Faisons route ensemble GUIDE D UTILISATION. «Taxe poids lourds»

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Faisons route ensemble GUIDE D UTILISATION. «Taxe poids lourds»"

Transcription

1 Faisons route ensemble GUIDE D UTILISATION «Taxe poids lourds» L OTRE, unique organisation professionnelle patronale représentant les TPE et PME du transport routier de marchandises, du transport routier de personnes, du déménagement, du transport de fonds et valeurs, du transport sanitaire et de la logistique.

2 SOMMAIRE LES GRANDS PRINCIPES Qu appelle-t-on taxe poids lourds?... page 4 Quels sont les textes qui régissent la taxe poids lourds nationale?... page 4 Quel est l objectif?... page 5 Quels sont les principes de tarification?... page 5 Quelles seront les recettes?... page 5 CHAMPS D APPLICATION DE LA TAXE Qui est le redevable de la taxe?... page 6 Quels sont les véhicules assujettis?... page 7 Comment sera calculée la taxe?...page 8 Quel est le réseau taxable?... page 9 Quand la taxe poids lourds doit-elle entrer en vigueur?... page 10 2

3 MODE D APPLICATION Qui sont les intervenants et les interlocuteurs des transporteurs?... page 10 LE DISPOSITIF TECHNIQUE Comment cela fonctionne?... page 12 Où se procurer l équipement embarqué?... page 13 Le boitier embarqué a-t-il un coût?... page 14 Comment agir si l'équipement embarqué ne fonctionne pas?...page 14 Par quel moyen s acquitter de la taxe poids lourds?... page 15 Remise sur le montant de taxe appelée... page 15 Contestation de la taxe facturée... page 16 DISPOSITIF DE MAJORATION DU PRIX DU TRANSPORT AU REGARD DE LA TAXE Comment cela fonctionne?... page 17 3

4 LES GRANDS PRINCIPES Qu appelle-t-on taxe poids lourds? La notion d écotaxe est issue du grenelle de l environnement. Sa traduction dans la loi s est concrétisée avec la loi grenelle I, art 11 : «Une écotaxe sera prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau routier national métropolitain non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic. ( )». Elle fait aussi écho à la directive européenne Eurovignette II qui oblige les États membres à mettre en place une taxation de l utilisation des infrastructures. Depuis son apparition, cette taxe a pris différentes dénominations : écotaxe, taxe kilométrique, écotaxe poids lourds, taxe poids lourds nationale. Quels sont les textes qui régissent la taxe poids lourds nationale? La taxe poids lourds (PL) est régie par trois différentes lois : - la loi dite grenelle I qui pose le principe de la taxe, - la loi grenelle II qui fixe ses modalités d application, - la loi de finances 2009 qui transpose ces dispositions dans le code des douanes. À ces lois s ajoutent des décrets qui doivent permettre son application pratique, notamment sur la désignation de l opérateur de la collecte de la taxe. 4

5 Quel est l objectif? Si on s attache à la lecture du rapport du grenelle de l environnement, la taxe PL aurait un triple objectif : - réduire les impacts environnementaux du transport routier de marchandises en favorisant les autres modes de transport grâce à un mécanisme de répercussion de la taxe sur les chargeurs, - rationaliser à terme le transport routier sur les moyennes et courtes distances, - financer les nouvelles infrastructures nécessaires à la politique de développement intermodal des transports. Quels sont les principes de tarification? Le réseau taxable est découpé en sections de tarification (tronçons de route taxée compris entre deux intersections successives avec d'autres voiries publiques). À chaque section de tarification est associé un point de tarification virtuel, dont le franchissement constitue le fait générateur de la taxe. La distance associée à ce point de tarification constitue l'assiette de la taxe. Quelles seront les recettes? Estimées dans un premier temps à 1,2 milliards d euros, les prévisions actuelles font état de 1,6 milliards d euros. Entre et pour l État de frais de collecte 5

6 CHAMPS D APPLICATION DE LA TAXE Qui est le redevable de la taxe? La taxe PL est due solidairement par le propriétaire, le locataire, le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur d'un véhicule de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur à 3,5 tonnes. Cette notion s entend des entreprises françaises ou étrangères circulant sur le réseau routier taxable français, sans discrimination. 6

7 Quels sont les véhicules assujettis? Ce sont tous les véhicules immatriculés en France ou à l étranger dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur à 3,5 tonnes. Il existe cependant plusieurs exonérations. Les véhicules exonérés de la taxe sont les véhicules qui transportent des services d'intérêt public tels que définis par l État français et conformément à l'article R du Code de la route français ainsi que les véhicules de transport public et de personnes : - les véhicules d'intérêt général prioritaires (pompiers, police ), - les véhicules et matériels agricoles, - les véhicules militaires, - les véhicules de transports de personnes (car, bus ). Véhicules non assujettis à la taxe kilométrique 7

8 Comment sera calculée la taxe? Cette taxe est calculée au kilomètre. Le niveau de la taxation par kilomètre pour les véhicules assujettis à l écotaxe varie selon la catégorie du véhicule, qui est définie par : - son nombre d'essieux, - son poids total autorisé en charge, - son poids total roulant autorisé. La loi définit trois classes de véhicules : - catégorie 1 : véhicules de 2 essieux jusqu à 12 tonnes, - catégorie 2 : véhicules de 2 à 3 essieux, de 12 tonnes et plus, - catégorie 3 : véhicules de plus de 3 essieux. La loi prévoit une modulation de la taxe selon la classe euro du véhicule. Une grille de tarification combinant cette modulation et la catégorie du véhicule est en cours de validation par le ministère des transports. Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 En moyenne, l écotaxe coûtera 12 centimes / km EURO 2 EURO 3 EURO 4 EURO 5 EURO 6 Minimum 2,5 cts HT / km Taux moyen pondéré 12 cts HT / km Maximum 20 cts HT / km Cette estimation est à mettre en parallèle avec le coût du péage, qui est en moyenne de 19 centimes par kilomètre 8

