Note préparatoire Petit déjeuner du 27/05/13

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Note préparatoire Petit déjeuner du 27/05/13"

Transcription

1 Note préparatoire Petit déjeuner du 27/05/13 L exclusion bancaire Contexte et enjeux de l exclusion bancaire L utilisation de biens et services bancaires est devenu une nécessité pour chacun dans sa vie quotidienne : pour recevoir son salaire, effectuer des paiements par carte de crédit, faire face à des dépenses imprévues ou souscrire à un crédit à la consommation. L exclusion bancaire peut être la conséquence de plusieurs types de situations : le fait d accumuler les frais bancaires, d être en situation de surendettement, de ne pas avoir de dépôt ou de carte bancaire, de ne pas pouvoir accéder à un crédit adapté à ses besoins. Elle concerne des personnes physiques, en tant que consommateur ou en tant que créateur d entreprise. Par agrégation de plusieurs données, on peut considérer que le phénomène d exclusion bancaire touche entre 5 et 6 millions de personnes en France. Les personnes touchées par le surendettement et les interdits bancaires font partie de cette population. Entre 1,7 et 2,5 millions de personnes sont «interdites bancaires» : 1,7 millions de personnes inscrites au fichier central des chèques ; et 2,5 millions inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Quant au surendettement, le nombre de dossiers déposés chaque année à la Banque de France est en constante augmentation depuis 20 ans : on en compte plus de par an actuellement. Fin 2010, plus de ménages étaient en cours de désendettement. Par ailleurs, 82% des dossiers de surendettement déposés en 2010 contenaient des crédits renouvelables (4 crédits renouvelables par dossier en moyenne) 1. Plus largement, toute personne en situation précaire et traversant une période d instabilité personnelle ou financière est concernée par le risque d exclusion financière : bénéficiaires de minimas sociaux, demandeurs d emploi, familles monoparentales, jeunes, etc. Mais l exclusion bancaire ne touche pas que les publics précaires : certains créateurs d entreprises n ont pas accès aux circuits de financement classiques. De plus, les ménages issus des classes moyennes qui sont dans une situation de mal endettement (crédit renouvelable utilisé au lieu d un crédit amortissable à taux modéré) peuvent voir leur situation se dégrader à la suite d un accident de vie (séparation, perte d emploi, longue maladie, etc) et tomber dans une spirale de fragilisation. Caractériser l exclusion bancaire Le phénomène a été analysé au niveau national et international depuis les années 1990 (Leyshon et Thrift en 1995; Kempson et Whyley en 1999; Devlin en 2005, étude du Réseau de Financement Alternatif en 2008). Alors que les politiques de lutte contre l exclusion bancaire s appuient essentiellement sur les difficultés d accès, les chercheurs et réseaux de plaidoyers mettent en lumière l interrelation des difficultés d accès et d usage des produits et services bancaires (études du Réseau de Financement Alternatif et de l Observatoire de l Epargne Européenne en 2008 pour la Commission Européenne). 1 In Banque de France, 2011, Enquête typologique 2010 sur le surendettement.

2 Georges Gloukoviezoff 2, spécialiste sur ces questions, définit l exclusion bancaire comme un «processus par lequel des personnes rencontrent de telles difficultés d accès ou d usage dans leurs pratiques bancaires qu elle ne peuvent pas ou plus mener une vie sociale normale dans la société qui est la leur». Gloukoviezoff (2004) souligne que les difficultés d accès aux produits et services bancaires sont une conséquence des difficultés d usage, faisant de l exclusion bancaire un processus. Au départ, les personnes ont accès aux produits et services bancaires mais cet accès n est pas adapté à leurs besoins. On observe alors des difficultés d usage lorsque les personnes n utilisent pas les services auxquels ils ont accès à cause du manque de confiance ou d information. Jauneau et Olm (2010) montrent en effet que près de la moitié des ménages en situation de pauvreté sont mal informés sur le fonctionnement bancaire (absence de souvenir d avoir signé une convention de compte, méconnaissance des conditions de débit des chèques ou des paiements par carte bancaire, etc), soit un taux de mésinformation plus important que celui observé pour l ensemble de la population. Les difficultés d usage concernent aussi des personnes qui, en utilisant les services financiers, font face à des conséquences négatives sur leur situation, compte tenu de l inadaptation des services à leurs besoins ou de leur utilisation inappropriée par les personnes. Ces difficultés d usage sont constatées depuis la fin des années 1980 par les réseaux œuvrant pour l inclusion financière (Croix Rouge, Secours Catholique, UNCCAS, etc 2 ). Ces problèmes d utilisation peuvent être de plusieurs types : octroi d un crédit à la consommation dont les mensualités sont trop élevées ; incompréhension des modalités des crédits renouvelables 4, mauvais fonctionnement du compte et des moyens de paiement générant des frais d incidents en cascade pouvant aller jusqu au fichage, utilisation d une carte de crédit à débit différé pouvant conduire à des découverts. Par conséquent, ces difficultés d usage entrainent des difficultés d accès, telles que se voir refuser l ouverture d un compte de dépôt ou ne pas oser franchir le pas de son agence bancaire (phénomène d auto-exclusion). L exclusion bancaire provoque ensuite des conséquences sociales, entrainant les personnes dans une spirale de fragilisation : diminution du «reste à vivre», non financement de besoins ou projets fondamentaux (mobilité, santé, formation professionnelle) faute d accès au crédit, «mal-endettement» (crédit renouvelable proposé au lieu d un crédit amortissable à taux modéré), mal être personnel et familial. Selon Gloukoviezoff, l exclusion bancaire a enfin des conséquences sociétales, l absence d accès aux services bancaires pouvant perturber «l ensemble des modalités de participation à la société». Les facteurs de développement de l exclusion bancaire - L intensification de la monétarisation de la vie quotidienne Les produits et services bancaires sont progressivement devenus incontournables pour accomplir des actes essentiels de la vie quotidienne : recevoir son salaire, ses aides sociales, accéder aux services publics. Certaines de ces mutations ont été provoquées par le législateur, notamment l obligation en 1973 d avoir un compte bancaire pour percevoir son salaire, et dès 1978 la perception des prestations sociales sur son compte bancaire. Depuis 1984, le «droit au compte» est inscrit dans le droit français : toute personne ne possédant pas de compte bancaire et se voyant refuser l ouverture d un compte par une banque, peut s adresser à la Banque de France qui désignera un établissement bancaire qui aura l obligation de lui ouvrir un compte. Ainsi en 2012, 99% des ménages français ont-ils ont accès à un compte bancaire, correspondant à l obligation légale. D autres mutations sont liées à l évolution des normes sociales : essor de la consommation basée sur une logique marchande, émancipation des femmes qui a sorti le travail des femmes du bénévolat, développement du mode de vie urbain, multiplication des intermédiaires privés fournissant des biens et services. Il en résulte une dépendance de plus en plus forte des citoyens aux produits et services bancaires pour mener une vie sociale «normale». 2 Georges Gloukoviezoff est docteur en économie et spécialiste des questions d inclusion financière des particuliers. Il est membre de l Observatoire national de la pauvreté et de l exclusion sociale et dirige le bureau d étude 2G Recherche. 3 Par exemple, 24% des ménages vivant sous le seuil de pauvreté paient essentiellement en espèces (contre 8% pour l ensemble de la population) et lorsqu ils disposent d une carte de paiement, 25% de ces ménages ne l utilisent jamais. 4 Le crédit renouvelable (revolving credit) consiste à mettre à disposition d un emprunteur une somme d argent réutilisable au fur et à mesure de son remboursement pour financer des achats non prédéfinis. Il constitue une formule particulière de crédit à la consommation. Le renouvellement du crédit permanent s opère au fur et à mesure des remboursements de l emprunteur dans la limite du montant autorisé. Cette formule de crédit est généralement assortie d une carte de crédit utilisable dans un réseau des commerces affiliés. Les crédits renouvelables ne sont pas difficiles d accès, au contraire leur accès est parfois trop aisé mais les modalités d utilisation du produit sont compliquées à comprendre pour des publics mal informés.

