Cahier des Charges des Opérations de Terrain de la Certification des Filiations

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1 1-1 Cahier des Charges des Opérations de Terrain de la Certification des Filiations Version /09/2006 Compte rendu n

2 1-1 Tableau des versions Référence Révision Date Objet Validation CNAG /05/2005 Prise en compte des identifiants des animaux étrangers (passage au 2+12) : une filiation établie à l étranger n est plus éditée sur le passeport ; l EDE / MOCFB n est plus responsable des filiations des animaux étrangers arrivant sur sa zone l UPRA introduit cette filiation en fichier ; nouvelles règles d enregistrement de ces animaux et suppression de la francisation pour les nouveaux animaux. Évolutions des règles de certification : l absence exceptionnelle d une information de fécondation n empêche plus la certification maternelle ; l absence exceptionnelle d une donnée complémentaire n empêche plus le déroulement du processus de certification ; en cas d absence exceptionnelle d une donnée complémentaire utilisée dans le processus de certification (TE, jumeau, avortement), l EDE doit : enregistrer cette absence dérouler le processus de certification en considérant que les données sont égales à «NON» cibler le suivi-qualité des exploitations sur les exploitations qui remplissent mal ces données. En cas d absence de ces données trop fréquente, l EDE/MOCFB conserve la possibilité de suspendre le contrat de l adhérent. pour certifier la mère : aucune information de TE ne doit être connue le type racial du veau doit être cohérent avec le code race déterminé par l EDE aucun résultat d incompatibilité génétique ne doit être connu pour certifier le père : le père éventuellement notifié doit être le père présumé ; le «type racial père» notifié à la naissance du veau doit être cohérent avec le code race du père présumé. cas particulier de la certification des veaux chez un nouvel adhérent. Détermination du code race explicitation de la règle des 7/8 e attribution d une race à titre initial prise en compte des ascendants sans code race Refus de filiation l édition des refus de filiation s effectue sur le passeport traitement des recours en cas de non-certification Suivi-qualité des exploitations adhérentes /09/2006 Mise à jour des annexes Durée de gestation 10-5-Deux pères supposés

3 1-2 Sommaire 1 PRINCIPES OBJECTIFS DEFINITIONS GENERALITES UTILISATION DES FILIATIONS CERTIFIEES CERTIFICATION : CAS GENERAL OPERATIONS REALISEES PAR LE DETENTEUR POUR FAIRE CERTIFIER UNE FILIATION OPERATIONS REALISEES PAR LE MAITRE D ŒUVRE POUR CERTIFIER UNE FILIATION CAS PARTICULIERS DE CERTIFICATION VEAUX ISSUS DE VACHES ACHETEES PLEINES VEAUX ISSUS DE TRANSPLANTATION EMBRYONNAIRE VEAUX ISSUS DE TAUREAUX DE TESTAGE EN RACE ALLAITANTE VEAUX NES CHEZ UN NOUVEL ADHERENT FILIATIONS ETABLIES A L ETRANGER (DANS L U. E. OU UN PAYS TIERS) DETERMINATION DU CODE RACE CAS GENERAL PROGRAMMES PARTICULIERS ASCENDANTS SANS CODE RACE FILIATION MATERNELLE SEULE DIFFUSION DU RESULTAT DE LA CERTIFICATION TRAITEMENT DES RECOURS EN CAS DE NON-CERTIFICATION DE FILIATION NON-RESPECT DES CONDITIONS PREALABLES FILIATION MATERNELLE NON CERTIFIEE FILIATION PATERNELLE NON CERTIFIEE ANNULATION OU MODIFICATION D UNE FILIATION CERTIFIEE LA SUSPENSION DU CONTRAT D ENGAGEMENT SUIVI-QUALITE DES ADHERENTS OBJECTIF DU SUIVI-QUALITE CFB TABLEAU DE BORD VALORISATION DU TABLEAU DE BORD VISITES DES EXPLOITATIONS VALORISATION NATIONALE DU SUIVI-QUALITE ANNEXES REGLES LIEES A L IDENTIFICATION DES ANIMAUX A 10.2 ENREGISTREMENT DES FILIATIONS DES ANIMAUX ETRANGERS A 10.3 DECLARATIONS DE L'ELEVEUR NECESSAIRES AVANT LA NAISSANCE G 10.4 CRITERES PREALABLES A LA CERTIFICATION A 10.5 CRITERES DE CERTIFICATION A 10.6 CALCUL DES CODES RACES F 10.7 RESULTAT DE LA CERTIFICATION B 10.8 VERIFICATION DE LA COMPATIBILITE GENETIQUE A 10.9 ANNULATION D UNE FILIATION I SUIVI-QUALITE A TEXTES REGLEMENTAIRES C

4 1-1 1 Principes 1.1 Objectifs Le dispositif d'enregistrement, de gestion et de certification des filiations permet à tout détenteur de bovins, qui en exprime la volonté et qui s'engage par contrat, de faire certifier la filiation de ses veaux. Les contraintes et les coûts permettent au plus grand nombre d y participer tout en permettant d obtenir un niveau de précision et de crédibilité compatible avec l usage collectif, individuel ou commercial. 1.2 Définitions Ce dispositif met en jeu différents acteurs : le détenteur des bovins, le naisseur, l organisme chargé de réaliser l'enregistrement, la gestion et la certification, le centre de mise en place de la semence (en cas d'insémination artificielle), l'équipe de transplantation agréée (en cas de transplantation embryonnaire), l Institut de l Élevage et les Upra ou Livres Généalogiques en leur absence Certification des filiations bovines / État Civil Bovin L «État Civil Bovin» (ECB) est l ancienne dénomination de la «Certification des Filiations Bovines» (CFB) Maître d'ouvrage CFB Les établissements départementaux ou interdépartementaux de l élevage sont responsables des opérations de certification des filiations conformément aux dispositions définies par le ministère de l agriculture. Ils sont Maîtres d Ouvrage et appelés «EDE» dans ce cahier des charges Maître d'œuvre CFB Le Maître d Ouvrage peut confier tout ou partie de l exécution des opérations de certification des filiations à un ou plusieurs organismes qu il conventionne à cet effet en tant que Maître(s) d Oeuvre. Ils sont appelés MOCFB dans ce cahier des charges. Remarques : le Maître d Ouvrage peut aussi être Maître d Oeuvre ; dans tous les cas, le Maître d Ouvrage reste le responsable sur sa zone du dispositif de Certification des Filiations Bovines. La certification des filiations est un service réglementé. A ce titre, ce service doit être assuré par les maîtres d œuvre en conformité avec la réglementation.

