Prêt à la consommation

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Prêt à la consommation"

Transcription

1 - 1 - Prêt à la consommation Mots clés :! Agrément de l'emprunteur! Assurance DIT! Cartes de crédit! Coût total du crédit! Crédit gratuit! Décès! Découvert! Démarchage! Gage! Invalidité! Leasing! Loyer! Mensualité! Offre préalable! Pénalités de remboursement! Prime! Réserve! Rétractation! Revolving! Scoring! Loi Scrivener! Taux effectif global! Taux nominal! Taux d'usure! Valeur résiduelle Sommaire : 1. Caractéristiques communes 1.1 Des règles communes 1.2 Le service de la dette 2. Crédits affectés ou non 2.1 Les crédits amortissables 2.2 Les crédits non affectés Résumé : «Le crédit à la consommation s'intègre dans un cadre légal défini par la loi Scrivener. Celleci protège le consommateur. Elle prévoit toutes les conditions nécessaires à sa bonne information. Les formes de crédit se sont diversifiées en fonction de chaque type de besoin. La concurrence entre établissements est sévère.» Mise à jour : Auteur : Herrick du Halgouët Expert : AJ / VG / YB / PN ISSN :

2 Caractéristiques communes 1.1 Des règles communes A. Importance et particularismes 1. Importance et croissance du crédit à la consommation en France 2. Le crédit à la consommation B. Des règles communes 1. La remise de l'offre préalable 2. La question de l'assurance 3. La procédure de rétractation A. Importance et particularismes 1. Importance du crédit à la consommation dans la société française Le crédit à la consommation stimule les ventes. Au début des années 90, on dénombrait 7 véhicules sur 10, ainsi que 2 appareils de gros électroménager sur 5, ou encore 1 poste de télévision sur 3, achetés à crédit. Un quart des ventes effectuées par la grande distribution non alimentaire et par la vente par correspondance (VPC) le sont grâce à des cartes privatives associées à une ligne de crédit. 2. Le crédit à la consommation Le crédit à la consommation diffère du crédit immobilier. Il porte sur des montants moins importants et se situe sur une durée comprise entre 3 et 7 ans. Le prêteur n'exige pas systématiquement de garanties. Son objet est varié : déménagement, carte de crédit, véhicules de tourisme, etc. Le crédit à la consommation peut ne pas être affecté : cela signifie que son objet ne sera pas mentionné sur le contrat dans ce cas. La loi Scrivener du 10 janvier 1978 encadre le crédit à la consommation. Certaines opérations en sont exclues: Les prêts, contrats et opérations de crédit passés devant notaire, Les prêts consentis à des personnes morales de droit public, Les opérations de crédit immobilier (hors les dépenses de constructions, de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble inférieures à euros), Le financement des besoins d'une activité professionnelle. Les prêts d'une durée inférieure à 3 mois ne sont pas concernés par la loi Scrivener. B. Les règles communes 1. La remise de l'offre préalable Le vendeur ou le prêteur doit remettre l'offre de crédit en double exemplaire à l'emprunteur, et, le cas échéant, en un exemplaire aux cautions. L'offre de crédit doit être rédigée par écrit, et contenir un certain nombre de mentions : L'identité du prêteur, La nature et la durée de l'opération, Les conditions de crédit : o montant, o coût total du crédit (et sa décomposition entre intérêts, assurance et frais de dossier),

3 - 3 - o taux effectif global, o montant d'une mensualité, L'identité des cautions éventuelles (cas fréquent dans les prêts étudiants), En cas d'une proposition d'assurance, adjonction d'une notice comportant les nom et adresse de l'assuré, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus, La procédure suivie en cas de non-paiement, Les pénalités encourues en cas de paiement tardif, Le bordereau à utiliser en cas de rétractation. Toute omission par l'établissement financier de l'une quelconque de ces prescriptions formelles est punie d'une déchéance du droit aux intérêts. Pour évaluer deux offres, ne comparez pas les taux hors assurance, ni leur taux effectif global, mais le coût total de votre prêt. Si l'organisme de crédit n'a pas répondu pendant la période de rétractation, on considère que la demande est refusée. 2. La question de l'assurance L'octroi du crédit peut, en pratique, être subordonné à la souscription d'une assurance décès. Vous devrez compléter un questionnaire de santé auquel il faut répondre franchement. Une omission peut entraîner l'annulation pure et simple de la couverture en cas de sinistre. Signalez à l'assureur toute modification de votre état de santé intervenue entre la date à laquelle vous avez rempli le questionnaire et celle où le contrat est souscrit.

4 La procédure de rétractation L'emprunteur dispose de 7 jours après la signature de l'offre préalable pour se rétracter sans avoir à se justifier. Pour ce faire, il lui suffit d'envoyer au prêteur le bon de rétractation, qui lui a été joint sous la forme d'un " formulaire détachable ", par lettre recommandée avec AR. Ce délai peut être réduit à 3 jours seulement (sauf en cas de vente à domicile), sur demande expresse du client, lorsqu'il désire bénéficier d'une livraison immédiate (cas de l'objet affecté).

