Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL A SIGNER L AVENANT SUIVANT : - AVENANT N 1 AU MARCHÉ N DE FOURNITURE, LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE D ORDINATEURS DE BUREAU DESTINÉS AUX LYCÉES DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE AFFECTATION D AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LE MARCHE «PILOTE DE SERVICES DE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE ET DE SERVICES ASSOCIES DES INFRASTRUCTURES ET DES TERMINAUX DES LYCEES FRANCILIENS DANS LE CADRE DU SCHEMA DIRECTEUR D INFORMATISATION DES LYCEES FRANCILIENS (SDIL)» CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N CP DGS 2015-XXX - SAJ Habilitation à signer un avenant et affectation3 - Copie 19/02/15 10:02:00

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre 902 Enseignement Code fonctionnel Lycées publics Programme HP «Equipements des lycées publics» Action «Développement des TICE et des ENT» Chapitre 932 «Enseignement» Code fonctionnel 28 «Autres services périscolaires et annexes», Programme HP «Schéma des formations» Action «Développement des TICE et des ENT» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS LANCEMENT DE LA CONSULTATION «MARCHE PILOTE DE SERVICES DE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE ET DE SERVICES ASSOCIES DES INFRASTRUCTURES ET DES TERMINAUX DES LYCEES FRANCILIENS DANS LE CADRE DU SCHEMA DIRECTEUR D INFORMATISATION DES LYCEES FRANCILIENS(SDIL)» AVENANT AFFECTATION D AUTORISATIONS DE PROGRAMME... 6 DELIBERATION DU... 7 ANNEXE A LA DELIBERATION... 9 FICHE DE SYNTHESE DGS 2015-XXX - SAJ Habilitation à signer un avenant et affectation3 - Copie Page : 3 / 17

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP Le présent rapport a pour objet : EXPOSE DES MOTIFS - d habiliter le président du conseil régional à signer l avenant n 1 au marché n relatif à la fourniture, la livraison, l installation et la mise en service d ordinateurs de bureau destinés aux lycées de la région Ile-de-France. - d affecter d autorisations d engagement sur le chapitre 932 «Enseignement» - code fonctionnel 28 «Autres services périscolaires et annexes», programme HP28-005(128005) «Schéma des formations», action ( ) «Développement des TICE et des ENT» du budget 2015 pour le lancement du marché à procédure adapté pour l expérimentation de la mise en œuvre du SDIL dans les lycées de la région Ile-de-France. - d affecter d autorisation de programme disponible sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics» programme HP (122008) «Équipement des lycées publics», action «Développement des TICE et des ENT» ( ) du budget régional 2015 pour le lancement du marché à procédure adapté pour l expérimentation de la mise en œuvre du SDIL dans les lycées de la région Ile-de-France. 1. LANCEMENT DE LA CONSULTATION «MARCHE PILOTE DE SERVICES DE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE ET DE SERVICES ASSOCIES DES INFRASTRUCTURES ET DES TERMINAUX DES LYCEES FRANCILIENS DANS LE CADRE DU SCHEMA DIRECTEUR D INFORMATISATION DES LYCEES FRANCILIENS(SDIL)» Contexte pédagogique et objectifs Le principe de la mise en œuvre du SDIL, Schéma Directeur de l Informatisation des Lycées, a été voté en Conseil Régional en février 2014 (délibération CR 19-14). Ce schéma doit permettre l homogénéisation des infrastructures informatiques des lycées, préalable à la maitrise des dépenses et à la fourniture d un service informatique garanti aux établissements contribuant ainsi au développement des usages pédagogiques et du numérique. Depuis juillet 2013, avec le vote de la loi de refondation pour l école, la pleine compétence en matière d investissement et de maintenance des infrastructures informatiques des lycées est confiée aux Régions. Cette loi a modifié l article L du code de l éducation visant : «l acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge de la Région». Afin de favoriser le développement des usages du numérique dans les lycées, une convention signée en novembre 2013 avec les trois académies franciliennes prévoit dans son article 6 la mise en place un dispositif cohérent de déploiement, de maintenance des infrastructures et des équipements informatiques et d assistance aux usagers. Article 6 de la convention :«En conformité avec la loi et en cohérence avec les schémas directeurs national et académique et la stratégie régionale de développement économique et d innovation, la Région mettra en place un schéma directeur régional sur les équipements et les infrastructures informatiques afin de garantir une équité de service sur l ensemble du territoire. En termes de maintenance informatique, la Région mettra en place à la rentrée 2016 un dispositif de maintenance informatique relatif à un environnement numérique régional cohérent centré sur DGS 2015-XXX - SAJ Habilitation à signer un avenant et affectation3 - Copie Page : 4 / 17