5 Maître d'oeuvre de l'identification Bovine (MOIB) L'EDE est responsable de l'exécution de l'identification des bovins, conformément à la réglementation à vigueur. L'EDE peut confier tout ou partie de l'exécution des opérations d'identification des bovins à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que Maître(s) d'oeuvre de l Identification Bovine. L'EDE peut être aussi le maître d'œuvre. Dans la suite de ce document, ces organismes sont appelés «MOIB» Exploitation L'exploitation est définie de la manière suivante par le règlement européen n : «tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire d'un état membre, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou entretenus» Détenteur Le règlement européen n définit le détenteur de la manière suivante : «toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché». Remarque : Les dispositions du cahier des charges s appliquent de la même façon à tous les détenteurs : éleveurs, centres d évaluation, stations de contrôle individuel, stations de contrôle sur descendance, dépôts de reproducteurs, Naisseur Le naisseur est le détenteur de la mère de l'animal au moment de la naissance (en cas de veau issu de transplantation embryonnaire, il s'agit de la mère porteuse) Centre de mise en place Le centre de mise en place est l'organisme agréé au sens de l article L du Code Rural pour réaliser les inséminations artificielles. Il est appelé dans ce cahier des charges CEIA Équipe de transplantation embryonnaire agréée C est l'équipe agréée de techniciens placés sous la responsabilité d'un vétérinaire d'équipe qui assurent : la collecte et le traitement d'embryons issus de fécondation in vivo ; le stockage et la mise en place d'embryons issus de fécondation in vivo ou in vitro ; Équipe de production d embryons C est l'équipe agréée de techniciens placés sous la responsabilité d'un vétérinaire d'équipe qui assurent : le prélèvement d'ovaires, la maturation et la fécondation in vitro des ovocytes (FIV) ; le traitement et le stockage des embryons qui en sont issus.

6 Upra Une Upra ou une organisation peuvent être agréées pour la tenue d'un livre généalogique (cf. annexe 10.11). Ces organismes sont dénommés Upra dans ce cahier des charges des opérations terrain Laboratoire de référence Le laboratoire d analyses génétiques pour les espèces animales GIE LABOGENA à Jouy en Josas, (désigné dans ce qui suit par LABOGENA), sur proposition de l INRA (Département de génétique animale) conformément à ses missions, est désigné par le ministre chargé de l agriculture comme laboratoire de référence pour proposer les normes et les méthodes de prélèvements et d analyses de compatibilité génétique Laboratoire d'analyses de compatibilité génétique Tout laboratoire, installé en France ou dans un autre État membre de l'union européenne, peut être habilité, en tant que laboratoire d'analyses, par le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve du respect des normes et des méthodes de prélèvements et d'analyses définies par le ministre chargé de l'agriculture. LABOGENA est habilité, par le ministre chargé de l'agriculture, comme laboratoire d'analyses. 1.3 Généralités Le dispositif de certification des filiations bovines permet la certification des filiations par un MOCFB à partir de déclarations faites par un détenteur dont le MOCFB certifie qu il offre les garanties de sincérité et de rigueur indispensables à ces opérations. La certification des filiations repose donc sur le respect d un contrat d engagement du détenteur et l adéquation de la déclaration aux règles de certification de la filiation. Pour ces opérations, tous les MOCFB appliquent les mêmes procédures, décrites dans le décret, les arrêtés ou le présent cahier des charges relatifs à la certification de la filiation et de l'ascendance des bovins. Aucun organisme agréé ne peut ajouter ou supprimer de critères. Le dispositif de Certification des Filiations repose sur le respect des obligations et la collaboration la plus étroite possible entre le MOCFB, le MOIB lorsqu il est distinct du précédent, le CEIA, les Upra, le laboratoire de référence et le laboratoire d'analyse agréé, notamment pour tout ce qui touche aux échanges d informations. Le MOCFB a compétence pour tous les animaux nés dans les exploitations des éleveurs engagés dans le dispositif de certification et situés dans sa zone. Chaque MOCFB et chaque organisme agréé dans le dispositif d'amélioration génétique sont tenus d'informer l'ede de la zone où est détenu l'animal, des anomalies de certification ou d'identification constatées par un de leurs agents Engagements et responsabilités du détenteur La certification des filiations repose sur une démarche volontaire du détenteur. Il est précisé qu aucune adhésion à un contrôle officiel des performances n est requise pour effectuer cette démarche. Sans préjudice de ses obligations relevant de l'identification bovine et du contrôle de performance, tout détenteur souhaitant faire certifier les filiations de ses animaux est tenu de faire une demande auprès du MOCFB dont il dépend, qui l'informe de ses obligations, de ses

