 ans peut recevoir une pension de sécurité de vieillesse partout dans le monde. Les conjoints veufs ou à faible revenu âgés de 60 à 64 ans peuvent recevoir l allocation du conjoint, et être admissibles au supplément de revenu garanti. Recouvrement 15 % de l excédent du revenu net de plus de $; revenu du conjoint non inclus. Revenus de pension fractionnés admissibles avec conjoint (les deux conjoints doivent présenter une demande pour être admissibles), y compris le revenu admissible au crédit pour revenu de pension : Pension d un RPA sans restriction à l égard de l âge; Revenu périodique d un REÉR, FERR ou RPDB, si le contribuable est âgé de 65 ans ou plus. Non admissibles au fractionnement, les montants provenant : d une pension de sécurité de vieillesse; des rentes d un RPC/RRQ, FERR/RPDB (pour les contribuables de moins de 65 ans); d un revenu d une convention de retraite (CR); d un montant forfaitaire de retraits REÉR; d un revenu périodique d un REÉR ou FERR si le contribuable est âgé de moins de 65 ans et si reçu à la suite du décès du conjoint-partenaire. Page 8

10 MÉDICAL ET SOUTIEN Crédit pour frais médicaux non remboursable 15 % (Québec 20 %) des frais médicaux admissibles engagés par le contribuable, le conjoint et les personnes à charge, qu il s agisse de frais engagés au Canada ou à l étranger, y compris les frais pour toute période de douze mois se terminant dans l année d imposition. 15 % (Québec 20 %) des frais. La déduction serait le montant moins le moindre de 3 % du revenu net et $. Le Québec limite les montants réclamés pour les lunettes à 200 $ par contribuable et exclut les déductions pour services cosmétiques (blanchiment des dents, rhytidectomie, liposuccion, etc.). Crédit d impôt pour personnes handicapées $ (Québec $). Les enfants handicapés à charge âgés de plus de 18 ans réclament un crédit supplémentaire de 675 $, selon leur revenu. Réduit de 15 % du revenu de la personne à charge de plus de $ (0 $ avec un revenu de $). Les crédits non utilisés peuvent être transférés à une tante, un oncle, une nièce, un neveu, un frère ou une sœur ainsi qu au conjoint, à un parent, aux grands-parents, un enfant ou aux petits-enfants subvenant aux besoins de la personne handicapée. Régime d assurance médicaments du Québec les résidents québécois et les détenteurs d une carte d assurance-maladie doivent être couverts par un régime d'assurance médicaments. Les personnes qui ne sont pas couvertes par un régime d assurance collective doivent être couvertes par le régime public et, par conséquent, payer la prime requise lors du dépôt de leur déclaration fiscale. La Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) avise tous les résidents admissibles de s'inscrire auprès de la Régie pour obtenir une couverture de 611 $ par année. Les personnes âgées de moins de 18 ans, celles de 18 à 25 ans qui étudient à temps plein ou celles qui reçoivent de l aide sociale, ou les aînés qui reçoivent le supplément de revenu garanti sont exemptés de cette imposition. Crédit d impôt pour aidants naturels (fédéral seulement) 680 $ pour les aidants à domicile pour des parents aînés ou handicapés, demeurant dans la même maison, réduit par le revenu du membre de la famille handicapé de plus de $. Ne peut être réclamé si le crédit d équivalent de conjoint ou de personne à charge est réclamé. Crédit d impôt pour soutien à domicile pour personnes âgées en perte d autonomie (Québec seulement) 32 % des dépenses admissibles : personnes non à charge de 70 ans et plus $ (maximum $); aînés à charge $ (maximum $). L un ou l autre des conjoints peut faire une demande de paiement anticipé des crédits. Crédit d impôt pour les aidants d adultes apparentés (Québec seulement) 628 $/personne à charge hébergée admissible, plus un supplément de 514 $, réduit par 16 % du revenu de la personne à charge de plus de $. Crédit d impôt de soins de relève pour les aidants (Québec seulement) remboursable 30 % des dépenses (maximum de $) crédit maximum de $, pour la prestation de soins de relève spécialisés pour personne admissible. Réduit par 3 % sur l excédent du revenu familial de l aidant de plus de $. Page 9

