COMMUNIQUÉ. Processus traditionnel de règlement des griefs et processus accéléré spécial

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1 COMMUNIQUÉ À l intention de tous les membres de l'afpc qui travaillent ou ont travaillé à l Agence Parcs Canada et qui ont des griefs en suspens liés à l Examen national de la classification (l «Examen national») qui n ont pas encore été réglés : L Alliance de la Fonction publique du Canada désire faire le point concernant le Projet Parcs Canada et les progrès réalisés à ce jour dans le traitement de près de griefs qui ont été déposés depuis que l Agence Parcs Canada a entrepris l Examen national de la classification le 1 er avril Nous désirons en outre vous fournir de l information sur les initiatives que nous avons mises en oeuvre et celles que nous menons actuellement en vue de simplifier encore davantage le processus de grief et d assurer que tous les griefs en suspens seront réglés le plus rapidement possible. Types de griefs liés à l Examen national Dans le contexte du Projet Parcs Canada, le syndicat a eu à traiter principalement trois (3) types de griefs : exposé des fonctions/appariement classification et rémunération d intérim. Nous nous sommes employés essentiellement à déterminer si nous pourrions obtenir ou non le résultat attendu ou le redressement demandé par le plaignant. À l appui de notre analyse, nous avons demandé aux membres de nous fournir des éléments de preuve ou de répondre à un questionnaire visant à démontrer le bien-fondé de leur grief. Les personnes dont le grief reposait sur un fondement solide et qui ont participé au processus ont réussi à obtenir le règlement de leur grief. La plupart des plaignants qui ont eu gain de cause doivent ce résultat à de bons arguments concernant la rémunération d intérim. Cependant, beaucoup d autres plaignants ont découvert qu ils ne satisfaisaient pas aux critères juridiques à respecter pour démontrer le bien-fondé de leur cause et ont de ce fait dû retirer tous leurs griefs liés à l Examen national. Processus traditionnel de règlement des griefs et processus accéléré spécial En 2010, il est devenu manifeste pour toutes les parties engagées dans le processus de règlement des griefs (Syndicat des employées et employés nationaux, Union canadienne des employés des transports, Alliance de la Fonction publique du Canada, Agence Parcs Canada et Commission des relations de travail dans la fonction publique) qu il faudrait faire quelque chose pour accélérer le processus, sans quoi le règlement des très nombreux griefs déposés en rapport avec l Examen national nécessiterait des décennies de travail. Le processus traditionnel de règlement des griefs comporte de nombreuses étapes, des défis liés à l établissement des dates d audition, ainsi qu un lourd fardeau de preuve qui exige des préparatifs minutieux et des obstacles techniques à surmonter.

2 Dans ce contexte, les parties ont décidé qu il serait du meilleur intérêt des membres à l Agence Parcs Canada de mettre en place un processus accéléré spécial qui atténuerait ou éliminerait certaines des difficultés associées au processus traditionnel ou officiel de règlement des griefs, ce qui permettrait de résoudre les griefs plus rapidement. Les parties ont négocié et signé des ententes décrivant le fonctionnement du processus accéléré spécial. Au nombre des avantages de ce processus figuraient les suivants : une disposition de présomption suivant laquelle on suppose que chaque plaignant a déposé les trois griefs (exposé des fonctions, classification et rémunération d intérim) en temps utile, même s il ne l a pas fait; une étape d évaluation pendant laquelle le syndicat détermine s il a la capacité d obtenir le résultat désiré ou la mesure corrective demandée par le plaignant; une étape de triage où le syndicat et l employeur se réunissent pour discuter des griefs en vue de les résoudre ou de mieux cerner les points en litige; une étape de médiation/arbitrage où un arbitre de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) entend les parties et les aide à résoudre le grief en une (1) journée ou rend dans les quinze (15) jours ouvrables suivant l audience une décision finale et exécutoire sur tous les points non réglés relevant de sa compétence en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Il est important de souligner que les griefs en matière de classification sont évalués par le syndicat dans le contexte du processus accéléré spécial, mais sont entendus en dehors de ce processus parce qu ils ne sont pas assujettis à l arbitrage et qu un arbitre de la CRTFP n a ni compétence, ni pouvoir pour rendre des décisions en matière de classification. Seul l employeur peut le faire. Il convient en outre de souligner que le processus accéléré spécial établi par les parties constitue une approche nouvelle qui permet de régler un fort volume de griefs liés aux relations de travail d une manière plus expéditive que ne le permet le processus traditionnel. Leçons tirées du processus accéléré spécial Quand on tente d adopter de nouvelles approches, il est presque toujours nécessaire de faire certains ajustements, et il y a beaucoup de leçons à tirer de leur mise en oeuvre. C est certainement ce qu ont vécu les parties engagées dans le processus accéléré spécial. Nous avons dû apporter des améliorations en cours de route, et même après trois ans, nous poursuivons nos efforts pour régler les griefs plus rapidement et plus efficacement afin de mieux répondre aux besoins et aux attentes des membres. Nombreux sont les défis que le syndicat a dû surmonter. Il a été difficile d obtenir en temps utile les documents ou renseignements requis aux fins de l évaluation et d organiser des réunions et audiences faisant intervenir de multiples parties. En outre, le réaménagement des effectifs a eu des répercussions marquées sur l Agence et les membres (insuffisance du financement, saison d activités écourtée, nombreux départs, ainsi de suite), ce qui a eu une incidence sur le projet.