5 - 5 - A. Mode de sélection des dossiers 1. Le scoring 2. Calcul de la capacité de remboursement B. Calcul de la mensualité 1. Mensualités 2. Taux d'usure 3. Rachat de crédits 1.2 Le service de la dette A. Mode de sélection des dossiers 1. Le scoring La technique du scoring permet aux établissements de crédit de sélectionner rapidement leurs clients en fonction de tables de risques statistiques. C'est pourquoi ils vous poseront des questions sur : Vos revenus nets, Votre sexe et votre statut conjugal, Vos charges : votre loyer ou crédit immobilier et prêts en cours, Votre type d'activité (statut salarié, agent de l'état ou fonction publique, profession libérale ). 2. Le calcul de la capacité de remboursement Il faut savoir si le ménage a la capacité de supporter la charge de la dette. Pour évaluer la capacité de remboursement, il faut : lister les revenus réguliers, déduire les charges fixes : EDF, loyer, impôts, pensions alimentaires, remboursements de crédit en cours, soustraire la charge de la nouvelle dette. La loi Neiertz sur le surendettement considère qu'un ménage est surendetté s'il consacre plus de 30 % de ses revenus à rembourser des crédits. Cette loi va permettre au prêteur de déterminer la mensualité maximum que l'emprunteur peut supporter. S'il ne respecte pas ce critère, le prêteur aura peu de chance de récupérer les fonds en cas de contentieux. B. Calcul de la mensualité et rachat de crédit 1. Remboursement mensuel Le remboursement du prêt sur une base mensuelle est le plus courant. Le crédit est remboursé par mensualités selon un échéancier de crédit adressé par l'établissement de crédit. Habituellement, le remboursement est opéré par prélèvement bancaire. Certains établissements vous laissent choisir la date de prélèvement. 2. Le taux d'usure Un taux maximum a été défini, qui ne doit pas être dépassé par les organismes de crédit. Il s'agit du taux de l'usure. Certains taux concernent les prêts immobiliers aux particuliers. D'autres s'appliquent aux prêts à la consommation. Un taux de l'usure est calculé tous les trimestres en fonction de l'évolution des taux d'intérêt à court terme. En fait, ce plafond ne doit pas dépasser de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature.

6 Remboursement anticipé L'emprunteur peut à son initiative rembourser son crédit par anticipation sans indemnité. Cette disposition ne concerne pas les contrats de location. L'établissement de crédit peut toutefois s'opposer à ce remboursement, si le solde restant dû est inférieur ou égal au triple de la prochaine échéance.

7 - 7 - A. Les crédits affectés 1. Principes généraux 2. Le crédit automobile B. Le leasing 1. Principes 2. Avantages et inconvénients 2. Crédits affectés ou non 2.1 Les crédits amortissables A. Les crédits affectés 1. Principes généraux Pour les crédits affectés ou liés, le montant du prêt est d'emblée destiné au paiement du bien ou du service acheté. Ce type de crédit est souvent proposé sur le lieu de vente. Le contrat de crédit est passé directement avec l'établissement de crédit, mais reste lié au contrat principal relatif à la fourniture d'un bien ou d'un service ; la réalisation de l'un est subordonnée à l'exécution de l'autre. Le remboursement du prêt souscrit (capital et intérêts) ne commence qu'à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de service qui est décrite dans le contrat principal. En pratique, le bon de livraison signé par l'emprunteur sera envoyé à l'établissement de crédit. En outre, la livraison du bien acheté à crédit doit être complète. En cas de vice caché, l'emprunteur doit saisir le tribunal compétent et demander la suspension du remboursement du crédit en attendant que le litige soit réglé. 2. Le crédit automobile Le recours au crédit pour acquérir une automobile est courant aujourd'hui. Les concessionnaires automobiles ont généralement passé des accords avec un ou plusieurs établissements financiers spécialisés, voire avec un organisme dédié (la DIAC pour Renault, CREDIPAR pour Peugeot). En pratique, le crédit peut souvent dépasser le plafond de euros de la loi Scrivener. Certains établissements ont prévu des crédits pointus : Crédits auto neuve, Crédits autos d'occasion, Crédits motos et Crédits caravanes. Vous pourrez dans certains établissements obtenir un meilleur taux et annuler les frais de dossier en souscrivant aussi l'assurance automobile chez eux si vous avez un bonus. Le crédit automobile dure en général de 12 à 60 mois. Le taux nominal est souvent majoré au-delà du 24 e ou du 36 e mois. L'établissement de crédit exige parfois de passer une convention de gage. Si l'emprunteur n'honore pas les échéances prévues au contrat, le prêteur peut récupérer le véhicule gagé. B. Leasing 1. Principes La location avec option d'achat, communément appelée " LOA " ou " leasing ", se développe pour le financement des achats d'automobiles, d'ordinateurs ou de pianos. L'offre préalable n'indique pas de TEG pour le leasing. Un dépôt de garantie vous sera demandé au départ. L'intermédiaire spécialisé achète le bien pour le souscripteur. Il le lui loue (paiement de loyers), généralement pour une durée comprise entre trois et cinq ans, et s'engage fermement à le lui vendre à l'expiration du contrat pour une valeur résiduelle, préalablement stipulée. Le souscripteur (également appelé " locataire ") peut aussi, soit exercer son option d'achat en cours de contrat, soit ne pas acheter le bien en fin de contrat.

8 Avantages et inconvénients Le locataire conserve les charges du propriétaire : il acquitte ainsi la vignette, la carte grise et l'assurance tous risques. Si le bien est détruit, le contrat doit être résilié par anticipation et une pénalité est appliquée au locataire. Si le bien est immobilisé, le locataire doit continuer à honorer le contrat. Ce système permet de rouler dans des véhicules neufs et d'en changer régulièrement, sans se soucier de la revente du véhicule d'occasion. Mais, il est parfois complexe de comparer le coût des formules de leasing aux crédits classiques.