11 Guide de planification fiscale Canada particuliers GAINS/PERTES EN CAPITAL Gains en capital imposables/pertes en capital déductibles imposables/déductibles jusqu à concurrence de 50 % du gain/de la perte. Pertes en capital déductibles seulement sur des gains en capital imposables. Petites entreprises la disposition des actions d'une petite entreprise ou d'une entreprise agricole ou de pêche se qualifie à une exemption pour gains en capital de $; $ si l exemption de base de $ a déjà été réclamée. Réduit par les pertes nettes cumulatives sur placements après 1987; Report des gains en capital pour la disposition d investissements admissibles pour petites entreprises, sans limite, assujetti au réinvestissement dans une autre petite entreprise avec actifs (incluant les sociétés apparentées) n excédant pas 50 $ millions. Cela doit être fait en tout temps durant l année de la disposition ou dans les 120 jours après la fin de cette année particulière. Produits non perçus sur la disposition report des gains en capital en réclamant une provision, déterminée selon la proportion des produits non perçus d une disposition. Limite 3 ans et au moins un cinquième du gain reconnu par année, trois cinquièmes dans la dernière année. Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE ) perte en capital encourue lors de la vente d actions ou créance d une société privée sous contrôle canadien à un étranger, ou faillite d une telle société. Peut être appliquée sur le revenu provenant d autres sources sans limite. Réclamation réduite par le total de l exemption des gains en capital réclamé antérieurement. Tout solde non appliqué peut être reporté sur les trois années antérieures et les vingt années subséquentes. Perte apparente une fois encourue, le bien ne peut être racheté pendant une période de 30 jours ou la perte sera refusée. Compensation des pertes en capital contre les gains en capital les pertes peuvent être conservées pour compenser l impôt des gains d un contribuable, minimisant ainsi les gains nets imposables. Options d achat d actions le taux de déduction pour celles-ci est de 50 % (Québec 25 %). CRÉDITS POUR LA TPS/SOLIDARITÉ TPS- 268 $ réduit sur le revenu excédant $. Crédit d impôt pour la solidarité (Québec seulement) réduit si le revenu familial est supérieur à $. Page 10

12 AUTOMOBILES Guide de planification fiscale Canada particuliers Appartenant à une société l'utilisation personnelle d'une voiture appartenant à une société, par un actionnaire ou un employé, POURRAIT entraîner des «frais pour droit d usage» et (ou) des frais pour les coûts d exploitation. Frais pour droit d usage 2 % du coût en capital de l automobile par mois (1,5 % pour les vendeurs d automobiles) ou 2/3 du coût de location mensuelle (excluant l assurance) des voitures louées. Prestation réputée même si non utilisée. Coûts d exploitation fondés sur le pourcentage du kilométrage personnel contre le kilométrage total ou 50 % des frais de droit d usage. Plafond du coût en capital de $ (avant l ajout de la TPS/TVH/TVQ). Intérêts payés limités à un maximum de 300 $ par mois. CONSIDÉRATIONS COMMERCIALES Paiements de location déductibles jusqu à concurrence de 800 $/mois. Avantage imposable pour les coûts d exploitation de 27 /km pour l utilisation personnelle. Ni l employeur ni l employé ne seraient visés par des effets négatifs si une allocation «raisonnable» est donnée à l employé. Cela serait calculé comme suit : 54 par kilomètre pour les premiers kilomètres d utilisation commerciale et 48 par la suite. Appartenant à l employé Coût en capital réputé maximum de $. Maximum déductible pour les frais d'intérêts de 300 $ par mois. Dépenses calculées au prorata pour l'utilisation commerciale de la voiture. Une fiche journalière doit être tenue pour le kilométrage personnel, car un avantage imposable peut être ajouté aux frais pour