CONDITIONS ET REGLES DE FONCTIONNEMENT

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1 CONDITIONS ET REGLES DE FONCTIONNEMENT Concrétisation et modification de la Demande 1. La relation entre Mobistar SA ( Mobistar ) et ses consultants (les BC ) est régie par les conditions et modalités mentionnées dans les documents suivants, dans l ordre d importance suivant: (1) la Demande de BC, (2) les Conditions et Règles de fonctionnement, (3) les Obligations du BC, (4) les Politiques de Mobistar et (5) le Schéma de Rémunération, (6) le Contrat Cercom, conjointement dénommés Convention du Consultant Mobistar (la Convention ). Le BC déclare avoir pris connaissance de ces documents avant de conclure la Convention. 2. La Convention entre Mobistar et le candidat BC n est effective qu au moment où le candidat BC démontre être en règle avec les Obligations du BC, ce qui inclut mais n est pas limité à avoir un numéro de TVA. Le candidat BC dispose d un délai de 30 jours suivant la signature de la Convention, à défaut de quoi la Convention n est pas concrétisée et toute autre relation de droit entre Mobistar et le candidat BC est, sans mise en demeure préalable ou préavis, considérée comme résiliée. Durant la période entre la signature de la Convention et la concrétisation de la Convention, le candidat BC dispose d un statut de Membre tel que décrit dans la Convention. 3. Le BC accorde à Mobistar la possibilité de soumettre au BC des propositions de modification des Politiques de Mobistar, des Obligations du BC et/ou du Schéma de Rémunération. Les modifications proposées entrent en vigueur après un terme de 30 jours suivant la notification de la proposition de modification, délai suite auquel Mobistar soumet au BC l intégralité de la Convention modifiée. Le BC accepte que la notification susmentionnée soit effectuée de façon valide et probante via . Le BC est réputé accepter la Convention modifiée dès le moment où la proposition de modification a été notifiée moyennant le respect des conditions suivantes: (1) la notification de l acceptation de la proposition de modification endéans un délai de trente (30) jours suivant la réception de cette proposition, (2) l absence de contestation motivée relative à la proposition de modification endéans un délai de trente (30) jours suivant la réception de cette proposition. Relation entre les parties 4. Le BC est un entrepreneur indépendant et autonome qui dispose librement de son temps et effectue et gère ses prestations à sa guise, en respectant toutefois la stratégie, la tactique, la politique et les directives organisationnelles Mobistar.

2 Prestations et compétences du BC 5. Le BC fait la promotion et la démonstration exclusivement (la Prestation ) des produits et services de Mobistar (les Services ), il informe les clients potentiels et leur soumet des formulaires de commande standardisés (les Formulaires de commande ) ; toutefois le BC n est pas censé négocier ou conclure d accord de vente au nom et pour le compte Mobistar. 6. La promotion et la démonstration de Services par le BC sont soumises aux conditions de vente en vigueur à ce moment, lesquelles sont définies exclusivement et à la discrétion de Mobistar. Le BC ne dispose donc en aucun cas de compétences de négociation concernant les modalités des Services et ne peut, à titre d exemple, ni octroyer de réduction ni octroyer de promotion. 7. Le BC ne peut créer aucun lien juridique ni représenter ni prendre de quelconque responsabilité au nom et/ou pour compte de Mobistar. S enregistrer et passer commande. 8. Mobistar a implémenté au sein de l entreprise un système d enregistrement (le Système d enregistrement ) sur base duquel Mobistar, via des mentions standardisées sur les Formulaires de commande, peut octroyer un Service aux Prestations du BC ( Service Octroyé ). Ce Système d enregistrement est entièrement dépendant de l exactitude avec laquelle le Formulaire de commande standardisé est complété par le client potentiel ainsi que par les informations communiquées par le BC, à défaut desquelles Mobistar ne peut octroyer et/ou payer la Rémunération mentionnée à l article Mobistar fournira les efforts raisonnables pour traiter et concrétiser toutes les commandes de clients potentiels mais se réserve le droit discrétionnaire de refuser une/des commandes. Rémunération du BC 10. Dès l entrée en vigueur de la Convention, le BC a droit à une rémunération en échange de ses Prestations (la Rémunération). La base, la composition, le montant, la méthode de calcul et le mode de paiement de cette Rémunération sont détaillés dans le Schéma de Rémunération. Le BC a droit à 100% de la Rémunération si le Service Octroyé reste actif pendant une période de plus de six (6) mois suivant la date de son activation. 11. Le BC a droit à 25 % de la Rémunération si le Service Octroyé reste actif pendant une période jusqu à six (6) mois suivant la date de son activation. Le BC n a pas droit à la Rémunération si le Service Octroyé reste actif moins d un (1) mois après la date de son activation. Si une Rémunération trop élevée a été versée, Mobistar choisira de l imputer sur de prochains paiements ou d en demander le remboursement. 12. Le BC a droit à une Rémunération s il a rempli et s il continue de remplir les conditions stipulées dans les Politiques, les Obligations et les Règles de qualification qui lui sont applicables (les Règles de Qualification ). En cas de manquement dans le chef du BC,