9 Quel est le réseau taxable? Le réseau routier taxable est constitué par le réseau national non concédé ( km), actuellement gratuit, et certaines routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic (5 000 km). Retrouvez la carte du réseau taxable sur le site du ministère chargé des transports en cliquant ci-dessous : Trois régions, en raison de leur éloignement territorial, ont un réseau taxable dont le barème est minoré : - Aquitaine et Midi-Pyrénées : minoration de la taxe de 25 %, - Bretagne : minoration de la taxe de 40 %. CARTE DU RÉSEAU ROUTIER SOUMIS À LA TAXE POIDS LOURDS 9

10 Quand la taxe poids lourds doitelle entrer en vigueur? Date présumée pour la taxe poids lourds Alsace (TPLA) : le 20 avril 2013 Selon le ministère, il s agira d une phase de test du fonctionnement de la collecte des données et de la liquidation de la taxe. Elle devrait concerner la circulation des poids lourds sur 180 kilomètres de routes. Date présumée pour la taxe poids lourds nationale (TPLN) : le 20 juillet 2013 Lancement du démarrage de la taxe poids lourds sur l ensemble des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur les kilomètres de routes taxées. MODE D APPLICATION Qui sont les intervenants et les interlocuteurs des transporteurs? Les interlocuteurs du redevable sont : - le prestataire commissionné de l'état (ECOMOUV'), - la société habilitée fournissant un télépéage pour le redevable abonné (SHT), - la douane pour toutes les questions ne relevant pas du prestataire commissionné ou de la société habilitée fournissant un service de télépéage, - les corps de contrôle (douane, police, gendarmerie et contrôleurs des transports terrestres du ministère chargé des transports) lors d'un contrôle sur route ou en entreprise. 10

11 Chacun a un rôle bien précis dans le dispositif. ÉCOMOUV C est le prestataire délégué par l État quant à la mise en place et la gestion du dispositif de collecte. Sous le strict contrôle de l État, il doit : - la collecte de la taxe : collecte des données nécessaires à la détermination des faits générateurs, établissement de l'assiette de la taxe, liquidation de celle-ci, recouvrement des paiements, versement des sommes facturées à la douane, pré-traitement des demandes de remboursement, - le contrôle de la taxe grâce à un dispositif automatique : constatation des manquements, notification de la taxe due au redevable, traitement des demandes en rectification ou annulation de cette taxe, recouvrement et versement à la douane, - l'information des redevables, notamment en ce qui concerne les modalités de paiement. LES SHT Ce sont les sociétés qui ont été habilitées par le prestataire délégué à commercialiser auprès des transporteurs les télébadges et fournissant un télépéage. Les transporteurs passeront avec ces sociétés des contrats de service autorisant la société à gérer et régler en leur nom la taxe. LES SERVICES DE DOUANE La douane a pour mission, en ce qui la concerne : - de réaliser la collecte : la perception des sommes facturées, le reversement aux attributaires et la décision de rembourser ou non la taxe, - d assurer le contrôle : la notification des infractions aux contrevenants, les poursuites judiciaires, et le cas échéant, les recouvrements forcés, - d assurer le suivi des missions déléguées : le contrôle et l'audit du prestataire commissionné. 11

12 LES CORPS DE CONTRÔLE Les contrôles à la circulation seront effectués en coordination entre les services de douane, la police, la gendarmerie et les contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'écologie et avec ces derniers, des contrôles en entreprise. LE DISPOSITIF TECHNIQUE Comment cela fonctionne? Chaque véhicule assujetti du redevable devra avoir à son bord un équipement embarqué (EE) qui utilisera la technologie GPS. L équipement embarqué est programmé au moment de l'enregistrement sur la base des caractéristiques du véhicule : - plaque d'immatriculation du véhicule, - nombre d'essieux, - poids total roulant autorisé ou poids total autorisé en charge, - classe euro d'émissions du véhicule, - coordonnées complètes du propriétaire. L équipement embarqué, utilisera la technologie satellite GPS. Installé dans la cabine du véhicule derrière le pare-brise, il permettra de déterminer avec précision si le véhicule se déplace sur un itinéraire assujetti à la taxe PL et sur quelle distance. Tous les véhicules devront obligatoirement être équipés du boitier embarqué, même s ils ne circulent pas sur le réseau taxable. 12

13 Où se procurer l équipement embarqué? Initialement, et conformément au contrat passé avec l État, c est la société Écomouv qui produit les équipements embarqués et qui doit les diffuser auprès des transporteurs. Cependant, Écomouv, avec l autorisation de l État, délègue une partie de ce travail à des sociétés habilitées au télépéage, les SHT. Elles son au nombre de six : AXXES, DKV, Eurotoll, Ressa, Telepass, - Total. 13

14 Le boitier embarqué a-t-il un coût? Selon le ministère des finances, le boitier est censé être gratuit. Cependant, Écomouv annonce désormais demander une caution avant de délivrer ces équipements obligatoires. Le montant de cette caution serait de 150 par boitier. S agissant des SHT, il y a effectivement un coût à l équipement proposé, en fonction de leur offre commerciale. Comment agir si l'équipement embarqué ne fonctionne pas? Le vol, la perte, la destruction ou le dysfonctionnement d'un équipement embarqué doit être immédiatement signalé au prestataire commissionné Écomouv' par le redevable, directement ou par l'intermédiaire de la société habilitée fournissant un service de télépéage. Une ligne téléphonique ouverte 24 H/ 24, 7j / 7 va être ouverte à cet usage. Par contrat, Écomouv doit pouvoir proposer au véhicule dont l équipement ne fonctionne pas un point de dépannage dans un rayon de 30 kilomètres. Le point le plus proche sera convenu entre le centre d appel Écomouv et le conducteur routier. Une fois convenu l itinéraire d acheminement, la taxe due sera déduite du montant appelé. 14