3 - L évolution du marché bancaire vers une optique de rentabilisation de la relation client Sous l effet du mouvement de privatisation d établissements bancaires à partir des années 1980 (i.e. mise en bourse en 1987 de 100% du capital de BNP Paribas, du Crédit Commercial de France et de la Banque du Bâtiment et des Travaux Publics) et de la saturation du marché des particuliers, les banques cherchent à rentabiliser la relation avec chaque client. Dans ce cadre, les conseils et produits personnalisés sont souvent considérés comme trop coûteux pour être fournis aux consommateurs les plus fragiles, qui pourtant ont le plus besoin de conseils. Si l accès à des services financiers est refusé à certains consommateurs, c est donc pour anticiper que ces personnes feront face à des difficultés d utilisation et ne seront pas des clients rentables pour la banque. Une appréhension du phénomène d exclusion bancaire par les politiques essentiellement par le prisme des difficultés d accès Des pratiques de régulation diverses en Europe Dans une perspective européenne, on constate que les politiques d inclusion bancaire sont très diverses, allant d une politique d autorégulation au Royaume-Uni, à une forte régulation en Belgique avec l obligation faite à chaque banque de fournir des services de base. L exclusion bancaire est devenue un enjeu politique européen avec l objectif d assurer que chaque résident et non résident de l UE ait accès à un compte bancaire de base. Ce sujet de l exclusion bancaire implique plusieurs directions générales au niveau européen : la DG Emploi et Affaires sociales, la DG Marché Extérieur et des Services et la DG Santé et Consommateurs. Par ailleurs, deux études de la Commission Européenne ont été réalisées sur le sujet par le Réseau Financement Alternatif et l Observatoire de l Epargne Européenne en Les politiques de régulation en France En France, des politiques de régulation ont été mises en place en tenant compte de l hétérogénéité de son industrie financière (banques privées, mouvement coopératif, institutions de financement public). Selon le collectif «Manifeste pour l inclusion bancaire en France» 5, une partie des lois votées répondent partiellement au problème en se focalisant essentiellement sur l amélioration des conditions d accès et moins des conditions d usage des biens et services bancaires : droit au compte bancaire (1984) ; loi sur le service bancaire de base (1998), création du Fonds de cohésion sociale pour faciliter l accès au crédit des populations fragiles via le microcrédit personnel et professionnel (2005) ; plan d action pour l accès de tous aux services bancaires (2006) ; Charte d accessibilité bancaire (2009). Pour autant, des efforts ont été réalisées par les pouvoirs publics en matière d amélioration des conditions d usage des produits et services bancaires : création d une commission de surendettement (1989, loi Neiertz) pouvant décider de rééchelonner voire d annuler certaines dettes ; désignation de médiateurs au sein des établissements de crédit ; procédure juridictionnelle du rétablissement personnel permettant, sous certaines conditions, un effacement rapide des dettes (2003) ; loi sur le crédit à la consommation et la prévention du surendettement (2010) incluant un contrôle de la publicité pour les crédits renouvelables, une obligation d information des clients sur le risque d endettement et un allongement du droit de rétraction du client. Les leviers identifiés par les chercheurs et les réseaux de plaidoyers - Adapter les pratiques bancaires au public concerné : le microcrédit personnel ou professionnel La mise en place du microcrédit complète les mesures mises en place pour favoriser l accès à des produits et services bancaires de base, et permettre l accès des populations fragiles à des moyens de paiement adaptés. Le microcrédit s inscrit dans le prolongement de dispositifs anciens en Europe, tels que les monts de piété et le mutualisme. Le secteur fait l objet en France d une distinction entre crédit personnel et professionnel, selon le type de publics visés. Dans les deux cas, ces crédits sont associés à un accompagnement adapté des bénéficiaires, comme facteur clé de succès de la sécurisation des projets : identification du projet, information complète sur le dispositif, aide pour anticiper ou résoudre les difficultés de remboursement, etc. L accompagnement est réalisé en partenariat entre un réseau accompagnant (UNCCAS, UNAF, Croix-Rouge, Secours catholique, FNARS, Crésus, etc), et les réseaux bancaires agréés par le Fonds de cohésion sociale. Le rapport Soulage montre que le suivi du bénéficiaire par le réseau accompagnant pendant toute la durée du prêt est un facteur clé de remboursement. Le secteur bénéficie par ailleurs d un dispositif de garanties publiques mis en œuvre notamment dans le cadre du Fonds de cohésion sociale (2005), géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. - Le microcrédit personnel garanti Ce prêt bancaire vise à financer des projets personnels portés par des personnes qui disposent d une capacité de remboursement mais exclues du crédit bancaire classique. Le dispositif a été introduit par l Etat dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 (dite loi Borloo). Il s adresse particulièrement aux allocataires des minima sociaux, demandeurs d emploi indemnisés, travailleurs précaires en CDD, en intérim ou aux revenus irréguliers. 5 Manifeste pour l inclusion bancaire en France. Croix-Rouge française, Secours Catholique, UNCCAS