9 Les crédits non affectés A. Le prêt personnel 1. Un prêt non affecté B. Le découvert bancaire 1. Le solde débiteur du compte courant 2. Souplesse du découvert autorisé 3. Renouvellement C. Le crédit permanent dit aussi revolving 1. Attraits de ce crédit 2. Une souplesse coûteuse 3. Les cartes de crédit A. Le prêt personnel 1. Un prêt non affecté C'est un prêt d'argent accordé par un établissement de crédit, dont le montant peut être librement utilisé par l'emprunteur (exemple : les prêts étudiants). Il s'agit donc d'un prêt non affecté. En raison de cette absence d'affectation, l'emprunteur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours au lieu de 3. En cas de non-obtention du crédit, contrairement à un crédit affecté, vous ne pourrez pas en tirer argument pour une annulation éventuelle de la vente que vous souhaitiez. B. Le découvert bancaire 1. Le solde débiteur du compte courant Tout découvert bancaire, contractualisé ou non et d'une durée supérieure à trois mois, constitue pour son bénéficiaire une avance de trésorerie qui rentre dans le qualificatif de crédit à la consommation. Dans ces conditions, le découvert bancaire fait aussi l'objet d'une offre préalable. A défaut, l'établissement financier peut être déchu du droit de demander à l'emprunteur des intérêts en sus du remboursement du capital. 2. Souplesse du découvert autorisé Le découvert bancaire est une autorisation de dépassement des sommes inscrites au crédit de votre compte dans des limites déterminées par accord avec votre banquier. La banque doit vous informer par écrit du taux d'intérêt de ce découvert. Le découvert bancaire négocié est en général un peu moins coûteux que les crédits revolving. 3. Renouvellement La durée du contrat est limitée à un an renouvelable. Le prêteur doit indiquer, trois mois avant l'échéance du contrat, les conditions de sa reconduction (durée, taux d'intérêt, ). L'emprunteur est libre de rembourser son crédit à tout moment avant l'échéance du contrat.

10 C. Le crédit permanent 1. Attraits de ce crédit Le crédit permanent est aussi appelé " crédit revolving ", " crédit renouvelable " ou encore " réserve ". L'établissement de crédit va mettre à la disposition de son client une certaine somme d'argent, sur laquelle ce dernier pourra tirer librement pour financer les achats de son choix. Le montant et le taux sont définis dans l'ouverture du crédit. Si le client n'utilise pas sa facilité, elle ne lui coûte rien. Dès qu'on puise dans ce crédit, il faut rembourser par échéances fixes (100 euros/mois par exemple) ou forfaitaires (5 % du découvert par exemple). Au fur et à mesure des remboursements, la réserve d'argent se reconstitue. Exemple : Exemple de recours à un crédit permanent 2. Une souplesse coûteuse Ce type de concours est souvent dénoncé par les associations de consommateurs comme une incitation à la surconsommation. Les établissements de crédit mettent en avant le niveau relativement bas de mensualité minimum de remboursement. Pourtant, plus vous remboursez lentement, plus le coût total du crédit est élevé! La loi Chatel du 28 janvier 2005 permet de renforcer la protection du consommateur sur plusieurs points, tout d abord l emprunteur aura la possibilité de résilier plus facilement son contrat de crédit dit renouvelable, mais donne aussi l obligation à l organisme prêteur de prévenir le consommateur un mois avant la date limite de renouvellement de leurs contrats, mais aussi de limiter la durée de vie des crédits renouvelable si aucune utilisation. L emprunteur pourra à tout moment demander la réduction du montant de sa réserve ou la suspension et résiliation de son contrat. Toute augmentation du montant de sa réserve fera l objet d une nouvelle Offre Préalable de Crédit (OPC). Le crédit permanent est souvent associé à une carte de crédit, qui peut être payante. Cette carte vous donne accès à un réseau de commerces affiliés. Lors du renouvellement de votre crédit revolving, vous pouvez demander qu'il soit transformé en crédit classique. Dès lors, vous recevrez un tableau d'amortissement. 3. Les cartes de crédit Elles permettent de réaliser des achats dans des magasins déterminés sans avoir à payer immédiatement. Vous disposez d'un plafond d'achats mensuels, fixé selon vos revenus réguliers, c'est-à-dire en général votre salaire. Cette offre est particulièrement souple : vous tirez sur votre ligne à votre guise, au risque, si vous payez par prélèvements automatiques, de ne plus vous rendre compte de vos encours exacts.

11 Qui distribue ces cartes? Certains grands magasins, des " vépécistes " (vente par correspondance) et des organismes de crédit à la consommation. Le coût de ces crédits peut varier jusqu'à 50 % entre les différents acteurs du marché.