15 Par quel moyen s acquitter de la taxe poids lourds? Le ministère est en cours de validation d un décret. Selon son choix, le redevable, déclare son véhicule et acquitte la taxe due, auprès du prestataire commissionné : - directement en utilisant internet ou auprès d'un point de distribution. Dans ce cas, il constitue une avance sur laquelle la taxe due sera imputée. Autrement dit, le redevable, uniquement équipé du boitier embarqué, va effectuer un pré-paiement. La taxe due est déduite du crédit prépayé (montant de l'avance sur taxe). Ce crédit prépayé peut facilement être rechargé et les méthodes de paiement comprennent les espèces, les chèques, les cartes de crédit et les principales cartes pétrolières. Les utilisateurs peuvent vérifier leur crédit restant directement sur le dispositif embarqué. - par l'intermédiaire d'une société habilitée fournissant un service de télépéage à qui il donne mandat. Le redevable s abonne alors à une SHT. Le redevable signe un contrat avec une entreprise l autorisant à exercer les activités de collecte de péage et de liquidation de la taxe à sa place. Remise sur le montant de taxe appelée Une remise de 10 % du montant de la taxe due est accordée à tout redevable abonné. Cette remise est obligatoire et ne constitue ni une promotion, ni un avantage commercial offert par la SHT. La SHT qui ne ferait pas bénéficier, dans sa totalité, de cette remise de 10 % par véhicule assujetti, encourrait la suppression de son agrément immédiatement par les services de l État. 15

16 Contestation de la taxe facturée Le paiement de la totalité de la taxe facturée par le redevable est une condition préalable à toute demande en restitution (remboursement). Les redevables non abonnés adressent directement leur demande au prestataire commissionné Écomouv. Les redevables abonnés adressent leur demande auprès de la SHT avec laquelle ils ont contracté. Ils peuvent également s'adresse directement au prestataire commissionné. 16

17 DISPOSITIF DE MAJORATION DU PRIX DE TRANSPORT AU REGARD DE LA TAXE Comment cela fonctionne? La loi de finance 2009 prévoyait que le transporteur qui doit s acquitter de la taxe aurait le droit de répercuter de façon pleine et entière le montant de cette taxe auprès de ses clients. Le décret du 6 mai 2012 a posé le principe d une répercussion sous trois modes. Devant l inapplicabilité de ces modes de répercussion, et sous la pression de la profession, le ministre délégué aux transports, M. Frédéric CUVILLIER, a décidé d abroger le décret et d annuler la méthode de répercussion. Un nouveau projet de loi a été adopté par le conseil des ministres le 28 novembre 2012 et transmis au conseil d État afin qu il en vérifie la légalité. Les trois modalités de répercussion sont donc abandonnées au profit d une majoration forfaitaire obligatoire du prix de transport hors taxes, calculée sur la base d un pourcentage. Un taux de majoration sera fixé par région, soit 22 taux de majoration, et un taux interrégional. Le taux de majoration est non négociable et révisable annuellement par la parution d un texte réglementaire. Ces taux intègrent les charges induites pour le transporteur et ne sont pas encore définitifs. Pour appliquer la majoration forfaitaire de la taxe poids lourds, ce n est pas la localisation de l entreprise qui est prise en compte, mais le point de départ (A) et d arrivée (B) de la marchandise. Exemples : - Si les points A et B se trouvent dans la même région, le taux de cette région s appliquera, - Si les points A et B se trouvent dans des régions différentes, le taux interrégional s appliquera. 17

18 L OTRE, unique organisation professionnelle patronale représentant les TPE et PME du transport routier de marchandises, du transport routier de personnes, du déménagement, du transport de fonds et valeurs, du transport sanitaire et de la logistique. Organisation des Transporteurs Routiers Européens Siège : Les bureaux du lac II - bâtiment S - 29, rue Robert Caumont BORDEAUX CEDEX Téléphone : Télécopie : Site : Courriel : N préfectoral : 4832 SIRET

Ecotaxe Poids Lourds. Jeudi 24 janvier 2013

Ecotaxe Poids Lourds. Jeudi 24 janvier 2013 Ecotaxe Poids Lourds Jeudi 24 janvier 2013 Présentation des thèmes abordés Les fondements et enjeux de la TPL Les grands principes de la TPL Mise en œuvre de la TPL Le contrôle de la TPL 2 Les textes fondateurs

Plus en détail

Taxe Poids lourds. Taxe Poids lourds. information conducteur. accueil

Taxe Poids lourds. Taxe Poids lourds. information conducteur. accueil Taxe Poids lourds Ce guide constitue une information à destination des conducteurs à partir des textes officiels disponibles au 25/01/2013. Il ne saurait se substituer aux textes officiels en vigueur et

Plus en détail

Taxe nationale sur le transport de marchandises : l'écotaxe poids lourds

Taxe nationale sur le transport de marchandises : l'écotaxe poids lourds Taxe nationale sur le transport de marchandises : l'écotaxe poids lourds L'écotaxe poids lourds devrait être opérationnelle, en France, à la mi-2013. Son montant varie notamment en fonction des kilomètres

Plus en détail

L éco-taxe ou taxe poids lourds EXPLIQUEE AUX CHARGEURS

L éco-taxe ou taxe poids lourds EXPLIQUEE AUX CHARGEURS L éco-taxe ou taxe poids lourds EXPLIQUEE AUX CHARGEURS L éco-taxe ou taxe poids lourds expliquée aux chargeurs Sommaire : - Définition - Historique - Fonctionnement - Le coût - L impact économique pour

Plus en détail

TAXE POIDS LOURDS ET MAJORATION FORFAITAIRE

TAXE POIDS LOURDS ET MAJORATION FORFAITAIRE Commission distribution & logistique Service juridique, fiscal et social PARIS, le 5 septembre 2013 TAXE POIDS LOURDS ET MAJORATION FORFAITAIRE NOTE D INFORMATION Nous vous rappelons qu une taxe nationale

Plus en détail

Eco Taxe Poids Lourds

Eco Taxe Poids Lourds Eco Taxe Poids Lourds Table des matières Introduction... 4 Taxe poids lourds : de quoi s'agit-il et pourquoi?... 4 Objectifs?... 4 Quand?... 5 Principes de tarification... 5 A quoi serviront les recettes

Plus en détail

Dossier technique. Transport SIGNALISATION TAXE NATIONALE SUR LES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Dossier technique. Transport SIGNALISATION TAXE NATIONALE SUR LES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES Septembre 2013 Dossier technique Transport SIGNALISATION TAXE NATIONALE SUR LES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES Arrêté du 31 décembre 2012, publié au J.O. du 17 Janvier 2013 L arrêté ci-dessus créé