4 Le montant du microcrédit personnel est limité à 3000 (jusque dans des cas exceptionnels), remboursable par des mensualités constantes, sur une durée de maximum de 36 mois, avec un taux d intérêt fixe (entre 2,5% et 8% selon les établissements). C est donc un prêt personnel amortissable, et non un crédit renouvelable. L outil est fréquemment utilisé pour l achat ou la réparation d un véhicule servant à l emprunteur dans l exercice de son activité professionnelle, ou pour financer une formation professionnelle, un permis de conduire, des soins de santé. Le microcrédit professionnel Ce crédit est accordé aux personnes exclues du marché du travail pour créer ou développer leur activité professionnelle. Ce prêt remboursable a deux caractéristiques : il est toujours d un montant inférieur à , et est associé à un accompagnement à la création d entreprise. En 2010 en France, le microcrédit professionnel a favorisé le développement d environ créations ou reprise d entreprises, et peut servir à acquérir les premiers matériels pour démarrer une activité professionnel ou réaliser un premier contrat. Les petites entreprises créées à l aide du microcrédit présentent des risques de défaillance inférieurs à la moyenne des entreprises. Pourtant, le dispositif reste méconnu puisque seul un créateur de société sur cinq ferait appel à ce financement. Il existe deux types de microcrédit professionnel : ceux à caractère de fonds propres (69% des microcrédits professionnels en 2011) 6 avec une logique de prêts d honneur, et ceux à portée générale (31% des crédits) avec une logique de microcrédits accordés à titre onéreux. Plusieurs dispositifs proposent un accompagnement, et qui ont chacun leurs propres cibles. L ADIE vise les créateurs d entreprises très en difficulté, en leur proposant des crédits à titre onéreux ( maximum) et des prêts d honneur (jusque à 0%). France Active offre une garantie d emprunts bancaires, soit une intervention indirecte sur les fonds propres en mobilisant la banque. L objectif de ce microcrédit garanti est de donner les mêmes conditions d accès au crédit, sans recours excessif aux cautions solidaires 7. Le réseau Initiative France, lui, offre des prêts d honneur à un public «tout venant» pour des apports en fonds propres. Enfin, le réseau Entreprendre vise des petites entreprises à potentiel (création de 3-4 emplois dès l origine). Renforcer la régulation pour limiter l influence de la logique de marché qui a mené à l intensification de la monétarisation Les chercheurs et les réseaux d accompagnants pointent tous la nécessité d améliorer la transparence des pratiques bancaires à l égard des clientèles fragiles, grâce à des indicateurs prenant en compte les questions d accès mais aussi d usage. Ces évaluations impliquent d une part le croisement d approches quantitatives et qualitatives. En matière d outils quantitatifs, on pourra donner plus de valeur au crédit amortissable qu au crédit renouvelable ou encore prendre en compte la Gamme de Moyens Alternatifs (GMA) au chèque. Proposée aux clients en difficulté, la GMA comprend en général la possibilité de faire des virements, des prélèvements, une carte de paiement à autorisation systématique (paiement et retrait uniquement si le compte est suffisamment approvisionné) ainsi qu une alerte sur le niveau du solde du compte. Les outils qualitatifs incluent la mise en place d outils de dialogue avec la clientèle et de systèmes d alerte, et la mise à disposition de ressources pour accompagner les banques. Par exemple, le gouvernement irlandais a mis en place des Money Advise Budgeting Services (MABS) locaux où des conseillers offrent des appuis personnalisés aux personnes fragilisées : information conseil, défense juridique, garanties d emprunts. En termes d impact en 2004, 73 % des personnes aidées avaient remboursé leurs dettes ou étaient en train de le faire. Sur la base de ces critères d accessibilité, le Rapport Soulage évoque un système de certification indépendante des banques qui indiquerait les progrès réalisés par les banques, afin de jouer sur leur réputation. Georges Gloukoviezoff prône également la mise en place de mécanismes d incitations et de sanctions pour assurer l implication des établissements bancaires. Par exemple, les banques actives dans le domaine pourraient bénéficier, à capacité égale, d un avantage réel lors des appels d offres de l Etat et des collectivités territoriales. Les banques devraient également être encouragées à offrir un service bancaire de base afin de répondre aux besoins des populations fragiles, tout en proposant une offre élargie de services afin d être rentable sur le marché. Le rapport Soulage 8 préconise lui d obliger les banques à alerter précocement les personnes dont le compte se dégrade afin de prévenir les situations de surendettement, ou encore de rétribuer les banques responsables par une gratification financière à travers un fonds qu auront alimenté toutes les banques. Une autre piste d action est la systématisation de l accompagnement des personnes en situation de fragilité budgétaire, d exclusion bancaire ou de surendettement (préconisation du Rapport Soulage). L objectif serait de créer un réseau de «points conseil budget» pour informer les publics sur les modalités de chaque type de crédit et sur les procédures de désendettement, leur proposer un diagnostic bancaire et un accompagnement budgétaire. 6 Rapport Annuel Observatoire de la Microfinance. Banque de France. 7 Caution personnel du créateur d entreprise ou de son entourage 8 Soulage, François. Rapport du groupe de travail «Inclusion bancaire et lutte contre le désendettement». Conférence nationale» Lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale. Novembre 2012