12 AVERTISSEMENT : - Les modules de formation dénommés «Guide de la Bourse» qui vous sont proposés ne constituent pas des conseils boursiers. Il s'agit d'un manuel d'auto-formation qui est mis à votre disposition. Il faut signaler notamment que : - les tests constituent une vérification des connaissances mais ne donnent aucune garantie de savoir-faire, ni d'aptitude à une application. - les exemples utilisés ne constituent pas des règles mais ont un objet pédagogique d'explication. - les avis exprimés ne sont pas des conseils pour le futur mais des opinions fondées sur le passé. - l'ensemble du «Guide» représente une explication, une analyse ou une opinion raisonnable mais n'est pas un conseil ni un mode opératoire complet. Ces modules vous permettront d'approfondir vos connaissances des mécanismes économiques ou financiers, mais ne prétendent pas vous apporter la totalité des éléments nécessaires à la formation de votre jugement ni à l'élaboration de vos décisions. Quel que soit le soin apporté à la rédaction des textes, ils peuvent en outre comporter des erreurs ou des oublis. Dans le cas même où tous les éléments d'information "nécessaires" seraient à votre disposition, il faudrait ajouter l'expérience et le savoir-faire pour obtenir la meilleure décision possible qui reste soumise, dans toutes les hypothèses, aux aléas de la vie des affaires et des sociétés. Dans tous les cas, la responsabilité de MemoPage.com S.A. ne saurait être engagée par le simple fait qu'une information erronée aurait été donnée ou qu'une information serait absente ou encore du fait du contenu de ces modules. Les seules informations qui font foi sont celles des organismes officiels, tant dans le domaine strict de la Bourse (Autorités de marché comme la COB), de l'information (cote officielle) ou de la loi (Journal Officiel). Vos décisions futures seront donc prises sous votre seule et entière responsabilité. Limites d'utilisation : la formation mise à disposition de l'utilisateur, l'est à titre strictement personnel par MemoPage.com S.A. Toute reproduction, rediffusion etc., par quelque moyen que ce soit, à des fins autres que l'usage personnel, est strictement interdite. IMPORTANT : Tout utilisateur du présent «Guide» certifie : - avoir lu la page d'avertissement ci-dessus. - avoir pris connaissance du caractère purement informatif, à l'exclusion de tout conseil d'investissement, des documents fournis par le site de MemoPage.com - ne les mettre en oeuvre qu'avec les conseils appropriés et à ses propres risques. - consulter ce site à titre personnel. - à ne pas copier, enregistrer ou diffuser les informations contenues sauf pour son usage personnel. Tout utilisateur décharge l'éditeur du site de toute responsabilité quant à son contenu. Tout utilisateur s'engage à ne pas poursuivre l'éditeur par une quelconque action judiciaire. Tout utilisateur certifie ne pas trouver à redire aux restrictions énoncées ci-dessus.. Une publication de MemoPage.com S.A. - Directeur de la Publication : Patrice Noailles

Prêt à la consommation

Prêt à la consommation - 1 - Prêt à la consommation Résumé : Le crédit à la consommation s'intègre dans un cadre légal défini par la loi Scrivener. Celle-ci protège le consommateur. Elle prévoit toutes les conditions nécessaires

Plus en détail

Compte sur livret. Mots clés : Sommaire : Compte sur livret. 1. Qui peut bénéficier d un compte sur livret? 2. Le compte sur livret au quotidien

Compte sur livret. Mots clés : Sommaire : Compte sur livret. 1. Qui peut bénéficier d un compte sur livret? 2. Le compte sur livret au quotidien - 1 - Compte sur livret Mots clés :! Compte! Epargne! Versements! Rémunération! Livret! Fiscalité Sommaire : 1. Qui peut bénéficier d un compte sur livret? 1.1 Un produit d épargne ouvert à tous 1.2 Les

Plus en détail

Compte Courant Rémunéré

Compte Courant Rémunéré - 1 - Compte Courant Rémunéré Mots clés : Sommaire :! Compte rémunéré! Epargne! Versements! Rémunération! Livret 1. Définition du compte courant rémunéré 1.1 Historique 1.2 Description 1.3 Différences

Plus en détail

Crédit à la consommation: Principes généraux

Crédit à la consommation: Principes généraux Crédit à la consommation: Principes généraux Protection du consommateur: Pour tout achat faisant appel à un crédit, vous bénéficiez de la protection prévue dans le droit de la consommation (obligation

Plus en détail

Compte à terme. Sommaire : Mots clés : Compte à terme. 1. Qu est ce qu un Compte à terme? 2. Pourquoi choisir un Compte à terme?

Compte à terme. Sommaire : Mots clés : Compte à terme. 1. Qu est ce qu un Compte à terme? 2. Pourquoi choisir un Compte à terme? - 1 - Compte à terme Mots clés : Sommaire :! Compte! Epargne! Versements! Rémunération 1. Qu est ce qu un Compte à terme? 1.1 Présentation générale 1.2 Différents Comptes À Terme 2. Pourquoi choisir un

Plus en détail

Les Crédits et ouverture de crédit

Les Crédits et ouverture de crédit Les Crédits et ouverture de crédit Contexte général Besoin d une nouvelle voiture, votre machine à lessiver tombe en panne ou besoin d effectuer quelques travaux dans votre maison? De grosses dépenses

Plus en détail

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 13 Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE juillet 2004 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle

Plus en détail

ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation

ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT Les différents crédits à la consommation Aujourd hui, un tiers des ménages - soit 9 millions - ont un crédit à la consommation. Ce

Plus en détail

Obligations (3) : les convertibles

Obligations (3) : les convertibles - 1 - Obligations (3) : les convertibles Mots clés :! Action! Actuariel! Conversion! Convertible! Hybride! Obligation! OC! Océane! Option! Parité! Prime de conversion! Remboursement anticipé! Support!

