Fiche : Les Téléprocédures disponibles à l été 2001 (hors concours de recrutement des administrations)

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Marie-Christine Martin
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1 Fiche : Les Téléprocédures disponibles à l été 2001 (hors concours de recrutement des administrations) Ministère Téléprocédure Commentaires Affaires étrangères État-civil 85% des pièces d état civil sont numérisées, permettant une délivrance des actes dans un délai de 8 jours, contre plusieurs semaines auparavant. Les demandes peuvent se faire par minitel et le passage sur Internet s effectuera dès la fin des discussions en cours avec la CNIL. La transmission des pièces en retour se fait par courrier Aménagement du territoire et environnement Défense Economie, finances et industrie Délivrance des permis CITES (commerce international d espèces de faune et de flore menacées d extinction) Changement de situation des jeunes Français au regard du service national et à la journée d appel à la préparation défense TéléTVA : Télédéclaration et télépaiement totalement dématérialisé de la TVA à la fois sur Internet et par EDI Automne 2001 Fusion de 3 formulaires en un seul. Mise en place du formulaire sur Internet dès agrément de la COSA avant fin Courant 2001, le formulaire pourra être envoyé électroniquement par l usager au ministère Expérimentation au 1 er janvier 2001 et extension à compter du 1 er mai

2 Paiement en ligne et mensualisation du paiement de l impôt sur le revenu des personnes physiques Déclaration d échanges de biens sur Internet (DEB sur le Web) Collecte en ligne des statistiques industrielles Centres de formalités des entreprises (CFE) Le paiement en ligne est déjà disponible. L ensemble de la gestion de la mensualisation sera possible à partir du 1 er janvier 2001 Ouverture expérimentale au second semestre campagne de promotion à partir de janvier 2001 Montée en charge à compter du 1 er janvier 2001 Aide au choix du CFE compétent et à la définition des pièces à produires Economie solidaire Appel à projets dynamiques solidaires Inscription des candidats en ligne / clôture de l appel à projets le 10 octobre Education nationale INSCRINET : Inscription au baccalauréat général ou technologique Expérimentations en 1999, 2000 et 2001, généralisation en 2002 SIAC : Inscription aux concours de recrutement d enseignant de 1 er Opérationnel pour la session 2000 et 2 nd degrés AGLAE : Demande de bourse d enseignement supérieur ou de Opérationnel pour la rentrée 2000 logement

3 Emploi et solidarité : secteur santé et solidarité Télétransmission des feuilles de soins Net Entreprise : guichet unique virtuel qui donnera aux entreprises la faculté d'accomplir les déclarations sociales (DUCS, DADS, DUE) transmission annuelle du bilan pédagogique et financier des organismes de formation Dématérialisation complète des feuilles de soins pour l usager et les professionnels de santé (un milliard de feuilles par an sont visées, soit la totalité). Le système, opérationnel en 2000, sera rapidement étendu à l ensemble des transmissions. Un GIP a été créé en mars Mise en ligne de la DUCS fin 2000 et promotion massive du portail en 2001 Il s agit d actions régionales qui seront assurées par cette téléprocédure Emploi et solidarité : Secteur emploi Equipement, transports et logement Demandes d autorisation de transports exceptionnels par an en France. Le projet inclut le traitement en ligne des demandes d autorisation, la mise en ligne de l ensemble de la réglementation, la mise en ligne de l annuaire des services instructeurs, des cartes présentant les itinéraires privilégiés, des outils de calcul de charge à l essieu, des conseils, etc

4 Intérieur Guichet unique de préparation des plans des vols Dématérialisation du traitement des demandes d inscription à l examen du permis de conduire (de l inscription par l intermédiaire des autos-écoles à la délivrance du permis) Télétransmission des demandes de cartes grises entre les concessionnaires et les Préfectures Objectif : Permettre aux pilotes de dépôt et l amendement de leurs plans de vol, ainsi que la consultation de l ensemble des informations dont ils doivent impérativement prendre connaissance avant le décollage : régulations éventuelles du trafic, état des infrastructures et de l espace aérien, météo. Trois services minitel issus de l agence européenne Eurocontrol, de la direction générale de l aviation civile et de Météo-France seront transposés, avec une interface unique. Mise en service fin Objectif : 2002 En 1999, le dispositif concernait 1 million de titres sur 3 millions d immatriculations de véhicules neufs. D ici la fin 2001, il sera étendu à l ensemble des constructeurs et aux véhicules d occasion vendus par les professionnels

5 Jeunesse et sports Préinscription au brevet d'etat (BEES) Application testée à la DRJS Rhône- Alpes, en complément d'une application minitel Justice Obtention des bulletins n 2 d extrait de casier judiciaire par les organismes habilités ( exemplaires annuels) Evolution ultérieure pour les demandes des particuliers (bulletin n 3) Recherche Dématérialisation des déclarations de crédits d impôt recherche Mise en place à partir de janvier 2001 pour les entreprises dont le CA est supérieur à 100 MF. Ville Projet Poliville : téléprocédure unifiée de demande de subvention pour les associations financées au titre de la politique de la ville par les collectivités territoriales et l Etat outil de développement d'une plate forme-de gestion permettant un suivi des financements déconcentrés et la consolidation nationale des crédits d'intervention en fonctionnement (et à terme d'investissement ) du ministère de la ville. Calendrier : l'application, existant dans les Bouches du Rhône pleinement depuis plus d'un an, est en expérimentation depuis un mois dans quinze autres départements. La généralisation progressive est prévue à partir de 2001 ( les principaux départements concernés par la politique de la ville dès 2001, l'ensemble d'ici la mi 2002 ). Financements FRE obtenu

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