5 - Le rôle central des banques dans la mise en place des outils d inclusion bancaire Les banques n ont a priori pas intérêt à mettre en œuvre à court terme des outils d inclusion bancaire. En effet, la mise en place d outils d information conseil et de produits personnalisés pour les populations fragiles nécessite la mobilisation d équipes supplémentaires, une modification des outils, etc. De plus, les incidents de compte (frais liés aux arriérés, aux découverts, aux modalités de retrait, etc) apparaissent comme une activité lucrative pour l établissement. Mais à moyen terme, les banques peuvent réaliser des économies sur la diminution du nombre de dérapages, comme lors de la procédure de «rétablissement personnel» 9 en cas de surendettement qui peut entrainer l effacement des dettes. Par conséquent, les établissements bancaires doivent donc être largement consultés lors de la préparation de lois sur l inclusion bancaire en parallèle d une régulation des pratiques des établissements. Les banques peuvent donc participer à l éducation financière des clients fragilisés, comme le fait la Caisse d Epargne avec le réseau Finance et Pédagogie. Elles peuvent proposer à leurs clients des produits et services adaptés à leurs ressources et besoins, en promouvant des offres bancaires de base, en développement le microcrédit en partenariat avec une association et des collectivités locales. Cet objectif implique donc de fonctionner en partenariat avec les réseaux accompagnant notamment dans le cadre du microcrédit personnel ou professionnel. Questions - Comment évaluer si les produits et services bancaires sont adaptés aux besoins des populations fragiles? - Comment impliquer les banques dans la démarche d inclusion bancaire tout en prenant en compte les contraintes de rentabilité auxquelles elles sont soumises? - Quelles stratégies territoriales (entre réseaux d accompagnants, établissements bancaires, collectivités locale, etc) peuvent être mises en œuvre pour faire remonter les informations liées aux difficultés d usage et d accès des produits et services bancaires? - Le taux d intérêt d un microcrédit est souvent légèrement plus élevé que le taux d un crédit classique bancaire, puisqu il comprend une contribution au Fonds de solidarité servant à accorder d autres microcrédits aux futurs demandeurs. Ce constat doit-il être interprété comme le maintien d une inégalité dans l accès au crédit ou comme une participation des bénéficiaires à l action? - Faut- il, et si oui comment, développer le recours au microcrédit professionnel et faciliter son accès et usage auprès des populations ciblées? 9 La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire concerne les personnes dont l endettement est trop important pour pouvoir être résolu par des mesures de redressement ordinaires. Ces personnes possèdent des biens susceptibles d être vendus, même si le produit de la vente ne permet pas de rembourser l intégralité des dettes. Elle entraîne l effacement de toutes les dettes privées du surendetté. C est le juge qui décide de mettre en place cette procédure.

Conseil national de l information statistique

Conseil national de l information statistique Conseil national de l information statistique Commission Système financier et financement de l économie Accessibilité et inclusion bancaire 25 septembre 2014 1 Pourquoi la Croix-Rouge française s occupe-t-elle

Plus en détail

Quelles solutions possibles pour la prévention du surendettement? Novembre 2012 Contact : fabien.tocque@croix-rouge.fr

Quelles solutions possibles pour la prévention du surendettement? Novembre 2012 Contact : fabien.tocque@croix-rouge.fr Quelles solutions possibles pour la prévention du surendettement? Novembre 2012 Contact : fabien.tocque@croix-rouge.fr Enjeux Enjeux Surendettement déclaré en hausse constante depuis 20 ans : 230 000 dossiers

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL 1. Définition et caractéristiques des prêts 1.1 Définition Le COSEF du 29 avril 2009 a élaboré une proposition de 10 principes pour la définition du microcrédit personnel

Plus en détail

Le développement du micro crédit personnel (MCP) : une contribution à l insertion sociale

Le développement du micro crédit personnel (MCP) : une contribution à l insertion sociale Le développement du micro crédit personnel (MCP) : une contribution à l insertion sociale Résumé de l étude France Bénévolat pour la Caisse des dépôts (FCS) Auteur : Jean Beaujouan Décembre 2007 1 Présentation

Plus en détail

Le microcrédit personnel accompagné

Le microcrédit personnel accompagné OCTOBRE 2013 N 36 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le microcrédit personnel accompagné Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

LE CRÉDIT A LA CONSOMMATION Au-delà des idées reçues

LE CRÉDIT A LA CONSOMMATION Au-delà des idées reçues LE CRÉDIT A LA CONSOMMATION Au-delà des idées reçues Juillet 2013 SOMMAIRE I. L utilité du crédit à la consommation Quel est le rôle du crédit dans l économie? Le marché du crédit à la consommation. A

Plus en détail

COLLOQUE SUR LE SURENDETTEMENT

COLLOQUE SUR LE SURENDETTEMENT COLLOQUE SUR LE SURENDETTEMENT Vaux-Le-Pénil 14 novembre 2015 Document Public L état de la fragilité financière Une prise de conscience Aujourd hui en France : Environ 9 millions de personnes vivent en

Plus en détail

Guide du crédit à la consommation

Guide du crédit à la consommation Guide du crédit à la consommation Ce qu il faut savoir avant de s engager Sommaire Le crédit à la consommation, qu est-ce que c est?... page 4 Ce qu il faut savoir avant de s engager...page 12 Que faire

Plus en détail

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François

Plus en détail

Le microcrédit personnel accompagné

Le microcrédit personnel accompagné Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

LE C NSEIL BUDGETAIRE ET LE MICR

LE C NSEIL BUDGETAIRE ET LE MICR LE C NSEIL BUDGETAIRE ET LE MICR CREDIT PERS NNEL Avec le soutien de la Caisse des Dépôts ? LE DÉMARRAGE. DE L ACTIVITÉ ORGANISER L ACTIVITÉ Cette activité repose sur la même organisation que le microcrédit

Plus en détail

Présentation du dispositif Permis à un euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale

Présentation du dispositif Permis à un euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale Présentation du dispositif Permis à un euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale 1 Introduction Le permis : une nécessité Les jeunes salariés sont toujours plus nombreux à travailler dans

Plus en détail

LES RISQUES DU CREDIT

LES RISQUES DU CREDIT FACTEURS Prévention Santé Environnement E1 LES RISQUES DU CREDIT 1- Analyse de la situation. Le surendettement survient de plus en plus à la suite d une perte d emploi, de la maladie ou d un divorce. C

Plus en détail

LE MICROCREDIT PERSONNEL PARIS ILE-DE-FRANCE

LE MICROCREDIT PERSONNEL PARIS ILE-DE-FRANCE LE MICROCREDIT PERSONNEL PARIS ILE-DE-FRANCE LE MICROCREDIT EN FRANCE LE MICROCRÉDIT PROFESSIONNEL LE MICROCRÉDIT PERSONNEL - Retour à l autonomie financière par la création de son propre emploi - Crédit

Plus en détail

Présentation du dispositif Permis à 1euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale. Septembre 2010

Présentation du dispositif Permis à 1euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale. Septembre 2010 Présentation du dispositif Permis à 1euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale Septembre 2010 1 Introduction Le permis : une nécessité Les jeunes salariés sont toujours plus nombreux à travailler

Plus en détail

Les travailleurs pauvres et précaires constituent une des populations cibles du microcrédit personnel. Peuton améliorer leur détection?