Plus en détail

Sommaire. La taxe poids lourds p 3. Les acteurs p 6. L équipement embarqué p 10. Les contrôles p 13. La gestion administrative p 18

Sommaire. La taxe poids lourds p 3. Les acteurs p 6. L équipement embarqué p 10. Les contrôles p 13. La gestion administrative p 18 anticiper s équiper Sommaire La taxe poids lourds p 3 Les acteurs p 6 L équipement embarqué p 10 La taxe en quelques chiffres p 27 Les contrôles p 13 La gestion administrative p 18 L impact et la répercussion

Plus en détail

Facilitez-vous la route avec notre nouveau boîtier

Facilitez-vous la route avec notre nouveau boîtier Facilitez-vous la route avec notre nouveau boîtier by L ACCOMPAGNEMENT Avec vous pour le passage à l Ecotaxe Puisque personne ne pourra éviter l Ecotaxe, nous avons décidé de vous la faciliter. L Ecotaxe,

Plus en détail

La Taxe Kilométrique Poids Lourds en France. Vers une réelle prise en compte des coûts routiers du transport de marchandises.

La Taxe Kilométrique Poids Lourds en France. Vers une réelle prise en compte des coûts routiers du transport de marchandises. La Taxe Kilométrique Poids Lourds en France Vers une réelle prise en compte des coûts routiers du transport de marchandises. Présentation de FNE France Nature Environnement : une Fédération de plus de

Plus en détail

LA TAXE POIDS LOURDS LE GUIDE

LA TAXE POIDS LOURDS LE GUIDE LA TAXE POIDS LOURDS LE GUIDE répercuter anticiper conseiller s équiper former Sommaire La taxe poids lourds p 3 Définition p 3 Périmètre p 3 Champ d application p 3 Modulation régionale p 4 Cadre juridique

Plus en détail

Le péage de transit poids lourds repose sur trois piliers :

Le péage de transit poids lourds repose sur trois piliers : DOSSIER Remplacement de l écotaxe par un péage de transit poids lourds pour les routes au trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour Photo prise le long de la RN10 23 juin 2014 Après un travail de

Plus en détail

Confédération Commerce de Gros et International. Écotaxe Poids lourds. Le guide consacré au «Transport pour compte-propre»

Confédération Commerce de Gros et International. Écotaxe Poids lourds. Le guide consacré au «Transport pour compte-propre» Confédération Commerce de Gros et International Écotaxe Poids lourds Le guide consacré au «Transport pour compte-propre» Actualisé au 22 juillet 2013 SOMMAIRE I. Qu est-ce que l écotaxe poids lourds?..

Plus en détail

P és é e s n e t n at a io i n o n s e s r e vi v c i e c s e et prestations AXXES

P és é e s n e t n at a io i n o n s e s r e vi v c i e c s e et prestations AXXES Présentation services et prestations AXXES 1 Présentation Nos produits L ECOTAXE Viaxxes SAT Manager 2 Décision stratégique de créer une filiale commune ASF + ESCOTA, groupe VINCI APRR + AREA, groupe EIFFAGE

Plus en détail

MODE D EMPLOI. Ecotaxe poids lourds 20 JUILLET 2013. Edition : Juin 2012. Ce guide est fait pour vous.

MODE D EMPLOI. Ecotaxe poids lourds 20 JUILLET 2013. Edition : Juin 2012. Ce guide est fait pour vous. Edition : Juin 2012 Ecotaxe poids lourds 20 JUILLET 2013 MODE D EMPLOI Vous possédez ou louez un véhicule de plus de 3,5t. Vous êtes professionnel du transport routier, chargeur, association ou particulier.

Plus en détail

Référence : Titre : IPBat ECO TAXE POIDS LOURDS. Date :

Référence : Titre : IPBat ECO TAXE POIDS LOURDS. Date : Titre : ECO TAXE POIDS LOURDS Référence : Date : IPBat 13 005 09.2013 La nouvelle écotaxe poids lourds (ou taxe kilométrique) qui devait s appliquer sur tout le territoire national au 1 er octobre 2013

Plus en détail

ECOTAXE : Transports de marchandises

ECOTAXE : Transports de marchandises ECOTAXE : Transports de marchandises Introduction Décret n 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Plus en détail

LA TAXE POIDS LOURDS LE GUIDE

LA TAXE POIDS LOURDS LE GUIDE LA TAXE POIDS LOURDS LE GUIDE Version 7-19 septembre 2013 répercuter anticiper conseiller s équiper former Sommaire La taxe poids lourds p 3 Définition p 3 Périmètre p 3 Champ d application p 3 Modulation

Plus en détail

LA TAXE POIDS LOURDS LE GUIDE

LA TAXE POIDS LOURDS LE GUIDE LA TAXE POIDS LOURDS LE GUIDE Version 5-11 juin 2013 répercuter anticiper conseiller s équiper former Sommaire La taxe poids lourds p 3 Définition p 3 Périmètre p 3 Champ d application p 3 Modulation régionale

Plus en détail

Confédération Commerce de Gros et International. Écotaxe Poids lourds Le guide consacré aux «Chargeurs»

Confédération Commerce de Gros et International. Écotaxe Poids lourds Le guide consacré aux «Chargeurs» Confédération Commerce de Gros et International Écotaxe Poids lourds Le guide consacré aux «Chargeurs» Actualisé au 8 juillet 2013 SOMMAIRE I. Qu est-ce que l écotaxe poids lourds.... p.3 Qui est redevable?

Plus en détail

Axxès lance son nouveau badge!