7 1-4 droits, des procédures qu'il aura à mettre en oeuvre et des coûts qu'il devra supporter. Le détenteur s'engage par contrat, défini par l'arrêté du 27 juin 2000 (cf. annexe ) et signé avec l'ede, à : soumettre à la certification les filiations de tous les animaux naissant dans son exploitation y compris les mort-nés. Par exception, la demande peut porter sur une partie des animaux de l exploitation dans les deux seuls cas suivants : demande de certification sur les veaux issus de mères appartenant à une (ou des) race(s) choisie(s) par l éleveur et précisée(s) dans son contrat d engagement. Cette demande est soumise à l accord préalable de l EDE ; certification des filiations des animaux issus d'insémination artificielle dans le cadre de programmes agréés de testage du secteur allaitant (cf. paragraphe 3.3). informer le MOCFB de la constitution et de l'épuisement de tout stock de semences destinées à l'utilisation par insémination artificielle en monte privée. Cette information s'effectue à partir du formulaire présent en annexe ; tenir à jour un registre des montes privées ou publiques, naturelles ou artificielles réalisées dans son exploitation (cf. annexe ). En cas de monte artificielle publique, le registre est complété de l'ensemble des bulletins d'insémination du centre agréé ; transmettre les informations correspondantes au MOCFB, au plus tard un mois avant la date de naissance présumée de chaque veau issu de ces montes. Toutefois, dans le cas des inséminations artificielles assurées sous la responsabilité d'un CEIA, la transmission de ces informations vers le MOCFB est assurée par le CEIA. Dans le cas des opérations assurées sous la responsabilité d'une équipe de transplantation agréée, la transmission de ces informations vers le MOCFB est assurée par l'équipe agréée. conserver le registre de monte naturelle ou artificielle pendant un an après la naissance du ou des veaux correspondants ; transmettre au MOCFB l'ensemble des autres informations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de certification. Notamment, il transmet, après la naissance de chaque veau les informations nécessaires aux procédures de certification, ainsi que les données complémentaires définies en annexe , selon les modalités et les délais prévus par la réglementation de l identification bovine ; autoriser en permanence le MOCFB à consulter et à utiliser les données nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif pour tous les animaux de son exploitation ; autoriser par avance un agent mandaté par le MOCFB à s assurer de l'exactitude de ses déclarations selon le protocole de suivi-qualité en vigueur ; assurer la contention des animaux permettant leur examen et la réalisation des prélèvements permettant la vérification des filiations ; supporter les coûts directs ou indirects de toutes les opérations de certification des filiations des bovins : qui naissent sur l'exploitation ; nés hors de France, et pour les quels l'éleveur demande une certification de la filiation Responsabilités de l'ede L'EDE : est responsable de la certification de la filiation de tout bovin né sur sa zone ; signe le contrat d'engagement avec les éleveurs. A ce titre, c'est lui qui accorde ou non à l'éleveur la possibilité de n'adhérer que pour les veaux issus de mères appartenant à une (ou des) race(s) choisie(s) par l éleveur et précisée(s) dans son contrat d engagement. Si un détenteur ne satisfait plus aux règles définies dans ce processus, l'ede est en devoir de

8 1-5 suspendre ou de résilier le contrat d'engagement de l'éleveur suivant les modalités prévues au paragraphe 8 ; habilite les agents pour réaliser tout prélèvement en vue d'une analyse de compatibilité génétique pour la vérification de filiation des bovins et communique la liste de ces agents à l'institut de l Élevage ; accepte et facilite les actions de supervision assurées par l'institut de l Élevage ; se soumet à tous les contrôles organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présente, à chaque demande et au moins une fois par an, un bilan de la mise en œuvre de ses missions de certification de filiation des bovins, selon des modalités fixées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ; informe l'institut de l Élevage par le système d'information génétique des taureaux de monte naturelle qui sont agréés sur sa zone en monte publique Responsabilités du MOCFB Le MOCFB est tenu de : assurer le fonctionnement du dispositif de certification des filiations bovines pour tous les naisseurs de bovins de sa circonscription ; mettre à la disposition de tout détenteur de bovins de la zone le souhaitant les procédures et dispositifs nécessaires à la transmission des informations nécessaires à la certification ; s'assurer, selon le protocole de suivi-qualité, que chaque naisseur souhaitant faire certifier ses filiations se donne les moyens de faire ses déclarations avec la rigueur indispensable à ces opérations et offre ainsi les garanties nécessaires de sincérité et d'exactitude ; contrôler le respect, par le naisseur, de ses engagements ; informer l'institut de l Élevage de toutes les informations dont il dispose sur la constitution et l'épuisement d'un stock de semences destinées à l'utilisation par insémination artificielle en monte privée ; informer l'ede de tout dossier présentant une anomalie de certification ou d'identification, détectée par un organisme agréé dans le dispositif d'amélioration génétique ; certifier la filiation des veaux, après avoir appliqué les procédures en vigueur, à partir des données déclarées par le naisseur, de celles présentes dans la base de données d'identification des bovins et de celles relatives aux événements de fécondation réalisés dans l'exploitation et relevant de la monte publique. La certification peut soit porter sur la seule filiation maternelle, soit sur la filiation complète (maternelle et paternelle) ; déterminer le code race de l'animal selon les règles en vigueur (annexe 10.6) ; mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'édition de la filiation certifiée dans les délais prévus par la réglementation de l identification bovine ; mettre en place les moyens informatiques pour transmettre des résultats de la certification et communiquer ces résultats aux organismes agréés qui font partie du dispositif d'amélioration génétique ; informer le naisseur, en cas de non-certification de filiation, sur les motifs de noncertification et sur les moyens éventuels de recours ; consulter, pour les animaux échangés ou importés ou ayant des ascendants étrangers, l'upra de la race concernée ; conserver les registres de monte naturelle ou artificielle pendant 3 ans.