Les travailleurs pauvres et précaires constituent une des populations cibles du microcrédit personnel. Peuton améliorer leur détection? Les travailleurs pauvres et précaires constituent une des populations cibles du microcrédit personnel. Peuton améliorer leur détection? Séminaire du 18 octobre 2012 Objectifs de l atelier "Ouvrir des pistes

Plus en détail

CMP-Banque, une banque municipale et sociale

CMP-Banque, une banque municipale et sociale CMP-Banque, une banque municipale et sociale Un acteur de la politique sociale CMP-Banque, la banque du Crédit Municipal de Paris, est une institution bancaire ancienne et singulière où la responsabilité

Plus en détail

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Les principales mesures de la loi LAGARDE FICHE 2 Le point sur l entrée en vigueur des principales

Plus en détail

LE MICROCREDIT. Novembre 2015. Page

LE MICROCREDIT. Novembre 2015. Page LE MICROCREDIT Novembre 2015 Page Sommaire 2 Contexte. Parcours Confiance. Le microcrédit aux professionnels. Le dispositif de parrainage Vos interlocuteurs. Questions réponses. Contexte 3 C est au cours

Plus en détail

Maîtriser son taux d endettement L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s

Maîtriser son taux d endettement L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s Imprimé www.lesclesdelabanque.com avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées.

Plus en détail

Le microcrédit : un outil de prévention et de lutte contre l exclusion sociale et financière?

Le microcrédit : un outil de prévention et de lutte contre l exclusion sociale et financière? Le microcrédit : un outil de prévention et de lutte contre l exclusion sociale et financière? Observatoire de la Microfinance Juillet 2012 Introduction Observatoire de la microfinance de la Banque de France

Plus en détail

Le Comité Consultatif du Secteur Financier. L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF

Le Comité Consultatif du Secteur Financier. L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF Le Comité Consultatif du Secteur Financier L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF Lucien Bernadine Secrétariat général du Comité consultatif du secteur financier Vendredi 21 mars

Plus en détail

Crédit Consommation. Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011

Crédit Consommation. Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011 Crédit Consommation Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011 Sommaire Les points clés de la réforme Les changements Notre philosophie de la réforme Les changements Notre philosophie Le crédit : - est

Plus en détail

PROGRAMME DE LA FORMATION DE FORMATEURS SPECIALISTES EN MICROCREDIT PERSONNEL

PROGRAMME DE LA FORMATION DE FORMATEURS SPECIALISTES EN MICROCREDIT PERSONNEL PROGRAMME DE LA FORMATION DE FORMATEURS SPECIALISTES EN MICROCREDIT PERSONNEL Introduction (ANDML) : rappel de la convention CDCANDML encadrant la recherche-action de trois ans sur le développement du

Plus en détail

A Besançon, un nouveau dispositif d aide sociale, le micro-crédit personnel à taux zéro Présentation le 28 avril 2010

A Besançon, un nouveau dispositif d aide sociale, le micro-crédit personnel à taux zéro Présentation le 28 avril 2010 A Besançon, un nouveau dispositif d aide sociale, le micro-crédit personnel à taux zéro Présentation le 28 avril 2010 Contacts CCAS - Solidarités Marie-Noëlle GRANDJEAN 03 81 41 21 69 marie-noelle.grandjean@besancon.fr

Plus en détail

MANIFESTE POUR L INCLUSION BANCAIRE EN FRANCE DES POPULATIONS FRAGILES

MANIFESTE POUR L INCLUSION BANCAIRE EN FRANCE DES POPULATIONS FRAGILES PAR CE MANIFESTE nous, Croix-Rouge française, Secours Catholique et Union Nationale des Centres Communaux d Action Sociale (UNCCAS), alertons sur l ampleur des conséquences sociales du processus d exclusion

Plus en détail

Développement du micro crédit social, en faveur des jeunes habituellement exclus de l accès au prêt bancaire

Développement du micro crédit social, en faveur des jeunes habituellement exclus de l accès au prêt bancaire COMMUNIQUE DE PRESSE Développement du micro crédit social, en faveur des jeunes habituellement exclus de l accès au prêt bancaire (Tours, le vendredi 29 juin 2007) --- Dans le cadre de leur politique de

Plus en détail

Débat participatif. La vie chère. «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse»

Débat participatif. La vie chère. «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse» Débat participatif La vie chère «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse» Ségolène ROYAL Les enjeux de notre débat : Réconcilier les Français

Plus en détail

Présentation du dispositif départemental d aide au «Microcrédit Personnel»

Présentation du dispositif départemental d aide au «Microcrédit Personnel» DOSSIER DE PRESSE Présentation du dispositif départemental d aide au «Microcrédit Personnel» Lundi 21 janvier 2013 à 15h30 A l Hôtel du Département, à Rouen En présence de : Didier MARIE, Président du

Plus en détail

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce

Plus en détail

CONVENTION SUR LE MICROCREDIT PERSONNEL GARANTI

CONVENTION SUR LE MICROCREDIT PERSONNEL GARANTI CONVENTION SUR LE MICROCREDIT PERSONNEL GARANTI ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Crédit Municipal de Nantes, sis 2 rue Marcel Paul BP 90625 44006 Nantes cedex, représenté par Jacques STERN, agissant en qualité

Plus en détail

Réponse des autorités françaises à la consultation de la Commission européenne sur l accès à un compte de paiement de base

Réponse des autorités françaises à la consultation de la Commission européenne sur l accès à un compte de paiement de base Novembre 2010 Réponse des autorités françaises à la consultation de la Commission européenne sur l accès à un compte de paiement de base La France partage pleinement le souci de la Commission européenne

Plus en détail

Groupe de travail «Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement»

Groupe de travail «Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement» Groupe de travail «Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement» Responsable du groupe de travail : François Soulage Rapporteure : Laure Becqué-Corcos conférence nationale contre la pauvreté et

Plus en détail

4. Les relations avec les banques : difficultés rencontrées et mobilisation des dispositifs

4. Les relations avec les banques : difficultés rencontrées et mobilisation des dispositifs 4. Les relations avec les banques : difficultés rencontrées et mobilisation des dispositifs 4.1 Les contacts avec la banque et la connaissance du fonctionnement bancaire 4.1.1 Les contacts avec la banque

Plus en détail

CONFERENCE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA

CONFERENCE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA CONFERENCE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET POUR L INCLUSION SOCIALE INCLUSION BANCAIRE ET LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT CONTRIBUTION DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE Novembre 2012 1 Sommaire Introduction...