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation 013 Le crédit à la consommation L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s Nouvelle édition Septembre 2011 Sommaire Qu est-ce qu un crédit à la consommation? 2 Quels sont les différents types de crédit

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit à la consommation

L essentiel sur. Le crédit à la consommation L essentiel sur Le crédit à la consommation Prêt personnel Prêt affecté Crédit renouvelable Qu est ce que c est? Le crédit à la consommation sert à financer l achat de biens de consommation (votre voiture,

Plus en détail

Warrants (3) : les stratégies

Warrants (3) : les stratégies - 1 - Warrants (3) : les stratégies Mots clés : Sommaire :! Call! Cash! Couverture! Delta! Prime! Prix d'exercice! Put! Sous-jacent! Straddle! Strangle! Stratégie! Support! Warrant 1. Stratégie avec un

Plus en détail

Guide du crédit à la consommation (Crédits soumis aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation)

Guide du crédit à la consommation (Crédits soumis aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation) Guide du crédit à la consommation (Crédits soumis aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation) Lexique : Agrément Le prêteur émet une offre de contrat de crédit tout en prévoyant que ce

Plus en détail

La convention AERAS en 10 questions-réponses

La convention AERAS en 10 questions-réponses La convention AERAS en 10 questions-réponses Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

Découvrir le regroupement de crédit Des pistes pour comprendre et agir

Découvrir le regroupement de crédit Des pistes pour comprendre et agir Découvrir le regroupement de crédit 1/10 AVERTISSEMENTS A LIRE ATTENTIVEMENT Les informations figurant dans le présent document sont fournies à titre gracieux et sans garantie de leur caractère complet,

Plus en détail

Fiscalité des plus-values boursières (1)

Fiscalité des plus-values boursières (1) - 1 - Fiscalité des plus-values boursières (1) Mots clés : Sommaire : Cession Opération imposable Opération à terme Domicile fiscal Seuil de cession Modalités de calcul Mesure de faveur Evènement exceptionnel

Plus en détail

Préparé par : Wafaa ELBARAKA Siham MOUATABIR Mariam ZAHIRI. encadré par : MME LIDDER

Préparé par : Wafaa ELBARAKA Siham MOUATABIR Mariam ZAHIRI. encadré par : MME LIDDER Préparé par : Wafaa ELBARAKA Siham MOUATABIR Mariam ZAHIRI encadré par : MME LIDDER 1-INTRODUCTION a- Définition du crédit b- Les fournisseurs de crédits aux particuliers c- L importance de l activité

Plus en détail

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Carte Visa Premier Facelia Pilotez vos achats à votre rythme avec la Carte Visa Premier Facelia(1)! EN BREF Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de

Plus en détail

Assurer mon cre dit immobilier

Assurer mon cre dit immobilier Assurer mon cre dit immobilier Pour concrétiser votre projet immobilier, vous avez besoin d obtenir un crédit immobilier ainsi qu une assurance emprunteur. L assurance emprunteur sera mise en jeu lorsqu

Plus en détail

PEL et CEL. Mots clés : Sommaire : PEL et CEL. 1. Caractéristiques et fonctionnement du PEL. 2. Gestion du PEL du CEL.

PEL et CEL. Mots clés : Sommaire : PEL et CEL. 1. Caractéristiques et fonctionnement du PEL. 2. Gestion du PEL du CEL. - 1 - PEL et CEL Mots clés : Plan Epargne Logement Compte Prêt PEL CEL Crédit Construction Acquisition Résidence Versement Prime Sommaire : 1. Caractéristiques et fonctionnement du PEL 1.1 Caractéristiques

Plus en détail

Le regroupement de crédits, la solution?

Le regroupement de crédits, la solution? JANVIER 2014 N 28 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le regroupement de crédits, la solution? Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit!

Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit! Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit! Le Crédit en France Comprendre le crédit : zoom sur le crédit à la consommation Les termes du crédit : lexique «En France, plus d'1 ménage

Plus en détail

Développer un crédit plus responsable

Développer un crédit plus responsable Les principales mesures de la loi Lagarde: une synthèse Objectifs Objet Les mesures Développer un crédit plus responsable Les Cartes de crédit Encadrement de la publicité Mieux encadrer le crédit renouvelable

Plus en détail

Les chandeliers japonais

Les chandeliers japonais - 1 - Les chandeliers japonais Mots clés : Sommaire :! Chandeliers japonais! Retournement! Doji! Marteau! Pendu! Etoile du matin! Configuration d'absorption! Harami 1. Construction et première interprétation

Plus en détail

Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises)

Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises) JANVIER 2015 ENTREPRENEURS N 16 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises) Ce

Plus en détail

La Garantie Revenus Locatifs

La Garantie Revenus Locatifs n.v. Vander Haeghen & C s.a. Specific Insurance Underwriters Rue Des Deux Eglises 20 Tweekerkenstraat Bruxelles 1000 Brussel Tel: +32 2 526 00 10 Fax: + 32 2 526 00 11 Website : www.vdhunderwriters.be

Plus en détail

ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD")

ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS L'ACCORD) ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD") L'accord a été négocié et adopté par les associations

Plus en détail

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine I Le défaut d information ou l information tardive du délai de préavis

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

LES RISQUES DU CREDIT

LES RISQUES DU CREDIT FACTEURS Prévention Santé Environnement E1 LES RISQUES DU CREDIT 1- Analyse de la situation. Le surendettement survient de plus en plus à la suite d une perte d emploi, de la maladie ou d un divorce. C

Plus en détail

Emprunt bancaire immobilier

Emprunt bancaire immobilier - 1 - Emprunt bancaire immobilier Résumé : Quels sont les éléments nécessaires pour contracter un emprunt immobilier auprès d'un organisme bancaire? Ce Chapitre insiste particulièrement sur les modes de

Plus en détail

Contrat de capitalisation

Contrat de capitalisation - 1 - Contrat de capitalisation Mots clés : Sommaire :! Contrat! Capitalisation! Versements! Retraite! Assurance Vie! Epargne! Titres 1. Caractéristiques du contrat de capitalisation 1.1 Définition du