9 Responsabilités de l'institut de l Élevage L'Institut de l Élevage est chargé : d'établir un cahier des charges type des opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins réalisées par les établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage (ce présent document). Ce cahier des charges type doit être approuvé par le ministre de l'agriculture ; de contrôler la conformité à ce cahier des charges type de l'ensemble des opérations de certification ; de gérer et tenir à jour : les bases de données nationales des taureaux reproducteurs autorisés à la monte publique par insémination artificielle et des taureaux reproducteurs pour lesquels un stock de semences a été constitué en vue d'une utilisation en monte privée par insémination artificielle, et les taureaux de monte naturelle publique ; les listes qui lui sont communiquées : * des agents habilités, par l'ede, à opérer des prélèvements en vue d'analyses permettant de valider des filiations ; * des agents titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination et d'inséminateur ; * des équipes de production d'embryons agréées et des équipes de transplantation embryonnaire agréées ; de mettre à disposition des EDE et des laboratoires d'analyse de compatibilité génétique l'information relative à ces bases de données et à ces listes ; d'établir les protocoles de certification des filiations et de proposer les évolutions techniques nécessaires ; de présenter aux services du ministère de l agriculture et de la pêche, à chaque demande et au moins une fois par an, un bilan des actions menées dans le cadre de ses missions relatives à la certification des filiations bovines Responsabilités des CEIA Les centres de mise en place de la semence sont tenus de : 1. à chaque IA réalisée, repérer à l aide des codes d'identification réglementaires, la femelle inséminée, le taureau dont la semence a été mise en place et la date de l insémination artificielle ; 2. transmettre au MOCFB, dans des conditions permettant la certification des filiations, les données relatives à toutes les inséminations artificielles réalisées par ses soins, qu'elles soient ou non réputées fécondantes. La transmission doit être effectuée au plus tard dans le mois qui suit l'insémination ; 3. informer l'institut de l Élevage avant toute première utilisation de semence d'un taureau en provenance d'un pays de l'union européenne ou importée de pays tiers ; 4. transmettre au MOCFB la liste exhaustive, et ses mises à jour : des agents titulaires de la licence de chef de centre ; des titulaires de la licence d'insémination, en activité ; des éleveurs titulaires de la licence d'insémination spéciale et temporaire, telle que définie par arrêté du ministre de l'agriculture, placés sous leur autorité. 5. informer l Institut de Élevage, l'ede et le MOCFB de sa zone réglementaire et de son évolution ; 6. informer l'éleveur adhérent au dispositif de certification, lorsqu'il effectue un prélèvement de taureau à usage privé, de ses obligations d'informer le MOCFB de la constitution de ce stock.

10 Responsabilités des équipes de transplantation ou de production d embryons Les équipes agréées de production d'embryons ou de transplantation embryonnaire sont tenues dans le cadre du dispositif de certification des filiations bovines de : 1. à chaque prélèvement, production ou mise en place d'embryon, repérer avec les codes d'identification la donneuse, la receveuse, le (ou les) taureau dont la semence a été mise en place et les dates des événements sur les documents et selon la réglementation en vigueur ; 2. transmettre, à chaque prélèvement d'embryon ou d'ovocyte, au plus tard dans le mois qui suit l'opération, un double ou une copie certifiée conforme des attestations de collecte à l'éleveur détenteur de la vache donneuse, à l'ede et à la DSV du siège de l'exploitation ; 3. vérifier, au plus tard au moment du prélèvement d'ovocyte ou d'embryon, si un prélèvement sanguin de la donneuse et du taureau a été effectué en vue d'une analyse de compatibilité génétique. Si ce prélèvement n'a pas été effectué, il doit alors être effectué par l'équipe. Celle-ci informe alors le détenteur de l'intérêt d'attendre le résultat pour se séparer de la vache ; Les équipes agréées de transplantation embryonnaire sont tenues, en plus, de : 4. remplir lors du transfert, une attestation de transfert et en remettre un exemplaire à l'éleveur ; 5. transmettre, au plus tard dans le mois qui suit l'opération, un double ou une copie conforme des attestations de transfert (définie aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 8 septembre 1986), dûment complétées, au MOCFB (et à la DSV) ; 6. informer l'éleveur de la nécessité de réaliser une vérification de compatibilité génétique pour faire certifier la filiation du veau Responsabilités des Upra Chaque Upra est tenue, pour la race qui la concerne : d'authentifier tout document transmis par un MOCFB : l'upra vérifie si le document transmis a été établi par un organisme agréé d'un pays étranger et s il permet d'enregistrer la filiation d'un animal étranger ou ayant des ascendants étrangers ; d enregistrer, le cas échéant, cette filiation. NB une filiation ainsi enregistrée n est pas certifiée dans le cadre du dispositif de certification des filiations bovines. Elle ne doit donc pas être éditée au dos du passeport dans le volet «Certificat de Filiation Génétique»».

11 Utilisation des filiations certifiées Destinataires L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est habilité à communiquer aux organismes agréés qui font partie du dispositif d'amélioration génétique l'ensemble des données nominatives relatives au détenteur et à ses animaux soumis au dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins. La communication des informations relatives aux détenteurs se fait dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. La communication des informations nominatives à tout autre tiers est soumise à l'accord préalable du détenteur Utilisation Ces destinataires ne peuvent utiliser ces informations certifiées que pour les usages prévus dans le cadre de leurs missions réglementaires. Seules les filiations certifiées par un MOCFB, à l exclusion de toutes autres, peuvent être utilisées pour certains usages dont notamment : édition sur le passeport réglementaire : partie Certificat de Filiation Génétique, calculs des valeurs génétiques des reproducteurs, édition sur un document produit sous l autorité d une Upra.