Axxès lance son nouveau badge! Axxès lance son nouveau badge! Nouvelle génération de télépéage européen, et première solution pour l écotaxe. Dossier de presse Mars 2012 Contact presse : Elsa Esteves Service presse Axxès L Agence Sophie

Plus en détail

TAXE POIDS-LOURDS SUR LE RESEAU ALSACIEN. *** NOTE D INFORMATIONS 10 juillet 2006 Présentation et conséquences

TAXE POIDS-LOURDS SUR LE RESEAU ALSACIEN. *** NOTE D INFORMATIONS 10 juillet 2006 Présentation et conséquences TAXE POIDS-LOURDS SUR LE RESEAU ALSACIEN *** NOTE D INFORMATIONS 10 juillet 2006 Présentation et conséquences Informations très importantes pages 4 et 5 A lire impérativement Page 1/5 NOUVELLE TAXE PL

Plus en détail

ecotaxe mode d emploi Eurotoll l ecotaxe à 360

ecotaxe mode d emploi Eurotoll l ecotaxe à 360 Plus d informations sur notre site www.eurotoll.eu Contactez-nous par téléphone France et Europe occidentale : +33 (0) 825 10 10 80* Europe centrale : +36 1 909 11 01 Pologne : +48 61 221 05 24 eurotoll

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES BUDGET Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport

Plus en détail

Les coûts du TRM Quelles perspectives pour 2013?

Les coûts du TRM Quelles perspectives pour 2013? Synthèse Les coûts du TRM Quelles perspectives pour 2013? OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DU TRM Pour les transporteurs, la fin de l année est la période traditionnelle de révision des offres tarifaires. Sans

Plus en détail

Mise en place du dispositif de l Eco-taxe Poids Lourds

Mise en place du dispositif de l Eco-taxe Poids Lourds confidentiel Mise en place du dispositif de l Eco-taxe Poids Lourds L innovation technologique au service du transport routier S O M M AI R E 1. L écotaxe Poids Lourds 2. Le réseau taxable 3. La mission

Plus en détail

2. L éco taxe poids lourds : enjeux et impact sur la filière emballage

2. L éco taxe poids lourds : enjeux et impact sur la filière emballage 2. L éco taxe poids lourds : enjeux et impact sur la filière emballage Vincent MORILLON Mail : vincent.morillon@fcba.fr Tel : 05.55.48.48.10 FCBA Institut technologique Forêt Cellulose Bois construction

Plus en détail

OCTROI DE MER ET OCTROI DE MER REGIONAL

OCTROI DE MER ET OCTROI DE MER REGIONAL DIRECTION GÉNÉRALE DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS N OCTROI DE MER ET OCTROI DE MER REGIONAL Déclaration relative au trimestre N 9*0 Formulaire obligatoire en vertu des dispositions de l'article de la

Plus en détail

Sommaire. 1Avec Telepass, vous allez droit vers l essentiel. L offre de services interopérables en Europe. Les services associés

Sommaire. 1Avec Telepass, vous allez droit vers l essentiel. L offre de services interopérables en Europe. Les services associés www.telepass.eu www.telepass.eu Sommaire 1Avec Telepass, vous allez droit vers l essentiel 3 Telepass, leader historique sur le marché du télépéage italien 4 Telepass, fiche d identité et chiffres clés

Plus en détail

Séance publique du 22 janvier 2001. Délibération n 2001-6185

Séance publique du 22 janvier 2001. Délibération n 2001-6185 Séance publique du 22 janvier 2001 Délibération n 2001-6185 commission principale : déplacements et voirie commission (s) consultée (s) pour information : finances et programmation commune (s) : Caluire

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO 1. Objet

Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO 1. Objet Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO 1. Objet Dans le cadre de son activité, TOTAL MARKETING FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital

Plus en détail

EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1

EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1 Versement avant le 1 er mars 215 SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE ET GAGNEZ DU TEMPS Déclarez et payez en ligne sur www.anfa-auto.fr Vos identifiants web : Siret Code internet N de dossier CONTRIBUTIONS 1 % PROFESSION

Plus en détail

sur l imposition des véhicules automobiles et des remorques Le Grand Conseil du canton de Fribourg

sur l imposition des véhicules automobiles et des remorques Le Grand Conseil du canton de Fribourg 65.4. Loi du 4 décembre 967 sur l imposition des véhicules automobiles et des remorques Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du novembre 967 ; Sur la proposition de cette

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 7 M-2-12 MALUS APPLICABLE AUX VOITURES PARTICULIERES LES PLUS POLLUANTES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 7 M-2-12 MALUS APPLICABLE AUX VOITURES PARTICULIERES LES PLUS POLLUANTES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 7 M-2-12 MALUS APPLICABLE AUX VOITURES PARTICULIERES LES PLUS POLLUANTES (C.G.I. art. 1011 bis. Loi n 2011-1977 du 28 décembre 2011

Plus en détail

! " # $$%& & ' ($$$ )" )* " ) * " +, " -".! " # /(0(&$ 0 - /(0 ) * " 2" (0 - /( " " ) * " +, " -". 3 4 " " - # /%/5 ( //% "

!  # $$%& & ' ($$$ ) )*  ) *  +,  -.!  # /(0(&$ 0 - /(0 ) *  2 (0 - /(   ) *  +,  -. 3 4   - # /%/5 ( //% !"# $%&$"' #()"$#*+#,*-#"$#./$"#$+##$*#$#+"$ -##/ $$%$0"#"# 12345 #$#&#$#" +$#+!#/6"+*$#*"" 7#$6#,## "#/! " # $$%& & ' ($$$ )" )* " ) * " +, " -".! " # /(0(&$ 0 - /(0 ) * " * 1! 2" (0 - /( " " ) * " +,

Plus en détail

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR Information Rappel : Cette newsletter a pour objectif d attirer votre attention sur des points d actualité, des nouvelles dispositions légales et des lacunes éventuelles dans votre exploitation sur lesquelles

Plus en détail

fiche descriptive de l offre tarif bleu de fourniture d électricité

fiche descriptive de l offre tarif bleu de fourniture d électricité fiche descriptive de l offre tarif bleu de fourniture d électricité Offre pour les clients particuliers Cette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre de comparer

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur de fonctionnement, adopté par l'assemblée générale, s'impose à tous les adhérents. Des assouplissements peuvent cependant être décidés, lorsque

Plus en détail

fiche descriptive de l offre mon contrat électricité de fourniture d électricité.

fiche descriptive de l offre mon contrat électricité de fourniture d électricité. Offre pour les clients particuliers fiche descriptive de l offre mon contrat électricité de fourniture d électricité. Cette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre

Plus en détail

N 115 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. portant réforme du régime relatif