droit d usage pour la portion personnelle des coûts d exploitation. Le Québec exige l utilisation d une fiche journalière. Une pénalité de 200 $ est imposée en cas de non-conformité. PRÊTS AUX ACTIONNAIRES ET EMPLOYÉS Réputés être des revenus s'ils ne sont pas remboursés dans l'année suivant la fin de l exercice financier de la société. Exception faite des prêts pour l'achat d'actions de trésorerie, d'automobiles et de résidences, sous réserve que les modalités de remboursement sont raisonnables. Un autre avantage vise les prêts à faible taux d intérêt ou sans intérêt accordés à des individus. Le calcul est fondé sur le taux prescrit tel qu il est établi trimestriellement par les ministères, actuellement de 1 % (troisième trimestre 2014). Page 11

13 CONSIDÉRATIONS ENTITÉ NON CONSTITUÉE Entreprise individuelle/société en nom collectif les individus qui déclarent un revenu d entreprise ou professionnel provenant d'une entité non constituée ont jusqu au 15 juin de l année suivante pour déposer leur déclaration d'impôt, mais le paiement d'impôt demeure exigible le 30 avril. Déduction pour les outils admissibles des apprentis mécaniciens (fédéral seulement) les individus inscrits peuvent déduire le plus élevé de : limite selon le crédit canadien pour emploi (maximum de $; Québec $) plus 500 $ ou 5 % du revenu pour l année. Les pertes ne peuvent être créées, mais peuvent être reportées. Subvention aux apprentis (fédéral seulement) subvention de $/année offerte pendant les deux premières années d un programme admissible. Déduction pour les outils des personnes de métier coût des nouveaux outils maximum de 500 $ des montants de plus de $ (Québec $). Cela s ajoute à la déduction pour les outils des apprentis mécaniciens. Déduction pour les instruments de musiciens (fédéral seulement) déduction pour amortissement de 10 % (20 % la deuxième année et les années subséquentes) pour les coûts de maintenance, de location et d assurance. Déduction visant seulement le revenu d emploi, et non les autres revenus. Dépenses d artistes (fédéral seulement) déduction (le moindre de $ ou 20 % du revenu d emploi de l artiste) ou dépenses admissibles pour les peintres, sculpteurs, dramaturges, auteurs littéraires, compositeurs, acteurs, danseurs, chanteurs ou musiciens. Déduction réduite par la réclamation de dépenses automobiles et les coûts d instruments de musique. AUTRES CONSIDÉRATIONS POUR PARTICULIERS Règles sur la déclaration des revenus accumulés revenu déclaré (et imposé) seulement lorsqu'il est reçu. Exception faite des revenus de rente à versements invariables ou de contrat de rente prescrit, les revenus doivent être déclarés au moins tous les ans. Par conséquent, les revenus gagnés sur des éléments comme les obligations d épargne du Canada et les polices d'assurance-vie doivent être déclarés même s'ils n'ont pas été reçus. Frais de déménagement maximum de $ pour une nouvelle résidence plus proche d'au moins 40 kilomètres (25 milles) du lieu de travail au Canada. L individu devait être disponible même s il était sans emploi immédiatement avant le déménagement. Déduction limitée au revenu d'emploi et (ou) de société gagné au nouveau lieu de travail ou, dans le cas d'un étudiant, à l'aide financière totale reçue. Tout excédent peut être reporté à l'année suivant le déménagement. Les reçus ne sont pas exigés, mais devraient être conservés en cas d une demande de preuve par le Ministère. Le formulaire T1-M doit être rempli et joint à la déclaration. Frais d intérêts déductibles seulement s'ils sont utilisés pour gagner un revenu ou pour générer des revenus potentiels. Le formulaire T2219 doit être rempli et joint à la déclaration. Québec déductible jusqu à concurrence du revenu d investissement (incluant les gains en capital imposables) gagné. Excédent reporté contre le revenu d investissement pour les 3 années d imposition précédentes, ou les années subséquentes. Page 12

