COUR DE CASSATION. Vendredi 10 avril par Monsieur Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation

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1 COUR DE CASSATION Discours prononcé lors du colloque organisé par le Conseil d Etat et la Cour de cassation sur «L ordre juridique national en prise avec le droit européen et international : questions de souveraineté?» Vendredi 10 avril par Monsieur Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation Monsieur le Vice-président, Monsieur le Procureur général, Mesdames et Messieurs les présidents, Mes chers collègues, Mesdames, Messieurs, On aurait sans doute tort de recevoir dans un sens négatif la question posée par le thème de notre colloque. Dans une telle acception, l ordre juridique national en prise, autrement dit en harmonie, avec le droit européen et international deviendrait au contraire l ordre juridique national aux prises, en conflit, avec lui. Au lieu des questions de souveraineté au pluriel que pose l harmonisation, serait en cause celle d une souveraineté au singulier compromise par le droit européen et international. Or cette question de la souveraineté nationale est dépassée au stade où nous nous situons, puisque par définition les limitations apportées résultant des instruments internationaux ont été consenties.

2 Il s agit désormais bien davantage d être en prise avec le droit européen et international, dont il nous appartient d assurer l application loyale. Quel peut être alors le domaine subsistant de l interrogation au pluriel : «questions de souveraineté?». Cet intitulé évoque entre autres la problématique de la souveraineté juridictionnelle de nos Cours suprêmes dans l application de la norme internationale. En écho à la mondialisation économique et sociale, à la circulation croissante des personnes, des biens et des idées, c est en effet à une internationalisation du droit que nous assistons, sur fond d harmonisation des législations comme des pratiques juridiques et judiciaires. Approche commune de phénomènes transnationaux, définition de standards partagés touchant au fond du droit ainsi qu à sa mise en œuvre juridictionnelle : l époque contemporaine nous convie au dépassement d une logique de confrontation des systèmes pour œuvrer de concert, en toutes matières et en tous lieux, à une cohérence plus forte du droit. L application loyale du droit de l Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales implique ainsi une coopération des Cours européennes et des juridictions suprêmes des Etats en vue de parvenir à des interprétations communes, sans lesquelles le but de la démarche, consistant à être en prise avec la norme, risque d être manqué. C est sur ce modèle que doit être aussi recherché par nos deux instances le degré d autolimitation de leur souveraineté. En fait, le Conseil d Etat et la Cour de cassation ont déjà expérimenté cette démarche de rapprochement qui ne requiert aucune limitation préalable de souveraineté de part et d autre, tout en permettant à chacun de volontairement et librement délimiter sa 2

3 souveraineté grâce à la rencontre des raisonnements ou à l adhésion du raisonnement de l un à celui de l autre par la force de conviction qu il inspire. Cette forme de limitation consentie a fait ses preuves dans les relations du Conseil d Etat avec la chambre sociale de la Cour de cassation, sources de substantielles harmonisations. Voilà qui nous sert actuellement de pilote pour la mise en place d échanges généralisés intéressant toutes les chambres et sections de nos deux juridictions, ainsi que leurs services de documentation. C est sur ce modèle également que la Cour de cassation a convenu avec la Cour européenne des droits de l homme (CEDH) de créer des structures de partage pérennes permettant de mieux appréhender et diffuser l information sur leurs démarches respectives. La Cour de Strasbourg y a intérêt de façon à parfaire sa connaissance des institutions, des traditions et des cultures étatiques, afin que sa jurisprudence soit mieux accueillie par les Etats. Nous avons aussi tout à y gagner pour donner pleinement son sens au principe de subsidiarité par une meilleure appréhension des approches de la CEDH sur les thématiques que nous avons en commun. Dans le même esprit, il a été décidé de structurer à l horizontale un réseau de relations entre Cours suprêmes du Conseil de l Europe de sorte que puissent être dégagées ensemble des réponses convergentes aux grandes problématiques posées par la Convention. Grâce à la dynamique résultant de ces rapprochements de souverainetés juridictionnelles, peut se développer une application plus harmonisée et cohérente du droit des libertés fondamentales à travers les Etats du Conseil de l Europe. C est par ailleurs au niveau de l Europe des vingt-huit que peut aussi être recherchée une plus grande synergie à la fois verticale entre nos Cours et la Cour de justice, et horizontale entre les juridictions suprêmes des Etats de l Union. 3