N 115 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. portant réforme du régime relatif PROJET DE LOI adopté le 25 mai 1967 N 115 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 PROJET DE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LOI portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation. Le Sénat

Plus en détail

LE DEFI DES ECO CONFORMITES DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

LE DEFI DES ECO CONFORMITES DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES LE DEFI DES ECO CONFORMITES DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES a) L Europe au cœur du développement durable Le Transport Routier de Marchandises (TRM) est au cœur de notre économie et achemine à

Plus en détail

MARCHE PUBLIC. Représentant légal du Département : Monsieur le Président du Conseil Général. Comptable assignataire : Monsieur le Payeur Départemental

MARCHE PUBLIC. Représentant légal du Département : Monsieur le Président du Conseil Général. Comptable assignataire : Monsieur le Payeur Départemental MARCHE PUBLIC Représentant légal du Département : Monsieur le Président du Conseil Général Comptable assignataire : Monsieur le Payeur Départemental Marché n 08 MPA.. ENTRE : Le Département de la Somme,

Plus en détail

1. APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPPOSABILITE

1. APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPPOSABILITE Conditions Générales de Vente de RIM, Interprètes en Mouvement Dont le siège social est La Maison de l Initiative au 52, rue Jacques Babinet 31100 Toulouse 1. APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Plus en détail

CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014

CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014 CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014 PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente lient : M VACANCES N de TVA intracommunautaire : FR 73 444 526 156, immatriculée

Plus en détail

Livret des Conditions générales et spécifiques de vente

Livret des Conditions générales et spécifiques de vente Livret des Conditions générales et spécifiques de vente (V 15) Sommaire CONDITIONS GENERALES DE VENTE 3 CONDITIONS SPECIFIQUES POUR LA TAXE POIDS LOURDS (TPL) 6 CONDITIONS SPECIFIQUES POUR LE TELEPEAGE

Plus en détail

Édition 2015 (relative à la contribution due au titre de l année 2014) Contribution sur le chiffre d affaires au profit de la CNAMTS

Édition 2015 (relative à la contribution due au titre de l année 2014) Contribution sur le chiffre d affaires au profit de la CNAMTS N 51067#03 Contribution sur le chiffre d affaires au profit de la CNAMTS Déclaration obligatoire relative à la contribution sur le chiffre d affaires au profit de la Caisse nationale de l assurance maladie

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTE n 3 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 18 juillet 2002 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2002

Plus en détail

} Cotisations de prévoyance complémentaire. } Allégements et crédits d impôts. } Taxe sur les véhicules de société

} Cotisations de prévoyance complémentaire. } Allégements et crédits d impôts. } Taxe sur les véhicules de société } Cotisations de prévoyance complémentaire } Allégements et crédits d impôts } Crédit d Impôt Recherche } Crédit d Impôt Innovation } Jeunes Entreprises Innovantes } Crédit d Impôt Compétitivité Emploi

Plus en détail

NOR: EQUT9901586A Version consolidée au 5 mai 2010

NOR: EQUT9901586A Version consolidée au 5 mai 2010 Documents de transport Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. NOR: EQUT9901586A Version

Plus en détail

zone 1 zone 2 zone 3 zoe 4 zone 5 zon 6 Abo mensuel 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 0,0498 0,0504 0,0511 0,0518 0,0524 0,0532

zone 1 zone 2 zone 3 zoe 4 zone 5 zon 6 Abo mensuel 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 0,0498 0,0504 0,0511 0,0518 0,0524 0,0532 DIRECT ENERGIE Direct Energie SA Capital : 9 786 660 - - immatriculée au RCS de Paris sous le n 448 570 057 - SIRET : 448 572 057 00058- Siège : 2 bis rue Louis Armand 75015 Paris Fiche Descriptive de

Plus en détail

GUIDE JURIDIQUE Les infractions au code de la route

GUIDE JURIDIQUE Les infractions au code de la route Dans le cadre de la politique de lutte contre l insécurité routière menée par le Gouvernement et inscrite dans la loi depuis 2003, les contrôles de la vitesse ont été multipliés et se sont automatisés.

Plus en détail

Places de stationnement réglementées accessibles aux véhicules munis d'une autorisation.

Places de stationnement réglementées accessibles aux véhicules munis d'une autorisation. Directives de la Direction Directive de la Direction 0.11 Stationnement et parking à l UNIL Vu - la loi du 6 juillet 2004 sur l Université de Lausanne, articles 43 et 44, - le règlement d application de

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCTP & CCAP) DOSSIER N 2015/MINI-SITE CARTOGRAPHIQUE MINI-SITE CARTOGRAPHIQUE

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCTP & CCAP) DOSSIER N 2015/MINI-SITE CARTOGRAPHIQUE MINI-SITE CARTOGRAPHIQUE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCTP & CCAP) DOSSIER N 2015/MINI-SITE CARTOGRAPHIQUE MINI-SITE CARTOGRAPHIQUE OBJET Création d un mimi-site cartographique. > MODE DE PASSATION Procédure Adaptée. PROCEDURE

Plus en détail

Politique de remboursement des dépenses de fonction

Politique de remboursement des dépenses de fonction Adoption : 12 avril 2008 Les deux dernières révisions : Le 21 septembre 2013 Le 14 septembre 2014 Politique de remboursement des dépenses de fonction PRÉAMBULE La mission de la Fédération des comités de

Plus en détail

Axxès, l innovation au service de la maîtrise des coûts

Axxès, l innovation au service de la maîtrise des coûts Axxès, l innovation au service de la maîtrise des coûts Axxès, leader du télépéage européen, propose des solutions pour l écotaxe, des services à haute valeur ajoutée et de la télématique embarquée. Dossier

Plus en détail

Raccordement des entreprises. à un réseau public d assainissement

Raccordement des entreprises. à un réseau public d assainissement JOURNEE ASCOMADE Raccordement des entreprises à un réseau public d assainissement Vendredi 28 mars 2008 ELIMINATION DES EFFLUENTS INDUSTRIELS Traitement par une station d épuration interne Prétraitement

Plus en détail

COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011

COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011 COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011 Objet : Demande de subvention Chaufferie bois Conseil Régional du Limousin FEDER DETR Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il