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

Créer son propre emploi

Créer son propre emploi Vous souhaitez voir intervenir, au sein de votre établissement, un de nos conseillers régionaux : prenez contact avec lui pour établir, ensemble, une proposition adaptée à vos besoins et à votre public.

Plus en détail

3. Un crédit à la consommation responsable

3. Un crédit à la consommation responsable 3. Un crédit à la consommation responsable Comité consultatif du secteur financier Rapport 2009-2010 49 Au cours de l exercice 2009-2010, le CCSF a suivi de près l évolution du texte de loi sur la réforme

Plus en détail

Communiqué de presse. Rapport 2009 de l Observatoire de la Microfinance

Communiqué de presse. Rapport 2009 de l Observatoire de la Microfinance Paris, le 22 septembre 2010 Communiqué de presse Rapport 2009 de l Observatoire de la Microfinance Le deuxième rapport annuel de l Observatoire de la microfinance met en relief des évolutions notables

Plus en détail

Epargne. CONNAÎTRE mes produits bancaires. Optimiser la gestion de son budget, c est aussi bien. Revenus. Budget FICHE N 3

Epargne. CONNAÎTRE mes produits bancaires. Optimiser la gestion de son budget, c est aussi bien. Revenus. Budget FICHE N 3 FICHE N 3 Dépenses Budget CONNAÎTRE mes produits bancaires Epargne Revenus Optimiser la gestion de son budget, c est aussi bien connaître les produits bancaires et assurantiels que nous détenons. Cartes

Plus en détail

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ 3. Les crédits 3.1 Les crédits en cours 3.1.1 Les ménages ayant au moins un crédit en cours Un peu plus du quart, 31%, des ménages en situation de déclarent avoir au moins un crédit en cours. Il s agit

Plus en détail

Les dispositifs solidaires du Crédit Mutuel Arkéa

Les dispositifs solidaires du Crédit Mutuel Arkéa Les dispositifs solidaires du Crédit Mutuel Arkéa Les aides financières à l investissement et à la création d emplois L aide aux emprunteurs en difficulté Le micro-crédit personnel Les difficultés ponctuelles

Plus en détail

Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque

Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque Glossaire Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque A COMME... AGIOS Également appelés «intérêts débiteurs», les agios sont les intérêts dus à la banque, lorsqu un compte présente un solde débiteur

Plus en détail

Thème 4 : Changer le comportement des banques sur les territoires

Thème 4 : Changer le comportement des banques sur les territoires Page : 1 / 6 Introduction Dans le cadre des Etats généraux de l ESS en juin 2010, le Labo a coordonné la rédaction de plus de 400 cahiers d espérances. Ils sont des témoins de la vitalité de l ESS et de

Plus en détail

Le regroupement de crédits, la solution? LES MINI-GUIDES BANCAIRES

Le regroupement de crédits, la solution? LES MINI-GUIDES BANCAIRES Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les fi lières agréées. La certifi cation

Plus en détail

Le microcrédit personnel garanti Un nouvel outil au service de l insertion sociale

Le microcrédit personnel garanti Un nouvel outil au service de l insertion sociale Le microcrédit personnel garanti Un nouvel outil au service de l insertion sociale L exclusion financière : une réalité multi-facettes «Une personne se trouve en situation d exclusion financière lorsqu

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

A quoi sert une banque? corrigé 1 Le micro trottoir : «A quoi sert une banque?»

A quoi sert une banque? corrigé 1 Le micro trottoir : «A quoi sert une banque?» 1 Le micro trottoir : «A quoi sert une banque?» Lien avec la finance pour tous : à quoi sert une banque? (http:///-la-banque-a-quoi-ca-sert-.html) sur le site Synthèse commune sous forme de schéma ROLE

Plus en détail

Edito. Catherine Martin Directrice

Edito. Catherine Martin Directrice Edito Les sociétés de crédit ont mauvaise presse. Outre les drames liés au surendettement dans notre pays, la crise des subprimes aux USA et l emballement de certaines économies (Islande par exemple),

Plus en détail

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS Consultation publique : veuillez adresser vos réponses avant le 27 février 2013 à l adresse électronique hcp@dgtresor.gouv.fr.

Plus en détail

Maîtriser son taux d endettement

Maîtriser son taux d endettement LES MINI-GUIDES BANCAIRES FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Les Mini-guides Bancaires: La banque dans le creux de la main topdeluxe FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Repère n 8 Maîtriser son taux d endettement

Plus en détail

La procédure de surendettement

La procédure de surendettement JUILLET 2012 N 22 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La procédure de surendettement 1 FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr

Plus en détail

La réforme du crédit à la consommation «Lagarde»

La réforme du crédit à la consommation «Lagarde» La réforme du crédit à la consommation «Lagarde» Sommaire 1. Les objectifs de la réforme 2. Le calendrier 3. Les changements apportés 4. Les nouveaux documents 5. Pour en savoir plus 2 1. Les objectifs

Plus en détail

Le microcrédit personnel garanti par le Fonds de cohésion sociale

Le microcrédit personnel garanti par le Fonds de cohésion sociale Le microcrédit personnel garanti par le Fonds de cohésion sociale Le Fonds de cohésion sociale (FCS) Le FCS est institué le 18 janvier 2005. C est un fonds de garantie qui vise à lutter contre l exclusion

Plus en détail

Comment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt

Comment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter? A savoir avant à la adapter les 2 A SAVOIR AVANT D EMPRUNTER 3 S endetter de manière raisonnable Pour éviter l excès de crédit, avant

Plus en détail

Accompagnement amont court en parallèle de l étude du dossier. Proposer une solution d assurance adaptée aux besoins du chef d entreprise financé

Accompagnement amont court en parallèle de l étude du dossier. Proposer une solution d assurance adaptée aux besoins du chef d entreprise financé Adie et vous. Nos Missions: Des missions qui traduisent les valeurs de l ADIE fondées sur la confiance dans les capacités de chacun et le droit fondamental d entreprendre Financer les créateurs d entreprise