14 Frais de bureau à domicile doit être un travailleur autonome ayant un bureau ou un espace de travail à domicile utilisé exclusivement pour gagner un revenu d entreprise. Ne peut créer de perte en réclamant ces dépenses. Les dépenses non admissibles sont reportées indéfiniment, réduisant le revenu de l'entreprise. Québec 50 % (employés 100 %) des montants payés. Frais de représentation et de repas déductibles à 50 % (camionneurs 80 %). Les employés de l industrie du transport peuvent réclamer un taux forfaitaire de 17 $ par repas; maximum de 51 $/jour sans reçu, mais peuvent réclamer plus avec la documentation appropriée. Québec provisions ayant retiré le minimum de 12 heures pour les employés à commission pour la vente d une propriété ou la négociation de contrats au nom de l employeur. Exemptions à la limite de 50 % comme suit : Québec 2 % (650 $ pour les ventes de $ à $; 1,25 % pour les ventes de plus de $) des ventes brutes du contribuable gagnées dans l année. Crédit d impôt pour dons de bienfaisance non remboursable 15 % (Québec 20 %) sur les premiers 200 $; 29 % (Québec 24 %) sur l excédent, jusqu à concurrence de 75 % du revenu net. Premiers dons de bienfaisance (fédéral seulement) super crédit d impôt de 25 % du don crédit maximum de $. Ne doit pas avoir versé de don après l année d imposition de 2007 pour être admissible. Le conjoint ayant le revenu net le plus élevé devrait réclamer les déductions, sans égard au donateur. Les valeurs admissibles incluent celles faites à des fondations privées. Les portions non utilisées peuvent être reportées sur les 5 années d'imposition subséquentes. Année du décès limite de 100 % du revenu net. Tout excédent peut être reporté à l'année précédente, toujours avec la limite de 100 %. Dons de bien en immobilisation limite de 75 % du revenu net aux fins d impôt. Dons de titres côtés en bourse (actions, obligations, lettres, bons de souscription) non imposables. Crédit pour l emploi non remboursable le moindre de $ (Québec $) ou du revenu d emploi (Québec 6 % du revenu d emploi). Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) (fédéral seulement) remboursable pour les salariés à faible revenu 20 % du revenu gagné de plus de $ (Québec $) jusqu à concurrence de 998 $ (Québec 975 $) pour les contribuables célibataires sans personne à charge et $ (Québec 975 $) pour les couples et les parents seuls. Pour les contribuables handicapés (non les personnes à charge), supplément de 20 % jusqu à concurrence de 499 $. Doit être admissible au crédit d impôt pour personnes handicapées et avoir un minimum de revenu gagné de $ (Québec $). Réduit de 15 % du revenu familial net de $ (Québec $) pour les célibataires et $ (Québec $) pour les familles. Crédit d'impôt pour laissez-passer de transport en commun (fédéral seulement) non remboursable Pour les contribuables, conjoints/partenaires ou enfants à charge de moins de 19 ans. Coût du laissez-passer mensuel ou d une durée plus longue, comme un laissez-passer annuel pour les déplacements en transport en commun. Des reçus doivent être présentés. Crédit d impôt pour les pompiers volontaires/volontaires de services d urgence choix entre un crédit non remboursable de $ maximum ou une exemption fiscale de $. Doit avoir au moins 200 heures de service dans l année pour être admissible. Québec excluant les premiers $ de revenu gagné dans la prestation de services admissibles. Page 13

15 Crédit d impôt pour propriétaire et chauffeur de taxi (Québec seulement) remboursable le moindre de 548 $ multipliés par le nombre de permis détenus ou 2 % du revenu à titre de chauffeur de taxi; revenu brut provenant d une entreprise de taxi et d une location de taxi couverte par le permis du propriétaire de taxi, à titre de détenteur. Doit détenir un permis de chauffeur de taxi ou au moins 1 permis de propriétaire de taxi, tout en assumant au moins 90 % des coûts d essence du taxi, et doit remplir le formulaire TP Frais juridiques habituellement déductibles s ils sont engagés pour gagner un revenu, incluant les frais engagés pour établir ou recouvrer une allocation