12 2-1 2 Certification : cas général Cette partie décrit les tâches que doivent réaliser les différents opérateurs lorsqu il s agit de filiations de veaux issus d une insémination animale ou d une monte naturelle, privée ou publique, ayant eu lieu dans l exploitation de naissance (pour les transplantations embryonnaires, se reporter au 3.2). 2.1 Opérations réalisées par le détenteur pour faire certifier une filiation Afin de limiter autant que possible la charge de travail pour le détenteur, et de valoriser au maximum les tâches qu il accomplit dans le cadre réglementaire de l identification bovine, celles-ci sont retenues comme partie intégrante du processus de la certification des filiations. Ainsi : Les tâches requises par la réglementation relative à l identification des bovins et des exploitations sont les seuls moyens requis pour repérer le veau dans l exploitation en vue de faire certifier sa filiation ; Un mois minimum avant la mise bas d'une vache, le naisseur transmet au MOCFB l'ensemble des événements de fécondation, naturels ou artificiels, publics ou privés : IA, monte constatée, période de mise en présence du taureau (à l'exception des inséminations réalisées sous la responsabilité d'un centre d'insémination agréé qui doivent être déjà transmises par le CEIA). Les données complémentaires pour la demande de certification sont transmises au moment de la notification de la naissance, sur le même document et dans les mêmes délais, conformément à la réglementation de l'identification bovine. Ces données sont : code pays et numéro national du taureau, s'il diffère de la déclaration de saillie, ou s'il donne une indication sur l un des pères possibles, transfert embryonnaire, condition de naissance, avortement, jumeaux, rang de vêlage, poids de naissance. Pour plus d'informations sur les données complémentaires, se reporter en annexe Il est précisé que le document de notification qui comprend des données d'identification et les données complémentaires du dispositif de certification est à transmettre par le détenteur vers un destinataire unique, conformément à la réglementation de l identification bovine en vigueur.

13 Opérations réalisées par le maître d œuvre pour certifier une filiation Conditions préalables à l examen des données de naissance Lors de la demande d une certification d une filiation le MOCFB commence par s assurer que : le détenteur est adhérent au dispositif et que son contrat d'engagement n est ni suspendu, ni résilié ; le détenteur a adressé le registre des montes naturelles. Dans le cas contraire, le MOCFB ne pourra certifier aucune filiation sur la période concernée ; les événements de fécondation de la mère dans la période de fécondation présumée (cf. annexe ) ont eu lieu dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur (cf ) ; le détenteur a notifié la naissance dans les délais prescrits par la réglementation de l identification bovine. Si une seule de ces conditions n est pas respectée, aucune certification n est possible, ni maternelle, ni paternelle Critères de certification de la filiation maternelle Pour pouvoir certifier la filiation maternelle, le MOCFB vérifie que sont satisfaits, en plus des conditions préalables, simultanément les critères suivants : Pour rappel, critères portant sur les informations officielles de l identification bovine : la mère présumée est connue préalablement comme femelle à l'identification bovine ; la mère est présente au moment du vêlage à l'inventaire de l'identification bovine de l exploitation de naissance ; Critères propres pour la prise en compte d'une fin de gestation : vraisemblance de la date du vêlage compte tenu de la date du précédent vêlage (cf. annexe ) ; vraisemblance du rang de vêlage compte tenu de l âge de la mère déclarée au moment du vêlage (cf. annexe ) ; Critères propres à la certification de la filiation maternelle : présence de la mère déclarée à l inventaire de l exploitation de naissance, au moment de la période de fécondation supposée (lorsque la mère a été achetée pleine, se reporter au 3.1) ; aucune information de transfert embryonnaire sur la mère n est connue ; le type racial du veau notifié par l éleveur est cohérent avec le code race déterminé par l EDE (cf ). aucun résultat d incompatibilité génétique avec la mère n est connu.

14 Critères de certification de la filiation paternelle La filiation paternelle d'un veau ne peut être certifiée que si la filiation maternelle a été préalablement certifiée. Pour pouvoir certifier la filiation paternelle, le MOCFB vérifie que les conditions préalables sont satisfaites, que la filiation maternelle a été certifiée et que les critères suivants sont simultanément réunis : le père présumé est connu préalablement comme un mâle à l'identification bovine ; au moins un événement de fécondation est connu pendant la période de fécondation, et il n'y a qu'un seul père possible pour tous les événements de fécondation connus, éventuellement déterminé en appliquant les règles décrites dans l annexe ; si l éleveur a notifié un père lors de la naissance du veau, ce père est le père présumé ; le «type racial père» notifié à la naissance du veau est cohérent avec le code race du père présumé ; aucun résultat d incompatibilité génétique avec la mère ou le père n est connu. Pour rappel, les conditions préalables demandent que les événements de fécondation aient été effectués dans des conditions réglementaires.

15 3-4 3 Cas particuliers de certification 3.1 Veaux issus de vaches achetées pleines Cette partie décrit les procédures spécifiques à mettre en oeuvre pour certifier la filiation de veaux issus de vaches achetées pleines La monte a eu lieu dans un élevage où les généalogies sont officiellement contrôlées Pour que la filiation puisse être certifiée, les conditions suivantes doivent être respectées : les conditions réglementaires relatives à la monte ont été respectées (cf. annexe ) ; le MOCFB doit avoir connaissance des événements de fécondation. Si la fécondation a été réalisée dans un élevage : adhérent au dispositif de certification des filiations, le MOCFB récupère les informations correspondantes auprès du MOCFB concerné. étranger, le MOCFB peut utiliser le ou les événements de fécondation inscrits sur les documents d'accompagnement officiels et validés par l UPRA. NB : quand le MOCFB a connaissance d une monte à l étranger, ce dernier communique les informations à l UPRA de la race concernée qui authentifie les documents et enregistre les informations La monte a eu lieu dans un élevage où les généalogies ne sont pas officiellement contrôlées La fourniture d'un bulletin d'ia n'est pas suffisante pour certifier la filiation du veau à naître. Il n'y a en effet aucune garantie sur la présence ou non d'un taureau de monte naturelle. Toutefois, la filiation maternelle peut être certifiée. La filiation paternelle ne peut être certifiée qu'avec un résultat de vérification de compatibilité génétique. 3.2 Veaux issus de transplantation embryonnaire Cette partie décrit les procédures spécifiques à mettre en oeuvre pour certifier les filiations des veaux issus de transplantation embryonnaire Les étapes d une transplantation embryonnaire Une transplantation embryonnaire comporte au moins la succession d événements suivante : 1. fécondation de la mère génétique (donneuse) ; 2. prélèvement pour analyse de compatibilité (GS, ADN, ) de la mère génétique et du père, si l analyse n est pas déjà effectuée ; 3. collecte de l embryon sur la mère génétique ; 4. mise en place (transfert) de l embryon sur la mère porteuse (receveuse) ; 5. notification de naissance du veau par le détenteur de la mère porteuse ; 6. prélèvement du veau et vérification de la compatibilité génétique avec ses parents. Une vérification de compatibilité génétique avec ses deux parents est indispensable pour certifier la filiation.