4 Tel est le sens de la démarche entreprise par la Cour de cassation en direction de celle de Luxembourg de façon à expliquer les positions de la jurisprudence judiciaire en enrichissant la présentation des points de vue offerts par notre Cour comme par les juridictions du fond. Là encore, du rapprochement des conceptions des uns et des autres, pourront résulter des décisions plus aisément conciliables, mieux comprises, davantage accessibles et intelligibles dans l ensemble qu elles forment pour le citoyen européen. Mais la perspective internationale des Cours suprêmes ne se limite pas à l Europe. Le nombre et le périmètre des textes internationaux sont à la mesure de l expansion en cours des échanges d idées, de personnes, de biens et de capitaux. L accélération vertigineuse marquée par les techniques de communication matérielles et immatérielles donne au concept de justiciable international une dimension sans rapport avec les expériences du passé. La facilité de déplacement des individus et des entreprises d un bout à l autre du monde est génératrice de litiges nouveaux de tous ordres et crée une demande de justice qui ne peut être satisfaite par les seules réponses classiques du droit international privé. Le justiciable citoyen du monde attend désormais que, partout où il est confronté à un différend, il rencontre des juges parlant un même langage et appliquant un droit aussi constant et uniformisé que possible. C est pourquoi le devoir des Cours suprêmes nationales est de connaître mutuellement leurs jurisprudences faisant application de normes communes de plus en plus nombreuses en matière de responsabilité, de relations du travail, de mouvements de capitaux, d environnement, de propriété. Leur devoir est, une fois cette connaissance acquise, d échanger sur les mérites et inconvénients respectifs des solutions apportées par les uns et les autres pour que, dans le respect de la souveraineté de tous, puissent être dégagées les voies d un rapprochement consenti à partir de raisonnements et d intérêts partagés. 4

5 C est en se mettant ainsi en prise avec les solutions fournies par nos partenaires que nous pourrons mieux orienter l expression de notre souveraineté, et prévenir efficacement l insécurité juridique génératrice de phénomènes de contournement, tels que les règlements alternatifs des litiges internationaux ou encore l impérialisme des règles de compétence. La Cour de cassation s est, à ce titre, engagée dans un programme de relations avec ses homologues étrangères centré sur l examen comparé des jurisprudences. La Cour suprême de Chine a accepté cette démarche que j irai sceller à Pékin en juin prochain par un accord de coopération. Nous avons sollicité dans le même sens l Inde et le Brésil qui réservent à notre proposition le meilleur accueil dans le cadre des discussions nous unissant actuellement. Enfin je souhaite tout spécialement insister sur le thème du terrorisme, exemplaire à cet égard. Les Cours suprêmes francophones se sont réunies à Dakar en novembre dernier et ont décidé d un programme de rapprochement de leurs jurisprudences en ce domaine. A La Valette, en janvier dernier, lors d une réunion des juridictions suprêmes méditerranéennes, les Nations Unies les ont reconnues comme le niveau pertinent de définition des critères communs de lutte contre le terrorisme et de défense des droits de l homme. Un magistrat est, à la Cour de cassation, spécialement affecté au suivi de ce programme en liaison avec des référents établis dans les autres instances suprêmes concernées. En résumé, des lignes directrices nouvelles se dessinent pour nos Cours suprêmes en matière de relations internationales. 5

6 Le juridictionnel s approprie désormais le diplomatique dans le champ d action qui le concerne, parce que la vie judiciaire internationale a adopté un rythme qui nous impose une prise directe sur les réalités accélérées de l évolution du monde. Loin de méconnaître le contenu et l expression traditionnels de la souveraineté nationale, cette démarche peut au contraire s y intégrer et se conjuguer avec elle dans la mesure où l action en direction des autres Cours suprêmes est conduite en lien et en harmonie avec les responsables ministériels des affaires étrangères. Et c est l occasion de nous féliciter des contacts étroits et permanents, qui se sont établis entre la Cour de cassation et la diplomatie française. La deuxième condition de l harmonie est l unité de marche des juridictions suprêmes nationales à l égard de leurs homologues et partenaires internationaux. Là encore, réjouissons-nous de l établissement entre la Cour de cassation et le Conseil d Etat, mais aussi avec le Conseil constitutionnel, des modalités d une concertation qui permettent à tous d être mutuellement informés de ce que les uns et les autres entreprennent, en particulier dans le domaine international, favorisant ainsi une cohésion dans l expression juridictionnelle de la France. C est dire si l actualité de nos Cours est en prise directe avec le thème de ce colloque dont nous attendons beaucoup, et auquel je suis heureux de souhaiter un plein succès. 6