de retraite ou des prestations de retraite; pour appliquer un jugement ordonné par la Cour pour le paiement d une pension alimentaire ou son maintien; formuler des instances concernant le revenu du contribuable; pour renforcer des droits préexistants et pour défendre une demande de réduction de pension alimentaire pour enfant; pour se défendre contre des amendes ou des pénalités, présumé raisonnable et en cours de revenu gagné. Pertes (entreprise) autres que les pertes en capital les pertes provenant d'une entreprise ou d'un bien peuvent être reportées sur les trois années précédentes et sur les vingt années subséquentes (10 ans pour les années se terminant le 22 mars mai 2006; 7 ans pour les pertes encourues avant le 23 mars 2004). Inscription à la taxe sur les produits et services les personnes et les entreprises ayant des ventes imposables de $ ou plus doivent s inscrire. DÉPART DU CANADA/DÉCLARATION À L ÉTRANGER Impôt de départ les individus qui cessent d être résidents du Canada sont réputés avoir cédé, et subséquemment acquis à nouveau, leurs biens au Canada à une juste valeur marchande. Exceptions : Biens immobiliers canadiens; Biens d entreprises canadiens; Certains autres biens (options sur titre, fonds de retraite, etc.); Les produits des polices d assurance-vie peuvent être imposables, entraînant la réalisation et l'imposition des gains précédemment accumulés et non imposés. Le contribuable peut payer cet impôt ou laisser la garantie à l Agence des services frontaliers et du revenu du Canada (pour les impôts exigibles de plus de $) afin d'acquitter l'impôt lorsque la propriété sera vendue. Aucun intérêt ne sera facturé si la deuxième option est choisie. Les nouveaux immigrants doivent remplir un formulaire de renseignements (T1161) si les avoirs sont de $ et plus. Exigences de déclaration à l étranger personnes/sociétés en nom collectif détenant des biens étrangers spécifiés dont le coût s'élève à plus de $. Lorsqu'une société ou une fiducie est une affiliée étrangère d'une personne résidant au Canada ou d'une société en nom collectif, la personne ou la société en nom collectif doit remplir une déclaration relative à l'affilié. Résidence des retraités migrateurs les individus peuvent être réputés résidents et contribuables des É.-U., en vertu du test de présence substantielle. Si 183 jours ou plus, l individu sera réputé être un résident étranger des É.-U. Le fardeau de la preuve incombe à l individu de prouver le contraire. Année Résidence (jours dans l année) Actuelle Nbre de jours aux É.-U. x précédente Nbre de jours aux É.-U. x 1/3 + + deuxième précédente Nbre de jours aux É.-U. x 1/6 + Page 14 Total Jours

16 Impôt sur les biens transmis par décès appliqué sur les «biens situés à l intérieur des États- Unis». Impôt sur les biens détenus par les non-résidents à leur décès, perçu sur la valeur totale des biens aux États-Unis, y compris les articles ayant une «permanence», tels que des biens immobiliers, des meubles, des bateaux, des adhésions à des clubs et des actions/dettes dans une société aux États -Unis. NOTES FISCALES AUX PARTICULIERS ET ANNEXES Acomptes pour l impôt sur le revenu si le montant payable d'impôt combiné du fédéral et du provincial d'un individu excède tout montant déduit ou retenu à la source de plus de $ (Québec $), dans l'année courante et dans l une des deux années précédentes, des versements trimestriels sont exigés. Intérêt facturé sur les non-paiements et les paiements en retard, exigibles le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Pénalités pouvant atteindre 50 % imposées sur les versements insuffisants ou en retard. Frais d'intérêts additionnels facturés sur tout solde à payer lors du dépôt de la déclaration d'impôts. Impôt minimum de remplacement (IMR) certaines déductions ou certains crédits autrement admissibles sont inadmissibles dans le calcul. Calcul effectué après l ajustement susmentionné à un taux uniforme de 15 % plus l impôt provincial (Québec 16 %). Le contribuable