16 Conditions à respecter à chaque étape Pour que la filiation puisse être certifiée, les conditions suivantes doivent être respectées à chacune des étapes ci-dessus : 1. La monte ou l IA de la donneuse a été réglementaire (cf. annexe ). En particulier si les embryons sont destinés à être implantés hors de l exploitation d origine de la donneuse, le taureau doit satisfaire aux conditions exigées pour la monte publique. 2. Sauf s il s agit d une monte publique artificielle (car directement transmise par le CEIA), la monte doit avoir été déclarée au MOCFB de la zone de l exploitation où elle a été réalisée par le détenteur de la vache à la date correspondante. 3. Les prélèvements nécessaires à l analyse de compatibilité génétique de la mère génétique et du père de l embryon doivent être réalisés au plus tard à la collecte de ces derniers par un agent habilité. Il est recommandé que le détenteur vérifie si le prélèvement est utilisable par le laboratoire avant de se séparer de son animal (sans résultat d'analyse, aucun veau issu d'embryons produits ne pourra être certifié) ; 4. L équipe de collecte est tenue au préalable de s assurer : * de la réalisation effective des prélèvements, * de la présence du registre de monte en cas de fécondation par monte naturelle. L équipe de collecte française ou étrangère est agréée pour la production d embryons ou pour la transplantation embryonnaire (conformément à l arrêté du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d embryons de l espèce bovine). L équipe de collecte a correctement rempli la «fiche de collecte» qui doit notamment comporter : -code de l équipe de collecte -date de la collecte -code du centre de mise en place ayant réalisé l IA -numéro d ordre du bulletin d IA correspondant -code pays et numéro national du taureau -date de l IA En cas de fécondation par monte naturelle, ce sont les informations de la déclaration de saillie qui sont portées sur la fiche de collecte (numéros nationaux des pères possibles et périodes respectives de monte). L équipe de collecte a remis un double ou adressé une copie conforme de la fiche de collecte : -au détenteur de la mère génétique -au MOCFB de la zone de l exploitation détenteur de la mère génétique -à la DSV de la zone du siège de l équipe de collecte

17 L équipe de transplantation est agréée. L équipe de transplantation vérifie que l'embryon a bien été conçu par un taureau agréé en monte publique. L équipe de transplantation a correctement rempli «l attestation de transfert» qui doit notamment comporter : -numéro d ordre de la fiche de collecte -département où a été réalisée la collecte -code pays et numéro national du père (ou des pères possibles) -code pays et numéro national de la mère génétique -code pays et numéro national de la porteuse -code de l équipe de transplantation -date du transfert ; L équipe de transplantation a remis un double ou adressé une copie conforme de l attestation de transfert : -au détenteur de la porteuse -au MOCFB de la zone de l exploitation détenteur de la mère porteuse -à la DSV de la zone de l exploitation détenteur de la porteuse. 6. Le naisseur est le détenteur de la porteuse au moment du vêlage. Il est le seul habilité à déclarer la naissance. Le naisseur déclare la naissance selon les modalités du cas général en spécifiant qu il s agit d une transplantation embryonnaire sur le document de notification. 7. Le veau est prélevé par un agent habilité, pour effectuer une vérification de compatibilité génétique. La certification de la filiation est réalisée après réception du résultat positif de la vérification de compatibilité génétique Opérations spécifiques à la T. E. réalisées par le MOCFB pour certifier la filiation C est le MOCFB de la zone du naisseur qui est chargé du processus de certification de la filiation. En cas de T. E. comme dans le cas général, le MOCFB doit d abord s assurer que le naisseur n est pas sous le coup d une suspension de contrat. Pour dérouler le processus de certification, le MOCFB dispose au moins de la notification de naissance et de l attestation de transfert. Le MOCFB doit s assurer auprès de l EDE que l équipe de transplantation est bien agréée (l EDE est régulièrement informée par l Institut de l Élevage de la liste des équipes agréées). L attestation de transfert comporte les références de la collecte, et en particulier le département où elle a été réalisée. Ainsi le MOCFB du naisseur peut demander au MOCFB concerné la fiche de collecte correspondante qui doit lui avoir été transmise. Le MOCFB doit s assurer que l équipe de collecte est bien agréée. La fiche de collecte comporte les informations relatives à la monte. Le MOCFB doit s assurer que la monte a été légale.