3 Malgré ces défis, des progrès ont été réalisés, et les parties sont résolues à mener à terme le Projet Parcs Canada, tout comme elles restent très engagées dans le processus accéléré spécial. Ce que le syndicat a appris à l étape d évaluation du processus a été très révélateur, et nous croyons qu il est crucial de vous transmettre l information à ce sujet pour vous permettre de mieux comprendre ce qui entre en jeu à cette étape et les raisons pour lesquelles vos griefs n ont pas encore été réglés. L analyse des griefs que nous avons pu évaluer à ce jour et les téléconférences que nous avons eues avec les plaignants nous ont révélé que parfois il n y avait pas suffisamment de preuves à l appui de leurs demandes. Plusieurs plaignants n étaient pas au fait des critères juridiques à respecter pour avoir une chance d obtenir gain de cause. Certains n auraient retiré aucun avantage financier à poursuivre leurs griefs. Nouvelles initiatives Fort de ces constatations, le syndicat est arrivé à la conclusion qu il faudra identifier plus rapidement les griefs qui ne seraient pas accueillis pour les raisons précitées et centrer notre attention et nos efforts sur les causes bien fondées qui ont des chances d avoir un dénouement favorable. Pour ce faire, nous demandons aux membres de nous fournir votre appui et comprendre les décisions que nous avons prises pour accélérer davantage le processus. Le processus accéléré spécial a été une réussite à de nombreux égards, mais si nous n y apportons pas d autres changements, il faudra encore plusieurs années-personnes de travail pour achever le Projet Parcs Canada, car dans les sept (7) dernières années, seulement 50 % des griefs liés à Examen national ont été réglés. Par conséquent, nous avons décidé que le syndicat cessera de défendre les griefs suivants : (1) Griefs concernant des postes qui ont été rétrogradés à l issue de l Examen national, dans les cas où le plaignant bénéficie d une protection salariale mais réclame une reclassification dans l ancien groupe et à l ancien niveau de son poste. Étant donné qu aucun avantage financier ne peut être anticipé, le syndicat cessera de représenter les plaignants, sous toutes réserves. Le syndicat recommande que les plaignants retirent leur grief lié à la classification, car ils sont les seuls à pouvoir le faire aux termes de la loi. (2) Griefs déposés par des employés aujourd hui décédés, dans les cas où le syndicat a conclu à l issue de l analyse de la preuve que celle-ci serait insuffisante pour obtenir gain de cause. Nous enverrons une lettre à la succession ou à l exécuteur testamentaire pour l aviser des résultats de notre analyse et de notre décision de cesser de défendre le grief.

4 (3) Griefs déposés par des employés dont le taux de rémunération a augmenté par suite de l Examen national, mais qui soutiennent que leur poste devrait être reclassifié dans leur ancien groupe et à leur ancien niveau, dans les cas où la reclassification risquerait d entraîner une diminution du taux de rémunération. (4) Griefs déposés par des employés dont le taux de rémunération a augmenté par suite de l Examen national, mais qui réclament une reclassification dans le même groupe et au même niveau que le poste dont ils relevaient, ou qui demandent une reclassification dans un groupe et à un niveau qui n existent pas dans la structure organisationnelle, dans les cas où les arguments à l appui d une telle reclassification sont insuffisants. Nous poursuivrons le traitement des griefs qui n entrent pas dans les catégories précitées. Pour ce faire, l Élément enverra à chaque plaignant dans les prochains mois une lettre lui demandant d indiquer ou de clarifier le résultat désiré ou la mesure corrective demandée, de fournir des preuves supplémentaires et de répondre au besoin à un questionnaire. Le plaignant recevra une enveloppe pré-adressée et pré-affranchie qui lui permettra de répondre le plus rapidement possible au syndicat. Un échange de correspondance entre le syndicat et les membres assurera que ces derniers resteront au fait de l évolution de leurs griefs. Compte tenu de ce qui précède, nous nous attendons à ce que de nombreux plaignants, après avoir lu le présent communiqué et répondu au questionnaire, arriveront à la conclusion qu ils ont peu de chances d avoir gain de cause et renonceront à poursuivre leurs griefs. Ces plaignants seront invités à confirmer le retrait de leurs griefs liés à l Examen national, de façon que le syndicat puisse centrer ses efforts sur les cas où existent des chances d obtenir une reclassification et un règlement satisfaisants. Nous tenons à vous assurer que le syndicat défendra vos griefs dans les cas où il existe des preuves solides que votre poste est sous-classifié, que vous avez droit à une période de rémunération d intérim ou que votre description de travail ne reflète pas fidèlement les fonctions qu on vous demande de remplir. Nous espérons que ces mesures nous permettront d alléger encore davantage le processus accéléré spécial et d arriver à une solution pour les membres dont les griefs liés à l Examen national n ont pas encore été réglés. Mot de la fin Nous sommes bien conscients que vous attendez depuis longtemps le traitement de vos griefs, et désirons vous remercier pour votre patience et votre compréhension.

5 Malgré l ampleur du Projet Parcs Canada et les défis de taille qu il présente pour les parties, soyez assurés que nous ne vous avons pas oubliés et que nous continuons de travailler avec diligence. Le syndicat évaluera attentivement chaque grief en suspens, et nous défendrons avec vigueur les causes que nous pensons pouvoir remporter. En toute solidarité, L équipe du Projet Parcs Canada