a droit à une exemption de $. Disposition générale anti-évitement (DGAÉ) cette règle donne au ministère des Services fiscaux un pouvoir pratiquement illimité de refuser toute transaction pouvant être structurée en vue d obtenir des avantages fiscaux. Divulgation volontaire l ARC peut, à sa discrétion, faire preuve d indulgence envers les contribuables qui, en raison de circonstances hors de leur contrôle, sont incapables de respecter les échéanciers ou de se conformer à certaines règles. Cette discrétion est offerte pour les demandes présentées pour une année d imposition se terminant dans les dix années civiles précédentes. Par exemple, une demande présentée en 2013 sera seulement acceptée pour les années d imposition de 2003 à La personne doit présenter une demande par écrit et expliquer les raisons pour lesquelles l ARC devrait faire preuve de cette discrétion (Revenu Québec a un processus d équité similaire). Délai de prescription pour le recouvrement de dettes (fédéral) délai de prescription normal de 3 ans; cependant, le ministère fédéral a récemment annoncé une décision visant une période de 10 ans. IMPÔT SUR LE REVENU TAUX MARGINAUX/NON-RÉSIDENTS FÉDÉRAL QUÉBEC REVENU IMPOSABLE 2014 % REVENU IMPOSABLE $ $ 15/22,2 0 $ $ 16 % $ $ 22/32, $ $ 20 % $ $ 26/38, $ $ 24 % $ + 29/42, $ + 25,75 % FÉDÉRAL QUÉBEC REVENU IMPOSABLE 2015 REVENU IMPOSABLE $ $ 15 % 0 $ $ 16 % $ $ 22 % $ $ 20 % $ $ 26 % $ $ 24 % $ + 29 % $ + 25,75 % Page 15

17 ANNEXE 1 TABLEAU COMPARATIF 2014 DES TAUX D IMPOSITION COMBINÉS SUR LES TYPES DE REVE- NUS (TAUX MARGINAL MAXIMAL DES PALIERS D IMPOSITION) PROVINCE DIVIDENDES Admissibles DIVIDENDES Non admissibles GAINS EN CAPITAL REVENU ORDINAIRE C.-B. 28,68 37,98 22,90 45,80 Alberta 19,29 29,36 19,50 39,00 Saskatchewan 24,81 34,91 22,00 44,00 Manitoba 32,27 40,77 23,20 46,40 Ontario 33,82 40,13 24,77 49,53 Québec 35,22 39,79 24,99 49,97 Nouvelle-Écosse 36,06 39,07 25,00 50,00 Nouveau- 27,35 36,02 23,42 46,84 Brunswick Î.-P.-É. 28,71 38,74 23,69 47,37 T.-N.-L. 22,47 31,01 21,15 42,30 Non-résidents 25 % impôt/selon traité 25 % impôt/selon traité 21,46 42,92 ANNEXE 2 TABLEAU COMPARATIF 2014 DES IMPÔTS PERSONNELS COMBINÉS PAYABLES REVENU IMPOSABLE C.-B. ALTA. SASK. MAN. ONT $ $ $ $ $ $ $ $ $ Excédent 45,80 % 39,00 % 44,00 % 46,40 % 49,53 % REVENU IMPOSABLE QUE. N.B. N.-É. Î.-P.-É. T.-N.-L. NON- RÉSIDENTSNTS $ $ $ $ $ $ $ $ $ Excédent 49,97 % 46,84 % 50,00 % Page 16 47,37 % 42,30 % 42,92 %

18 ANNEXE 3 CRÉDITS D IMPÔT PERSONNELS 2014 FÉDÉRAL DÉDUCTION/CRÉDIT MONTANT $ CRÉDIT $ (15 %) Personnelle de base Conjoint/équivalent de conjoint a) ans et plus b) c) Invalidité d) c) Aidants e) Personne handicapée à charge-moins de 18 ans f) Personne handicapée à charge-plus de 17 ans g) Études/manuels par mois temps plein h) Études par mois temps partiel h) Revenu de retraite c) Dons de bienfaisance premiers 200 $ i) - 15 % Dons de bienfaisance plus de 200 $ i) - 29 % Frais médicaux j) - 15 % RPC/RRQ employé/autonome 2 426/ % Assurance-emploi Droits de scolarité h) - 15 % Crédit d impôt pour activités artistiques enfants Intérêts payés sur prêts étudiants k) - 15 % Enfants (l) Forme physique des enfants Adoption Emploi Dividendes m) (admissibles/ordinaires) - 15 %/13,33 % a. Réduit par le revenu du conjoint/personne à charge; équivalent de conjoint calculé de la même façon que le crédit pour conjoint. Les personnes admissibles incluent les personnes à charge de moins de 18 ans apparentées au contribuable, les parents/grands-parents ou toute autre personne apparentée au contribuable et handicapée. b. Réduit de 15 % de l excédent du revenu net du contribuable de plus de $ (0 $ à $). c. Transférable au conjoint qui en a la charge, selon les limites du revenu net. d. Transférable à la personne qui en a la charge, réduit par l excédent du revenu imposable de la personne à charge de plus de $. e. Réduit par le revenu net de la personne à charge de plus de $. f. Réduit par les dépenses de frais de garde d enfant ou de préposé aux soins