Collège employeur : avis favorable unanime (14) ; Collège des organisations syndicales : 7 favorables, 6 abstentions dont la FAFPT.

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Hugues Marier
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1 N 135/ INFO 470 Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale : la FAFPT dépose pas moins de 28 amendements dont 8 pour les textes concernant la police municipale Le dernier CSFPT était encore une nouvelle séance marathon. Pas moins de 19 textes étaient examinés portant principalement sur deux filières : la police municipale et les sapeurs-pompiers professionnels, et le cadre d emplois des attachés territoriaux. La FAFPT police municipale revient sur l analyse des textes présentés concernant notre filière. Malgré le travail important d analyse et le dépôt de pas moins de 8 amendements, le gouvernement est resté muet à nos propositions. Concernant, un projet de décret modifie le décret n du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Ce texte a pour objet d instaurer deux concours internes pour accéder au cadre d emplois des agents de police municipale (un pour les ASVP et l autre notamment pour les ADS et GAV). Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l objet du vote suivant : Collège employeur : avis favorable unanime (14) ; Collège des organisations syndicales : 7 favorables, 6 abstentions dont la FAFPT. Sur ce texte, un amendement déposé par la FAFPT, la CGT et FO a été retenu afin de préciser les conditions accès au concours interne souhaitant rajouter la référence aux articles du Code de la Sécurité Intérieure. A suivi un projet de décret modifiant le décret n du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale. Ce texte vise à préciser le nombre et la nature des épreuves des nouveaux concours internes prévus par le décret statutaire du cadre d emplois des agents de police municipale. Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l objet du vote suivant : Collège employeur : avis favorable unanime (14) ; Collège des organisations syndicales : 7 favorables, 6 abstentions dont la FAFPT puisque notre amendement a été rejeté. L amendement déposé par la FAFPT, visant a justifier de pièces administratives pour concourir a été rejeté.

2 Bruno GONZALEZ, notre expert était présent lors de ces examens, il a lu la déclaration (cf. «La Lettre d hier». Seule la FAFPT police municipale a fait une déclaration spécifique pour la filière police municipale comme bien souvent d ailleurs. Ensuite a été présenté un projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale. Ce texte a pour objet la mise en œuvre du protocole PPCR pour les agents de police municipale et l instauration de la durée unique d avancement d échelon et la réorganisation de la carrière. Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l objet du vote suivant: Collège employeur : avis favorable unanime (6) ; Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (20) dont la FAFPT. Sur ce texte, la FAFPT a été la seule organisation syndicale a porter un amendement visant à reclasser les BCP et les Chefs de Police en catégorie B, à l instar de sa demande pour les agents de maitrise par exemple : rejeté par le gouvernement. Par la suite, la FAFPT a réclamé des modifications indiciaires pour les BCP et Chef de Police à l identique des agents de maitrise principaux avec la suppression de l échelon spécial notamment : rejeté par le gouvernement. Pour finir, un projet de décret modifiant l échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale a été examiné. Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR, ce texte a pour objet de rénover les grilles indiciaires des agents de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l objet du vote suivant: Collège employeur : avis favorable unanime (6) ; Collège des organisations syndicales : 16 défavorables, 4 abstentions dont la FAFPT. La FAFPT a réclamé des modifications indiciaires pour les BCP et Chef de Police à l identique des agents de maitrise principaux en conformité avec les amendements déposés lors de l examen du texte précédent : rejeté par le gouvernement. Voilà en quelques lignes, le retour que vient de nous faire Bruno GONZALEZ, notre représentant du SAPM 11 qui intervenait pour la première fois devant cette instance supérieure. Prochainement, nous reviendrons sur ces travaux.