Plus en détail

AEROPORT FIGARI SUD CORSE

AEROPORT FIGARI SUD CORSE COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE D AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD AEROPORT FIGARI SUD CORSE RELEVEMENT DES REDEVANCES AERONEFS DE MOINS DE 6 TONNES A COMPTER DU 1 er

Plus en détail

LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ÉLECTRICITÉ

LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ÉLECTRICITÉ LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ÉLECTRICITÉ SOMMAIRE Le contexte historique Le contexte européen La Loi n 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité Les

Plus en détail

Objet : Via Axxès SAT : offre de services Ecotaxe + interopérabilité + Services Europe

Objet : Via Axxès SAT : offre de services Ecotaxe + interopérabilité + Services Europe 48 rue de la Bienfaisance 7 5 0 0 8 P A R I S Téléphone : 01 53 53 02 47 Fax : 01 43 59 10 88 E-mail : aftri.services@aftri.com Objet : Via Axxès SAT : offre de services Ecotaxe + interopérabilité + Services

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Économie et des Finances Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Ministère délégué auprès du ministère de l Écologie,

Plus en détail

Taxe de séjour Guide d application 2015

Taxe de séjour Guide d application 2015 Taxe de séjour Guide d application 2015 EPIC Office de Tourisme LascauxDordogne, Vallée Vézère Place Bertran de Born 24290 Montignac Tél : 05.53.51.82.60 / mail : contact@lascaux dordogne.com www.lascaux

Plus en détail

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME MARCHES PUBLICS D ETUDES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DE L INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS 43, rue de la République B.P. 32615-80026 AMIENS Cedex 1 : 03 22 71 82 02 : 03 22 71 82 19 Marché

Plus en détail

Entre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément

Entre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément MINISTERE DE L'INTÉRIEUR MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CONVENTION D AGRÉMENT EN VUE DE LA PERCEPTION DES TAXES ET DE LA REDEVANCE DUES SUR LES CERTIFICATS D IMMATRICULATION DES VÉHICULES À MOTEUR

Plus en détail

Ligne de Bordeaux à Pointe de Grave (584000)

Ligne de Bordeaux à Pointe de Grave (584000) Convention Relative au financement des travaux de libération et de reconstitution des équipements ferroviaires dans le cadre de la création du pôle multimodal de Blanquefort Ligne de Bordeaux à Pointe

Plus en détail

Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition?

Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition? Impôts 2015 Revenus des valeurs et capitaux mobiliers les revenus imposables les revenus exonérés d impôt sur le revenu quelle imposition? abattements, crédits d impôt, prélèvements sociaux Les revenus

Plus en détail

Places de stationnement réglementées accessibles aux véhicules munis d'une autorisation.

Places de stationnement réglementées accessibles aux véhicules munis d'une autorisation. Directives de la Direction Directive de la Direction 0.11 Stationnement et parking à l UNIL Vu - la loi du 6 juillet 2004 sur l Université de Lausanne, articles 43 et 44, - le règlement d application de

Plus en détail

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 1 La Spécialité Section 4 L unité Section 2 L Annualité Section 5 L Universalité Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 6 La Sincérité Raymond FERRETTI 2 Raymond FERRETTI 3 «l'ensemble

Plus en détail

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Département de l Information et de la Communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Département de l Information et de la Communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Département de l Information et de la Communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Mise en place d'un dispositif d'alerte sur les médias

Plus en détail

MINISTERE DES TRANSPORTS ETABLISSEMENT NATIONAL DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ENACTA

MINISTERE DES TRANSPORTS ETABLISSEMENT NATIONAL DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ENACTA MINISTERE DES TRANSPORTS ETABLISSEMENT NATIONAL DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ENACTA CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES MARS 2015 Réglementation régissant le contrôle technique automobile

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de l utilisation du service

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU TRANSPORT ROUTIER DES PERSONNES ET DES BIENS, ET AU TRANSIT ENTRE LES PAYS DE L'UNION DU MAGHREB ARABE

CONVENTION RELATIVE AU TRANSPORT ROUTIER DES PERSONNES ET DES BIENS, ET AU TRANSIT ENTRE LES PAYS DE L'UNION DU MAGHREB ARABE CONVENTION RELATIVE AU TRANSPORT ROUTIER DES PERSONNES ET DES BIENS, ET AU TRANSIT ENTRE LES PAYS DE L'UNION DU MAGHREB ARABE Traduction non officielle La Grande Jamahiria Arabe Libyenne Populaire et Socialiste

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Le Bus TM Libellule Eurybus Tra nsport scolaire Monbeecycle Cocci CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1 Objet 1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir précisément les modalités

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

Dossier de demande de badge d accès et de vignette Parking Navettes commerciales/déposes commerciales

Dossier de demande de badge d accès et de vignette Parking Navettes commerciales/déposes commerciales Dossier de demande de badge d accès et de vignette Parking Navettes commerciales/déposes commerciales est géré par A partir du 13 avril 2011, l Aéroport de Lille met à la disposition des sociétés exploitant

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU TRANSPORT ROUTIER DES PERSONNES ET DES BIENS, ET AU TRANSIT ENTRE LES PAYS DE L'UNION DU MAGHREB ARABE

CONVENTION RELATIVE AU TRANSPORT ROUTIER DES PERSONNES ET DES BIENS, ET AU TRANSIT ENTRE LES PAYS DE L'UNION DU MAGHREB ARABE CONVENTION RELATIVE AU TRANSPORT ROUTIER DES PERSONNES ET DES BIENS, ET AU TRANSIT ENTRE LES PAYS DE L'UNION DU MAGHREB ARABE La présente convention a été signée le 23 juine 1993 Traduction non officielle

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION BEAU FIXE REBOND PEA

NOTICE D'INFORMATION BEAU FIXE REBOND PEA NOTICE D'INFORMATION BEAU FIXE REBOND PEA Forme juridique de l'opcvm : FCP Promoteur : CREDIT LYONNAIS Société de Gestion : CAAM Gestionnaire financier par délégation : CREDIT AGRICOLE STRUCTURED ASSET