3 Mobistar ne lui sera redevable d aucune Rémunération et pourra décider valablement de ne pas lui verser de Rémunération, sous réserve des exceptions du droit impératif. Les Règles de Qualification sont détaillées dans le Schéma de Rémunération et prévoient un nombre minimum de Services Octroyés sur une base annuelle. 13. Toute Rémunération payée au BC est basée sur l activation d un Service. Mobistar ne paiera aucune Rémunération dans le cadre du recrutement de BC. 14. Le droit du BC à une Rémunération est acquis au moment de l activation du client par Mobistar. Cette Rémunération est exigible par le BC au moment où le client a intégralement respecté ses obligations de paiement. Le droit à une Rémunération expire si le client ne respecte pas ses obligations de paiement, si le Service Octroyé ne peut pas être délivré ou si cette livraison ne peut raisonnablement pas être demandée à Mobistar ou à ses partenaires commerciaux, chaque fois pour des raisons étrangères à Mobistar. Mobistar retiendra les Rémunérations à récupérer des Rémunérations restant dues. 15. Le BC n a droit à aucune Rémunération après l échéance de la présente Convention, sous réserve des exceptions du droit impératif. Mobistar se réserve dès lors le droit, si nécessaire, de ne pas payer de Rémunération ou de réduire le tarif de la Rémunération. Obligations du BC 16. En tout temps, le BC répondra aux Règles de Qualification d application au statut de BC, telles que mentionnées dans le Schéma de Rémunération. 17. Le BC se conformera en tout temps aux Politiques Mobistar et aux Obligations du Business Consultant Mobistar. En plus, durant les premiers six (6) mois de la Convention, le BC a l obligation d obtenir l objectif en volume minimum suivant : activer au moins 20 abonnements postpaid portés. Si ce n est pas le cas, Mobistar a le droit de terminer unilatéralement la Convention et sans préavis ou d indemnité de préavis. Durée de la Convention 18. La Convention est conclue pour une durée indéterminée. Après une période minimum de six (6) mois, chacune des parties a le droit, à tout moment, de mettre fin à la Convention, via notification écrite et en tenant compte du calcul d un préavis d un mois par période entamée de douze (12) mois. Règlement des différends 19. Mobistar communiquera par écrit au BC (l Avertissement ) toute plainte relative à l exécution de la Convention par le BC (la Plainte ). Une Plainte est considérée comme fondée jusqu à preuve du contraire par le BC dans les cas où une Plainte écrite identifiant le