Plus en détail

Fragilité financière : une offre spécifique

Fragilité financière : une offre spécifique SEPTEMBRE 2014 N 21 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Fragilité financière : une offre spécifique Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

Lutter contre la pauvreté

Lutter contre la pauvreté Lutter contre la pauvreté autrement De prime abord, la microfinance peut se définir comme une contribution à la lutte contre la pauvreté, ayant pour particularité de cibler les personnes en situation de

Plus en détail

Fragilité financière : une offre spécifique

Fragilité financière : une offre spécifique SEPTEMBRE 2014 N 21 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES Fragilité financière : une offre spécifique sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter

Plus en détail

Créez Vous trouverez dans votre agence les brochures suivantes : FINANCEZ PROTÉGEZ GÉREZ ÉPARGNEZ

Créez Vous trouverez dans votre agence les brochures suivantes : FINANCEZ PROTÉGEZ GÉREZ ÉPARGNEZ La Caisse d Epargne vous présente ses solutions professionnelles pour créer votre activité. Vous venez de consulter la brochure Créez Vous trouverez dans votre agence les brochures suivantes : FINANCEZ

Plus en détail

Petit guide pratique du taux d endettement

Petit guide pratique du taux d endettement Petit guide pratique du taux d endettement Sommaire 1. Le taux d endettement, c est quoi? 2. Comment calculer votre taux d endettement? 3. Pourquoi évaluer votre taux d endettement? 4. L intérêt du calcul

Plus en détail

Positionnement de l UNCCAS relatif au registre national des crédits aux particuliers ou «fichier positif»

Positionnement de l UNCCAS relatif au registre national des crédits aux particuliers ou «fichier positif» Positionnement de l UNCCAS relatif au registre national des crédits aux particuliers ou «fichier positif» Ce registre national des crédits aux particuliers a été introduit (article 22) dans le projet de

Plus en détail

26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE 26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Helsinki (7-8 avril 2005) Les aspects sociaux de la justice La recherche de solutions juridiques aux problèmes d endettement dans une société de crédit

Plus en détail

Gérer son budget, les bons réflexes

Gérer son budget, les bons réflexes GUIDE PRATIQUE Gérer son budget, les bons réflexes PRÉVOIR VOTRE BUDGET MAÎTRISER VOTRE BUDGET GÉRER VOTRE ARGENT ET VOS PROJETS ON A TOUS BESOIN DE CONSEILS POUR SON BUDGET L argent participe au bonheur

Plus en détail

Dix conseils pratiques pour gérer au mieux son compte bancaire

Dix conseils pratiques pour gérer au mieux son compte bancaire Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

C.R.E.S.U.S. Fédération des Chambres Régionales du Surendettement Social

C.R.E.S.U.S. Fédération des Chambres Régionales du Surendettement Social C.R.E.S.U.S. Fédération des Chambres Régionales du Surendettement Social Détection précoce du surendettement Preventive action on over-indebtness Jean-Louis KIEHL, Président Maxime PEKKIP, Responsable

Plus en détail

Une banque démarre son activité sans un euro de dépôt

Une banque démarre son activité sans un euro de dépôt Une banque démarre son activité sans un euro de dépôt INTRODUCTION Le cas présenté ci-après permet de comprendre le fonctionnement général d une banque mais reste un cas d école purement théorique. Imaginons

Plus en détail

Relations avec les banques et les assurances : faciliter le quotidien des consommateurs 1

Relations avec les banques et les assurances : faciliter le quotidien des consommateurs 1 Relations avec les banques et les assurances : faciliter le quotidien des consommateurs Déplacement de Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics et Carole Delga, secrétaire d État chargée

Plus en détail

Programme «Finance et cohésion sociale» : Recherche action pour améliorer les relations entre les organismes financiers et les personnes en difficulté

Programme «Finance et cohésion sociale» : Recherche action pour améliorer les relations entre les organismes financiers et les personnes en difficulté Programme «Finance et cohésion sociale» : Recherche action pour améliorer les relations entre les organismes financiers et les personnes en difficulté Rapport final Résumé Septembre 2002 Isabelle Guérin

Plus en détail

Vous avez pas ou peu d argent : les solutions pour créer votre entreprise. Animé par : Marc DEMAISON

Vous avez pas ou peu d argent : les solutions pour créer votre entreprise. Animé par : Marc DEMAISON Vous avez pas ou peu d argent : les solutions pour créer votre entreprise Animé par : Marc DEMAISON En France, la création d entreprise se caractérise avant tout par un «entrepreneuriat populaire» - Des

Plus en détail

La procé duré dé suréndéttémént

La procé duré dé suréndéttémént La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop

Plus en détail

ENVIE D ENTREPRENDRE AUTREMENT?

ENVIE D ENTREPRENDRE AUTREMENT? ENVIE D ENTREPRENDRE AUTREMENT? Guide des finances solidaires et de l accompagnement Avec le soutien de nos partenaires : LA FINANCE SOLIDAIRE : DE QUOI PARLE-T-ON? L objectif de la finance solidaire est

Plus en détail

Compte rendu de la troisième réunion du groupe de travail sur le microcrédit du 18 janvier 2010 (Validé lors de la séance du 15 mars)

Compte rendu de la troisième réunion du groupe de travail sur le microcrédit du 18 janvier 2010 (Validé lors de la séance du 15 mars) Paris, le 15 mars 2010 - N 62/D130 Compte rendu de la troisième réunion du groupe de travail sur le microcrédit du 18 janvier 2010 (Validé lors de la séance du 15 mars) Présents : VALENTIN Pierre Président

Plus en détail

Développer un crédit plus responsable

Développer un crédit plus responsable Les principales mesures de la loi Lagarde: une synthèse Objectifs Objet Les mesures Développer un crédit plus responsable Les Cartes de crédit Encadrement de la publicité Mieux encadrer le crédit renouvelable

Plus en détail

Mesure du surendettement en Europe

Mesure du surendettement en Europe Mesure du surendettement en Europe Conférence du 24 juin 2008 Didier Davydoff, Directeur de l OEE 0EE - Observatoire de l'épargne européenne 1 Introduction: l augmentation des encours de crédit aux ménages