Plus en détail

Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression

Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression Ensemble de la filière Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire 1.6.8 Nationale Filière concernée Stade de la filière concernée Catégorie de bénéficiaires

Plus en détail

Convention de Partenariat Aides au développement de l Aéroport d Epinal-Mirecourt Lignes Aériennes régulières

Convention de Partenariat Aides au développement de l Aéroport d Epinal-Mirecourt Lignes Aériennes régulières Convention de Partenariat Aides au développement de l Aéroport d Epinal-Mirecourt Lignes Aériennes régulières ENTRE : Le DÉPARTEMENT DES VOSGES représenté par son Président, Christian PONCELET, d une part,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels

Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Préambule : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la conformité aux dispositions visées à l article L.441-6 du Code de commerce

Plus en détail

LES FICHES PRATIQUES DE LRSET

LES FICHES PRATIQUES DE LRSET LES FICHES PRATIQUES DE LRSET Mise à jour le 29 Mars 2013 LES FACTURES 1. factures / mentions obligatoires Tout professionnel est tenu de s assurer qu une facture est émise en double exemplaire, par lui-même,

Plus en détail

MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE : LES DÉLAIS EN CAS DE SUSPENSION DE VERSEMENT DES IJSS

MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE : LES DÉLAIS EN CAS DE SUSPENSION DE VERSEMENT DES IJSS N-Nour SEPTEMBRE 2010 MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS Le ministère de la Santé envisage de modifier le calcul du taux des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Cette modification entrera en vigueur

Plus en détail

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 1 Fiche technique

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 1 Fiche technique TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 1 Fiche technique Depuis le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplace : - la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches,

Plus en détail

Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION

Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION PRÉSENTATION Pourquoi la taxe de séjour sur tout le territoire du Val de l Ailette? La Communauté de Communes du Val de

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE TRANS/WP.5/2003/7/Add.4 8 juillet 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

Bulletin d'inscription

Bulletin d'inscription Bulletin d'inscription Comment vous inscrire? 1. Vous nous faites parvenir votre bulletin d'inscription par courrier à Novatem conseils et formations, 128 rue du Faubourg de Douai- 59000 Lille ou vous

Plus en détail

Remboursement des frais engagés par des bénévoles

Remboursement des frais engagés par des bénévoles Remboursement des frais engagés par des bénévoles Le bénévolat se caractérise par la participation au fonctionnement de l'association sans contrepartie ni rémunération sous quelque forme que se soit (espèces

Plus en détail

GUIDE DE LA TAXE DE SÉJOUR. Un outil pour le développement touristique de la vallée de Kaysersberg. www.kaysersberg.com

GUIDE DE LA TAXE DE SÉJOUR. Un outil pour le développement touristique de la vallée de Kaysersberg. www.kaysersberg.com GUIDE DE LA TAXE DE SÉJOUR Un outil pour le développement touristique de la vallée de Kaysersberg www.kaysersberg.com 1 La taxe de séjour, à quoi ça sert? La taxe de séjour est en vigueur depuis 1910 en

Plus en détail

- Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;

- Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSELS (CESU) en tant que moyen de règlement de certains services offerts par les collectivités TEXTES DE REFERENCE - Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative

Plus en détail

GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FAL Fleet Services

GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FAL Fleet Services GUIDE FISCAL L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. «Document à titre indicatif. La responsabilité de FAL Fleet Services ne pourra pas être engagée

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N 22 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2008 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE pour le financement de l économie, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente VENTES AUX ENCHERES PHYSIQUES La société Mercier Automobiles organise et réalise des ventes aux enchères publiques de véhicules et d autres matériels auxquelles sont applicables

Plus en détail

LOCATION DES LOCAUX ET IMMEUBLES DE LA COMMISSION SCOLAIRE, FOURNITURE DE SERVICES EXTRA SCOLAIRES ET ENTENTES MUNICIPALES

LOCATION DES LOCAUX ET IMMEUBLES DE LA COMMISSION SCOLAIRE, FOURNITURE DE SERVICES EXTRA SCOLAIRES ET ENTENTES MUNICIPALES 505 POLITIQUE LOCATION DES LOCAUX ET IMMEUBLES DE LA COMMISSION SCOLAIRE, FOURNITURE DE SERVICES EXTRA SCOLAIRES ET ENTENTES MUNICIPALES BUT Établir les règles relatives à la fourniture de services extra

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION Entre la société DIDA CONCEPT dont le siège social est 50, rue de Metz 54 580 Auboué n SIREN :438 756 330. Représentée par son Gérant, Monsieur Pascal NEY Désignée ci-après

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES (C.D.C.) VALANT ACTE D ENGAGEMENT

CAHIER DES CHARGES (C.D.C.) VALANT ACTE D ENGAGEMENT MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES CAHIER DES CHARGES (C.D.C.) VALANT ACTE D ENGAGEMENT (Le présent document comporte six pages numérotées de 1 à 6) Entre le LYCEE VICTOR CONSIDERANT

Plus en détail

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 La loi de finance rectificative pour 2011, dite «réforme de la fiscalité du patrimoine», a été adoptée par le Parlement le 6 juillet

Plus en détail

***AVIS IMPORTANT***

***AVIS IMPORTANT*** ***AVIS IMPORTANT*** Ce document contient des informations concernant la législation relative à la formation de conducteurs professionnels de poids lourds et d autobus/autocars. Les questions ayant trait

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE DEVIS ET FACTURE

Formation Repreneurs MODULE DEVIS ET FACTURE Formation Repreneurs MODULE DEVIS ET FACTURE SOMMAIRE I. DEVIS 1. Définition 2. Forme II. FACTURE 1. Facturation entre professionnels 2. Facturation de professionnel à particulier 3. Forme III. CONDITIONS

Plus en détail

PRÊTS IMMOBILIERS. Concrétisez vos projets immobiliers!

PRÊTS IMMOBILIERS. Concrétisez vos projets immobiliers! PRÊTS IMMOBILIERS Concrétisez vos projets immobiliers! TOUTES UNIVERS NOS BANQUE SOLUTIONS POUR VOTRE IMMOBILIER PROJET IMMOBILIER Vous prévoyez l achat d un bien immobilier? Avec Groupama Banque, vous

Plus en détail