18 Cas particulier d embryon échangé ou importé (collecte réalisée à l étranger) Les décisions CEE 88/124 et 96/510 fixent les modèles des certificats généalogiques et zootechniques devant accompagner les embryons échangés ou importés. La collecte a donné lieu à un document officiel validé par un organisme reconnu dans le pays où elle a été réalisée. Ce document doit porter au moins : un en-tête officiel précisant l organisme ayant émis ou validé le document, le code pays et le numéro d identification de la mère génétique, le code pays et le numéro d identification du taureau, la date de la monte (ou les dates de début et fin en cas de monte naturelle libre), la date de la collecte. L'équipe de transplantation transmet ces documents étrangers officiels et les analyses génétiques des parents de l'embryon au MOCFB et à l'éleveur, en même temps que l attestation de transfert. Si les parents génétiques de l embryon ne sont pas connus, le MOCFB adresse à l UPRA les documents reçus pour authentification et enregistrement. Si le père de l embryon n est pas connu de l UPRA, l UPRA adresse à l Institut de l Élevage les documents reçus pour enregistrement. L UPRA adresse ensuite au MOCFB les numéros utilisés pour enregistrer les parents. Le MOCFB déroule ensuite le processus de certification de la filiation avec les informations dont il dispose. 3.3 Veaux issus de taureaux de testage en race allaitante Ce dispositif ne concerne que les veaux de race allaitante issus des programmes d évaluation agréés en race pure (programmes "Aptitudes Bouchères" et "Qualités Maternelles"). Une partie des animaux suivis provient d élevages engagés au régime général du dispositif de certification des filiations bovines pour lesquels les dispositions générales s appliquent. Les autres animaux proviennent d élevages qui adhèrent partiellement et temporairement au dispositif de certification des filiations bovines. Aussi, tout CEIA a l obligation de communiquer au MOCFB de sa zone tout élevage engagé dans une opération de testage réalisée dans le cadre d un programme agréé ainsi que toutes les informations d insémination artificielle s y rattachant et toute vérification de compatibilité génétique effectuée dans ce cadre ; l éleveur bénéficiaire d une insémination artificielle de testage signe un contrat d engagement vis à vis de l EDE pour les animaux concernés. Le modèle de contrat est défini au niveau national par l'arrêté du 27 juin 2000 (cf. annexe ) ; le MOCFB a obligation, à réception d une notification de naissance émanant de ce dispositif, de vérifier qu elle concerne un animal suivi dans le cadre d un programme agréé et disposant au moins d'une vérification de compatibilité génétique positive (on tolère ici un résultat produit-père) et d appliquer les procédures relatives à la certification de la filiation. Lorsque ces critères sont remplis et uniquement dans ce cas, le MOCFB peut certifier la filiation et de procéder à la réédition du passeport selon les dispositions de l identification bovine en vigueur. Cette disposition dérogatoire est limitée dans le temps pour un même élevage (limite fixée à trois ans). Au-delà, l'élevage doit s'engager dans la démarche générale (notamment respect du principe d'exhaustivité).

19 Veaux nés chez un nouvel adhérent La certification des filiations des animaux qui naissent chez les nouveaux adhérents diffèrent sur deux points : l absence du relevé de saillies est tolérée pour la période avant la date d adhésion ; si le relevé des saillies naturelles ne peut pas être reconstitué (éleveurs ayant plusieurs taureaux reproducteurs), seule la filiation maternelle est possible ; si le relevé de saillies peut être reconstitué et validé par le MOCFB (éleveur ayant moins de deux taureaux reproducteurs ou notant les périodes de monte avant la date d adhésion), le MOCFB : * s enquiert auprès du CEIA des inséminations éventuellement effectuées sur cette période ; * peut certifier la filiation maternelle et paternelle ; la filiation des animaux, nés dans une période de 90 jours avant l adhésion, peut être certifiée sous le respect des conditions ci dessus. 3.5 Filiations établies à l étranger (dans l U. E. ou un pays tiers) La filiation d un animal étranger est une donnée importante de l évaluation génétique des animaux. Aussi, l enregistrement de ces filiations est important pour le dispositif génétique. Toutefois, une filiation établie à l étranger ne relève pas du dispositif français de certification des filiations bovines. Elle ne doit donc pas être éditée au dos du passeport dans le volet «Certificat de Filiation Génétique»». L enregistrement d une telle filiation est de la responsabilité des UPRA Les modalités d enregistrement sont décrites en annexe

20 4-9 4 Détermination du code race 4.1 Cas général L'attribution d'un code race à un veau dont la filiation est certifiée s'effectue à partir des codes race de ses ascendants selon la règle dite des 7/8 e (voir annexe ). Chaque parent transmet la moitié de son patrimoine génétique (4/8 e ). Chaque veau hérite de 4/8 e du patrimoine de ses deux parents. quand les deux parents ont un code race identique, le veau hérite alors de 8/8 e de ce code race (4/8 e de ses deux parents). Si les deux parents ont un code race différent, le veau sera codé avec le code race croisée. Le veau a un poids racial de 4/8 e pour le code race de chacun de ses deux parents ; si un des parents est croisé (code race 39), le veau hérite de 4/8 e du code race de l'autre parent, et de 2/8 e du code race des deux grands-parents (parents du parent 39). si un parent et un grand-parent sont croisés (code race 39), le veau hérite de 1/8 e du code race de chaque arrière grand-parent (parent du grand-parent 39). Quand un veau à une composition raciale d'au moins 7/8 e du même code race, ce code race doit lui être attribué. Il est alors considéré comme 8/8 e de ce code race dans le calcul du code race de ses descendants. 4.2 Programmes particuliers Le MOCFB détermine, en appliquant les règles définies en annexe , le code race du veau compte tenu des codes race connus pour ses ascendants. 4.3 Ascendants sans code race Certains animaux n ont pas de code race. Il s agit des bovins dont la filiation n a pas été certifiée : bovins nés dans un élevage adhérent et dont la filiation a été refusée ; bovins nés dans un élevage adhérent, avant la date d adhésion ; bovins nés dans un élevage non-adhérent au dispositif CFB. Lorsque la filiation d un veau est certifiée et qu un de ses parents n a pas de code race, la composition raciale de ce parent est ainsi déterminée par : l attribution d un code race par le MOCFB à titre initial : selon l expertise de l EDE, cet animal peut avoir un code race pur ou un code race croisé (cf annexe ) ; à défaut de l attribution d un code race à titre initial, le MOCFB prend en compte le type racial de l animal dans le calcul du code race du descendant : le type racial est alors utilisé avec un poids de 6/8 e pour l attribution du code race du veau, (cf annexe ). Certains 4.4 Filiation animaux ont maternelle une filiation seule maternelle certifiée et n ont pas de filiation paternelle. Quand il y a un doute possible sur la race ou le type racial du père, le code race du veau est «croisé». Quand il n y a pas de doute possible sur la race ou le type racial du père, le code race du veau peut être le code race de la mère si le type racial du veau, le type racial père et le code race de la mère coïncident. Le type racial du veau et le type racial père sont des données notifiées par le naisseur à la naissance du veau dans le cadre de l Identification Bovine.