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP l optimisation des infrastructures et des équipements informatiques et sur l espace numérique de travail Lilie. A ce terme, la prise en charge harmonisée des infrastructures permettra à la maintenance informatique d être opérationnelle. Pour permettre un développement du numérique au quotidien, il est nécessaire de mettre en place de façon coordonnée entre Région et académies un guichet unique d assistance et d aide pour l ensemble des usagers des services numériques.» Un pilotage partagé du suivi de la convention dans son ensemble est prévu dans l article 7. Afin de permettre la mise en œuvre de cette nouvelle disposition de la loi, le conseil régional a adopté en février 2014 le rapport CR relatif à «la politique patrimoniale des lycées d Île-de- France : bilan et perspectives ». L article 5 de sa délibération prévoit l adoption du planning prévisionnel de mise en œuvre du SDIL jusqu à la rentrée (cf Fiche 5) L article 6 du rapport CR prévoit que la région : - s engage à ce que tous les lycées franciliens puissent bénéficier de la maintenance informatique harmonisée mise en place par la région en s engage à mettre en place une gouvernance du numérique, conformément à la convention État/Région signée le 29 novembre 2013, pour suivre le développement du THD. - décide le lancement des projets techniques et outils associés au SDIL et des préfigurations nécessaires, afin de concevoir une infrastructure assurant une maintenance préventive des équipements informatiques et une offre de services de qualité aux communautés scolaires. Deux paliers sont prévus pour permettre la mise en place progressive des infrastructures, le premier palier «optimisation de l existant» (intégrant le dispositif OPTIC Opérateur de proximité pour les TIC) permet la préparation du dispositif, le second palier, la «prise en charge harmonisée», offre les conditions de la mise en place effective de la maintenance. Dans ce cadre de la préparation de la prise en charge harmonisée, une expérimentation est prévue dans quelques établissements de juillet 2015 à août Cette expérimentation permettra d initialiser les processus de maintien en condition opérationnelle des infrastructures informatiques des lycées. Cette expérimentation s appuiera sur les études techniques menées en parallèle par la région. À cet effet, une consultation sous forme de marché à procédure adaptée est proposée. L'objet du présent marché est de disposer de prestations de services en vue d un «pilote de services de maintien en condition opérationnelle et de services associés des infrastructures et des terminaux des lycées franciliens dans le cadre du schéma directeur d informatisation des lycées (SDIL)». Ce pilote permettra de démontrer la capacité à fournir un service de maintenance informatique garanti. Il permettra de fournir un retour d expérience sur la maintenance informatique pour 5 à 10 lycées en vue d une future prise en charge de celle-ci pour l ensemble des lycées franciliens. Les principales prestations couvertes par le marché sont les suivantes : Serveurs et réseaux : Support et maintien en condition opérationnelle de premier niveau et de deuxième niveau d interventions Poste de travail Support et maintien en condition opérationnelle de premier niveau et de deuxième niveau d interventions Expertise technique d exploitation sur les infrastructures réseaux et poste de travail Ainsi qu un ensemble de prestations de gouvernance et d amélioration continue. DGS 2015-XXX - SAJ Habilitation à signer un avenant et affectation3 - Copie Page : 5 / 17