4 BC comme source de la Plainte a été formulée par un tiers. Mobistar se réserve le droit de sanctionner les Plaintes sur base d un règlement des différends (le Règlement des différends ) tel que mentionné dans les Politiques de Mobistar. Ce Règlement des différends peut prévoir une cessation de Rémunération, sous réserve d exceptions au droit impératif. Le Règlement des différends donne le droit à Mobistar de mettre fin à la Convention sur base de l article 20 des présentes Conditions et Règles de Fonctionnement. Fin de la Convention 20. Chacune des parties peut, sous réserve de tous dommages-intérêts, résilier la Convention sans préavis ou avant l expiration du terme, lorsque des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre les parties ou en raison d un manquement grave de l autre partie à ses obligations. La Convention ne peut plus être résiliée sans préavis ou avant l expiration du terme, lorsque le manquement grave qui l aurait justifié est connu de la partie qui l invoque depuis sept jours ouvrables au moins. On entend par manquement grave dans le cadre de cette Convention entre autres : Une infraction aux dispositions des Conditions et Règles de Fonctionnement, des Politiques de Mobistar et/ou des Obligations du BC; Un délit criminel pouvant être sanctionné durant l exercice de la Convention (par exemple: fraude, faux en écriture, calomnie, diffamation, coups et blessures,...); Une infraction à la législation belge (par exemple : législation des pratiques du marché et protection du consommateur, règlementations sociale, fiscale et comptable, ); Un acte pouvant nuire à la renommée, la réputation, aux employés, membres du personnel, fournisseurs et/ou partenaires commerciaux de Mobistar ; La commercialisation de Formulaires de commande; Recevoir deux (2) ou plusieurs Avertissements pour une même plainte endéans une période de trois (3) mois; Le dépassement d une proportion de 5% entre le nombre d Avertissements et le nombre de Services Octroyés ; 21. Si la Convention vient à prendre fin, de quelque manière que ce soit, une période d attente de six (6) mois suivant la fin ou le transfert de la Convention sera prise en compte avant de pouvoir soumettre toute nouvelle candidature de Business Consultant. Cette limitation est également valable pour les partenaires légaux (époux, épouses) des BC et les tiers résidant/domiciliés à la même adresse et/ou complétant la même déclaration fiscale. Clause de non-concurrence 22. Pendant la durée de la Convention, et pendant une période de six (6) mois après la résiliation de la Convention, le BC s engage, de façon directe et indirecte, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, dans le pays au sein duquel le BC était actif pour Mobistar, à : (a) Ne s impliquer en aucune manière dans la commercialisation de produits ou services concurrents aux Services. (b) N utiliser ou ne communiquer à des tiers aucun nom ou adresse de clients affiliés par Mobistar ni de consultants Mobistar, si ce n est pour l exercice correct de la Convention.

5 (c) N approcher aucun consultant Mobistar à des fins de participation à un schéma de multi level Marketing ou de vente directe apparentée à des produits ou services concurrents aux Services, pour l encourager à cesser son activité de consultance chez Mobistar ou l encourager à diminuer ses prestations. (d) Ne jamais encourager ou convaincre un client affilié par Mobistar à rompre son contrat ou mettre fin à sa relation de client chez Mobistar. Le BC déclare qu aucun accord, écrit ou verbal, promesse ou obligation qu il aurait antérieurement contracté à l égard de tiers, ne s oppose à la conclusion et à l exécution du présente Convention. Le BC s engage à garder Mobistar sauve de tout recours de tiers du chef de violation par le BC de tel accord, promesse ou obligation et, le cas échéant, d indemniser Mobistar de tout dommage qui pourrait en résulter. 23. Dans la mesure permise par les dispositions légales de droit impératif, le BC renonce et transmet à Mobistar tous les droits relatifs à l accès aux fichiers de coordonnées de clients ou consultants Mobistar, ordonnés de façon systématique, méthodique ou filtrée, éventuellement composés dans le cadre de l exercice de cette Convention. Autres dispositions 24. Aucun manquement dans le chef de Mobistar dans le cadre de l exercice de ses droits relatifs à cette Convention, ni aucun retard ne signifie le renoncement à ses droits. 25. Si un juge considère qu une disposition de la Convention est illégale, invalide ou inapplicable, cela n a aucune influence sur les autres dispositions de la Convention qui restent contraignantes. Les parties sont alors présumées être liées par une disposition équivalente mais légale dont le contenu se rapproche le plus possible de la disposition considérée comme illégale, invalide ou inapplicable, ce sans que celle-ci puisse elle-même être considérée comme illégale, invalide ou inapplicable. 26. Mobistar a le droit de transférer cette Convention à une tierce partie sans accord préalable du BC. Le BC n a pas le droit de transférer cette Convention sans accord préalable par écrit de Mobistar. 27. Dans le cadre de la présente Convention, Mobistar et le BC peuvent communiquer des informations écrites par , par fax ou par courrier recommandé. Chaque communication prend effet le jour de sa réception par l autre partie. 28. Le droit belge est seul et exclusivement d application sur la Convention. Les cours et tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls et exclusivement compétents en cas de litige éventuel relatifs à cette Convention.