3 INFO 471 Commission Consultative des Polices Municipales : Philippe PRADAL vient d être désigné C est maintenant officiel, Christian ESTROSI sera bien remplacé par le nouveau Maire de Nice, Philippe PRADAL. C est la proposition faite par l Association des Maires de France. L arrêté vient d être publié au Journal Officiel. Lors de la prochaine réunion, un nouveau Président sera élu parmi le collège des maires. INFO 472 Dépénalisation du stationnement : les modalités de reversement aux collectivités du forfait post-stationnement Un nouvel arrêté ministériel, paru hier au Journal Officiel, précise les modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du Forfait de Post-Stationnement (FPS) prévu par l'article L du Code général des collectivités territoriales. Le règlement du FPS, dû en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement immédiat, se fait en principe dans un délai de trois mois après la notification d'un avis de paiement. Il peut être collecté soit par la collectivité ayant institué la redevance de stationnement (via une régie communale), soit par son tiers contractant, soit encore via les moyens de paiement mis à disposition et en œuvre par l'agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Lorsque l'avis de paiement est notifié par l'antai, les encaissements au titre du Forfait Post- Stationnement sont domiciliés auprès des services relevant de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'ille-et-vilaine, qui en assurent également la comptabilisation, pour l ensemble du territoire d après l'arrêté. Les recettes du Forfait Post-Stationnement ainsi encaissées spontanément - ou le cas échant selon la procédure de recouvrement forcé sur la base d'un titre exécutoire - sont reversées alors «mensuellement» à la collectivité bénéficiaire. Le texte prévoit aussi un mécanisme de régularisation «par un précompte sur le reversement suivant à effectuer» pour répercuter le montant «éventuellement indû» suite à l'annulation du titre exécutoire. L'arrêté précise également l'hypothèse dans laquelle une somme versée en l'acquit d'un avis de paiement du Forfait Post-Stationnement doit être remboursée. Ce remboursement est alors effectué «par le comptable principal assignataire de la collectivité bénéficiaire, le cas échéant par le régisseur ou le mandataire». L'ANTAI doit par ailleurs, dans ce cas, être informée, par la collectivité ayant institué la redevance, de la modification du bénéficiaire du produit des Forfaits Post-Stationnement «au plus tard un mois à l'avance». Il s'agit de lui indiquer «la date du transfert effectif» ainsi que «l'identification précise de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte nouvellement bénéficiaire». Lorsque le titre exécutoire a déjà été émis, l'antai transmet alors ces informations au comptable public chargé du recouvrement pour chaque Forfait Post-Stationnement concerné. Un vrai plaisir en résumé.

dans lesquelles des bureaux de vote seront organisés dans le cadre des

4 INFO 473 Primaires de droite et du centre : la sécurité des bureaux de vote Par circulaire plusieurs Préfets ont adressé des circulaires aux Maires de communes dans lesquelles des bureaux de vote seront organisés dans le cadre des primaires de la droite et du centre, prochainement. Extrait d une circulaire diffusée :

Prévention Routière. Si vous souhaitez obtenir un ou des exemplaires, il vous appartient de vous signaler par mail auprès de Jean-Michel WEISS, par courriel : jmiweiss@aol.com.

5 INFO 427 : RAPPEL Ecusson spécialité : «Prévention Routière» Sur la proposition d une collègue (Sylvia R. Police Municipale de Saint Gilles -30), l Amicale des Retraités et des Œuvres Sociales de la Police Municipale compte éditer un écusson pour les policiers municipaux, ayant la qualité de moniteurs de Prévention Routière. Si vous souhaitez obtenir un ou des exemplaires, il vous appartient de vous signaler par mail auprès de Jean-Michel WEISS, par courriel : jmiweiss@aol.com. Merci de préciser dans l objet du mail «commande écusson». Puis dans le courriel : votre nom, votre prénom, votre collectivité, votre téléphone, et nombre d exemplaires souhaités avant le En fonction du nombre de commande, le prix de l écusson sera dégressif (entre 8 et 12 selon le nombre frais de port compris). La livraison est attendue pour le mois de janvier.

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