Plus en détail

N 60 le crédit renouvelable

N 60 le crédit renouvelable Publicité Exemple représentatif obligatoire - Présence de mentions obligatoires Art L311-4 code de la Exemple représentatif pour un crédit renouvelable assortie d une carte de crédit mentions obligatoires

Plus en détail

Epargne. CONNAÎTRE mes produits bancaires. Optimiser la gestion de son budget, c est aussi bien. Revenus. Budget FICHE N 3

Epargne. CONNAÎTRE mes produits bancaires. Optimiser la gestion de son budget, c est aussi bien. Revenus. Budget FICHE N 3 FICHE N 3 Dépenses Budget CONNAÎTRE mes produits bancaires Epargne Revenus Optimiser la gestion de son budget, c est aussi bien connaître les produits bancaires et assurantiels que nous détenons. Cartes

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

Marque déposée pour le compte d Action Logement

Marque déposée pour le compte d Action Logement Marque déposée pour le compte d Action Logement 4 4 4 RJ é FICHE D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE En matière de crédit à la consommation Etablie conformément aux articles L.311-6, R.311-3 et L.121-20-8

Plus en détail

Fiscalité des plus-values boursières (2)

Fiscalité des plus-values boursières (2) - 1 - Fiscalité des plus-values boursières (2) Mots clés : Prix de cession Prix d'acquisition Succession Donation Conversion Opération à terme FCIMT Evaluation forfaitaire Moins-value Compensation Report

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

Maîtriser son endettement

Maîtriser son endettement DÉCEMBRE 2013 N 8 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Maîtriser son endettement Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour toute

Plus en détail

Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises)

Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises) SEPTEMBRE 2014 ENTREPRENEURS N 16 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises)

Plus en détail

www.financeimmo.com 1 - Introduction sur le crédit relais. 2 - Le prêt relais associé à un prêt amortissable classique.

www.financeimmo.com 1 - Introduction sur le crédit relais. 2 - Le prêt relais associé à un prêt amortissable classique. Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin. Nous vous accompagnons

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES

QUESTIONS / REPONSES QUESTIONS / REPONSES Peut-on tout acheter avec un crédit personnel? Oui, dans la mesure où le montant du crédit correspond à votre besoin. Jusqu à 75000 maximum, votre prêt personnel peut répondre à tous

Plus en détail

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Carte Visa Premier Facelia Pilotez vos achats à votre rythme avec la Carte Visa Premier Facelia(1)! EN BREF Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de

Plus en détail

La convention AERAS en 10 points-clés

La convention AERAS en 10 points-clés La convention AERAS en 10 points-clés Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

Maîtriser son endettement

Maîtriser son endettement JUIN 2014 N 8 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Maîtriser son endettement Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pourquoi et

Plus en détail

Maîtriser son endettement

Maîtriser son endettement JUIN 2014 N 8 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES Maîtriser son endettement sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

Assurer mon crédit immobilier

Assurer mon crédit immobilier SEPTEMBRE 2015 N 32 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Assurer mon crédit immobilier Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour

Plus en détail

Maîtriser son endettement

Maîtriser son endettement JANVIER 2013 N 8 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Maîtriser son endettement Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour toute

Plus en détail

Une offre bancaire pleine d énergie pour faciliter votre logement

Une offre bancaire pleine d énergie pour faciliter votre logement OFFRE PACK INSTALL Banque Fédérale Mutualiste, la banque des agents du secteur public Une offre bancaire pleine d énergie pour faciliter votre logement MOINS DE 35 ANS BFM, partenaire du groupe Société

Plus en détail

Liberté de paiement : vous avez désormais le choix d adapter votre mode de règlement en fonction de vos besoins.

Liberté de paiement : vous avez désormais le choix d adapter votre mode de règlement en fonction de vos besoins. Carte Bancaire Visa Classic Facelia Pilotez vos achats à votre rythme avec la Carte Visa Classic Facelia (1)! EN BREF Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement

Plus en détail

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce

Plus en détail

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses

Plus en détail

L accès au crédit malgré un problème de santé

L accès au crédit malgré un problème de santé LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 12 L accès au crédit malgré un problème de santé Convention Belorgey FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE mise à jour avril 2005 Document réalisé en collaboration avec des associations

Plus en détail

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Janvier 2007 La convention AERAS s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Fédération française des sociétés d assurances Centre

Plus en détail

Comment réagir en cas de perte de revenus?

Comment réagir en cas de perte de revenus? NOVEMBRE 2014 N 12 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Comment réagir en cas de perte de revenus? Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES?

COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES? COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES? Que dit exactement la Loi Lagarde? Publiée en juillet 2010, et entrée en vigueur le 2 septembre 2010, la loi Lagarde prévoit des obligations

Plus en détail

La convention AERAS * emprunter. s assurer et. avec un risque aggravé. de santé. * La convention est téléchargeable sur www.gema.

La convention AERAS * emprunter. s assurer et. avec un risque aggravé. de santé. * La convention est téléchargeable sur www.gema. La convention AERAS * s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé * La convention est téléchargeable sur www.gema.fr GEMA, 9, rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris - janvier 2007 1 Convention

Plus en détail

Les principaux crédits et les pièges à éviter

Les principaux crédits et les pièges à éviter Chapitre 1 Les principaux crédits et les pièges à éviter 1. Le crédit revolving Le crédit revolving (ou crédit permanent) est souvent vendu comme une réserve d argent permettant de financer des envies

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

Pertes de Loyers Comment rassurer vos propriétaires bailleurs?