21 Diffusion du résultat de la certification Enregistrement et diffusion du résultat Après avoir appliqué le processus de certification de filiation, le MOCFB met en oeuvre les procédures permettant : d enregistrer les données complémentaires, la filiation et le code race attribué ; de diffuser ces informations aux destinataires : MOIB, autres partenaires du dispositif de sélection. Toute modification ou annulation ultérieure fait l objet d une mise à jour transmise à l ensemble des destinataires concernés Information du détenteur du résultat de la procédure de certification Le résultat de la certification est édité par le MOIB sur le volet «certificat de filiation génétique» du passeport (cf annexe ). Le passeport est adressé au détenteur du veau, conformément à la réglementation sur l Identification Bovine. Le MOIB ne doit éditer qu une filiation enregistrée et certifiée par le MOCFB Cas où la filiation a été certifiée complètement A réception du passeport portant une filiation complète certifiée, le détenteur dispose du délai prévu par la réglementation de l identification pour demander une éventuelle correction d une information portée par celui-ci. Le cas échéant, le MOCFB pourra demander une vérification de compatibilité génétique à la charge du naisseur pour valider cette correction. Au-delà de ce délai, aucune remise en cause de la filiation certifiée et du code race, n est possible sauf dans les cas décrits au paragraphe Cas où la filiation n a pas été certifiée complètement Le résultat est notifié au naisseur dans un délai suffisamment court pour permettre un recours éventuel et au plus tard avec l envoi du passeport en vigueur. Si la recherche d'information n'a pas abouti avant l'édition du passeport : le volet "certificat de filiation génétique" du passeport bovin est édité avec des étoiles dans les parties non validées ; le motif du refus de filiation est édité dans la case naisseur du volet "certificat de filiation génétique" (cf annexe ). Le refus de certification de la filiation, ou une filiation partielle, fait légalement l objet d un courrier recommandé. Le courrier (cf. annexe ) indique : le ou les motifs du refus, en précisant si une vérification de compatibilité génétique, sous réserve qu elle soit possible, peut permettre ou non de certifier la filiation ; l existence d un délai de 7 jours pour contester par écrit le refus ou demander (le cas échéant) une vérification de compatibilité génétique complémentaire. A expiration de ce délai, la «non-certification» (ou la certification partielle) est réputée définitive ; l obligation de faire réaliser la vérification de compatibilité génétique dans la 1ère année de vie du veau sans quoi elle ne sera pas prise en compte pour la certification de la filiation.

22 Traitement des recours en cas de non-certification de filiation Les démarches suivantes ne sont entreprises que si le détenteur demande par écrit un recours dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la notification de non-certification. A défaut, l animal ne pourra jamais avoir de filiation certifiée. 6.1 Non-respect des conditions préalables Le naisseur n est pas adhérent au dispositif Quand le naisseur n est pas adhérent au dispositif, ou quand son contrat d adhésion est suspendu, la filiation ne peut pas être certifiée. Il n y a aucun recours possible, même si une vérification de compatibilité génétique donne un résultat compatible Les données transmises correspondent à une monte hors réglementation Est une monte hors réglementation tout événement de fécondation ne satisfaisant pas aux conditions décrites en annexe La filiation ne peut pas être certifiée. Il n y a aucun recours possible, même si une vérification de compatibilité génétique donne un résultat compatible Dépassement du délai de notification de naissance Rappel : Le seul délai pris en compte pour la certification de la filiation est le délai prévu par la réglementation de l identification bovine en vigueur pour la déclaration des mouvements d animaux. Lorsque le délai de transmission des informations de naissance d un veau est supérieur à celui fixé par la réglementation de l identification bovine en vigueur, le MOCFB ne certifie pas la filiation du veau. Sur demande du détenteur pendant le délai de recours, le processus de certification peut être appliqué. S il n y a pas d autre motif de refus, les filiations maternelles et paternelles peuvent être certifiées moyennant la réalisation d une vérification de compatibilité génétique à la charge du détenteur. 6.2 Filiation maternelle non certifiée Critères portant sur les informations officielles de l identification bovine : Mère connue en fichier comme mâle Cette information concerne l'identification Bovine et relève du MOIB. Le MOCFB informe l'éleveur et alerte le MOIB et attend que l'anomalie soit corrigée avant de dérouler le processus de certification. Si le constat persiste, il n'y a pas de certification possible Mère non présente dans l exploitation le jour du vêlage Cette information concerne l'identification Bovine et relève du MOIB. Le MOCFB informe l'éleveur et alerte le MOIB et attend que l'anomalie soit corrigée avant de dérouler le processus de certification. Si le constat persiste, il n'y a pas de certification possible.