réclamées. Les crédits inutilisés sont transférables à une sœur, un frère, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu (en plus du conjoint, parent, des grands-parents, enfant ou des petits-enfants) qui en a la charge. g. Réduit par le revenu de la personne à charge de plus de $. Transférable au conjoint, parent ou aux grandsparents jusqu à concurrence de $, moins le revenu net de l étudiant de plus de $. Montants non réclamés pouvant être reportés par l étudiant. h. Incluant le crédit d impôt pour les manuels de 65 $/mois à temps plein; 20 $/mois à temps partiel. i. Limite maximale annuelle 75 % du revenu net (100 % dans l année de décès ou l année précédente). Première fois, 25 %; maximum de $. j. Maximum étant le moindre de 3 % du revenu net ou $. k. Non transférable, mais pouvant être reporté sur 5 ans si non réclamé. l. Enfants de moins de 18 ans à la fin de l année. Crédits non utilisés pouvant être transférés entre les conjoints. m. Dividendes canadiens imposables admissibles appliqués selon les pourcentages spécifiés au montant majoré (138 %; 118 % pour le montant non admissible) des dividendes. Page 17

19 ANNEXE 4 CRÉDITS D IMPÔT PERSONNELS 2014 QUÉBEC DÉDUCTION MONTANT $ CRÉDIT $ (20 %) Personnelle de base Conjoint a) Monoparental b) Vivant seul avec personne à charge b) ans et plus b) c) Invalidité c) e) Soutien à domicile/aînés de plus de 70 ans f) personne à charge/ non à charge (32 %) 8 160/ Aidants f) (30 %) Enfant à charge premier d) Enfant à charge subséquent d) Autre personne à charge apparentée plus de ans d) Personne à charge postsecondaire par session d) Revenu de retraite b) i) Emploi RPC/RRQ employé/autonome 2 306/ % Adoption i) - 50 % Dons de bienfaisance premiers $ j) - 20 % Dons de bienfaisance reste j) - 24 % Frais médicaux k) - 20 % Droits de scolarité g) l) - 8 % Dividendes payés m) (admissibles/ordinaires) - 11,90 %/7,05 % Intérêts payés sur prêts étudiants o) - 20 % Infertilité n) - 50 % a. Réduit par l excédent du revenu net du conjoint. b. Montant pour personne vivant seule âgée de 65 ans et plus et revenus de pension additionnés, réduit par 15 % du revenu familial de plus de $ (0 $ à $). c. Transférable au conjoint qui en a la charge, réduit par l impôt sur le revenu payable par le conjoint. d. Montants additionnés et réduits par 80 % du revenu net de la personne à charge. e. Transférable au conjoint qui en a la charge, réduit par l impôt sur le revenu payable par la personne à charge. f. Réduit par le revenu familial de plus de $. Si admissible comme dépense médicale, ne peut réclamer les deux crédits. Crédit réduit par le revenu de l aidant et du conjoint de plus de $. g. Maximum de 2 sessions et réclamation disponible pour le parent québécois qui en a la charge. h. Moindre du revenu de retraite admissible ou $. i. Pour les adoptions locales ou internationales 50 % remboursable (maximum de $ pour les dépenses admissibles payées) (maximum de $ par enfant) incluant les frais de Cour, les frais juridiques, les frais de déplacement et de traduction (pays étrangers) et les frais d agences. j. Limite maximale annuelle 75 % du revenu net ou 100 % du revenu net dans l année de décès ou l année précédente. k. Excédent de plus de 3 % du revenu net. Crédit remboursable également disponible, net de la déduction de 3 %, réduit par 5 % sur l excédent du revenu familial de plus de $ crédit maximum de $. l. Non transférable, mais pouvant être reporté indéfiniment par l étudiant. m. Dividendes canadiens imposables admissibles appliqués selon les pourcentages spécifiés au montant majoré (138 %; 118 % non admissibles). n. Insémination artificielle, fertilisation in vitro 50 % des dépenses admissibles (maximum de $ par couple). o. Montants payés non réclamés pouvant être reportés indéfiniment. Page 18

20 Montréal Toronto (sur rendez-vous seulement) 750, av. Sainte-Croix 658 Danforth Ave. # 401 Saint-Laurent (Québec) Toronto (Ontario) H4L 3Y2 M4J 5B9 Tél Tél Téléc Téléc Avec 11 bureaux affiliés en Grèce et en Chypre