Pertes de Loyers Comment rassurer vos propriétaires bailleurs? Pertes de Loyers Comment rassurer vos propriétaires bailleurs? Sommaire Mise en place de notre collaboration 2 Le propriétaire Procédure de prise de garantie 3 Paiement de la prime 3 Garantie des loyers

Plus en détail

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX UESL Mai 2007 Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX OFFRE PREALABLE DE PRET : PRET PASS-TRAVAUX (établie en application des articles L 311-1 et suivants du code la consommation) Montant des dépenses

Plus en détail

AVANCE LOCA-PASS. FORME ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES DE L OFFRE PREALABLE DE CONTRAT DE CREDIT Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation

AVANCE LOCA-PASS. FORME ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES DE L OFFRE PREALABLE DE CONTRAT DE CREDIT Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation UESL mise à jour mai 2011 AVANCE LOCA-PASS FORME ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES DE L OFFRE PREALABLE DE CONTRAT DE CREDIT Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation L AVANCE LOCA-PASS est destinée

Plus en détail

je connais mon banquier je connais mon banquier Vous financez vos 4 ou 2 roues en toute flexibilité Financer

je connais mon banquier je connais mon banquier Vous financez vos 4 ou 2 roues en toute flexibilité Financer Vous financez vos 4 ou 2 roues en toute flexibilité Financer Vous souhaitez acquérir le véhicule de vos rêves sans entamer vos économies? Vous désirez financer vos quatre ou deux roues tout en préservant

Plus en détail

VEFA : Vente en l état futur d achèvement

VEFA : Vente en l état futur d achèvement VEFA : Vente en l état futur d achèvement La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des

Plus en détail

Les principaux changements après le vote de la loi du 01 juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation

Les principaux changements après le vote de la loi du 01 juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation Les principaux changements après le vote de la loi du 01 juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation Les articles L 311-1 et suivants protègent le consommateur pour tout crédit, location vente

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

AIDE MOBILI-PASS CLAUSES-TYPES A INSERER DANS L OFFRE PREALABLE DE CREDIT. Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation

AIDE MOBILI-PASS CLAUSES-TYPES A INSERER DANS L OFFRE PREALABLE DE CREDIT. Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation UESL mise à jour mars 2011 AIDE MOBILI-PASS CLAUSES-TYPES A INSERER DANS L OFFRE PREALABLE DE CREDIT Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation La présente offre préalable de contrat de crédit

Plus en détail

Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités. UFC-Que Choisir de Redon

Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités. UFC-Que Choisir de Redon Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités UFC-Que Choisir de Redon 1 Introduction Rappel : notre enquête de début 2009 73 associations locales de l UFC-Que Choisir

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d offres préalables de crédit et de bordereau détachable

Plus en détail

Les conditions de fond de l opération de crédit. Les conditions de fond de l opération de crédit

Les conditions de fond de l opération de crédit. Les conditions de fond de l opération de crédit Les conditions de fond de l opération de crédit Article juridique publié le 08/12/2012, vu 1538 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Les conditions de fond de l opération de crédit La loi n 84-46 du 24 janvier

Plus en détail

COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER

COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER Section des agricultrices 6 Mars 2012 DEFINITION L assurance est une opération par laquelle une partie (l Assureur) s engage, moyennant une rémunération (prime ou

Plus en détail

04 95 51 78 31-04 95 51 78 33 FICHE D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE En matière de crédit à la consommation Etablie conformément aux articles L.311-6, R.311-3 et L.121-20-8 du Code de la consommation et

Plus en détail

Le coût d un crédit. www.lesclesdelabanque.com. Nouvelle édition Mars 2007 LES MINI-GUIDES BANCAIRES

Le coût d un crédit. www.lesclesdelabanque.com. Nouvelle édition Mars 2007 LES MINI-GUIDES BANCAIRES 026 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Le coût d un crédit LES MINI-GUIDES BANCAIRES FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr Nouvelle édition

Plus en détail

Service de Règlement Différé

Service de Règlement Différé - 1 - Service de Règlement Différé Mots clés : Sommaire :! Découvert! Levier! France! Bourse! SRD! Service de Règlement Différé! PEA! Achat! Vente! Report! Liquidation! Comptant! Commission! Propriété!

Plus en détail

Le Prêt Découverte. Pour une installation pratique & moderne. Prêt bonifié par GrDF

Le Prêt Découverte. Pour une installation pratique & moderne. Prêt bonifié par GrDF Le Prêt Découverte Pour une installation pratique & moderne Prêt bonifié par GrDF Le Prêt Découverte Le Prêt Découverte est réservé aux particuliers, pour financer une première installation de chauffage

Plus en détail

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé DEMANDE DE PRÊT «AMELIORATION DU CADRE DE VIE» Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé Bénéficiaires

Plus en détail

Les caractéristiques de votre projet

Les caractéristiques de votre projet Les caractéristiques de votre projet Cette simulation tient compte des dispositions légales (loi de finances 2011) et contractuelles en vigueur. Votre situation initiale REVENU, compte tenu de votre situation

Plus en détail

Le TEG dans tous ses états

Le TEG dans tous ses états Le TEG dans tous ses états L un des ingrédients essentiels pour choisir son prêt immobilier est son taux. Mais si le taux d intérêt mis en avant par le prêteur est important, le Taux Effectif Global (ou

Plus en détail

Investir dans la pierre

Investir dans la pierre GE Money Bank Financements immobiliers Investir dans la pierre GE imagination at work* *GE l imagination en action Investir dans la pierre Vous avez fait le choix d un investissement immobilier locatif,