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Ce marché vient compléter l'offre de service sur l exploitation des infrastructures informatiques déjà apportée par les OPTIC. 2. AVENANT L objet du présent avenant est l introduction d une action d insertion et de formation dans l actuel marché des ordinateurs de bureau, pour la 2ème et dernière année du marché d exécution. La Région Île-de-France par l intermédiaire de la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS), des missions locales de son territoire et du Service Actions Educatives de la Direction des Politiques Educatives et de l Equipement, a proposé à la société Econocom, titulaire du marché, de participer à une action de remobilisation et de formation, destinée à permettre la reprise de scolarité et/ou l accès à l emploi de jeunes en situation de décrochage scolaire. La société Econocom s est engagée à ouvrir un poste de stagiaire au sein d un nouveau service basé sur leur plateforme logistique de Clamart (92) à un jeune en situation de décrochage, et à réserver, pour cette 2e année d exécution du marché, un volume de 450 heures de travail dédiées à ce stage. Les spécifications de cette action sont détaillées dans l avenant n 1 joint en annexe du rapport. L introduction de cette action d insertion et de formation n entraîne pas d incidence financière sur le montant de ce marché. 3. AFFECTATION D AUTORISATIONS DE PROGRAMME Mise en œuvre d un pilote de services de maintien en condition opérationnelle et de services associés des infrastructures et des terminaux des lycées franciliens dans le cadre du schéma directeur d informatisation des lycées (SDIL). Afin de pouvoir lancer cette consultation, il est proposé d affecter un montant d autorisation d engagement de et de programme de répartis comme suit: sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 28 «Autres services périscolaires et annexes», programme HP28-005(128005) «Schéma des formations», action ( ) «Développement des TICE et des ENT» du budget régional 2015 ; sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP (122008), «Equipements des lycées», action ( ) «Développement des TICE et des ENT» ( ) du budget régional 2015 ; Afin de procéder à la publicité, il est par ailleurs proposé d affecter un montant d autorisation de programme de 2000 sur le chapitre budgétaire : 902 «Enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP (122008) «équipements des lycées publics», action «Développement des TICE et des ENT» ( ) du budget régional Je vous prie de bien vouloir en délibérer: Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON DGS 2015-XXX - SAJ Habilitation à signer un avenant et affectation3 - Copie Page : 6 / 17

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP DELIBERATION DU - AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL A SIGNER L AVENANT N 1 AU MARCHÉ N DE FOURNITURE, LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE D ORDINATEURS DE BUREAU DESTINÉS AUX LYCÉES DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE - AFFECTATION D AUTORISATION DE PROGRAMME ET D AUTORISATION D ENGAGEMENT POUR FINANCER LE MARCHE «PILOTE DE SERVICES DE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE ET DE SERVICES ASSOCIES DES INFRASTRUCTURES ET DES TERMINAUX DES LYCEES FRANCILIENS DANS LE CADRE DU SCHEMA DIRECTEUR D INFORMATISATION DES LYCEES FRANCILIENS (SDIL)» LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du conseil régional à la commission permanente VU VU La délibération CR du 16 avril 2010 relative à la délégation du conseil régional à son président en matière de marchés publics,modifiée par la délibération n CR du 16 février 2012 La délibération CP n du 21/11/2012 relative à la passation du marché n de fourniture, livraison, installation et mise en service d ordinateurs de bureau ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU Le budget de la Région d'île -de-france pour 2015 ; VU L'avis émis par la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU L'avis émis par la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU Le rapport N <%numcx%> présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ Article 1 : Approuve l avenant n 1, ci annexé, d introduction d une action d insertion et de formation dans l actuel, au marché n relatif à la fourniture, la livraison, l installation et la mise en service d ordinateurs de bureau destinés aux lycées de la région Ile-de-France passé avec la société Econocom et autorise le Président à le signer. DGS 2015-XXX - SAJ Habilitation à signer un avenant et affectation3 - Copie Page : 7 / 17

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Article 2 : Affecte un montant d autorisation d engagement de et de programme de afin de lancer un marché «Pilote de services de maintien en condition opérationnelle et de services associés des infrastructures et des terminaux des lycées franciliens dans le cadre du schéma directeur d informatisation des lycées franciliens(sdil)» Ce montant est réparti comme suit : sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 28 «Autres services périscolaires et annexes», programme HP28-005(128005) «Schéma des formations», action ( ) «Développement des TICE et des ENT» du budget régional 2015 ; sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP (122008), «Equipements des lycées», action ( ) «Développement des TICE et des ENT» ( ) du budget régional 2015 ; Afin de procéder à la publicité, il est par ailleurs proposé d affecter un montant d autorisation de programme de 2000 sur le chapitre budgétaire : 902 «Enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP (122008) «équipements des lycées publics», action «Développement des TICE et des ENT» ( ) du budget régional Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON DGS 2015-XXX - SAJ Habilitation à signer un avenant et affectation3 - Copie Page : 8 / 17

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP ANNEXE A LA DELIBERATION DGS 2015-XXX - SAJ Habilitation à signer un avenant et affectation3 - Copie Page : 9 / 17

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