Plus en détail

Définition du surendettement

Définition du surendettement Points abordés Définition du surendettement Selon l article L 330-1 du code civil «La situation dans laquelle le débiteur de bonne foi, personne physique, est dans l impossibilité manifeste de faire face

Plus en détail

Catherine Martin directrice

Catherine Martin directrice Edito Difficile de parler de prévention du surendettement sans parler de la Centrale Positive des Crédits. Dans quelle mesure ce fichier, à l étude en France, devant recenser l ensemble des crédits souscrits

Plus en détail

LOIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL

LOIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL LOIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 17 janvier 2014 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE. La microfinance : un outil important de réinsertion sociale en Belgique depuis 10 ans

COMMUNIQUÉ DE PRESSE. La microfinance : un outil important de réinsertion sociale en Belgique depuis 10 ans COMMUNIQUÉ DE PRESSE 14,7% de la population belge sous le seuil de pauvreté 1 La microfinance : un outil important de réinsertion sociale en Belgique depuis 10 ans Forte hausse des demandes de microcrédits

Plus en détail

Nouvelle organisation du microcrédit en Alsace Création de plateformes de mutualisation dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin

Nouvelle organisation du microcrédit en Alsace Création de plateformes de mutualisation dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin Dossier de Presse 12 mars 2014 Nouvelle organisation du microcrédit en Alsace Création de plateformes de mutualisation dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin Partenariat entre CRESUS Alsace et la Caisse des

Plus en détail

L éducation budgétaire

L éducation budgétaire Sommaire L éducation budgétaire Les photos illustrant cette brochure sont issues de reportages réalisés lors de formations dispensées par les partenaires de la Fondation Cetelem. pourquoi? pour qui? avec

Plus en détail

Commission de surendettement Présentation du bilan 2013. Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France

Commission de surendettement Présentation du bilan 2013. Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France Commission de surendettement Présentation du bilan 2013 Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France Qu est-ce que la commission de surendettement? 12 FEVRIER 2014 Qu est-ce que le surendettement? o

Plus en détail

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT Textes FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT - Code de la consommation. Partie législative : livre III, titre III Traitement des situations de surendettement : articles L330-1 à L333-8. Partie règlementaire : livre

Plus en détail

Les ménages et le crédit

Les ménages et le crédit Les ménages et le crédit Marseille 16 novembre 2011 1 Tous droits réservés 2011 Objectif et plan PLAN DE LA PRÉSENTATION Etat des lieux : Endettement et surendettement Bien souscrire son crédit immobilier

Plus en détail

Conditions des Prêts d études

Conditions des Prêts d études Conditions des Prêts d études (contrat de crédit général - n agrément SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie Régulation et Organisation du Marché, Crédit et Endettement : 130941) Interventions

Plus en détail

Frais bancaires : Réunion du Comité consultatif du secteur financier. Christine LAGARDE. Bercy, le mardi 21 septembre 2010 DOSSIER DE PRESSE

Frais bancaires : Réunion du Comité consultatif du secteur financier. Christine LAGARDE. Bercy, le mardi 21 septembre 2010 DOSSIER DE PRESSE CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Frais bancaires : Réunion du Comité consultatif du secteur financier Christine LAGARDE Bercy, le mardi 21 septembre 2010 DOSSIER

Plus en détail

MICROCRÉDIT POITOU-CHARENTES. Cahier des Charges En direction des organismes partenaires : organismes de prêts et organismes d'accompagnement

MICROCRÉDIT POITOU-CHARENTES. Cahier des Charges En direction des organismes partenaires : organismes de prêts et organismes d'accompagnement Annexe 4 MICROCRÉDIT POITOU-CHARENTES Cahier des Charges En direction des organismes partenaires : organismes de prêts et organismes d'accompagnement Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Plus en détail

PARLONS CLAIR. Les banques en France UNE BANQUE POUR CHACUN

PARLONS CLAIR. Les banques en France UNE BANQUE POUR CHACUN PARLONS CLAIR Les banques en France UNE BANQUE POUR CHACUN LES BANQUES EN FRANCE... UNE BANQUE POUR CHACUN... même pour les personnes les plus fragiles Tout le monde a besoin d avoir accès à la banque,

Plus en détail

Maîtriser son endettement

Maîtriser son endettement DÉCEMBRE 2013 N 8 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Maîtriser son endettement Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour toute

Plus en détail

Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP

Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP Rapports et études Les prises de position de la Chambre de commerce et d industrie de Paris Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP Rapport de Monsieur Philippe HOUZÉ avec la collaboration

Plus en détail

Experts-comptables Banquiers : quelles solutions de financement pour les Créateurs et Repreneurs. Nantes - Octobre 2009

Experts-comptables Banquiers : quelles solutions de financement pour les Créateurs et Repreneurs. Nantes - Octobre 2009 Experts-comptables Banquiers : quelles solutions de financement pour les Créateurs et Repreneurs Nantes - Octobre 2009 Quelles solutions de financement pour les Créateurs et Repreneurs La vision de l Expert-comptable

Plus en détail

Etudiez à l étranger. Avril 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris 1 cles@fbf.

Etudiez à l étranger. Avril 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris 1 cles@fbf. Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation

ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT Les différents crédits à la consommation Aujourd hui, un tiers des ménages - soit 9 millions - ont un crédit à la consommation. Ce

Plus en détail

Depuis 2006, la Caisse des

Depuis 2006, la Caisse des L ACCÈS DES PARTICULIERS AUX SERVICES BANCAIRES L ACCESSIBILITÉ BANCAIRE 1 LA DIVERSITÉ, CLEF DE LA RÉUSSITE DE L EXPÉRIMENTATION DU MICRO-CRÉDIT PERSONNEL GARANTI GEORGES GLOUKOVIEZOFF* Depuis 2006, la

Plus en détail

Des solutions pour les seniors à revenus insuffisants

Des solutions pour les seniors à revenus insuffisants Des solutions pour les seniors à revenus insuffisants IStock - FredFroese Source de croissance de d opportunités, le vieillissement de la population française constitue cependant un défi pour notre pays.

Plus en détail

Nous donnons les moyens d entreprendre à ceux qui n ont pas les moyens

Nous donnons les moyens d entreprendre à ceux qui n ont pas les moyens Nous donnons les moyens d entreprendre à ceux qui n ont pas les moyens Le micro-crédit ou la finance autrement : de M. YUNUS à M. N0WAK La naissance du micro-crédit : des pays émergents vers les pays développés

Plus en détail