Plus en détail

Leçon 2. La formation du contrat

Leçon 2. La formation du contrat Objectifs : Connaître les différentes étapes de la formation du contrat de crédit à la consommation. Leçon 2 La formation du contrat Afin de responsabiliser l emprunteur la loi a voulu apporter à ce dernier

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 COMPRENDRE UN CONTRAT DE CRÉDIT SOUS UN ANGLE JURIDIQUE : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU BANQUIER

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 COMPRENDRE UN CONTRAT DE CRÉDIT SOUS UN ANGLE JURIDIQUE : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU BANQUIER COMPRENDRE UN CONTRAT DE CRÉDIT SOUS UN ANGLE JURIDIQUE : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU BANQUIER Le crédit immobilier : étude d'ensemble Introduction Le crédit immobilier est une forme de crédit destinée

Plus en détail

Montant maximum : 2 000 - sans intérêts Les frais de dossier représentent 1,5 % du capital prêté et seront déduits du capital versé

Montant maximum : 2 000 - sans intérêts Les frais de dossier représentent 1,5 % du capital prêté et seront déduits du capital versé DEMANDE DE «PRÊT SOCIAL» Montant maximum : 2 000 - sans intérêts Les frais de dossier représentent 1,5 % du capital prêté et seront déduits du capital versé Bénéficiaires : agents de droit public rémunérés

Plus en détail

Secrétariat Général La Défense, le 1 er juillet 2014 Direction des Ressources Humaines Direction Siège NOTE D'ADMINISTRATION N 01/2014

Secrétariat Général La Défense, le 1 er juillet 2014 Direction des Ressources Humaines Direction Siège NOTE D'ADMINISTRATION N 01/2014 Secrétariat Général La Défense, le 1 er juillet 2014 Direction des Ressources Humaines Direction Siège NOTE D'ADMINISTRATION N 01/2014 applicable en France à TOTAL S.A., TOTAL MARKETING SERVICES, TOTAL

Plus en détail

PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE

PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE En matière de publicité, la tromperie peut coûter très cher! Comment présenter ses opérations immobilières de la manière la plus favorable possible, sans pour autant encourir

Plus en détail

C O N V E N T I O N (a) ******************

C O N V E N T I O N (a) ****************** C O N V E N T I O N (a) ****************** ENTRE LES SOUSSIGNES : - Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, agissant au nom et pour le compte du Département en vertu de la délibération

Plus en détail

LA SOLUTION TOUT EN UN QUI VOUS DONNE DES AILES

LA SOLUTION TOUT EN UN QUI VOUS DONNE DES AILES LA SOLUTION TOUT EN UN QUI VOUS DONNE DES AILES DÉCOUVREZ NOS OFFRES SPÉCIALES FRONTALIERS Découvrez un accompagnement et une offre adaptés à votre statut Frontalier. LES AVANTAGES DU STATUT FRONTALIERS

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015 Article 1. Terminologie CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - La Banque : bpost banque S.A. Rue du Marquis 1 bte 2-1000 Bruxelles, TVA BE 0456.038.471, RPM Bruxelles qui agit en

Plus en détail

Combien de temps garder papiers et documents. Logement

Combien de temps garder papiers et documents. Logement Combien de temps garder papiers et documents Janvier 2014 Relevés bancaires, quittances de loyer, fiches de paye... : pendant combien de temps faut il conserver ses papiers et documents administratifs?

Plus en détail

Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale):

Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale): Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale): L assurance frais de santé est une couverture santé intégrale. En effet, elle couvre 100% du prix des soins

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QU'EST CE QUE LA LOA LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT? QUAND Y RECOURIR?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QU'EST CE QUE LA LOA LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT? QUAND Y RECOURIR? QU'EST CE QUE LA LOA LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT? QUAND Y RECOURIR? La location avec option d'achat-loa Introduction Le développement de la consommation de masse a fait apparaître un nouveau mode de financement

Plus en détail

FICHE D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE En matière de crédit à la consommation Etablie conformément aux articles L.311-6, R.311-3 et L.121-20-8 du Code de la consommation et le décret n 2011-136 du 1 er février

Plus en détail

Tout savoir sur la loi Hamon. Changement d assurance de prêt immobilier en première année

Tout savoir sur la loi Hamon. Changement d assurance de prêt immobilier en première année Guide Tout savoir sur la loi Hamon Changement d assurance de prêt immobilier en première année Ce document est la propriété de Réassurez-moi et ne doit pas être copié, reproduit, dupliqué totalement ou

Plus en détail

Fiche pratique n 14 Le Délai de Rétractation (31/05/10)

Fiche pratique n 14 Le Délai de Rétractation (31/05/10) Fiche pratique n 14 Le Délai de Rétractation (31/05/10) Le délai de rétractation, tout le monde en a entendu parler. Beaucoup ont même déjà employé cette notion mais souvent, dans un contexte qui n était

Plus en détail

PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER OFFERT PAR AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER FICHE 2 LES ÉTAPES DE L ACHAT IMMOBILIER AXA Banque PETITS e-guides PRATIQUES - N 2 FICHE 2 LES ÉTAPES DE L ACHAT IMMOBILIER Comptez environ

Plus en détail

Crédit LA CONVENTION AERAS. S assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé. www.boursorama-banque.com

Crédit LA CONVENTION AERAS. S assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé. www.boursorama-banque.com Crédit LA CONVENTION AERAS S assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé 1. Qu est ce que la convention AERAS? 2. Comment fonctionne le dispositif, quels sont les types de prêts concernés? 3.

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail